Interventions sur "don"

L'accouchement de la mère sera bien reconnu et visible, puisqu'il sera inscrit dans les documents médicaux, le carnet de santé, et peut-être le dossier médical partagé (DMP). Il n'y a donc pas à se poser la question de savoir si les mères diront laquelle d'entre elles a accouché, puisque c'est un fait qui apparaîtra.

Monsieur Saulignac, il n'y aura aucune différence de filiation entre les enfants dont nous parlons : il s'agit bien de modes d'établissement de la filiation.

L'amendement vise à revenir sur un propos que j'ai déjà tenu, mais que je voudrais fonder sur des références un peu plus précises. Pendant les auditions, on nous a répété à l'envi que toutes les études allaient dans le même sens, qu'un enfant élevé dans une famille homoparentale était plus heureux, plus ouvert, qu'il n'y avait aucun problème. Or ces conclusions se fondent sur des études dont tout laisse à penser qu'elles sont totalement biaisées, comme l'a démontré le docteur Berger. Olivier Vecho et Benoît Schneider concluent, de la même façon, dans leurs travaux, que les études publiées aux États-Unis n'étaient pas fondées scientifiquement. C'est pourquoi je propose qu'une commission constituée d'experts, membres de la société française de psychiatrie de l'enfant, réalise une anal...

Il vise à autoriser l'établissement de la filiation d'un enfant conçu par don par la voie de la possession d'état. La possession d'état consiste dans « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». L'amendement intéresse plusieurs situations, notamment celle des enfants nés d'AMP au sein d'un couple de femmes avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi et dont l...

Madame la rapporteure, nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'importance de ce principe. Nous pourrions d'ailleurs travailler pour le faire inscrire dans la Constitution, afin de lui donner plus de force, dans la prochaine loi de révision de bioéthique.

...e vraie résistance dès lors qu'il y a soupçon de GPA. Certaines familles entrent dans des procédures très compliquées qui peuvent être très longues parce qu'idéologiques, ce qui fragilise la filiation des enfants, lesquels peuvent se retrouver pendant six mois, un, deux voire trois ans dans une situation très précaire au cas où le parent figurant sur l'état civil français décède. Il conviendrait donc de s'interroger sur l'efficacité de l'application de ces procédures, car ces questions concernent des familles et des enfants qui ont besoin d'une sécurité.

...suasif, et il faut être sincère dans ce qu'on affirme. Lorsqu'une pratique touche à nos principes fondamentaux, qui finalement entrent dans notre droit avec un décret et une jurisprudence sans que le législateur ne se soit prononcé dessus, cela pose problème. La France ayant un système juridique avant tout basé sur la Constitution et la loi, contrairement au modèle américain, il faut, à un moment donné, se donner les moyens pour rendre nos principes effectifs. Je ne remets pas en cause ce désir d'amour et le projet parental que tout le monde peut avoir, mais la question est de savoir si on y donne droit ou non. Si on estime que la gestation pour autrui va à l'encontre de nos principes, faisons respecter ce principe.

...s inhumains, et quand un enfant est là il faut l'accueillir, quel que soit son mode de conception. Sur les réseaux sociaux, on peut voir actuellement de la publicité pour un salon sur la GPA qui se tiendra bientôt à Bruxelles. Notre ancien collègue, Jean Leonetti, avait déposé une proposition de loi qui prévoyait des dispositifs dissuasifs, car si on ne veut pas demain de GPA, encore faut-il s'en donner les moyens. Nous avons fait des propositions et j'espère que nous serons au rendez-vous pour renforcer la dissuasion à l'égard de ceux qui réfléchissent à faire une GPA, et de tous ceux qui font de la publicité pour ce moyen, y compris ici, parfois même sur des plateaux de télévision. Si l'on estime que la GPA n'est pas conforme à la dignité de la personne humaine, et je me réjouis qu'il puiss...

