Interventions sur "don"

Il s'agit de répondre à une demande récurrente. La France se distingue des autres pays par un manque d'études prospectives de suivi des femmes ou des couples receveurs, comme des enfants nés de ces pratiques. Pourtant, nous avons du recul puisqu'avant 1994, ces dernières étaient monnaie courante avant d'être transitoirement prohibées. Des enfants en sont donc issus. Malgré tout, aucune étude n'a été réalisée. L'amendement tend à faire mener des études prospectives de suivi de toutes les personnes concernées par les centres d'AMP ou d'autres professionnels de la procréation, ainsi que par des universitaires, notamment en sciences humaines. Même si notre loi tente de se rapprocher de la perfection, soyons modestes : nous devrons peut-être y apporter d...

Je tiens à souligner l'intérêt d'une telle mesure en France où nous n'avons pas d'études de suivi des receveurs et des enfants issus de dons de gamètes, ni des dons d'organes ou de cellules souches hématopoïétiques. Or nous attachons autant d'importance au suivi médical que psychologique de ces patients. Des amendements ultérieurs proposeront la constitution d'un registre. Il est très important d'apporter notre soutien à cette proposition.

...s le démontraient, allaient dans le même sens et que les cohortes étaient suffisantes. Le présent amendement dit précisément le contraire ! Il reconnaît qu'il n'existe pas d'étude suffisamment fiable et que celles qui sont disponibles sont, pour l'essentiel, anglo-saxonnes. Vous venez de souligner que la sociologie de ces pays est différente de la nôtre, monsieur le rapporteur ; vous reconnaissez donc que le législateur est appelé à prendre une décision en méconnaissance de ses conséquences ! Je vous en remercie. Vous avez raison, il serait très utile de mener des études approfondies.

J'ai assisté à de nombreuses auditions, et je me souviens de l'insistance très forte du professeur Frydman pour procéder à une évaluation et à un suivi de la loi. Il n'y a donc absolument aucune incohérence entre la proposition du rapporteur et le fait de nous appuyer sur des études réalisées dans d'autres pays pour proposer cette réforme. Il est important de disposer, à l'avenir, d'éléments nationaux de suivi des conséquences de cette nouvelle mesure, qui introduit un droit fondamental et constituera une transformation profonde du droit de filiation. Je soutiens très...

Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous savons que vous avez assisté au conseil des ministres, dont l'ordre du jour devait être particulièrement chargé, mais nous avons bien regretté votre absence, notamment lors des débats sur la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem. Nous avons dû défendre vos positions en votre absence mais l'important est que l'essentiel ait été sauvegardé. Les votes n'ont abouti à aucune dérive, fort heureusement. L'amendement n° 11 vise à réduire autant qu...

...es, ne justifient plus autant qu'avant la création d'embryons surnuméraires. Il importe d'en réduire le nombre. La pratique allemande peut nous inspirer sur ce point. Par ailleurs, il convient d'assurer un avenir à l'embryon en proposant aux couples une autre implantation tant qu'il existe des embryons surnuméraires. Si une autre implantation ne pouvait être envisagée, resterait la solution d'un don d'embryon.

Mes chers collègues, jusqu'à maintenant, nous avons pris grand soin de ne pas caricaturer les positions des uns et des autres et j'aimerais que vous ne disiez pas trop souvent : « Le pire a été évité ». Nous avons du respect pour vos positions et nous attendons de votre part le même respect pour les nôtres. Ici, ce qui est discuté – et c'est tout le sens de la bioéthique à la française –, ce sont différentes visions du bien, il n'y en a pas de meilleures ou de pires que les autres. C'est dans cet esprit qu'il nous faut poursuivre l'examen de ce projet de loi. Monsieur Breton, je partage votre objectif de limiter la création d'embryons surnuméraires. N...

Je rejoins M. le rapporteur. J'ajoute que cette réduction que vous appelez de vos voeux compliquerait singulièrement le parcours des femmes et de celles ou ceux qui les accompagnent. Elles devraient en effet plus souvent repasser par l'étape du prélèvement d'ovocytes qui est fait sous anesthésie générale, ce qui n'a rien d'anodin en matière de santé. Même si je considère qu'il faut promouvoir le don d'ovocytes, on ne peut pas souhaiter à une femme d'avoir à subir une douzaine de fois ce prélèvement.

À la suite de Mme Elsa Faucillon et de M. Guillaume Chiche, répétons que la PMA n'est pas une cure de jouvence. Ce sont les personnes qui y ont eu recours qui le disent. Les embryons créés ne sont pas « en trop », ils viennent augmenter les chances de réussite de la PMA. Ensuite, une décision claire est prise : conserver l'embryon, le détruire, ou bien le donner soit à des fins de recherche soit à un autre couple.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre au moyen de gamètes achetés à l'étranger. ». Avec l'élargissement de l'accès à la PMA, les besoins de gamètes vont augmenter. Or, madame la ministre, vous expliquiez lundi soir que nous étions à environ 300 dons de sperme par an. Le très faible nombre de donneurs de gamètes en France peut laisser penser que des personnes ont recours à l'achat de gamètes à l'étranger, pratique qui s'oppose clairement au principe de non-marchandisation du corps humain. Il me semble donc important d'inscrire cette interdiction dans le texte.

