Interventions sur "don"

...e que nous sommes amenés à nous prononcer. L'équilibre, toujours difficile à trouver, doit, selon nous, s'appuyer sur les principes qui fondent notre pacte républicain : l'égalité des droits de tous les citoyens, l'encadrement juridique des pratiques existantes pour ne pas les laisser en dehors de la loi, l'usage de la raison dans la délibération, et le respect de la dignité de chacun. Aussi abordons-nous l'examen du texte avec la ferme conviction que celui-ci contient des propositions qui constituent de réels progrès, tout en rappelant qu'il est bien légitime d'en interroger les fondements et les prolongements possibles – cela est sain en République, dont l'essence même est l'amalgame de la diversité. La diversité d'opinions doit donc aussi produire une diversité d'expressions dont nous n'a...

Le sujet que nous abordons ce soir est d'une importance particulière. Il nous revient d'analyser les conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles de l'évolution des pratiques médicales sur le corps humain et de légiférer afin d'encadrer ces techniques, ce qui n'est pas simple. Il s'agit en quelque sorte, pour nous, d'une vision de la société, de la définition d'un projet collectif. Ces enjeux transcendent les...

Quatre minutes, c'est mieux que deux, mais cela reste beaucoup trop court au regard de l'immensité des champs qui sont couverts par le projet de loi bioéthique. Dans mon intervention, je ne ferai donc que choisir quelques sujets parmi la totalité des questions que soulève le texte. Je voudrais également indiquer qu'il ne s'agit pas là d'une déclaration visant à porter une appréciation sur telle ou telle des dispositions du projet de loi : chacun, au sein du groupe UDI et indépendants, se forgera sa conviction intime et délibérera en fonction de ce qu'il pense être utile pour le pays. Je souh...

...iale pour assurer l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quels que soient leur modèle familial ou leur catégorie sociale. En effet, notre droit, en son état actuel, crée un désordre et une situation d'injustice en contraignant de nombreuses femmes à partir à l'étranger pour recourir à une AMP, démarche coûteuse et éprouvante. S'agissant de la levée de l'anonymat du donneur au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines, les auditions menées par la commission spéciale nous ont rassurés. Nous saluons cette avancée. Nous ne pouvons rester sourds aux revendications de certains enfants nés d'une AMP avec tiers donneur et qui expriment leur souffrance d'être privés de la possibilité de reconstituer leur histoire. On peut néanmoins ...

...hique appelle au moins deux remarques. D'une part, cela dénote, selon nous, une conception morale du droit des femmes à disposer de leur corps. D'autre part, le temps qui nous sépare de l'adoption du projet de loi est au mieux difficile à estimer, au pire long, très long. Or, redisons-le, c'est une question d'égalité, pas d'éthique ; et l'égalité, c'est maintenant – et il était temps. L'égalité, donc ; rien de plus, rien de moins. Dès lors, il ne saurait s'agir d'une égalité sous conditions ou amoindrie. Nous voulons l'égalité des familles et non pas créer de nouvelles discriminations. Il n'y a pas de semi-égalité. L'égalité, cela veut dire la même chose pour tout le monde. Il n'est pas concevable, de notre point de vue, qu'une loi d'égalité discrimine les couples de femmes en introduisant d...

...il nous concerne toutes et tous en tant que membres de l'espèce humaine –, nous engagerons des modifications pour lesquelles, il faut le dire, tout retour en arrière sera délicat. Je formulerai quelques remarques sur le projet, avant d'indiquer les lignes de force qui guideront nos choix. Je souhaite, d'abord, mesurer le travail accompli, ce qui a été soupesé, dans un état d'esprit d'ouverture – dont j'imagine qu'il demeure d'actualité, même si nous avons désormais un projet de loi entre les mains. Ce texte, j'espère, est susceptible de continuer à évoluer. Le projet de loi a le mérite d'affronter un certain nombre d'enjeux, mais n'en laisse-t-il pas d'autres de côté ? Je veux parler de ce qui résulte notamment des recherches sur l'intelligence artificielle ou l'humain augmenté, ou encore d...

