Interventions sur "don"

Le présent amendement propose d'étendre la démarche obligatoire de consentement préalable devant notaire aux cas où le couple ou la femme célibataire recourent à une AMP avec tiers donneur à l'étranger.

Il est très fréquent qu'à l'étranger, et en particulier en Europe, un consentement au don soit également exigé, même s'il ne se fait pas nécessairement devant notaire. Par ailleurs, s'agissant de l'Europe, nous sommes dans un marché qui garantit la libre circulation des personnes et des services, et il me semble que la disposition proposée pourrait être attentatoire à cette liberté de circulation, qui est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne.

Lorsque l'assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l'enfance, dont l'objet est de les accompagner sur la façon d'aborder la question de l'accès aux origines avec leur enfant.

Votre amendement s'insère après l'alinéa 38, mais les dispositions qu'il propose existent ailleurs dans le texte, et il est donc satisfait. Avis défavorable.

La question de l'information sur la fertilité, notamment en direction de la jeune génération, est importante, mais votre amendement n'est pas convenablement situé dans le texte. Je vous proposerais donc de le retirer, bien que j'en approuve le contenu.

Mon amendement n° 218 est identique. Lorsqu'une prise en charge est proposée, il convient qu'elle ait un objet thérapeutique. Or on voit bien ici que l'on s'en écarte. Je m'interroge donc sur la légitimité d'une prise en charge de l'assistance médicale à la procréation (AMP) par la sécurité sociale, comme d'ailleurs nombre de nos concitoyens. D'un côté, ils voient que de plus en plus de molécules sont déremboursées, tandis que, de l'autre côté, une simple dimension sociétale ouvrirait droit à une prise en charge. Il y a là un vrai paradoxe.

... finance des actions de prévention médicale ; elle finance l'IVG, la chirurgie réparatrice et reconstructrice, énormément de choses qui ne sont pas des activités thérapeutiques au sens propre. Il est tout à fait clair que cela va continuer à s'étendre de plus en plus. Nous avons pour objectif que l'assurance maladie investisse de plus en plus dans la prévention, plutôt que dans le curatif. C'est donc une évolution tout à fait légitime que, au même titre que l'IVG est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, l'AMP soit prise en charge pour toutes. Si ce n'était pas le cas, cela créerait une discrimination, qui serait dénoncée. C'est d'ailleurs l'avis unanime de tous ceux qui ont analysé cette question, au premier rang desquels le Conseil d'État, qui nous a très chaleureusement recomma...

... un amendement du même acabit, afin que ces prestations ne soient pas prises en charge par la sécurité sociale. N'y revenons pas. Vous soulignez la faiblesse des coûts, en citant des chiffres qui varient de 15 millions d'euros à 30 millions, comme si c'était une paille, mais aujourd'hui on remet en cause des hôpitaux de proximité et on ferme des services pour beaucoup moins que cela. À un moment donné, il faut réévaluer les luxes qu'on peut se permettre et les désirs qu'on peut satisfaire à l'aune des soins de proximité dont doivent bénéficier les populations. Verra-t-on un jour ce dispositif de la PMA pour toutes pris en charge, au titre de l'aide médicale d'État (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU) pour des étrangers en situation régulière ?

...es oppositions. Faut-il préciser que, depuis le début de nos débats, les prises de parole, y compris au sein de la majorité, sont tout à fait libres ? Nombre d'amendements ont été présentés par des collègues de la majorité sans recueillir l'assentiment de l'ensemble du groupe, de l'exécutif gouvernemental ou même du rapporteur, sans qu'aucune consigne de vote de quelque nature que ce soit ait été donnée. Le mécanisme d'adoption des amendements à la majorité tel qu'il se déroule actuellement dans notre commission dépasse donc largement les appartenances partisanes. C'est aussi une des raisons pour lesquelles nous tenons à avoir des échanges constructifs et apaisés, sans qu'aucun d'entre nous puisse se targuer de détenir une vérité absolue sur quelque sujet bioéthique que ce soit.

Cela n'a pas l'air évident pour tout le monde ici, mais les lesbiennes, comme les femmes célibataires, payent des cotisations sociales. J'ai quelquefois l'impression que, dans ce débat, on réfléchit comme si elles étaient en dehors de la société, en dehors de tout système. Au contraire, tout l'enjeu de ce texte est bien de les remettre au coeur de la société en leur donnant la capacité de faire famille. Je voudrais aussi qu'on s'interroge sur le coût induit de toutes les PMA sauvages, ces PMA artisanales qui entraînent des problèmes de contamination et des difficultés dans l'accès aux soins. C'est une vraie réalité. Autoriser le remboursement des PMA pour les femmes seules comme pour les couples de femmes, c'est un moyen de lutter contre ce fléau, qui n'est pas...

