Interventions sur "don"

...ndiquera, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, puisque, pour les unes comme pour les autres, mais pour des raisons différentes, il est dangereux de recourir à une PMA à un âge avancé, dans l'intérêt tant des parents que des enfants. Les problèmes tiennent à la capacité de procréation mais aussi à diverses maladies. L'alinéa 6 pose, je le crois, les conditions souhaitables ; il ne faut donc pas le supprimer. L'Agence de la biomédecine a fixé des âges – soixante ans pour les hommes, je crois. Tout cela sera indiqué dans le décret.

Je suis assez sensible aux arguments de M. de Courson sur les bornes d'âge. Par le renvoi au décret, le législateur sera dessaisi d'une question importante – jusqu'à quel âge ? – des points de vue à la fois éthique, moral, sociétal, médical et scientifique. C'est un débat dont nous sommes un peu privés. Pourrions-nous avoir, d'ici à l'examen en séance publique, des indications un peu plus précises sur les orientations qui pourraient être prises dans le cadre de la rédaction du décret ?

L'amendement identique n° 197 vise à assurer une plus grande sécurisation, y compris juridique. Il convient de préciser clairement que le couple doit être vivant, en âge de procréer et qu'il ait donné son consentement explicite. C'est là un triptyque de conditions qui doivent être réunies en même temps.

...'indiquer expressément que l'âge limite de la femme pour bénéficier d'une AMP est fixé à quarante-trois ans, qui est aussi l'âge limite de la prise en charge d'une fécondation in vitro (FIV) par la sécurité sociale et celui qui permet d'attendre des taux de grossesse réalistes. Il est gênant d'aborder ce sujet alors que la ministre n'est pas là pour nous indiquer quelles orientations elle compte donner pour la rédaction du décret. Cela pose un problème de méthode, puisque nous présentons des amendements pour ouvrir le débat mais n'obtenons pas de réponses. Si nous connaissions les intentions du Gouvernement, nous ferions un travail un peu plus sérieux !

...age du Gouvernement sur ce point précis serait très utile puisque, hier soir, la ministre a indiqué que certaines choses étaient techniquement possibles mais éthiquement pas souhaitables. Comme l'a indiqué M. Xavier Breton, dans un but de sécurisation et pour éviter toute dérive, je propose, par l'amendement n° 198 de repli, de fixer un âge limite de quarante-trois ans pour la femme. À un moment donné, il faut poser une borne, tout le débat étant de savoir quelle est celle qui est légitime. La question, il est vrai, peut être traitée par décret, mais il nous faudrait quelques garanties.

L'actualité peut aussi nourrir ce débat puisqu'il ne vous a pas échappé qu'une femme de soixante-quatorze ans a donné naissance en Inde, il y a quelques semaines, à des jumelles. On voit bien quels problèmes vont se poser : lorsque les enfants auront dix-huit ans, leur mère en aura quatre-vingt-douze. L'amendement n° 526 reprend les conclusions de l'étude d'impact du Gouvernement suggérant de fixer une limite. C'est vraiment le type de sujet sur lequel nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement.

...lleurs pour les seules femmes, en introduisant une confusion entre l'âge autorisé et la limite d'âge pour le remboursement d'une FIV par la sécurité sociale. Tout cela n'est pas abouti. Il est légitime que la loi précise qu'il y aura des limites d'âge, mais il importe que ce soient les professionnels, et non le législateur, qui les définissent, en fonction des connaissances médicales à un moment donné, aussi bien pour les hommes que pour les femmes. C'est la tâche de l'Agence de la biomédecine et des experts qui sont consultés par elle.

La question de la limite d'âge interroge le projet parental. Je me réjouis qu'on ait repoussé cette notion de projet parental, parce qu'elle ancrait totalement la question de la filiation dans la volonté et dans le projet. Dès lors, tout est possible, y compris des naissances à des âges totalement périlleux. La limite d'âge est donc une question très pertinente et elle mériterait d'être inscrite dans la loi.

...s pas en Inde ni, pour reprendre l'expression de M. Bazin, dans l'acharnement procréatif. Si la loi devait fixer un âge, ce ne serait qu'un âge chronologique qui n'a souvent rien à voir, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, avec l'âge physiologique. L'appréciation de l'âge physiologique et des capacités de la femme de procréer et d'élever des enfants est extrêmement importante. Il faut donc faire confiance au corps médical et à l'Agence de la biomédecine pour indiquer quand la PMA est possible ou pas. Je suis donc favorable à ce que la loi indique qu'il y aura prise en compte d'une limite d'âge, mais défavorable à ce qu'elle fixe précisément un âge.

