Interventions sur "don"

Monsieur le Premier ministre, si cet accord, qualifié de bon par le Président de la République, était appliqué, il aggraverait encore la fracture territoriale dont souffre la ruralité. Ma question est simple : rompant avec les atermoiements constants de l'exécutif français sur ce dossier, pouvez-vous enfin indiquer à la représentation nationale la position que vous allez défendre concernant l'accord avec le Mercosur ?

...ations possibles en matière de commande publique et de construction est-il un premier pas ou l'aveu d'une prise de conscience des risques que ces habilitations nous feraient courir ? Il semble d'ailleurs que les choses aient encore évolué à ce sujet ; il est difficile de vous suivre… Pour nous rassurer, vous nous offrez la possibilité – tout à fait formelle, nous le craignons – de débattre des ordonnances. Vous nous proposez également qu'une mission d'information soit chargée d'assurer le suivi de l'application de la loi et de ces ordonnances. L'initiative est certes louable, mais cela ne changera rien au caractère d'exception que vous avez voulu donner à ce texte. Nous le regrettons une nouvelle fois car, si nous reconnaissons tous à ce chantier l'importance qu'il tire de son contexte part...

Les habilitations à déroger à un certain nombre de règles que vous envisagez ne sont pas compatibles avec l'exemplarité que vous invoquez dans l'exposé des motifs. Par ailleurs, plusieurs semaines après ce terrible incendie, nous constatons que les promesses de don s'essoufflent et ne sont pas toutes suivies d'un geste concret. Il est donc particulièrement nécessaire d'envoyer un signe qui renforce la confiance indispensable à la réalisation de ce projet et d'afficher une exigence sans faille quant à la conduite de celui-ci. Le fait d'assurer, à l'article 3, que les montants des dons seront utilisés dans le respect de l'intention des donateurs est un éléme...

Concernant l'affectation des dons, nous avons souhaité qu'un travail de mise en valeur de certaines oeuvres et collections puisse être mené dans le périmètre du parvis ou des jardins, afin d'alimenter la curiosité et le sentiment d'attachement au patrimoine national qui ont été à la source d'un si bel élan de générosité. Même si nous l'avons appris un peu tard, vous avez été sensibles, semble-t-il, à cette proposition, et c'est ...

... l'ensemble des Français. Nous l'avions déjà souligné en première lecture : la moitié des Français qui ne paie pas l'impôt sur le revenu se trouve de facto exclue du dispositif de soutien fiscal. Afin de réduire le montant de la dépense publique, nous vous proposons une nouvelle fois de substituer à la réduction d'impôt un crédit d'impôt, ce qui permettrait à l'ensemble des Français ayant fait un don de bénéficier d'un allègement. Pour ne pas entraîner de coût supplémentaire pour les finances publiques, nous proposons de ramener de 1 000 à 531 euros le plafond des dons qui bénéficieront d'un remboursement à 75 % par l'État. Cela correspond au plafond existant à ce jour pour les dons aux associations caritatives. Toujours dans un souci d'équité, nous vous demandons que la limite pour les ver...

Comme nous l'a indiqué la conservatrice en chef que nous avons rencontrée pendant la visite organisée à l'initiative du président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation – dont je le remercie – , la phase de diagnostic n'étant pas encore terminée, les projections sur l'avenir ne peuvent être qu'hasardeuses à l'heure où nous parlons. Loin de la dictature de l'immédiateté qui caractérise notre temps, les lois successives sur les bâtiments historiques racontent, à leur manière, des siècles de construction, d'hésitations et d'audaces incroyables, qui, nous pouvons l'imagi...

On a déjà vu ce que cela donnait !

... durant de longues heures, les spectateurs prostrés et impuissants de cette tragédie. Diminuée mais loin d'être abattue, notre cathédrale résista à l'incendie qui l'embrasa et ses beffrois restèrent solides, grâce à l'engagement sans faille de plus de 400 pompiers mobilisés sur place. Très vite, les solidarités s'organisèrent, à l'image des fidèles qui se réunirent aux abords de la cathédrale et dont les choeurs s'élevèrent plus haut encore dans le ciel que les flammes qui terminaient de consumer la charpente de l'édifice, comme la promesse d'une énergie nouvelle et collective, puissante et indestructible. Face à l'effroi qu'a suscité l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, la responsabilité du Gouvernement est de rassembler les Français et de retranscrire leur volonté. Ce texte de...

