Interventions sur "don"

Nous proposons de raccourcir le délai de conservation des gamètes en l'absence de réponse de la personne concernée. Un délai de cinq ans paraît suffisant et permettrait de s'assurer d'une capacité de stockage suffisante pour conserver les dons, problème qui a été évoqué à plusieurs reprises.

Cet amendement vise à renforcer l'interdiction d'importation de gamètes existants. Des entreprises privées basées à l'étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France, en contravention avec tous les principes fondamentaux de notre droit bioéthique, notamment l'anonymat et la gratuité du don. L'adoption de cet amendement portera un coup d'arrêt à ces pratiques en renforçant la loi et en prévoyant des sanctions.

Si l'acte médical qui permet l'autoconservation des gamètes sera pris en charge par la sécurité sociale, ce ne sera pas le cas pour la conservation, dont le coût est d'environ 40 euros par an. Ce coût ne doit pas non plus être pris en charge par un employeur, qui pourrait se servir de cet élément pour faire pression sur les femmes. Cet amendement apporte cette précision.

J'aimerais parfois que la lutte contre la marchandisation s'étende au-delà des sujets dont nous débattons aujourd'hui, mais je ne mets aucunement en doute la sincérité des propos qui sont tenus ici. Nous mettons le doigt sur une question délicate soulevée par l'autoconservation des gamètes, qui devrait ouvrir un débat de société assez vaste. La pression exercée – notamment sur les femmes – pour qu'elles accomplissent une carrière aussi rapide que possible lors des premières années de...

Le système qui est mis en place va entraîner une pénurie de gamètes, notamment des ovocytes, du fait de l'ouverture aux femmes seules de l'assistance médicale à la procréation. Il est nécessaire d'objectiver cette pénurie. De plus, la procréation va devenir un marché, notamment suite à la décision de la majorité de l'ouvrir aux établissements privés à but lucratif. Il me semble donc nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour dresser l'état du don de gamètes en France si, par malheur, ce projet de loi venait à être adopté. Tel est l'objet de l'amendement n° 447.

Si l'amendement n° 1561 est identique, l'état d'esprit n'est pas du tout le même. Nous demandons ce rapport afin d'améliorer les choses en les rendant plus visibles et lisibles. Le dernier rapport de l'IGAS sur le don d'ovocytes date de 2011, ce qui me semble trop lointain pour dresser un état des lieux. Un tel rapport permettrait d'améliorer les critères d'inclusion, les délais d'attente, l'accès au protocole, le nombre d'ovocytes ou de paillettes de sperme attribuées, le nombre de tentat...

Nous avons constaté de grandes disparités dans les pratiques et l'accès à l'AMP d'un CECOS à l'autre. Nous demandons, à travers l'amendement n° 1955, que le Gouvernement remette un rapport afin de connaître les pratiques et les critères appliqués dans ces différents centres.

Ces demandes de rapport sont redondantes avec des demandes précédentes, mais surtout avec le rapport que rend annuellement l'Agence de la biomédecine. Nous pouvons nous satisfaire des informations ainsi fournies, qui nous permettent de piloter cette évolution. Par ailleurs, on peut envisager qu'une mission d'inspection analyse de manière plus détaillée le fonctionnement des CECOS et les disparités régionales, mais c'est une autre...

L'amendement n° 1955 prévoit un délai de deux ans pour la remise de ce rapport. Je pense qu'une telle durée est nécessaire pour réaliser cette étude. Je retire donc l'amendement n° 447 qui ne prévoyait qu'un délai de six mois au profit de l'amendement n° 1955.

Nous venons de voter un amendement qui sécurise cette question ; je ne crois pas nécessaire de le compléter. Les conditions d'exercice du contrôle ne permettraient pas de telles dérives. Je demande donc le retrait de l'amendement.

...s, évoluer. Nous commencerons par entendre les ministres, qui présenteront le projet du Gouvernement dans un exposé liminaire de quelques minutes chacune. Puis ce sera au tour des six rapporteurs, qui disposeront chacun de cinq minutes pour poser leurs questions, des porte-parole des groupes qui auront quatre minutes – cette durée pouvant être répartie entre deux orateurs – et enfin des députés, dont les interventions ne pourront excéder une minute. Les ministres répondront après chaque groupe d'intervenants, à raison de cinq interventions pour les questions des députés. À 1 heure du matin, quoi qu'il advienne, la réunion lèvera, car nous commencerons l'examen des 2 229 amendements déposés dès demain, à 16 heures. Le nouveau règlement de l'Assemblée nous impose d'avoir terminé au plus tard d...

...mbreuses, ce qui plaide pour une extension du nombre de centres habilités. Mais, dans ce cas, ne faudrait-il pas appliquer les mêmes conditions qu'à l'hôpital public, afin d'éviter toute dérive commerciale et toute rémunération supplémentaire des praticiens ? Pour les couples de femmes, seriez-vous favorables à la méthode dite de réception d'ovocytes de la partenaire (ROPA), très différente d'un don dirigé, dans laquelle une des femmes donne les ovocytes, tandis que l'autre offre l'utérus permettant le développement foetal ?

