Interventions sur "don"

Je vous donne lecture de l'article L. 511-9 du code pénal : « Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favor...

Il n'est pas fait mention des avantages. Je maintiens donc mon amendement.

Une enquête effectuée par l'IGAS en 2011 a révélé que pour remonter dans la liste d'attente d'un don de gamètes, le couple candidat était invité à désigner une donneuse d'ovocytes. C'était en quelque sorte un avantage qui était octroyé, pas un paiement et cela ne justifiait sans doute pas des sanctions aussi lourdes que celles prévues par l'article L. 511-9 du code pénal. Mais sans doute y avait-il là une forme de rémunération du don.

C'est tout l'objet de l'entretien entre le médecin et la patiente, et de l'information qui sera diffusée aux personnes désireuses de conserver leurs gamètes. Cet amendement introduirait une redondance, il est déjà satisfait.

Non seulement ce n'est pas aisé, mais ce n'est pas souhaitable. Les pays n'apprécieraient pas que l'on vienne leur donner des leçons et imposer nos règles. Chaque pays observe ses propres règles. La question est de savoir si nous voulons vivre enfermés dans nos frontières ou si nous sommes capables de coopérer avec des pays voisins. Avis défavorable.

Je souhaiterais un état des lieux de ce qui se pratique en la matière. Ce qui résulte d'un don gratuit, désintéressé ne doit pas servir ailleurs sous une forme qui poserait problème au donneur. J'imagine qu'il existe des règles et des pratiques permettant de le contrer. Mais avant de prendre notre décision, il serait souhaitable que nous puissions être informés. J'admets, monsieur le rapporteur, que chaque pays a ses règles et que nous n'avons pas de leçons à donner. Mais dans ce domaine,...

Monsieur Dharréville, je suis tout aussi attaché que vous aux valeurs éthiques qui font notre fierté et que nous entendons bien protéger. Mais soyons modestes : depuis 1994, les Français recourent, par milliers, aux services de pays étrangers pour faire ce qu'ils ne peuvent pas faire en France ; je pense notamment aux femmes seules ou en couple qui souhaitent bénéficier d'une PMA. Or les conditions dans lesquelles ces techniques sont utilisées varient d'un pays à l'autre, ce qui n'est pas souhaitable. La meilleure s...

...apporteur, qui a émis un avis défavorable au motif que de tels amendements empêcheraient la coopération entre pays, j'aurais maintenu le mien, compte tenu de tous les risques de dumping éthique qui existent. Mais Mme la ministre a montré, en rappelant le cadre légal existant, que cette situation était prévue et encadrée et qu'elle prenait davantage en compte les préoccupations éthiques. Je retire donc l'amendement n° 44.

Actuellement, seule une personne atteinte de certaines pathologies peut conserver ses propres gamètes, et elle est tenue de faire don à autrui d'une partie d'entre eux. Le projet de loi supprime cette exigence de don, et c'est une bonne chose. Mais il convient – c'est l'objet de l'amendement n° 1881 – de permettre à l'intéressé de faire un tel don dès le prélèvement et le recueil de ses gamètes. Nous pourrions ainsi pallier la baisse du nombre des gamètes et du stock d'ovocytes.

Il nous paraît, en effet, important d'offrir aux personnes concernées la possibilité de donner une partie de leurs gamètes. Tel est l'objet de l'amendement n° 2022.

... que l'on peut faire confiance aux femmes et se dispenser d'un encadrement aussi strict et rigide que celui qui est proposé. Bien entendu, elles doivent être informées, mais une telle procédure – trois entretiens réalisés à intervalles d'un mois, dans des conditions très strictes – serait non seulement difficilement applicable mais aussi un peu humiliant pour certaines d'entre elles. Mon avis est donc plutôt défavorable, même si je reconnais que le message doit être transmis. Au demeurant, il me semble que, pour être efficace en la matière, il faut intervenir beaucoup plus tôt, auprès des adolescents, filles et garçons, voire lorsqu'ils sont plus jeunes, afin de leur expliquer ce qu'est l'horloge biologique de la procréation chez les humains.

L'amendement n° 1560 tend à supprimer l'alinéa 10 de l'article 2. Il convient, afin d'assurer un maillage du territoire qui permette de répondre au plus près à la demande, de favoriser une augmentation des dons et de mettre un terme au monopole dévolu depuis 1994 aux CECOS, et de permettre aux ARS d'autoriser les établissements privés à procéder au prélèvement, au recueil et à l'autoconservation des gamètes en vue d'une future PMA.

