Interventions sur "don"

En supprimant ces alinéas, la possibilité de don d'embryons surnuméraires à un autre couple serait exclue. Avis défavorable.

La technologie ayant évolué, la conservation des ovocytes est désormais possible. L'idéal serait donc de supprimer définitivement la catégorie des embryons surnuméraires. Nous nous sommes heurtés au problème de leur statut : en cas de décès de son mari, une femme peut-elle récupérer un embryon surnuméraire ? Au regard de la jurisprudence existante, il semble que la réponse soit positive. Mais aujourd'hui, il n'y a pas de clarification dans la loi. L'amendement n° 385 a donc pour objet de vous f...

La suppression de l'alinéa 12 aurait pour effet d'interdire la possibilité pour ces embryons de se développer chez un autre couple ou chez une femme par l'intermédiaire d'un don. Vous les condamnez donc à la destruction obligatoire, sans leur laisser la possibilité d'être accueillis par un autre couple. Avis défavorable.

Seriez-vous d'accord pour donner une priorité à la vitrification d'ovocytes et pour ne recourir à la production d'embryons que lorsque l'on ne peut vraiment pas faire autrement ? Différentes solutions existent mais il est important que l'on puisse accorder une priorité aux ovocytes pour limiter la production d'embryons surnuméraires.

Il vise à supprimer l'alinéa 13, qui traite de la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d'embryons si l'un des membres du couple est décédé. Il faut continuer d'appliquer les règles en vigueur, à savoir la destruction des gamètes et embryons dont l'un des parents serait décédé.

Cet amendement a pour objet d'autoriser la PMA en cas de décès de l'autre membre du couple. Nous en revenons donc à notre débat sur la procréation post mortem. Je demande le retrait de cet amendement.

L'alinéa 13 indique qu'en cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est « consulté par écrit » : le présent amendement vise donc à assurer que cette consultation donne lieu à un avis conforme, qui sera suivi.

Si nous défendons ces amendements, c'est justement parce que nous ne sommes pas sûrs de cela. Comment peut-on sécuriser votre interprétation, madame la ministre ? Nous voulons éviter que la jurisprudence ne se prononce différemment.

À plusieurs reprises, M. le rapporteur, Mme la ministre et un certain nombre de nos collègues ont invoqué la confiance qu'il faudrait accorder aux femmes, aux couples, aux professionnels de la médecine. Or nous sommes là pour légiférer : il ne s'agit pas d'exprimer une défiance mais de fixer un cap, de donner des orientations, de poser des principes éthiques. Ce qui va sans dire va mieux en le disant sur le plan législatif !

L'amendement n° 16 a pour objet de tenir compte de l'avis non seulement du membre survivant du couple mais également de celui qui est décédé. Le devenir d'embryons humains est une décision grave : il serait donc intéressant d'inciter un couple à réfléchir à la volonté qu'il exprimerait en cas de décès de l'un de ses membres et à l'exprimer dans des directives anticipées ou, si l'on souhaite éviter la comparaison avec la fin de vie, dans des indications ou des instructions sur le devenir de l'embryon humain. Ainsi, ce sont bien les demandes du couple qui seront prises en compte au moment où le choix sera...

... : pourquoi le corriger ? La rédaction de ces amendements ne peut être acceptée mais rien n'empêche d'y retravailler en vue de la séance pour prévoir la rédaction d'indications, au moment de la procédure d'AMP, par les deux membres du couple ou la personne seule. Celles-ci identifieraient les principales circonstances pouvant survenir dans le futur et feraient des recommandations. Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable ; mais rien n'empêche de reprendre cette idée pour la séance.

...e autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence permettait de faire de l'accueil d'embryon une sorte d'adoption prénatale – l'adoption suppose en effet une décision du tribunal de grande instance. Cela permettait ainsi, sur le plan symbolique, de maintenir l'embryon humain dans le registre de l'humain en évitant de considérer qu'il ne s'agissait que d'un « don d'embryon » : seules les choses peuvent faire l'objet d'un don. Cependant, poursuivant un objectif gestionnaire, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a décidé de supprimer l'étape judiciaire pour alléger le travail des magistrats. Cette modification regrettable, subrepticement intervenue en dehors du processus de révision des lois de bioéthique, doit être remise e...

La loi du 23 mars 2019 étant venue trancher cette question en modifiant les conditions de l'accueil d'embryon, il ne semble pas opportun de revenir sur ses dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 206, très proche de celui que vient de défendre notre collègue Annie Genevard, a pour objet d'ajouter à l'alinéa 16, après le mot : « notaire », les mots : « ou le juge d'instance de leur commune de résidence ». En effet, la loi du 23 mars 2019 a supprimé la référence au juge, ce qui a créé de nombreuses difficultés sur lesquelles nous avions alerté. Le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la qualité d'un témoignage, ce qui n'entre pas dans les prérogatives du notaire. Avec ces dispositions, le Gouvernement souhaite désengorger les tribunaux, mais il ne faudrait pas pour autant négliger l'intérêt supérieur de l'enfant – or, on a bien l'impression que celui-ci est bradé du fait de la suppression du recours au juge.

...nsentement à l'agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d'État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité de ce consentement. » Il s'agit ici de garantir l'effectivité du droit d'accès à ses origines. Il reviendra au notaire, officier ministériel, de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l'Agence de la biomédecine.

J'ai déposé un amendement, que nous examinerons prochainement, ayant pour objet de permettre de fournir des informations aux familles sur l'accès aux origines dès le don initial. Une telle solution me paraît à la fois plus simple et plus efficace que celle consistant à utiliser une copie envoyée par le notaire à l'Agence de la biomédecine. Par ailleurs, nous allons avoir à débattre pendant un certain temps de questions relatives d'une part à la filiation, d'autre part à l'accès aux origines, que nous devons veiller à traiter de manière distincte car elles ne son...

Il lui revient d'informer sur les conditions de filiation et de recueillir le consentement au don.

... autre que nous avons examiné ce matin, si ce n'est qu'il a pour objectif d'autoriser la procréation en cas de décès de l'un des membres du couple survenant avant l'accueil d'un embryon, alors qu'une AMP a été engagée. Si c'est la femme qui survit, il serait en effet étrange de l'obliger à refaire toutes les démarches, alors qu'il suffit de laisser se poursuivre la procédure déjà engagée. Il est donc proposé que les deux membres du couple aient la possibilité d'exprimer leur consentement, lequel devra être recueilli par un notaire, comme cela est le cas pour tout projet parental lié à l'accueil d'un embryon fécondé avec des gamètes qui ne sont pas ceux des membres du couple.

...amendement n° 551 est rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l'embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C'est ainsi que le code de la santé publique n'envisage jamais la destruction des embryons, mais la fin de leur conservation : c'est aussi pourquoi on ne parle pas de don d'embryon mais d'accueil de celui-ci. Dans cet esprit, il convient de remplacer : « le couple ayant renoncé » – à l'embryon – par : « le couple qui a consenti à son accueil ». C'est l'objet du présent amendement.

Il s'agit bien d'accepter ou de renoncer à un embryon et, dès lors, l'emploi du verbe « renoncer » ne me paraît pas inapproprié. Je suis donc défavorable à cet amendement.