Madame Ménard, votre amendement est en grande partie satisfait dans la mesure où l'implantation de gamètes venant de l'étranger est soumise à une autorisation de l'Agence de la biomédecine ; elle doit donc respecter les critères d'autorisation correspondant aux principes éthiques du droit français, dont la gratuité fait partie. Il n'est donc pas envisageable d'implanter des gamètes prélevés dans conditions éloignées des standards français. En revanche, on ne saurait interdire l'implantation de gamètes gratuits, dont le prélèvement respecte les mêmes règles d'éthique que les nôtres.

...iter le pire. Mes propos n'étaient en aucun cas destinés à vous atteindre personnellement, monsieur le rapporteur. Je réaffirme ici le respect que j'ai pour vos convictions, pour différentes qu'elles soient des miennes. Il s'agissait plutôt d'un message positif à l'intention de Mme la ministre. Mon amendement n° 641 vise une disposition très dangereuse du projet de loi : l'autorisation du double don de gamètes qui revient à supprimer tout lien biologique entre l'enfant issu d'une PMA et ses parents. Un enfant pourrait ainsi avoir trois mères : ses deux mères usuelles et une mère biologique. On peut se demander pourquoi une femme seule ou un couple de femmes n'apporteraient pas au moins une filiation biologique. En l'absence de pathologie, pourquoi faire appel au don d'ovocytes. Ce matin, nou...

Le but de notre amendement n° 12 est d'éviter que les parents puissent choisir les caractéristiques génétiques de leurs enfants de manière libre et arbitraire. Il est important de garder un minimum d'ancrage biologique et corporel à la filiation. Cela évite que la toute-puissance des adultes et le primat donné au projet parental ne s'exercent au détriment de l'intérêt des enfants.

Revenons aux lois de juillet 1994 : elles ont autorisé le recours à un don de gamètes pour permettre à des couples infertiles de réaliser leur projet parental. Cette pratique n'est, en effet, pas anodine, comme les pédopsychiatres ont eu l'occasion de le souligner lors des auditions. Nous avons vu aussi que les enfants nés d'un don de gamètes avaient des revendications particulières. Ces lois ont par ailleurs interdit la pratique du double don : l'enfant est toujours b...

Du fait de l'interdiction actuelle du double don, l'enfant est toujours biologiquement issu de l'un des deux membres du couple. La remise en cause de cette interdiction montre que nous arrivons au bout du processus d'éviction du lien biologique, qui est fondateur pour l'enfant. S'il apprend qu'il est né d'un don, il pourra se lancer dans la quête de ses origines en s'appuyant sur cet élément de stabilité psychologique. Cet aspect du projet de l...

Lundi, Mme la garde des Sceaux a parlé de révolution du droit de la filiation, en soulignant qu'elle procédait à la création d'une filiation de toutes pièces sur le plan juridique. C'est effectivement cela. Interdire le double don permettrait au moins de maintenir une filiation biologique qui, elle, ne relève pas de la fiction juridique. Il me paraît préférable qu'il en soit ainsi pour les enfants qui naîtront.

...iscussion commune avec les amendements identiques de mes collègues… Après avoir soutenu longuement hier que le motif de stérilité devait être une condition sine qua non pour accéder à la PMA, ils sous-entendent maintenant qu'une femme non mariée devra utiliser ses propres ovocytes même si elle est stérile. Je m'étonne aussi que vous n'ayez pas soutenu notre position ce matin à propos de la ROPA dont le présent amendement est une variante. Quand il y a des ovocytes ou des gamètes disponibles au sein d'un couple, il me paraît logique de donner la priorité à leur utilisation avant de recourir à un tiers donneur. Il est en concordance avec des amendements que je défendrai ultérieurement. Aujourd'hui, l'auto-conservation des gamètes est autorisée pour une femme transgenre. L'idée est de l'autor...

Ni domino, ni mikado, ni retro. Évitons de toujours regarder en arrière. Il n'est pas nécessaire de revenir sur l'interdiction du double don car il est utile et bénéfique. Dès lors qu'on accepte le don d'embryon, qui suppose la fusion d'un gamète mâle et d'un gamète femelle, on doit accepter le double don. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement de M. Bazin et aux amendements identiques. Quant à l'amendement de M. Gérard, il propose un dispositif de type ROPA qui inclut les transgenres. J'y suis favorable. Il serait dif...

Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus profonde. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. En 1994, il a autorisé la conservation des embryons pour éviter aux femmes les fortes contraintes liées aux prélèvements d'ovocytes à répétition. Or, aujourd'hui, la vitrification des ovocytes permet leur conservation et prive d'utilité la conservation des embryons. Ce serait faire preuve de prudence que d'arrêter de ...

...s gamètes féminins et masculins permettait de les utiliser en tant que de besoin, ce qui évite la production d'embryons surnuméraires, problème pointé par de nombreux intervenants. Cette technique est aujourd'hui maîtrisée mais elle n'est pas assez utilisée alors qu'elle est très prometteuse. Vous avez tort, monsieur le rapporteur, de la rejeter de façon automatique. Mme la ministre de la santé, dont l'avis est l'un des plus autorisés dans cette enceinte, pourra nous en dire davantage.