Interventions sur "don"

Ces amendements visent à modifier les chaînes de dons. Il s'agit d'un débat extrêmement complexe qui fait intervenir bien évidemment des experts médicaux, mais également des mathématiciens parce que ces questions nécessitent une modélisation. On sait que les chaînes de trois à quatre paires produisent d'assez bons résultats et qu'il y a peu de ruptures de chaîne. Autrement dit, il y a une faisabilité avérée pour des équipes médicales. Mais au-delà...

Je rebondis sur ce qui a été évoqué en matière de rupture potentielle de la chaîne du don. Donner un rein n'est pas tout à fait de même nature que donner son sang. La rupture de la chaîne du don suppose que la condition de l'acceptation du don par la personne n'est pas remplie, ce qui pose un grave problème. J'entends ce que vous dites, madame la ministre, sur les préventions de l'Agence de la biomédecine. L'extension de cette pratique, qui n'est pas sans poser de questions puisqu'on ...

Le principe de la greffe d'organes pose le problème de la gratuité du don. Donner un organe n'est pas anodin, Ne pas forcément attendre de contrepartie fait partie de nos principes fondamentaux de la bioéthique. Quand on donne son consentement en attendant en échange qu'il y ait un autre don pour un tiers qui nous intéresse, il peut arriver que la chaîne du don soit coupée, comme l'a dit mon collègue Dharréville. Plus la chaîne de dons sera grande, plus le risque d'avo...

Je ne comprends pas pourquoi le don croisé entraînerait un risque nouveau de marchandisation, car il est clair que l'anonymat demeure entre les paires. Imaginons qu'un père souhaite donner un rein à son fils, mais qu'il n'est pas compatible. Il entre alors dans un processus de dons croisés, c'est-à-dire qu'il va lui-même donner un rein à une personne avec laquelle il est compatible et, par croisement, son propre fils recevra le re...

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Et je n'ai pas parlé de l'anonymat mais de la gratuité du don.

Organiser les prélèvements sur une durée de vingt-quatre heures, comme le prévoit le projet de loi, fait courir le risque d'une révocation du consentement d'un donneur alors que le receveur de la paire à laquelle il appartient aura déjà été greffé ou peut, au contraire, l'empêcher de se rétracter alors qu'il le souhaiterait. L'organisation simultanée est donc, de ce double point de vue, une garantie supplémentaire. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à maintenir l'obligation d'organiser simultanément les opérations de prélèvement et de greffes d...

Tel qu'il est rédigé, l'article 5 tend à faire penser que l'anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d'une même paire, ce qui est impossible. C'est pourquoi Mme Genevard propose d'insérer, après le mot : « receveur », les mots : « de paires différentes ».

Le respect de l'anonymat du don d'organes est un principe absolu. À cet égard, le texte est très clair puisqu'il est écrit que : « L'anonymat entre donneur et receveur est garanti. » J'insiste sur ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que l'anonymat est garanti entre les donneurs et les receveurs des différentes paires, sachant qu'il est évident qu'il n'y a pas d'anonymat à l'intérieur de la même paire entre un père et son f...

Cet amendement prévoit de dispenser l'information sur le don d'organes en classe de troisième et pendant les années de lycée. En discutant avec les services concernés, j'ai pu constater que l'obligation pour les médecins généralistes d'informer leurs patients de 16 à 25 ans, que prévoit la loi de 2004, n'était pas effective. Il est en effet difficile que le médecin s'assure des connaissances du patient lors d'une consultation. De plus, à cet âge, les jeun...

Il faut très probablement réfléchir à la façon d'améliorer cette communication, qui n'est pas optimale. L'information sur le don d'organes pourrait entrer dans le champ des missions de sensibilisation de l'école, bien que l'on veuille faire porter beaucoup à cette dernière. Aujourd'hui, je le rappelle, la question relève des compétences de l'Agence de la biomédecine, qui organise des campagnes de sensibilisation. Par ailleurs, si j'entends que les médecins sont très sollicités, ils apparaissent comme les professionnels l...

