Interventions sur "don"

...enir sur l'exemple d'un couple qui s'est engagé dans une procédure d'AMP : si le mari décède et qu'il y a des gamètes ou des embryons, la jurisprudence actuelle permet à la veuve de les récupérer. Qu'est-ce qui lui interdit ensuite de partir à l'étranger avec ces gamètes ou ces embryons ? Vous nous dites que ce n'est pas possible, mais on nous a expliqué que c'était le cas. Votre réponse m'étonne donc beaucoup, monsieur le ministre. Si vous avez raison, je vais retirer mon amendement, mais est-ce bien vrai ? Le rapporteur confirme-t-il qu'une veuve – pour continuer avec cet exemple, mais on pourrait en prendre d'autres – peut récupérer les gamètes ou un embryon et partir avec eux à l'étranger ?

Ces amendements conduiraient à interdire le double don de gamètes, sujet dont il a déjà été question : nous avons récusé une telle interdiction. J'émets donc un avis défavorable.

Dans le cas d'un couple de femmes, l'amendement n° 654 tend à préciser que l'enfant à naître sera issu de l'ovocyte de celle qui le portera et d'un gamète provenant d'un donneur. C'est la solution qu'il faut privilégier. L'amendement n° 653 demande que l'ovocyte soit issu d'une des deux femmes et d'un gamète d'un donneur. L'amendement n° 652 tend à interdire le don d'ovocyte de la compagne dans le cadre d'un couple de femmes.

Mon amendement tend à revenir sur l'ouverture de l'AMP aux femmes seules. Je m'étonne de ce que le rapporteur a dit tout à l'heure : il a émis un avis défavorable au motif que les amendements étaient contraires à la ROPA. Or nous l'avons rejetée majoritairement. Il y a donc un vrai problème : nos débats servent-ils à quelque chose ?

Ce que vous proposez d'ajouter est superflu. Il n'existe pas de mise en oeuvre préalable dans un régime d'autorisation. Celle-ci est donnée a priori et non a posteriori, sinon ce n'est plus une autorisation, et ceux qui contreviennent à leurs obligations s'exposent à des sanctions.

...r pourrait laisser penser que vous vivez dans un monde idéal, monsieur le rapporteur. Une partie des débats que nous avons dans le domaine de la bioéthique s'explique par l'existence de transgressions : les règles ne sont pas respectées dans un certain nombre de cas. Nous voulons être aussi clairs que possible afin qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté. L'amendement déposé par Thibault Bazin est donc parfaitement légitime.

Cet article concerne notamment la recherche en matière d'AMP. Nous voulons nous prémunir contre certaines recherches précliniques : nous ne souhaitons pas qu'elles concernent des gamètes produits à partir de cellules IPS chez l'homme – chez l'animal, c'est une autre question – et ensuite que l'on passe à l'acte dans le cadre de l'AMP. Il serait donc préférable d'inscrire ces dispositions à l'article 14.

Il faut vraiment conserver le rappel des possibilités prévues par la loi en matière d'adoption. C'est ce que l'amendement n° 658 tend à assurer. Supprimer l'information délivrée ne revient-il pas à ne plus donner une chance à des enfants déjà nés ? Je pose la question devant le secrétaire d'État, qui y sera sans doute sensible.

Le problème est que l'alinéa 34 concerne des informations données au moyen d'un « dossier-guide », c'est-à-dire par écrit. Ce que nous demandons est que cela reste évoqué lors d'un entretien. Ce serait un très mauvais signal de réduire l'information au sujet de l'adoption.

Nous sommes animés par l'intérêt supérieur de l'enfant tout au long de l'examen de ce texte, et je ne doute pas qu'il en soit de même pour vous. Nous partageons donc cette valeur. Néanmoins, l'inscrire dans le projet de loi ne me paraît pas utile. Ce n'est pas cela qui pourra s'opposer à l'extension de l'AMP… Nous avons en commun la volonté de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, mais nous divergeons quant à la façon de l'appréhender. Je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je voudrais rappeler la définition de la santé qui est notamment promue par l'OMS : elle a différentes composantes qui sont de nature psychologique, physique mais aussi sociale. Je ne pense pas qu'il soit discriminant de mettre en évidence un déterminant dont on sait qu'il entre en jeu, notamment en ce qui concerne les femmes seules. C'est une question qui se pose. Il me semble que cette dimension doit apparaître dans l'accompagnement et « l'évaluation » – je mets des guillemets en employant ce terme.