...de l'intégralité de notre groupe. Je regrette d'ailleurs de n'avoir qu'une minute pour faire entendre une des voix des députés Les Républicains favorables à l'extension de la PMA pour toutes mais également à l'ensemble du projet de loi. J'ai, pour ma part, suivi l'intégralité des auditions de la commission spéciale, en retirant le sentiment que beaucoup d'interrogations subsistent. S'agissant du don dirigé de gamètes, vous craignez un risque de monétarisation ou de pressions exercées sur les donneurs, mais il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit la loi en matière de don d'organes entre vivants. Que pensez-vous du dispositif du « donneur dirigé », par lequel un couple proposerait un donneur, lequel alimenterait la banque de son don, ce qui réduirait les délais d'attente et augmenterait s...

...rands espoirs chez nos concitoyens mais, dans l'état actuel de notre organisation de l'AMP, il y a de grands risques que ces espoirs se transforment en déception dans les prochaines années. La procédure est, en effet, beaucoup plus longue en France que dans les autres pays. L'efficacité de notre parcours est très relative : un couple sur deux quitte le parcours sans enfant, et un embryon implanté donne naissance à un enfant dans 16,5 % des cas, ce qui est l'un des taux les plus faibles d'Europe. Ce texte, qui va faire rêver certains, risque de susciter la déception s'il ne s'accompagne pas d'un plan de mise en oeuvre extrêmement ambitieux.

...nté, qu'est ce qui empêchera un couple d'hommes, demain, sur la base de l'égalité des droits qui vous est chère, de revendiquer la même chose et de soutenir la légalisation de la GPA ? Comment pouvez-vous être certaines, mesdames les ministres, que l'effacement de l'altérité masculine, c'est-à-dire du père, dans la filiation ne soit pas préjudiciable à l'intérêt supérieur de l'enfant – l'enfant, dont il a finalement été assez peu question durant les auditions ?

Je faisais sans doute partie des députés les plus réservés vis-à-vis de l'option qui avait été retenue pour le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes. Je ne peux donc que me réjouir des annonces que vous avez faites, madame la garde des Sceaux. La solution qui se dessine me paraît être un bon compromis. Vous avez à plusieurs reprises employé le terme de « projet parental », qui me semble fondamental. J'ai moi-même proposé un amendement pour consacrer cette notion, qui me semble de nature à résoudre un certain nombre de difficultés. Si l'on ouvre la PMA à tou...

...ts des femmes. Le CCNE s'est montré favorable à l'ouverture de la PMA post mortem ; en revanche, le Conseil d'État a soulevé quelques difficultés : l'enfant serait marqué par le récit identitaire ; il faudrait faire attention aux pressions familiales ; il faudrait aménager le droit de la filiation et le droit des successions afin d'intégrer l'enfant à naître dans la lignée du défunt. Nous devons donc nous interroger dès lors que l'on autorise la PMA pour les femmes non mariées. Cela dit, à titre tout à fait personnel, je maintiens que l'enfant pourrait être entravé dans son processus de construction identitaire. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur ce sujet.

Pour faire face à la hausse de la demande de gamètes que l'ouverture de la PMA va nécessairement engendrer, la France pourrait être tentée d'importer des gamètes en provenance d'autres pays, par exemple du Danemark, où la pénurie de gamètes a pu être palliée par la mise en place d'un système de rémunération des donneurs. Recourir à des gamètes issus de pays tiers ne serait pas sans risque sur le plan éthique, puisque cette facilité contreviendrait aux deux principes phares de notre droit : la gratuité du don et la non-marchandisation du corps humain. Comment se prémunir d'un tel risque ? Ne faudrait-il pas graver dans le marbre de la loi l'interdiction de recourir aux importations de gamètes provenant de pa...

