Interventions sur "don"

...e Genevard, visant à remplacer le mot : « médicale » par le mot : « thérapeutique » – surtout lorsqu'il ne s'agit pas d'actions thérapeutiques proprement dites. L'adjectif « médicale » est certes un peu imprécis, mais « thérapeutique » a en revanche une signification très spécifique, à savoir qu'il qualifie ce qui se rapporte au traitement des maladies – ce qui n'est pas adapté au texte. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 552, et un avis de sagesse sur l'amendement n° 1917.

Pour garantir l'absence d'une marchandisation de quelque nature que ce soit dans l'accueil d'un embryon par un autre couple, il semble pertinent de remplacer le terme « paiement » par celui de « contrepartie », qui comprend la rétribution financière, mais dont le spectre est plus large. Tel est l'objet de l'amendement n° 1878, qui permet ainsi de s'assurer que le principe fondamental du don est préservé et qu'aucun avantage ne pourrait en être retiré.

L'amendement n° 457 rejoint l'esprit de l'amendement que vient de défendre Mme Vanceunebrock-Mialon, puisqu'il vise à ajouter à l'alinéa 19, après le mot : « paiement », les mots : «, don ou avantage ». Il est permis de penser que, puisque notre collègue fait partie de la majorité, son amendement est le mieux placé pour recueillir un avis favorable, et si tel était effectivement le cas, je retirerais mon amendement au profit du sien.

Comme mon collègue Xavier Breton, j'estime que l'essentiel est de garantir les notions de don et de gratuité et d'écarter le risque que s'impose une logique de marchandisation. Je suis donc moi aussi disposé à retirer mon amendement n° 499 au profit de celui de Mme Vanceunebrock-Mialon.

La rédaction actuelle de l'alinéa 20 prévoit que l'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire, comprenant notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses. L'amendement n° 1588 vise à préciser que ces tests doivent être effectués auprès du ou des donneurs de gamètes ainsi que sur la personne à laquelle l'embryon sera implanté. Il s'agit d'une mesure de sagesse en vue de protéger l'enfant contre d'éventuelles maladies, alors qu'il aurait pu se...

Ayant suivi la question du don du sang et ayant été à l'époque convaincu par vos arguments, madame la ministre, par cohérence, je retire l'amendement n° 500.

...ytes et d'accueil des embryons aux établissements publics et privés. En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et travaillant dans les mêmes conditions que dans les centres publics. De plus, il peut arriver que le traitement des demandes prenne plus de deux ans, de sorte que les personnes voulant y recourir se tournent vers des structures étrangères. Il est donc nécessaire de permettre aux établissements privés de pouvoir également pratiquer ces activités, tout comme les établissements publics et privés à but non lucratif.

À l'heure actuelle, plus de 60 % des fécondations in vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratif. Ces centres privés ont aujourd'hui la compétence pour recueillir des gamètes, réaliser l'obtention d'embryons et assurer leur transfert. Je suis moi aussi tout à fait favorable au fait de permettre que le don de gamètes et le don d'embryon puissent se faire au sein de tous types d'établissements, publics ou privés. Tel est l'objet de l'amendement n° 413.

Mes chers collègues, je n'ai pas compris pourquoi on excluait les établissements privés ne participant pas au service public, car s'ils participaient, ils seraient régis par les mêmes règles que les établissements publics – j'en viens même à me poser des questions sur la constitutionnalité d'une telle exclusion. On nous dit que l'inclusion des établissements privés donnerait lieu à une dérive commerciale, mais ce n'est pas la question : l'essentiel est de savoir si ces établissements remplissent les missions qui leur sont confiées aussi bien que les établissements publics et les établissements privés participant au service public. À mon sens, il n'y a pas de raison d'établir une discrimination entre les différents établissements privés selon qu'ils sont à but ...

...tablissements privés à but lucratif aurait un effet positif supplémentaire, celui de permettre un meilleur maillage du territoire national. En effet, le nombre de centres publics pratiquant ce type d'actes est très limité et, en dehors des villes où ils se trouvent, il n'y a pas de centres appropriés implantés, ce qui a évidemment une répercussion sur les messages d'information et de promotion du don dans les zones concernées. Je suis donc favorable à l'extension aux établissements privés à but lucratif – je le dis d'autant plus volontiers que je suis un ardent défenseur de l'hôpital public – puisqu'il s'agit en l'occurrence d'une activité n'ayant pas vocation à être strictement restreinte au secteur public. Il n'en serait pas de même si l'existence de dérives ou d'anomalies était établie, c...