... pas informés de l'existence du registre. Les médecins libéraux, qui assument de nombreuses responsabilités, ne trouvent pas toujours le moment opportun pour aborder ce sujet avec eux lors d'une consultation. Au contraire, l'enseignant de sciences de la vie pourrait présenter cette thématique, de manière très pédagogique, lors d'un cours sur les organes. Cela me semble bien plus approprié que de donner des informations sur le don d'organes lors de la journée défense et citoyenneté, ce qui, comme j'ai pu le constater, manque vraiment de sérieux. Le recueil du consentement, un de nos principes éthiques, pose de vraies questions. Donnons-nous les moyens d'évoquer cette thématique, qui n'est pas évidente, avec toute une classe d'âge, en troisième.

Il ne faut pas réduire la question de l'information sur le don d'organes aux seuls jeunes car la proportion des Français conscients qu'ils sont supposés consentir au don d'organes est certainement très faible. Vous avez donc raison sur la nécessité de communiquer, mais il faut imaginer dispenser cette information de manière large et massive.

La non-marchandisation du corps humain ainsi que le respect de la dignité de la personne et de ses éléments sont bien des sujets de bioéthique. Cette proposition n'est donc pas hors sujet mais très concrète. Si notre législation condamne naturellement le trafic d'organes, mais mentionne un paiement, l'amendement, lui, évoque un « profit ou avantage comparable », comme lorsque ceux qui font du tourisme procréatif recherchent des intermédiaires. Cette proposition assez fine mérite une attention redoublée de notre part. Elle ne doit pas être balayée, malgré l'heure ...

Cet amendement répond aux questions qui peuvent émerger s'agissant de l'utilisation des réseaux sociaux et de communication pour établir des registres parallèles de donneurs et de receveurs, qui pourraient déboucher sur certaines pressions et mises en cause de la logique du don. Bien qu'il ne soit peut-être pas entièrement abouti, il a du moins le mérite de poser la question.

L'objectif est d'inscrire la mention « donneur d'organes » dans le dossier médical partagé et sur la carte Vitale. Cela constituerait un moyen efficace d'informer sur le souhait des personnes.

Si, comme la ministre l'a souligné, le médecin généraliste échange des informations sur le don d'organes avec son patient, il peut aussi cocher une case « donneur d'organes » dans le DMP, le cas échéant. Cela revient à faire d'une pierre deux coups.

Mme la ministre l'a dit, depuis la loi de modernisation de notre système de santé, le dossier médical partagé contient un volet sur le don d'organes. Par conséquent, l'intention des amendements est satisfaite. Par ailleurs, je le répète, depuis la loi Caillavet, toute personne est supposée consentir au prélèvement d'organes. Que nous le disions ou pas, nous sommes tous consentants. Aussi, je vous suggère de retirer ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement a pour objectif d'augmenter le nombre de donneurs en France et d'accroître l'information sur le don d'organes. Il vise à intégrer cette question au modèle proposé par le Conseil d'État dans le cadre des directives anticipées sur la fin de vie. Dans un tel cas, le patient et potentiel donneur serait informé du don d'organes et du consentement présumé, qui, selon le rapport du CCNE, n'est pas opérationnel.

Avis défavorable. L'amendement, incontestablement inspiré par une grande sincérité, viendrait plutôt alourdir un principe qui, aujourd'hui est simple et compréhensible. Toute personne est supposée consentir au don d'organes ; dans le cas contraire, elle doit s'inscrire sur le registre national des refus. Mieux vaut s'en tenir à l'existant plutôt que d'ajouter un dispositif qui serait porteur d'une forme de contradiction.

Cet amendement, qui rejoint celui qu'a défendu M. Bazin précédemment, concerne l'article du code de la santé publique prévoyant que les médecins assurent une information sur le don d'organes aux patients âgés de 16 à 25 ans. Considérant qu'il est inutile d'être restrictif en la matière, je vous propose de supprimer la limite d'âge supérieure. Lever cette limite d'âge permettrait de sensibiliser davantage les Français, tout au long de la vie. Le site du ministère des solidarités et de la santé indique en effet que, selon une étude datant de juin dernier, seuls 24 % des Fran...