Interventions sur "don"

... Ainsi, lorsqu'elle n'est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n'est proposée. » De nombreuses femmes, parce qu'elles ont des ovocytes parfaitement fonctionnels, n'ont pas besoin de stimulation ovarienne. Or le protocole français impose cette stimulation, qui est lourde et souvent inutile, notamment pour les couples de femmes qui ne rencontrent aucun problème de fertilité. Nous proposons donc d'adapter les protocoles au corps des femmes et de ne pas leur imposer un traitement trop lourd. C'est déjà le cas dans d'autres législations européennes.

...P. Je viens de relire un message que M. René Frydman m'a adressé hier soir et qui répond en partie aux interrogations de Mme Annie Genevard. Il écrit qu'il faut faire confiance aux professionnels et ne pas décider à leur place. Encadrer à l'excès, c'est renoncer à prendre en compte les circonstances particulières : il faut laisser une place au dialogue entre la femme et les équipes médicales. Gardons-nous de construire trop de barrières, même si c'est avec de bonnes intentions.

Piqué au vif, vous êtes allé à la source, monsieur le rapporteur ! Il ne s'agit pas d'interdire la congélation des embryons. Nous demandons seulement que la congélation des ovocytes apparaisse dans la loi comme une alternative à privilégier. La congélation des embryons resterait une possibilité, dans les cas où elle s'avérerait nécessaire. On ne peut pas tout à la fois se réjouir des causes et déplorer les effets. On ne peut pas produire toujours plus d'embryons et déplorer, dans le même temps, qu'il y ait des embryons surnuméraires...

Les lois de bioéthique sont toujours l'occasion de faire le bilan de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas, et notre rôle est de prendre en compte les avancées de la science. Mme Annie Genevard a rappelé, en citant le docteur René Frydman, que la congélation des gamètes fonctionne très bien aujourd'hui et que l'on peut donc aller vers une réduction du nombre d'embryons congelés. Nous devons tenir compte du fait que des techniques existent, qui permettent de réduire le nombre d'embryons surnuméraires. Le Comité consultatif national d'éthique a dit très clairement que l'embryon est une personne humaine potentielle. On ne peut donc pas traiter l'embryon de la même manière que les gamètes : c'est une vraie question éth...

Dès lors qu'il n'y a plus de projet parental, l'embryon peut avoir plusieurs destinations : la non-conservation, la recherche ou le don. Ces trois possibilités se valent-elles ? Ont-elles la même valeur pour la société ? C'est ce que donne à penser la rédaction actuelle du texte. Or la recherche sur l'embryon fait l'objet de débats depuis les premières lois de bioéthique et l'on avait d'abord posé le principe de son interdiction. Des dérogations ont été introduites dans les lois de bioéthique postérieures, et même en dehors de ce...

Mon amendement n° 1030 vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l'alinéa 9. Je voudrais souligner qu'il existe en France une vraie inégalité entre les embryons. Si des parents ont un projet parental pour leur embryon, on le considère comme une personne humaine en devenir. Mais si l'embryon n'est plus au coeur d'un projet parental et qu'il n'a pas été donné à un autre couple, il n'est plus qu'un objet, qui peut être soumis à la recherche ou détruit au terme de son délai de conservation. Ce relativisme vise surtout à justifier la recherche scientifique sur l'embryon. Jusqu'en 2013, la recherche sur les embryons était interdite, malgré certaines dérogations, au motif que le corps humain ne peut faire l'objet d'aucune marchandisation et que l'on doi...

Depuis quelques années, on assiste à un glissement, s'agissant de la recherche sur l'embryon. On est passé de l'interdiction à l'autorisation, via des dérogations, et le présent projet de loi veut nous amener à une simple déclaration préalable. Peu à peu, la recherche sur l'embryon risque de se généraliser. Or en demandant aux parents de donner leur accord pour que leur embryon soit destiné à la recherche, on transfère sur eux une responsabilité qui n'est pas la leur : c'est à l'État, à travers la loi, de définir clairement ce qu'il autorise et ce qu'il interdit. En outre, compte tenu du glissement qui nous a menés de l'interdiction à la déclaration, les parents seront mal informés des conséquences d'un don éventuel. Et ce n'est pas ...

...yon est nécessaire pour plusieurs raisons. Premièrement, si nous voulons que le taux de succès des fécondations in vitro augmente – ce qui permettra de réduire le nombre d'embryons surnuméraires –, il faut que nous comprenions le développement initial de l'embryon. Deuxièmement, la recherche sur le nouveau-né et sur le foetus humain est autorisée en France, dans des conditions strictes : il n'y a donc rien de choquant à ce qu'elle soit également autorisée sur l'embryon, qui représente un autre stade du développement humain. Je vous renvoie au premier avis du Comité consultatif national d'éthique, qui date de 1985 et qui définit les conditions d'utilisation des tissus foetaux ou embryonnaires d'origine humaine à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Dès cette époque, tout cela a été parfai...

Les explications de Mme la ministre sur la manière dont se passe la recherche – sans abus, sans excès, et sous un contrôle rigoureux – ont dû vous rassurer pleinement, madame Genevard, et il ne paraît pas nécessaire de renforcer la loi sur ce point. Comme le disait le président Georges Pompidou, il faut arrêter d'emmerder les Français. (Exclamations parmi les membres du groupe Les Républicains.) Laissons travailler ceux qui aident à la procréation ou...

