Interventions sur "don"

Il me semble que nous ne nous situons pas tous au même niveau. Le rôle d'une loi de bioéthique, c'est de définir des objectifs clairs et lisibles. Pour notre part, nous demandons que la fertilité soit élevée au rang de Grande cause nationale. Nous avons débattu hier de l'autoconservation des gamètes avec Mme la ministre. Si nous ne voulons pas que cette pratique devienne systématique, il faut informer les gens. La dérégulation et l'ouverture de centres privés à but lucratif font craindre des dérives et il est clair qu'une digue a déjà sauté. L'amendement de la majorité,...

...aient être explorées en vue de la séance. La question des perturbateurs endocriniens est centrale, lorsqu'on s'intéresse aux causes de l'infertilité, mais on ne la réglera pas dans le cadre de ce projet de loi. Je signale néanmoins que la commission des affaires sociales et celle du développement durable ont ouvert sur le sujet une mission d'information, qui est présidée par M. Michel Vialay, et dont je suis co-rapporteure, avec notre collègue Claire Pitollat, ici présente. Nous rendrons, d'ici l'automne, un rapport qui comportera un certain nombre de recommandations. Sur cette question des perturbateurs endocriniens, je veux également saluer l'étude que Santé publique France a publiée il y a quelques jours, ainsi que la deuxième stratégie nationale, qui a été dévoilée par la ministre des s...

...e charge et qu'ils ne relevaient pas du champ de la bioéthique. Or je suppose que l'amendement de la majorité, qui prévoit l'envoi d'un courrier à tous les Français, aura un coût et constituera lui aussi une charge. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu'il relève bien du champ de la bioéthique. En matière de santé publique, le devoir d'information s'impose dans tous les domaines. Nous devrions donc nous concentrer ici sur ce qui fait le coeur de notre projet de loi, à savoir la bioéthique, et, lorsque le projet de loi aura été adopté, nous pourrons réfléchir aux campagnes d'information et de communication, qu'il importera évidemment de lancer.

...e telle politique, votre texte aurait une tout autre portée : il toucherait les milliers de personnes qui sont aujourd'hui confrontées au problème de l'infertilité. La question fondamentale, plus encore que : « Quel monde voulons-nous pour demain ? », est la suivante : « Qu'est-ce que notre société veut encourager ? ». La loi de bioéthique a un caractère pluriannuel, avec une clause de révision, dont nous débattrons probablement dans la nuit de vendredi à samedi, à la va-vite, ce qui est dommage. Nous avons l'occasion de définir ici ce que nous voulons demander à notre recherche pour les huit années à venir. Quelles seront nos priorités ? Les aveux de notre collègue Berta parlent d'eux-mêmes.

...icier de la PMA : ce texte ne leur apporte rien. Avec ma collègue Sylvia Pinel, j'avais déposé un amendement, dans lequel nous proposions d'introduire trois consultations pour les femmes, entre vingt et trente-cinq ans, afin de les informer sur leur niveau de fertilité. Vous avez écarté cette proposition. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué tout à l'heure une pénurie de gamètes, à propos du don croisé. Pour lutter contre la pénurie de gamètes, il faut mettre sur la table toutes les causes d'infertilité, informer, sensibiliser, expliquer. Et vous ne le faites pas. Franchement, nous ne sommes pas sur le bon chemin.

J'aimerais rappeler quelques chiffres, qui devraient frapper l'imagination. Aujourd'hui, en France, un couple sur sept a un problème de fertilité. Voilà un domaine où la parité existe, puisque l'origine de l'infertilité concerne à 50 % les hommes et à 50 % les femmes. Je répète que les plans nationaux sont un excellent moyen de stimuler la recherche et de la coordonner : nous l'avons vu par le passé et je pense que nous avons besoin, aujourd'hui, d'un plan sur l'infertilité, qui intégrerait toutes les actions de prévention et d'information.

Mes chers collègues, si le sujet fait l'unanimité parmi vous, aucun amendement en revanche ne semble recueillir votre accord. Je vous propose donc de les retirer tous afin de travailler ensemble, en vue de la séance, à la rédaction d'un amendement transpartisan, recueillant l'assentiment de tous. Sur un tel sujet, cela constituerait un bon signal.

Nous nous inscrivons également dans cette logique. Ayant beaucoup d'attentes sur ce sujet, nous sommes un peu frustrés parce que nous n'avons pas pu développer toutes nos idées au cours du débat. Il nous reste donc une semaine pour y parvenir.

Ces amendements ont pour objet de supprimer la référence au don de gamètes dans le code du service national car cela concerne la procréation : ce n'est pas du tout la même chose que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse. Ou alors, il faudrait élargir l'information : il y a un vrai paradoxe à limiter celle-ci au don de gamètes lors de la journée d'information citoyenne.

