Interventions sur "don"

Avis défavorable. La traçabilité des actions d'un traitement algorithmique de données massives ne peut être assurée par des référentiels de bonnes pratiques, mais plutôt à la rigueur selon de tels référentiels.

La Constitution suisse contient un article intéressant, en vertu duquel toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. Avec le développement de l'intelligence artificielle, je ne suis pas certain que nous maîtrisions l'ensemble de la chaîne. Je suis inquiet du stockage des données de santé sur des systèmes qui pourraient échapper au droit européen. Nous avons évoqué le Cloud Act américain lors des auditions ; je sais que des serveurs aux États-Unis risquent de laisser fuiter des données, o...

Ce point aurait pu être discuté avant l'introduction du règlement général sur la protection des données (RGPD), mais depuis son adoption, je ne peux que donner un avis défavorable.

Je suis d'accord, monsieur le rapporteur, que le RGPD a été un progrès énorme pour la protection des données, mais il me semble que le Cloud Act n'a pas encore été pris en compte. L'Union européenne se penche actuellement sur le sujet, et je souhaite que la France apporte une protection supplémentaire en réponse à l'adoption du Cloud Act. Nous pourrons en rediscuter et travailler à cela ensemble en vue de la séance ; en attendant, je retire l'amendement.

...ci d'avoir une connaissance suffisante de l'algorithme utilisé. Du reste, vous l'avez dit vous-mêmes, une multitude d'algorithmes pourrait être utilisée. Il faut faire en sorte que les compétences du professionnel permettent à celui-ci de s'assurer en aval – puisqu'il a été refusé que ce soit fait en amont – que le traitement est en adéquation avec l'acte pour lequel il a été utilisé. Il convient donc d'apporter des précisions sur ce point, comme le propose mon amendement n° 967. J'en profite pour vous dire, monsieur le rapporteur, que je n'ai pas parfaitement compris l'argument que vous avez avancé contre la labellisation des utilisations et celui qui concernait les référentiels.

...récisent pas les points sur lesquels porterait le décret. Les précisions relatives aux modalités d'application pourraient être plus utilement apportées tout à la fois par les recommandations de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de la Haute Autorité de santé ou par des lignes directrices de la CNIL, par exemple. Avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement défendu par Mme de Vaucouleurs, dont je suis cosignataire, j'ai changé d'avis : la référence à un arrêté n'apparaît finalement pas pertinente. Défavorable.

Les potentialités prédictives des technologies peuvent gravement entraver la vie économique et sociale d'une personne dès lors que la probabilité de survenance d'une maladie l'empêcherait, par exemple, de conclure une police d'assurance ou d'obtenir un prêt bancaire. Il est donc essentiel d'établir des limites claires et fermes qui ne doivent pas être dépassées. C'est pourquoi je vous propose, après l'article 16-10 du code civil, d'insérer un article ainsi rédigé : « Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. ».

On comprend bien l'intention, d'ailleurs tout à fait louable. Toutefois, j'ai beau lire et relire cet amendement, sa rédaction me paraît assez imprécise. Il ne répond donc pas à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-514 du 28 avril 2005. Avis défavorable.

Je comprends bien votre volonté de garantir la liberté du médecin vis-à-vis des données fournies par un algorithme. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de faire référence au régime de responsabilité médicale. La rédaction de l'article 11 laisse d'ores et déjà entendre que le médecin n'est pas tenu de suivre les résultats obtenus. Avis défavorable.

Dans le même esprit que précédemment, le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n'est pas tenu de suivre les indications d'un algorithme et qu'il ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d'État, permettra d'éviter une perte de responsabilité du médecin au profit de l'algorithme. Bien que la répression de l'exercice illégal de la médecine puisse fonder l'interdiction d'un diagnostic établi uniquement par un système d'intelligence artificielle, une telle interdiction mériterait d'être rappelée de manière plus net...