J'ai bien entendu que ce qui gêne le rapporteur dans la première série d'amendements, c'est la mention d'un homme et d'une femme. J'en déduis qu'il est d'accord avec les autres critères d'un couple vivant, en âge de procréer et ayant préalablement consenti au transfert des embryons humains ou à l'insémination pour bénéficier d'une PMA. Je retire donc l'amendement n° 9 pour le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Ce n'est pas parce que j'ai donné une raison évidente de ne pas accepter des amendements qu'il n'y en a pas d'autres secondaires qui emportent le même avis. N'en pas parler ne vaut pas approbation des autres critères que vous énoncez. La seule mention que ces amendements sont en dehors du cadre de la loi suffit à motiver la demande de leur retrait.

L'âge de l'homme et de la femme est déterminant, non seulement dans la réussite d'une assistance médicale à la procréation, mais également pour le bien-être de la mère et de l'enfant au regard de pathologies qui se trouvent surreprésentées l'âge avançant. Il convient donc, par cet amendement, d'énoncer clairement que l'âge limite qui doit être fixé par le Conseil d'État s'entend aussi bien pour la femme que pour l'homme.

Votre amendement est satisfait. Le projet de loi précise bien que les conditions requises pour bénéficier d'une PMA prennent en compte l'intérêt de l'enfant à naître, ce qui montre la place des enfants dans les générations. C'est d'ailleurs l'avis du Conseil d'État. La précision que vous souhaitez apporter est donc redondante, et je vous demande de retirer cet amendement.

Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d'État pourra prévoir des conditions d'âge différentes si, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d'embryons ainsi qu'à des ovocytes auto-conservés. Il ressort, en effet, des auditions que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d'ovocytes ou d'accueil d'un embryon, les risques d'échec de l'AMP étant limités par rapport à une AMP effectuée avec des ovocytes plus âgés.

... simplifieront les choses, car de tels cas vont se présenter et il faut bien reconnaître la filiation des enfants qui naîtront de ces personnes. Cela ne veut pas dire que les choses sont simples dans de telles circonstances, mais il est prudent d'éviter que la modification récente de la loi n'entrave la possibilité pour ces personnes de mettre au monde des enfants. Sagesse et prudence commandent donc d'adopter ces amendements.

Sans relancer le débat assez confus que nous avons eu hier soir, j'insiste sur la prudence dont nous devons faire preuve pour ne pas créer de nouvelles discriminations. Aujourd'hui, certaines personnes transgenres ont déjà accès à la PMA au sein d'un couple hétérosexuel. Si l'on ne clarifie pas ce point, on risque de créer des différences de traitement en fonction des statuts des personnes. Ainsi, comme le disait M. Saulignac, les hommes trans se verraient discriminés selon qu'ils auraient...

...ple hétérosexuel qui n'a pas déclaré pas son changement de sexe à l'état civil le peut. Il y a là une anomalie absolue, qu'il est utile et nécessaire de corriger. Le Conseil d'État a souligné que plusieurs pays européens qui se sont dotés de lois de bioéthique ne définissent pas d'identité de genre pour autoriser la PMA. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a donné un avis en ce sens.

L'introduction de la notion de genre fondée uniquement sur la volonté, en évacuant toutes les réalités corporelles et sexuées, aboutit à des impasses. Nous n'avons pas de réponse aux questions simples, comme celle que vient d'énoncer notre collègue, et l'absence du Gouvernement n'aide pas. J'entends qu'un débat s'est tenu hier, mais il portait sur un amendement dont l'objet était tout autre. Les conditions dans lesquelles nous travaillons sont donc très difficiles. Il est malheureux que l'opposition se retrouve dans l'obligation de défendre les positions des ministres !

Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d'un centre à l'autre en fonction du stock de gamètes disponibles dans le centre et des contraintes d'appariement des couples. L'appariement se fait selon certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques. L'amendement vise à permettre au couple ou à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser de subordonner ce don à un appariement correspondant notammen...

Cet amendement est comparable à celui que j'ai défendu hier. J'y suis toujours favorable. Il faut laisser le choix aux personnes d'utiliser ou non l'appariement réalisé par les CECOS. Cela est d'autant plus important pour les minorités ethniques, qui auront un accès limité au don de gamètes. Si les amendements portant sur cette question n'étaient pas adoptés, ils pourraient être retravaillés en vue de la séance publique, afin de bien faire comprendre à nos collègues que de larges groupes de personnes se trouvent pénalisés si on ne les laisse pas s'exonérer de l'appariement réalisé par les CECOS.