Chers collègues, pour les amendements n° 2220 à 684 qui demandent un rapport sur l'infertilité, je vous propose d'adopter la même méthode que précédemment : je donnerai la parole à chacun des auteurs d'amendements, M. le rapporteur nous donnera ensuite son avis, puis nous reprendrons le débat.

La question de fond qui revient de manière récurrente est celle de l'infertilité, de sa prévention et des recherches à entreprendre. L'objectif de nos amendements est donc de pousser le Gouvernement à mener une véritable politique en la matière car il n'existe actuellement que des politiques ministérielles. Il faudrait sans doute remonter ce sujet à Matignon car nous voyons bien que chaque ministère y va de sa politique. Cela soulève le problème de la coordination en matière de recherche, de santé publique et d'éducation, et repose en outre la question de la polit...

...n'est pas un traitement mais un palliatif. Il ne faut pas sous-estimer le fait que la PMA est très souvent, voire toujours un parcours du combattant, pour la femme comme pour l'homme, avec une intimité souvent violée, un couple fragilisé, l'obsession de la maternité pouvant même provoquer, les chiffres l'attestent, une rupture du couple : le risque de divorce triple avec l'échec d'une PMA. Il est donc nécessaire de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les différentes alternatives à la PMA pour traiter l'infertilité, notamment par des moyens naturels respectueux de l'embryon humain.

...nal. Il est sûrement plus approprié qu'une grande cause nationale, laquelle ne dépend pas de nous : c'est un label officiel attribué par le Premier ministre, le Parlement ne s'en occupant pas. Nous pouvons en revanche décider un grand plan national, et je suggère que cela se fasse en cohérence avec la révision complète de la politique préconisée pour la lutte contre l'infertilité. Je vous propose donc que cela soit intégré dans le projet commun qui sera élaboré d'ici la séance. Je souhaite donc que tous ces amendements soient retirés en faveur d'un amendement proposant un grand plan national et un rapport du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de renforcer la législation sur l'interdiction de l'achat et de la vente de gamètes sur internet. Le modèle bioéthique français fait reposer le don de gamètes comme de tout produit du corps humain sur le principe de gratuité. Il est également lié aux principes de dignité et d'indisponibilité du corps humain. Ces derniers n'ont pas été remis en question dans ce projet de loi mais n'ont pas non plus été réaffirmés avec force ; or, pour des raisons impératives de protection de la santé publique et de la dignité humaine, il apparaît essentiel qu...

Le Gouvernement devra nous expliquer comment il compte procéder pour surmonter le risque de pénurie de gamètes, qui est réel selon le Comité consultatif national d'éthique. Dans la mesure où il est impossible de savoir dans quelles conditions et avec quelles contreparties les gamètes sont récupérés dans les pays étrangers, le Gouvernement devra donc préciser sa stratégie sur ce point. Tous les pays étrangers qui se sont engagés dans cette voie avant nous ont rencontré ce type de problème, qui se posera en France dans quelques années. Pour notre part, nous serons toujours hostiles à toute marchandisation du corps humain.

Si des dispositions existent en droit pour punir ce type de pratiques, la question soulevée n'en présente pas moins un intérêt. Je ne suis pas certain que la réponse soit dans l'amendement ; il faut donc aller plus loin. Nous avons fait l'expérience hier avec quelques collègues : il existe des sites internet parfaitement accessibles qui vous proposent d'acheter des gamètes, en fonction de critères que vous pouvez définir. Que pouvons-nous faire pour empêcher le développement et l'accessibilité d'une telle démarche sur notre territoire ? Je précise que nous ne sommes pas allés au bout du processu...

Pour compléter les propos du rapporteur rappelant que des sanctions existent déjà, je rappelle que nous avons adopté hier, tard dans la nuit, un amendement n° 2025 réaffirmant le principe de la gratuité du don de gamètes et proscrivant toute commercialisation et importation. Cet amendement est satisfait à double titre puisque le principe de gratuité du don de soi, qu'il s'agisse de sang, d'organes ou de gamètes, est clairement réaffirmé par ce projet de loi.

J'entends les propos du rapporteur mais nous constatons tous que la législation actuelle n'est pas efficace. Je profite de la présence de Mme la garde des Sceaux pour lui demander si, en la matière, des actions publiques ont été lancées et si le Gouvernement compte donner des instructions pour faire appliquer cette législation. Le Gouvernement peut-il prendre un engagement pour que ce problème réel soit traité ?

Cet amendement vise à inciter au don d'ovocytes et de gamètes en accordant au donneur de spermatozoïdes et aux membres de couples donneurs d'embryons le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail. Cela permettrait à l'employeur d'autoriser ces donneurs à se rendre à leurs rendez-vous médicaux.

Cette question relève du droit du travail et non de la loi sur la bioéthique : je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.