Avis défavorable. Ces principes se déduisent d'ores et déjà du texte même de l'article 11. De plus, si je puis me permettre, la rédaction de cet amendement est un peu imprécise et ne répond donc pas à l'objectif de clarté de la loi.

L'amendement n° 533 va de pair avec l'amendement n° 532 que je vous présente donc par avance. Ces amendements abordent un problème de sémantique mais aussi, au-delà, de définition. L'enregistrement de l'activité cérébrale, selon la formulation retenue dans le projet de loi, inclut un certain nombre d'examens, dont l'électroencéphalogramme et l'IRM fonctionnelle, mais pas les techniques utilisant l'imagerie anatomique, comme le scanner ou l'IRM. Autrement dit, les termes « en...

Dans le même esprit que ce que vient de proposer M. Eliaou, je propose de préciser le texte en substituant au mot « enregistrement » les mots « traitement des données issues », pour s'assurer de la maîtrise des données de santé et de leur utilisation, afin que celle-ci reste strictement médicale.

Le présent amendement vise à interdire aux banques, assurances et mutuelles une sélection et stratification de leur clientèle en fonction de critères comportementaux sur la base des données de santé. Il s'appuie sur une recommandation formulée par le rapport d'analyse prospective 2 019 de la HAS. En effet, l'émergence de techniques permettant de traiter des données massives incite ces entreprises à écarter les clients qui présentent des risques élevés et sont donc peu profitables. Cette pratique pourrait mettre en péril le principe de mutualisation des risques : les adhérents ay...

Il convient d'encadrer davantage l'utilisation éventuelle de tout dispositif de neuro-modulation. En effet, cette technique, sans porter atteinte à la santé humaine, peut ne pas respecter la dignité d'une personne. Je propose donc d'ajouter, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot « humaine », les mots « , ou ne respectant pas le respect de la dignité humaine, ou ne respectant pas le principe de justice entre tous ».

... et le précédent, qui ont été déposés sur l'initiative de notre collègue Annie Genevard, ont leurs racines dans les travaux de David Le Breton, sociologue strasbourgeois qui, dans l'un de ses papiers, montre bien que certaines tendances qui se développent visent à dire adieu au corps, autrement dit à mettre de côté la dimension strictement charnelle – c'est cela, le transhumanisme. Il nous semble donc pertinent d'écrire clairement dans le code civil cette chose toute simple : « Toute pratique transhumaniste tendant à l'amélioration ou l'augmentation de la personne humaine est interdite. ».

Je vous ai déjà répondu : nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de la personne humaine. C'est un principe de valeur constitutionnelle ; c'est aussi le sens du code civil. Ce que vous demandez est donc d'ores et déjà très clairement garanti. Une fois encore, avis défavorable.

Il n'aura échappé à personne qu'il y a une forme de désynchronisation entre le temps technologique et le temps politique. L'objectif de l'amendement n° 1651 est de proposer un rapport annuel de veille technologique et d'évaluation de l'impact de l'évolution des nouvelles technologies sur la santé, les données de santé et les pratiques médicales.

L'amendement n° 417 vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d'embryons dans des conditions encadrées : il doit être altruiste – sans rémunération –, exclure tout établissement d'une filiation avec le donneur, faire l'objet d'un consentement devant notaire. Cela aurait deux principaux avantages. D'une part, le don dirigé encadré permettrait de réduire les risques sanitaires et juridiques attachés à procréation médicale assistée (PMA)...

Je peux déjà savoir quel sort sera réservé à mon amendement n° 1780 puisque Mme la ministre s'est prononcée hier contre les dons dirigés. Nous estimons néanmoins qu'un cas mériterait une attention particulière : quand une femme est infertile, elle pourrait bénéficier des ovocytes de sa compagne. Vous m'objecterez que la compagne en question peut porter l'enfant mais celle-ci n'a pas forcément la volonté ou la possibilité de le faire. Vous m'accorderez qu'il y aurait quelque chose d'incongru à ce que ces femmes aient recou...