...sont légitimes, qu'il est nécessaire de poser des garde-fous et qu'il est sage de faire reposer cette responsabilité sur le secteur public. Quant à l'argument consistant à dire qu'il y aura des délais d'attente, il voit sa pertinence limitée par le fait que ces délais constituent déjà un problème pour les personnes s'adressant actuellement à l'hôpital public pour bénéficier d'une PMA. On ne peut donc pas lever les garde-fous au motif qu'il y aurait de l'attente, on doit plutôt travailler à la réduction de ces délais, afin de ne pas aggraver la rupture d'égalité qui existe déjà.

...nistre sont très sages, et de nature à nous rassurer face aux tentations que peut susciter le texte d'ouvrir un marché de la procréation. Il ne s'agit pas d'opposer secteur public et secteur privé, mais il nous semble important de répondre aux besoins tout en faisant en sorte que les principes éthiques ayant toujours fondé nos lois de bioéthique soient préservés au moyen de garde-fous. Je voterai donc contre ces amendements.

...rions d'une grande partie des capacités actuelles si, demain, les centres privés n'étaient plus autorisés à exercer cette activité – il faudrait également gérer la question du transfert des ovocytes, avec toutes les pertes que cela peut impliquer. Je veux également rappeler que cela fait vingt-cinq ans que ces centres exercent, sans qu'aucune dérive n'ait jamais été constatée à ce jour : ils ont donc à leur actif une longue expérience justifiant que nous leur fassions confiance. Enfin, je le répète, les auditions ont souligné la nécessité de maintenir la continuité et la proximité des soins.

Personne ne s'étonnera du fait que, dans le prolongement de ce qu'a dit ma collègue Elsa Faucillon, je réaffirme notre attachement à la plus grande maîtrise publique possible sur les enjeux liés au vivant, au don de la vie et à la gestion des matières attachées à la personne. Nous sommes ici au coeur des questions qui nous sont posées par cette loi de bioéthique. Les logiques de marchandisation dictées par l'argent essaient de se glisser partout, y compris dans la biomédecine, et l'une des principales tâches qui nous incombent en tant que législateur dans le cadre de l'élaboration de cette loi consiste à...

...e très favorable, même s'il y a un risque de déception lié aux difficultés d'application dans les prochaines années : il faudra être capable de satisfaire rapidement les demandes. Tout ce qui va dans le sens d'un système efficace et rapide – c'est moins vrai chez nous que dans d'autres pays européens – est positif, si c'est sécurisé. C'est le cas avec les amendements que nous examinons. Je trouve donc qu'il s'agit de bonnes propositions.

Afin d'éviter autant que possible les détournements, je souhaite préciser l'origine des autorisations données aux établissements publics ou privés à but non lucratif, à savoir le ministère des solidarités et de la santé et l'Agence de la biomédecine.

Je vous propose de supprimer l'alinéa 22. Le code de la santé publique subordonne le recours à l'AMP à l'existence d'un risque médical ou à une situation d'infertilité. L'ouverture de cette procédure aux couples de femmes fait tomber ces deux conditions et ouvre la voie potentiellement – pas nécessairement aujourd'hui, mais cela arrivera peut-être en France – à un commerce lié aux gamètes. Regardons, en effet, ce qui se passe aux États-Unis avec les dons de sperme de détente...

Il est toujours intéressant de se poser cette question simple : les lois que nous adoptons sont-elles applicables ou au contraire faciles à contourner ? Mon amendement vise à interdire l'exportation et l'importation des gamètes ou des embryons. Dans le cas d'un couple dont le mari décède pendant une procédure d'AMP, le texte prévoit que celle-ci devient impossible. Or la jurisprudence accepte que les gamètes, voire les embryons surnuméraires, soient rendus à la veuve. Celle-ci peut alors les emporter en Espagne ou en Grande-Bretagne, dans un pays qui accepte l'AMP pour les veuves, ce qui permet de contourner complètement la loi. Mon amendement vise à éviter cette ...

Cher collègue, il existe une règle selon laquelle on ne reprend pas la parole à propos de son propre amendement, quand on l'a défendu soi-même, une fois que le rapporteur a donné son avis. Il serait bon que tout le monde la respecte.

C'est un amendement intéressant. Il faut tirer les leçons de ce qui se passe à l'étranger. Interdire l'entrée de gamètes sur le territoire national est la seule manière de s'assurer que des gamètes issus de dons ayant fait l'objet d'une contrepartie, ou d'une rémunération, ne serviront pas à une PMA en France. La traçabilité ne permettra jamais de s'assurer que les dons ont eu lieu dans les mêmes conditions de gratuité et d'altruisme que celles prévalant en France. Il faut au moins qu'il y ait dans ce texte des mesures permettant d'interdire de telles importations – plus encore que les exportations.