...ien de nos juges qui assument une certaine responsabilité en la matière – a créé des dispositifs permettant de sécuriser l'article 47 auquel vous faites référence qui ne concerne pas strictement la filiation puisqu'il a également des impacts majeurs en droit de l'immigration. Je pense que ce n'est pas le lieu d'apporter une sécurité supplémentaire à ces enfants-là via cet article. Je vous propose donc de retirer cet amendement. Mme la ministre s'est engagée à prendre une circulaire prévoyant une uniformité d'application de la jurisprudence de la Cour de cassation dans le territoire par tous nos magistrats. J'espère qu'ils entendent eux aussi le message et que nous ne verrons bientôt plus de résistance vis-à-vis de certaines situations.

Madame la garde des Sceaux, vous avez rappelé l'interdiction de la GPA qui n'est donc plus pratiquée régulièrement en France depuis le début des années quatre-vingt-dix. En revanche, nous ne sommes pas partisans de sanctionner d'une quelconque façon les enfants qui en sont nés. Une procédure prolongée d'adoption est donc inappropriée, imposant délais et insécurité. La CEDH consent à cette adoption comme une formule minimum pour que la France ne soit plus condamnée. Je rappelle qu...

Il me semble que l'on est toujours hors du champ du projet de loi relatif à la bioéthique, même si le sujet est passionnant, qui prévoit l'extension de l'accès à la PMA à toutes les femmes et d'en tirer les conséquences au niveau de la filiation. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article 16-7 du code civil. Je vous propose donc de le retirer.

Il convient non seulement de promouvoir la solidarité mais aussi de conforter le respect des principes essentiels en matière de don d'organes que sont le respect du corps de la personne vivante comme de la personne décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement et l'anonymat du don d'organes et la gratuité du don. C'est pourquoi je propose de compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre II par ces principes essentiels.

Il s'agit de repenser le don d'organes comme un acte personnel, généreux et altruiste et non comme une obligation légale où la personne n'aurait plus son mot à dire sur le devenir de son corps. Le don n'est pas altruiste parce qu'il vient sauver des vies, mais c'est l'intention du donneur qui en fait un don altruiste. On en arrive malheureusement parfois à des situations pour le moins paradoxales où l'on entend certains memb...

Vous souhaitez que le Gouvernement puisse promouvoir des campagnes d'information. Or je vous rappelle qu'il existe des campagnes de promotion du don d'organes qui relèvent de l'Agence de la biomédecine qui diffuse des plaquettes qui visent à faire le point sur l'activité de ce don. Par ailleurs, je n'ai pas compris quelle était votre référence à une quelconque obligation légale en matière de dons. Avis défavorable.

J'ai lu attentivement l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur les dons d'organes, qui préconise de limiter la possibilité du don croisé d'organes au rein. C'est ce que je vous propose de préciser par cet amendement.

Le don croisé qui a été instauré par la loi de 2011 n'a pas été réduit au rein, mais dans les faits il se limite au rein. C'est là que les tensions principales se font jour. Comme les reins sont exclusivement concernés, je ne vois pas quel est l'intérêt d'un tel amendement. Avis défavorable.

Si on fait une petite dérogation par rapport à la notion de don sans contrepartie, il convient de le préciser dans la loi.

Un couple donneurreceveur est prêt à donner dans un don croisé dès lors qu'il y a un autre couple de donneurreceveur. Il y a donc bien une forme de contrepartie qui a été limitée dans la loi de manière assez intelligente. En réalité, ce croisement est un don simultané, c'est une espèce de dérogation réfléchie et encadrée de manière éthique. Je vais retirer l'amendement, mais je me demande pourquoi le CCNE pré...

La loi de 2011 permettait de faire un échange entre deux paires, ce qui a conduit à un très faible nombre de transplantations avant d'être arrêté par l'ensemble des équipes de transplantation en France, le don croisé d'organes ne fonctionnant pas bien avec deux paires seulement et l'excès d'exigence de simultanéité ne rendant pas possible cette réalisation. Le présent projet de loi vise à augmenter le nombre de paires possibles, mais de le limiter à quatre paires. Pour ma part, je propose de supprimer cette limite de quatre paires qui peut s'avérer être le minimum pouvant faire mieux fonctionner ce sy...