Interventions sur "don"

Il s'agit de compléter le dispositif d'information sur l'accès aux origines. Je propose, pour ce faire, d'insérer après l'alinéa 34 un alinéa ainsi libellé : « Des éléments d'information sur l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ».

Lors des auditions menées par la commission spéciale, Mme Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste, a fait part de l'importance de l'accompagnement psychologique des personnes ayant recours à une AMP. Il convient notamment de leur donner des clés leur permettant d'appréhender la démarche et d'en discuter. Pour ce faire, le présent amendement vise à ce que des informations en matière de suivi psychologique soient incluses dans le dossier-guide remis aux demandeurs.

Votre amendement me semble satisfait par l'adoption de l'amendement no 2021 de Martine Wonner, qui permet d'assurer l'accompagnement. Je vous demande donc de le retirer.

Il existe un certain nombre de techniques naturelles de procréation – c'est ce que l'on appelle la NaProTechnologie – qui, selon de nombreux professionnels, peuvent constituer une solution alternative à l'AMP pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. Il semble donc important, dans le cadre de la discussion menée avec ces couples, de leur préciser quelles sont ces techniques alternatives avant d'aller vers des dispositifs plus lourds.

Nous sommes bien évidemment favorables aux recherches sur l'infertilité, et il sera tout à fait pertinent d'aborder la question après l'article 2. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de traiter des différents aspects de manière disséminée. Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue d'une analyse ultérieure.

On voit bien, depuis le début de l'examen du texte, l'importance d'assurer un accompagnement dans le parcours d'assistance médicale à la procréation avec don, car il peut se révéler difficile. Le premier acte de l'accompagnement par la puissance publique pourrait consister à remettre un dossier-guide comprenant des informations relatives aussi bien aux techniques qu'au parcours. Cela me semble d'autant plus nécessaire que le texte ne fait plus référence à l'infertilité. Il ne faudrait pas laisser penser que la PMA pour toutes est quelque chose de faci...

Je suis tout à fait d'accord pour fournir des informations, mais la demande que vous formulez est déjà satisfaite par l'alinéa 29 et les alinéas 32 à 34. Parmi les éléments que M. Fuchs propose de faire figurer dans le guide, seule la bibliographie n'est pas prévue actuellement. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Les personnes sont informées de fait au cours des différentes phases. La preuve en est qu'ils doivent donner leur avis quant au devenir des embryons surnuméraires, qu'il s'agisse d'en faire don en vue d'une autre implantation, de les destiner à la recherche ou de les détruire – faute de quoi on se retrouve avec 230 000 embryons dans des congélateurs. Oui, les personnes sont donc interrogées et informées. Une fois encore, on peut se demander si la forme du dialogue est suffisante. Quoi qu'il en soit, ...

Il s'agit en réalité d'en rester, sur ce point, à la législation actuelle, dont on se demande pourquoi il fallait la modifier.

Hier, et tout à l'heure encore, nous avons adopté des amendements permettant de prévenir les discriminations. Je considère donc que la demande est satisfaite. Cela dit, nous devrons être vigilants : nous inscrivons des mesures dans la loi, mais il faudra contrôler leur respect effectif.

…car elle leur laisse entendre qu'elles ne sont pas dignes. Pour ce qui concerne les médecins, je vous rassure, madame Thill : si certains ne veulent pas s'engager dans de tels actes, nous souhaitons qu'ils ne le fassent pas, car ils ne sauraient pas bien les réaliser. En outre, tous les médecins transmettent à leurs confrères l'activité dont ils ne veulent pas se charger, et c'est très bien ainsi. Votre demande est donc déjà largement satisfaite.

...rd, du report ou du refus d'une assistance médicale à la procréation soient expressément mentionnés dans le dossier médical partagé (DMP). Cette disposition me paraît essentielle pour parvenir à une harmonisation du fonctionnement des centres d'AMP, lesquels pourraient fournir des réponses différentes en fonction du profil des demandeurs, mais aussi pour éviter tout risque de contentieux. Il y va donc à la fois de la transparence, de l'efficacité et de la coordination entre les différents centres. La mesure permettra aussi de commencer à évaluer la loi en indiquant si les équipes accompagnent de la même façon toutes les personnes qui entament une AMP.