...talement comprendre le procédé de reconnaissance anticipée pour les couples de femmes. Madame la garde des Sceaux, vous disiez vouloir protéger juridiquement la filiation pour les couples de femmes au cas où un homme souhaiterait pouvoir dire qu'il est le père. Cela est important et je partage votre objectif, mais c'est vrai aussi pour les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA avec tiers donneur. Je souhaite que votre réponse aille dans le sens de ce que j'ai cru comprendre : qu'il n'y ait pas de distinction dans la reconnaissance anticipée, et que ce qui existe pour les couples hétérosexuels faisant appel à un tiers donneur soit appliqué pour les couples de femmes.

...e la justice et de l'éthique, décider de priver délibérément et sciemment des enfants de père dès avant leur conception. Il me semble que l'extension de la PMA telle que vous l'envisagez créerait des inégalités nouvelles. D'abord, parmi les enfants, entre ceux qui auront un père et une mère et ceux qui auront été privés de père par la société, et parmi les enfants qui seront nés de PMA avec tiers donneur, entre ceux qui auront le droit de connaître leurs origines avant l'âge de dix-huit ans et ceux qui n'y auront accès qu'après dix-huit ans. Ensuite, entre femmes et hommes, les unes ayant accès à un mode de procréation qui leur permettrait d'avoir un enfant et les autres non, la gestation pour autrui étant, à ce jour, interdite en France. Cette situation ne sera pas tenable dans le temps ; no...

Ce projet de loi est un magnifique texte en ce qu'il crée de nouveaux droits. Cependant, la procédure d'accès aux origines telle qu'elle est prévue risque de laisser de côté les enfants nés en France d'AMP au sein des couples hétérosexuels. Adoptée en l'état, cette procédure permettrait aux enfants issus de dons d'avoir accès, à leur majorité, aux informations non identifiantes ou à l'identité du donneur, s'ils en font la demande et à condition, bien sûr, qu'ils sachent qu'ils sont nés d'un don. L'enfant issu d'une AMP au sein d'un couple composé d'une femme et d'un homme ne le sait aujourd'hui et ne le saura demain que si ses parents le lui disent. Sinon, impossible pour lui d'avoir accès à ses origine...

Merci, mesdames les ministres, pour la grande ambition de ce texte qui permet aussi d'encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle par une vision socialement responsable et de réaffirmer le principe de garantie humaine dans le traitement des algorithmes. S'agissant des données de santé, comment peut-on s'assurer qu'elles seront stockées sur des espaces non soumis à l'extraterritorialité des lois, notamment les lois américaines dans le cadre du Cloud Act, qui va à l'encontre du règlement général de la protection des données (RGPD) ? En d'autres termes, comment comptez-vous garantir pleinement la vie privée et l'intimité des citoyens français en matière de données de...

...Je remercie également les rapporteurs pour tout le travail effectué en cette occasion. Je remercie l'ensemble de nos collègues pour le climat serein et apaisé dans lequel nos débats ont pu avoir lieu, et j'espère que le même climat prévaudra au cours de la seconde phase qui va s'ouvrir demain, celle de l'examen des amendements. Enfin je vous remercie, mesdames les ministres, pour la disponibilité dont vous avez fait preuve ce soir et les réponses que vous avez apportées à nos questions.

Et ça continue : dimanche, à Paris, à Lyon, à Marseille et dans bien d'autres villes, des voitures ont à nouveau été brûlées et des policiers agressés. À Saint-Denis, c'est un commissariat qui a été attaqué au mortier. Face à cette situation, ne nous dites pas que les policiers ont été remarquables : nous le savons, nous les soutenons et nous leur rendons régulièrement un hommage appuyé.

Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez été particulièrement muet face à la gravité de cette situation. Ma question est donc simple : jusqu'à quand allez-vous vous complaire dans cette incapacité à rétablir l'ordre républicain ?

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. La première des fractures territoriales est la fracture numérique. Nous avons donc regardé avec attention le lancement par l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – du processus d'attribution des fréquences 5G. Par rapport à la 4G, la 5G offre des débits multipliés par dix et des temps de latence réduits. Elle permet de nouveaux usages et ouvre des perspectives futuristes : utilisation de voitures connectées ou téléchirurgie. Encore faut...