...raient être remboursées à 100 %. La prise en charge à 100 % de la PMA pour toutes met de côté les critères habituels de hiérarchisation des besoins de santé. Il en est ainsi de celui de la gravité de la maladie et de ses conséquences en termes de dégradation de l'état de santé ou d'espérance de vie. L'infertilité n'engage pas l'état de santé ou l'espérance de vie. Ce privilège réservé à l'AMP est donc problématique en termes d'équité. Les données d'efficience et d'efficacité sont également mises de côté, compte tenu du coût élevé des fécondations in vitro (FIV) et de leur faible taux d'efficacité, de 10 % à 20 % selon la technique utilisée et le profil de la patiente. Parallèlement, des listes entières de médicaments sont retirées du panier, comme récemment les médicaments de lutte contre la...

Si votre amendement visait à conforter encore davantage la prise en charge globale par la sécurité sociale de tous les actes de PMA pour toutes les femmes, j'aurais évidemment un immense plaisir à vous donner un avis favorable. Malheureusement, ce n'est pas le cas, et je me vois donc contraint, à mon grand regret, de devoir prononcer un avis défavorable.

...es préfèrent identifier une cause de stérilité chirurgicalement curable ou d'autre nature ; elles préfèrent y remédier plutôt que d'effectuer des AMP à répétition jusqu'à ce qu'enfin, un premier enfant naisse, avant plusieurs autres AMP pour un deuxième enfant. Car le traitement de la stérilité, une fois qu'il est achevé, les grossesses se déroulent naturellement et de façon simple. Vous imaginez donc bien que les professionnels ne vont pas privilégier systématiquement l'AMP quand il y a un traitement possible de la stérilité. Vos craintes vont être dissipées par Mme la ministre. Ce sont des fantasmes.

Le fait de payer des cotisations sociales ne donne pas forcément droit à des prestations sociales. Cela dépend des besoins et des pathologies. D'ailleurs, c'est toute la distinction entre les envies et les besoins. Il faut faire attention aux arguments qui sont donnés. Par prudence, je pense qu'il aurait été raisonnable de garder la mention en question. Je prends acte de ce que ce n'est pas le choix qui a été fait. Néanmoins, je pense que c'est...

...sémantique, juridique et politique, qui n'est pas couvert par ce texte. On ne peut pas nous reprocher de ne pas vouloir soigner les personnes, qu'il s'agisse de femmes seules ou de couples lesbiens. C'est un argument un peu facile. Tout le monde est soigné de la même manière. En l'occurrence, pour nous, il ne s'agit pas d'un soin. C'est sur ce point que porte notre désaccord. Par pitié, ne cédez donc pas à la facilité, en balayant simplement d'un revers de main tout ce que nous proposons, en nous disant : « Vous ne voulez plus soigner les gens qui forment des couples homosexuels ! » Quand nous entendions proposer une révision du champ d'application de l'AME, on nous disait de même : « Vous ne voulez plus soigner les petits enfants en situation irrégulière ! » Et, finalement, aujourd'hui, ce...

Je voudrais répondre à mon collègue Bazin, mais aussi, peut-être, à mon collègue Vigier. Il me semble vous avoir entendu dire que les cotisations, finalement, ne donnent pas automatiquement des droits. Pour ma part, il me semble qu'en termes de solidarité nationale, il faudrait cesser de faire le distinguo entre les citoyens selon leur orientation sexuelle. Car tel est un peu le fond du propos. Cela me choque de toujours entendre cet argument.

De plus en plus, nos concitoyens, alors qu'ils sont malades, sont confrontés au fait qu'un certain nombre de soins ne sont plus remboursés à 100 %. On a notamment déclassifié des affections de longue durée, ce qui a un certain nombre d'incidences. Aujourd'hui, on peut donc se demander s'il est raisonnable, vu les tensions budgétaires sur les comptes sociaux que nous connaissons, d'aller dans cette direction-là. C'est un sujet de fond.

La question a été posée de savoir quel est le but de la médecine. La médecine a pour but de maintenir l'ensemble de nos concitoyens dans le meilleur état de santé. Quant à la définition de la santé, celle donnée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est la suivante : « état de bien-être physique, mental et social ». Voilà le but de la médecine. Cela passe effectivement parfois par des traitements thérapeutiques de maladies avérées. Parfois, cela passe directement par la prévention des maladies : c'est encore mieux quand on peut maintenir un bon état de santé et empêcher le développement de ma...

Il s'agit de prendre le temps d'une évaluation, en 2025, de l'extension de l'AMP au regard, notamment, de l'évolution des dons, de la prise en charge par l'assurance maladie et de ses impacts financiers, ainsi que de l'évolution de l'activité des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS). Nous disposerions ainsi de données claires et objectives qui nous permettraient d'orienter cette politique de la meilleure façon possible.

L'amendement n° 1459 est identique. Il me semble, en effet, qu'il n'y a pas d'urgence sanitaire, donc qu'il n'y a pas lieu de délivrer un traitement à des étrangers en situation irrégulière, qui n'ont pas vocation à le recevoir.