Toutes les indications médicales seront transcrites dans le DMP le jour où celui-ci sera exhaustivement rempli, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas. Le fait que quelqu'un sollicite une AMP y sera consigné, de même que la réalisation de tel ou tel acte – stimulation ovarienne, tentative de fécondation d'un type ou d'un autre. En revanche, les données administratives elles-mêmes ou les éléments qui, en dehors de l'aspect médical, amèneraient à une décision, n'y trouvent pas véritablement leur place. Par ailleurs, vous suggérez que l'inscription au DMP pourrait être bénéfique dans la mesure où elle contribuerait à rendre plus transparentes les décisions des centres d'AMP. Or le DMP est confidentiel ; il n'est pas accessible à des personnes...

Pourquoi donc ? Toute décision administrative est contestable : il peut y avoir des erreurs, des imprécisions, que sais-je encore.

Je n'imagine pas qu'un couple puisse être l'objet d'un refus sans que l'équipe médicale lui en donne précisément la raison, avec tout le tact nécessaire ; dans toute prescription, le colloque singulier entre le médecin et le patient est le lieu de cette explication. Si ce dernier conteste, en l'espèce, le refus qui lui est opposé, libre à lui de se tourner vers un autre centre, qui, peut-être, lui opposera le même refus. Certains souhaitent que ces motivations puissent être enregistrées quelq...

Le secret médical n'est pas en cause ici, puisque c'est une obligation à laquelle est soumise l'équipe médicale en charge de l'AMP. En revanche, refuser toute inscription dans le dossier médical est la porte ouverte au nomadisme : tous ceux qui ont vu leurs demandes refusées se tourneront vers d'autres centres, voire partiront à l'étranger. Je vous mets donc en garde et insiste sur le fait que, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sommes pas ici dans le domaine réglementaire mais bel et bien dans celui de la loi.

Si je traduis grossièrement les propos du rapporteur, il semblerait que le DMP constitue une violation du secret médical, en permettant un éparpillement des données personnelles de santé à droite et à gauche et en interdisant à des patients de solliciter un deuxième avis médical. Si c'est le cas, c'est tout le DMP, dans son principe même, qu'il convient de remettre à plat ! Ce sont des arguments qui, juridiquement, ne tiennent pas la route.

À terme, toutes les informations médicales figureront dans le DMP. La question ne se posera donc pas, et il est inutile de préciser dans la loi que les éléments relatifs à l'AMP doivent y figurer. Par ailleurs la loi rend obligatoire la communication de son dossier à un patient, ce qui lui permettra d'avoir accès aux raisons qui ont motivé le refus d'une AMP.

Ce que vous proposez est complexe et ne conviendra pas aux médecins, qui détestent qu'on leur dicte leurs actes. Nous devons faire confiance aux équipes et à l'Agence de la biomédecine qui les coordonne, pour définir eux-mêmes les conditions d'évaluation des demandes et organiser leur amélioration, car tout ne sera pas d'emblée parfait. Vous connaissez nos confrères, et vous savez comment ils s'efforceront de contourner ce type de formalisme bureaucratique. Je vous exhorte donc à vous en tenir à des schémas plus simples. Bornons-nous à demander aux équipes d'AMP et à l'Agence de la biomédecin...

...e du couple par l'autre membre du couple, a vocation à s'adresser à un public plus large. Ainsi lorsqu'un homme transgenre a procédé à l'autoconservation de ses ovocytes avant sa transition et lorsqu'une femme transgenre a procédé à l'autoconservation de son sperme avant sa transition, ces gamètes doivent pouvoir être utilisées par l'autre membre du couple, ce qui permet d'éviter de recourir à un donneur tiers. C'est notamment une manière de répondre à la pénurie de gamètes.