Actuellement, l'AMP est déjà en grande partie assurée par des établissements privés agréés par les ARS dont les standards de qualité et de sécurité sont élevés et contrôlés. Il n'y a donc pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux établissements publics, qui risquent, qui plus est, l'engorgement en raison de l'ouverture de l'AMP à de nouveaux publics. L'amendement n° 1935 vise donc à étendre cette conservation aux établissements privés.

Face à ce type d'amendements, je suis pris de vertige. Pour éviter l'engorgement, il convient, dites-vous, non pas de renforcer les centres publics en leur donnant les moyens de faire plus et mieux, mais de confier cette mission au privé. Ce n'est pas sérieux ! Il s'agit de gamètes ; chacun sait ce que cela signifie et représente. Il faut donc, au contraire, sanctuariser leur conservation ou, pour le dire autrement, la laïciser le plus possible, et donc la maintenir sous l'égide d'institutions publiques.

Je rejoins M. Dharréville : nous devons éviter que ne se crée, dans notre pays, un marché de la procréation. Les pressions sont terribles : on sent bien que des intérêts économiques et financiers sont très présents. Il nous faut donc absolument lutter contre une telle évolution ; c'est notre responsabilité. Et si un seul pays doit refuser le marché de la procréation, c'est la France ! Nous n'avons pas de leçons à recevoir des Anglo-saxons en la matière ; nous devons combattre leur conception utilitariste de la bioéthique. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.

...tres privés conservent d'ores et déjà, et ce depuis plusieurs dizaines d'années, les gamètes et les embryons, dans le cadre d'un projet parental. Quel danger cela a-t-il représenté ? Tout est contrôlé et encadré : un registre est tenu, une autorisation est délivrée par l'ARS… Comme Mme la ministre l'a indiqué tout à l'heure, on connaît le nombre de gamètes et d'embryons à l'unité près. Je ne vois donc pas de quoi vous avez peur. En tout état de cause, si nous voulons offrir un véritable service à nos concitoyens, il faut autoriser tous les centres à conserver les gamètes. Arrêtons de fantasmer !

...t heureusement, nous n'en avons pas d'exemples en France –, des entreprises privées font pression sur leurs salariées pour qu'elles recourent à l'autoconservation. On a même cité le cas d'Apple et de Facebook qui le proposent carrément à leurs salariées au prétexte de leur bien-être. Mais on voit bien que l'on cherche également à repousser ainsi les limites posées à la marchandisation. On ne peut donc pas exclure cette problématique. J'ajoute que ce sont des féministes qui nous alertent sur ce sujet.

Madame la présidente, je profite de votre proposition pour suggérer au Conseil d'État de travailler cette nuit. En effet, un amendement a été déposé qui réécrit l'article 4 et dont l'adoption ferait tomber environ 200 amendements, alors qu'il a trait à un sujet qui suscite de grandes discussions. Il serait donc souhaitable qu'il donne, si possible demain, son avis sur les conséquences de cet amendement sur la filiation.

L'amendement n° 1695 a un objet similaire à celui des amendements précédents. Je souhaiterais, à ce sujet, préciser les propos de Mme la ministre. Si les CECOS conservent bien les gamètes issus d'un don, les centres privés conservent d'ores et déjà les gamètes ainsi que les embryons issus de la personne. Ils le font dans le cadre d'un projet parental immédiat ; nous proposons seulement de les autoriser également à les conserver dans le cadre d'un projet parental différé. Nous ne sommes pas du tout dans le cadre d'un don.

...s éléments du corps humain, sont porteurs d'une identification pour les personnes, on peut préférer l'expression « il est mis fin à leur conservation », qui semble plus respectueuse que : « ils sont détruits ». Du reste, il est également question, à certains endroits du texte, de la destruction des embryons. J'ai déposé un amendement à ce sujet, car la terminologie que l'on utilise et la manière dont on met fin à la conservation des embryons ou des gamètes sont importantes. Si l'on considère que ceux-ci n'ont rien de banal, on doit pouvoir les traiter avec dignité, y compris dans le vocabulaire qu'on utilise. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.