Nous débattons d'un sujet qui peut heurter des consciences en France. Il convient, si nous voulons garder un débat apaisé, d'éviter de nous emporter, même quand la fatigue se fait sentir. Madame la ministre, vous avez dit qu'il y avait 19 000 embryons congelés en France. Or, en 2015, on avançait plutôt le chiffre de 220 0000 embryons. Si je ne me trompe pas, les 19 000 embryons dont vous parlez sont ceux qui sont conservés dans des organismes de recherche. Pouvez-vous me confirmer que l'on compte bien, en France, plus de 200 000 embryons congelés ? Si tel est bien le cas, le problème de leur destination se pose vraiment. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les recherches sur l'enfant et le foetus, mais la différence, c'est qu'on ne tue pas l'enfant ou le foetus – heur...

Lors de l'examen des précédentes lois de bioéthique, nous avons eu des débats torrides sur le statut des embryons surnuméraires. Constatant que la question était extrêmement difficile, nous avons provisoirement renoncé à donner un statut aux embryons surnuméraires, en espérant que l'évolution technique nous aiderait à le faire. Or je constate que nous en sommes toujours au même point dans ce projet de loi : on n'a toujours pas donné de statut juridique aux embryons surnuméraires. Vous nous avez dit, madame la ministre, qu'il y a aujourd'hui 19 000 embryons congelés. La loi prévoyait la création de registres. J'aimer...

Madame la ministre, vous n'avez pas donné votre avis sur mon amendement, qui vise à rappeler que la recherche ne peut être envisagée qu'à titre subsidiaire, lorsque l'implantation de l'embryon n'est possible ni au profit du couple qui en est à l'origine, ni d'un autre couple.

Monsieur le rapporteur, je regrette que vous ayez retiré votre amendement n° 2242, car il nous aurait donné l'occasion de discuter davantage de la rédaction actuelle de l'alinéa 10, qui introduit la notion problématique de « qualité » de l'embryon. Le deuxième alinéa de l'article 16-4 du code civil dispose que « toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite ». Ce qui est visé à l'alinéa 10, c'est sans doute la qualité cellulaire de l'embryon et il faudr...

J'émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, qui veulent réserver l'AMP aux femmes qui sont en couple hétérosexuel. Monsieur Hetzel, vous m'accorderez qu'un embryon qui n'est pas viable, du fait d'importantes anomalies chromosomiques, n'est pas d'une qualité équivalente à celle d'un embryon qui peut être réimplanté et donner naissance à un enfant. Cela n'a rien à voir avec l'eugénisme. L'eugénisme concerne ce qui peut se transmettre génétiquement aux générations futures. En l'occurrence, un embryon non viable ne se transmet pas dans le futur : on ne peut donc pas parler d'eugénisme. Et il n'y a rien d'indécent à reconnaître qu'une proportion importante d'embryons, dans les conditions naturelles comme dans les cond...

... davantage de considération. Ces questions sont importantes et nous devons prendre le temps d'en débattre, plutôt que d'essayer d'avancer à marche forcée. Mon amendement n° 452 vise à préciser cette notion de qualité. Le rapporteur nous dit que c'est trop tôt et que nous devons encore y travailler, mais c'est tout de même notre rôle que d'apporter cette précision. Avec cet amendement, je propose donc d'indiquer que nous parlons de « qualité cellulaire ». Cette précision éviterait que l'on considère l'embryon comme une simple marchandise.

...a loi de bioéthique de 2011 qu'a été introduite pour la première fois la notion de qualité de l'embryon. Plusieurs d'entre vous étaient présents au moment de la révision de cette loi de bioéthique : si vous voulez accuser M. Jean Leonetti d'eugénisme, libre à vous, mais moi, je ne le ferai pas. Je répète qu'on ne peut absolument pas parler d'eugénisme à propos d'embryons qui ne sont pas viables – donc pas réimplantables – et qui ne modifieront pas l'évolution de l'espèce. Par ailleurs, il ne me semble pas pertinent de parler de la qualité cellulaire de l'embryon, car cette qualité tient à des critères chromosomiques et à d'autres données plus complexes. Nous n'avons pas les moyens, aujourd'hui, de définir précisément la qualité qui garantit la viabilité de l'embryon, mais je répète que la se...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Toutefois, à la suite de nos débats, je me sens profondément mal à l'aise avec cette notion de qualité, qui ne traduit pas véritablement la question de la viabilité. La notion de qualité peut être entendue de manière assez différente, allant au-delà du cas des embryons endommagés ou n'allant pas à leur terme. Je retire donc cet amendement dans un but constructif, afin que nous puissions travailler d'ici la séance à une autre rédaction.

La production d'embryons surnuméraires est une difficulté à laquelle il faut pouvoir apporter des réponses. Dès 1989, le Comité consultatif national d'éthique évoquait le problème : ce n'est donc pas nouveau. Je propose que l'état des techniques médicales en matière d'AMP soit décrit dans le rapport annuel établi par l'Agence de la biomédecine. Cela concernerait l'évolution des techniques de conservation des ovocytes ou encore le transfert et la conservation d'embryons. Ce rapport permettrait d'éclairer les décideurs en charge de ces questions, à commencer par la représentation national...

Il s'agit d'entériner l'idée d'utiliser les ovocytes disponibles au sein du couple plutôt que de recourir à un don d'ovocyte.

...Est-il considéré comme un enfant à naître seulement quand il fait l'objet d'un projet parental ? Et pour les embryons qui ne seraient pas choisis pour être accueillis, leur destinée serait-elle uniquement d'être détruits ou de faire l'objet d'une recherche scientifique ? Nous voyons bien le danger que comporte un raisonnement en fonction de l'intention que l'on projette sur l'embryon. Il convient donc de faire preuve d'une grande prudence.