... secret est celui d'une époque révolue, désuète, et qu'il a engendré des difficultés pour les enfants et pour la relation parents-enfants. Vous estimez qu'à l'avenir, il faut permettre à ces enfants d'accéder à leurs origines à la majorité. Je vous en remercie. Mais qu'en est-il pour les enfants nés avant l'adoption de la future loi ? Vous avez annoncé des campagnes de sensibilisation auprès des donneurs qui s'étaient engagés sous le régime de l'anonymat. De nombreux enfants demandent un accès, même partiel, à leurs origines, sur le modèle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Est-ce envisageable ? Hors la manifestation volontaire du donneur, quelles solutions leur offrir ? J'aimerais beaucoup vous entendre sur le sujet, car nos collègues ont déposé de nombreux ...

...ns le temps parlementaire pour ces questions. Les auditions ont souligné l'intérêt d'une révision tous les cinq ans, et non tous les sept ans comme actuellement. C'est aussi ce que préconise le CCNE. Quel est votre avis ? Des professionnels, les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS), les associations de couples ayant eu recours à la PMA ou d'adultes issus d'un don ont plaidé pour une évolution des missions de l'Agence de la biomédecine afin de se rapprocher d'un encadrement du type de celui régissant le don d'organes. Tout n'est pas transposable, mais qu'en pensez-vous ? Afin d'améliorer l'organisation pratique des débats citoyens dont sera chargé le CCNE, ne pourrait-on lui adjoindre le concours de la Commission nationale du débat public (CNDP) ?

Tout en centrant mon propos sur le titre II, je rappellerai que la France est précurseure dans le domaine des greffes d'organes. C'est, en effet, en France, en 1952, qu'a eu lieu la première tentative de greffe à partir d'un donneur vivant. À la fin des années 1960, c'est également à la France que l'on doit les premières greffes réussies d'autres organes que le rein, notamment celles du coeur. Cette excellence française conduit à recommander de plus en plus souvent des greffes d'organes, quand elles sont possibles. C'est ainsi que le nombre de patients en attente de greffe, inscrits sur le registre national, s'accroît c...

...dent à pouvoir travailler sur l'autoconservation des gamètes et des tissus germinaux, notamment ceux issus de patients pédiatriques. La demande se justifie notamment par la nécessité de s'assurer que les tissus devant être réinjectés sont exempts de toute cellule leucémique résiduelle. Mon collègue vient de le dire, le texte fait un effort particulier pour la sécurisation de la communication des données génétiques et établit une différenciation entre génétique constitutionnelle et génétique somatique. C'est un point extrêmement important, comme l'est le cadre législatif de la découverte de données incidentes. À cet égard, s'agissant du conseiller en génétique prévu à l'article 24, qu'en est-il de l'obligation de formation continue et du contrôle de cette formation ? Sans lien avec cette thé...

...e nous sommes, de notre rapport à la science et au progrès, ainsi que de notre rapport à la société et à ses évolutions. Son volet sociétal comprend non seulement l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, qui rend possible l'épanouissement des nouvelles formes de familles que nous voyons émerger, mais aussi son corollaire, la filiation, et toutes les questions que le don de gamètes pose en termes d'accès aux origines, remettant en cause le parti pris français de l'anonymat. Mais ce sont également les nouvelles solidarités ouvertes par les dons croisés d'organes, ainsi que la transmission d'informations génétiques à la parentèle lorsqu'il y va d'une affection grave pour laquelle des mesures de prévention et de soins existent. Sur ce point, Madame la ministre, ne ...

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le don de cellules souches de la part d'un majeur protégé puisse être réalisé au bénéfice d'une personne chargée d'une mesure de protection. Le cas où cette personne n'est pas un membre de la famille du majeur protégé contrevient à ce que vous venez de dire.

La révision des lois de bioéthique constitue un moment singulier, un moment fort pour la représentation nationale, car il est l'aboutissement de plusieurs années de débat et de travaux parlementaires. Le projet de loi dont nous débattons marque aussi un retour à la normale en donnant les mêmes droits à toutes les femmes – car, oui, plusieurs milliers d'entre elles souffrent chaque année de ne pouvoir recourir à la PMA, alors même que celle-ci est autorisée dans des pays voisins, et même sur notre sol pour les femmes vivant en couple hétérosexuel. Chaque année, près de 2 000 femmes se surendettent, mettent en jeu l...

... chacun s'exprime en conscience ; ma parole ne prétend en aucun cas refléter l'opinion de la totalité de mes collègues. Il s'agit uniquement de souligner les enjeux éthiques qu'impliquent, selon moi, les mesures proposées et les questions qu'elles soulèvent. Je tiens, en préambule, à réaffirmer mon profond attachement au respect de la dignité de chaque personne, avec ses vulnérabilités. Nous abordons ce débat dans un état d'esprit constructif, convaincus que ce projet de loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important. Il nous faut légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L'univers des possibles s'est élargi ; techniquement, on peut créer des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à trois ADN, des...