La suppression du terme « psychologique » nous paraît effectivement s'imposer ; nous avons longuement évoqué la question hier. C'est d'autant plus nécessaire qu'un certain nombre de vérifications sont déjà prévues, notamment à travers les entretiens. Elles sont de nature à donner toutes les garanties nécessaires. L'évaluation psychologique, qui est porteuse de risques, ne nous paraît donc pas devoir figurer dans la loi.

...els de santé puissent décider, à un moment ou un autre, qu'une telle évaluation est susceptible d'apporter un élément supplémentaire pour la prise de décision et l'accompagnement des candidats à l'AMP, autant le fait de rendre cette évaluation obligatoire peut quelquefois revêtir un caractère discriminatoire – puisque M. le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance est parmi nous, je donnerai l'exemple des entretiens psychologiques avec les familles candidates à l'adoption, qui suscitent souvent le découragement ; je suppose que celles et ceux qui sont ici ont d'autres exemples à l'esprit. En revanche, comme ma collègue Sylvia Pinel et moi-même l'indiquons dans l'exposé sommaire de notre amendement, un accompagnement psychosocial et la vérification des conditions sociales seraien...

Hier, nous avons adopté l'amendement no 2020, qui remplace l'évaluation médicale et psychologique par des entretiens avec l'équipe médicale clinicobiologique – dont nous venons d'ailleurs de préciser la composition. Parce que les mots sont importants, ces amendements visent, par coordination, à supprimer également à l'alinéa 28 la mention de cette évaluation médicale et psychologique, qui pourrait être mal vécue et se révéler anxiogène.

Il ne serait pas acceptable, effectivement, qu'une discrimination intervienne sur le fondement de ces critères. Nous pouvons donc le préciser dans l'article. Avis favorable.

La prise en charge de la PMA par la sécurité sociale ne semble pas opportune, dans la mesure où elle constitue une validation officielle d'un comportement privé. Il conviendrait de redéfinir le sens de la sécurité sociale, sachant que certains actes, dont le volume est important et qui sont parfois indispensables – soins dentaires, opération de la myopie au laser, etc. –, sont considérés comme relevant du confort.

L'alinéa 30 prévoit une information quant à l'impossibilité de réaliser le transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple. Or nous avons décidé d'exclure la possibilité d'un transfert post mortem. L'amendement no 27 est donc, en définitive, un amendement rédactionnel, puisque nous vous proposons de compléter l'alinéa 30 par les mots « ou de décès d'un de ses membres ».

...'on fasse référence également à toutes les dispositions prévues en cas de décès d'un des membres du couple – certaines ont été décidées ce matin, d'autres suivront. Il est important que la totalité de ces dispositions soient portées à la connaissance du couple au début du parcours d'AMP. Si je comprends l'intérêt d'être bref, en l'occurrence, votre amendement est un peu réducteur. Je vous suggère donc de vous rallier à ma rédaction, qui englobe ce que vous proposez tout en tenant compte d'autres dispositions éventuelles.

...iter une trop forte hétérogénéité, voire une absence totale d'informations sur un certain nombre de détails qui peuvent avoir leur importance dans la prise de décision de celles et ceux qui souhaitent recourir à ces techniques, nous proposons d'inscrire clairement dans l'article 1er les éléments qui doivent faire l'objet d'une information. Ces précisions visent également à renforcer les garanties données aux personnes susceptibles d'avoir recours à l'AMP.

... doivent être informées « des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ». De plus, dans le code de la santé publique, il est indiqué que tout acte doit faire l'objet d'une information complète. Je crains donc que ce que vous proposez ne soit superfétatoire. J'entends votre remarque au sujet de l'application des dispositions existantes, mais je ne suis pas sûr que le fait d'inscrire une troisième fois l'information dans les textes soit très efficace. Très souvent, en pratique, ces éléments d'information sont donnés aux personnes. Malheureusement, ce dont les praticiens ne s'assurent pas, c'est qu'ils ...