...s couvert d'une restauration rapide, nous puissions déroger à l'ensemble du droit positif opposable. La mission d'information relative à l'application des dispositions du présent projet de loi, qui nous a été présentée comme une contrepartie à l'acceptation de toutes ces dérogations, et à laquelle je participerai, ne saurait nous satisfaire. En effet, la mission d'information est l'un des moyens dont dispose le parlementaire pour exercer sa mission d'évaluation des politiques publiques ; elle ne saurait être une contrepartie puisqu'elle relève de l'exercice normal du mandat parlementaire. Il en va de même de la présentation d'un projet de loi exclusivement destiné à la ratification des ordonnances prévues par le présent texte : vous vous engagez à faire ce qui devrait être la norme pour l'i...

...point que la suppression de cet article clé du texte a été confirmée en commission des affaires culturelles, avec le concours d'une partie de la majorité. Cela ne peut qu'appeler notre attention sur la problématique de cette souscription nationale. Si la rapporteure a parlé d'une erreur de vote, j'observe à tout le moins que les votes ont bien été exprimés dans le respect de la procédure. Où est donc l'erreur ? Nous imaginons que vous tenterez de rétablir cet article en séance publique. En tout cas, cet épisode démontre l'improvisation qui a présidé à l'élaboration de ce texte. Toujours à l'article 5, nous regrettons que vous ayez choisi une réduction d'impôt. Pour permettre la participation de donateurs parfois modestes, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, vous auriez pu mettre...

...19, qui avait ravagé ce chef-d'oeuvre vieux de 856 ans, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO – Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture. Émus par cette douloureuse actualité, nous avions mentionné l'élan de générosité hors du commun suscité par la catastrophe. Effectivement, dans les jours qui ont suivi l'incendie, plus de 850 millions d'euros de promesses de don ont été annoncés. Or, deux mois après l'effondrement de la flèche de Notre-Dame de Paris en direct sur nos écrans de télévision, seuls 82 millions d'euros avaient été récoltés, soit 9 % du total des promesses de don initiales. La Fondation de France a reçu 9 millions d'euros sur les 29 millions de promesses de don. Pour la Fondation du patrimoine, 54,5 millions d'euros ont été perçus, alors que ...

...e chantier de bonne façon, posément, nous le devons aux milliers de compagnons et de travailleurs qui ont bâti nos cathédrales du nord au sud de la France. Aux architectes en chef, aux artisans et aux forçats qui portaient les pierres, nous devons l'excellence. Aux artistes qui ont su sublimer Notre-Dame, oeuvre d'art dans l'oeuvre d'art, par l'écrit, la sculpture ou la peinture, nous devons de redonner à Notre-Dame toute sa beauté, elle qui est « tellement plus belle du côté de l'abside que du côté du parvis », comme l'écrivait Aragon. Je pense que ce constat est partagé par beaucoup ici. Alors, nous devrions convenir du caractère précipité de ce projet de loi portant sur la restauration de Notre-Dame, et dénoncer l'affaiblissement des règles de protection du patrimoine qu'il prévoit. Comme...

Ce délai de cinq ans ne repose sur aucun élément tangible et sur aucune expertise. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. le Président de la République lui-même, lors de son discours d'hommage au lauréat du prix Pritzker, le 24 mai dernier, dont vous pouvez trouver l'intégralité sur le site de l'Élysée : « Alors je sais que beaucoup se sont inquiétés de ma décision d'abord de réaliser ces travaux dans un calendrier serré, volontariste. Et je l'assume pleinement. Et cette décision n'a reposé sur aucune analyse détaillée ni aucune forme d'expertise, et je l'assume totalement. »

...t public, afin de tirer le meilleur de l'expertise française dans tous les domaines. Nous allons examiner avec attention vos amendements, monsieur le ministre. Prenons le temps de bien faire les choses, que cela prenne cinq ou dix ans. Respectons l'histoire et cet art qu'est l'architecture. Enfin, nous avons tous salué l'élan de générosité des milliers de particuliers qui ont souhaité, par leurs dons, participer à la restauration de Notre-Dame. Nous ne pourrons néanmoins plus faire l'économie d'un débat approfondi sur notre politique de protection du patrimoine en France, qui repose de plus en plus sur les mécènes privés et sur des incitations fiscales ou des jeux. La concentration des crédits sur quelques projets d'ampleur pose également problème, tant le reste du patrimoine français est d...

...e, c'est un symbole catholique, un lieu de culte, un lieu saint, un lieu de pèlerinage. Notre-Dame, c'est un symbole géographique, historique et culturel. Au centre de l'île de la Cité, au point zéro des routes de France, cette grande dame est le centre de notre capitale. Tant d'événements parisiens mais aussi français y sont associés : le 24 août 1944, la Libération est annoncée par le gros bourdon de la cathédrale ; vingt-six ans plus tard s'y déroulent les obsèques du général de Gaulle. Ce symbole culturel est connu en France et dans le monde entier, comme le Président de la République Emmanuel Macron l'a rappelé : « Françaises, Français. L'incendie de Notre-Dame de Paris a profondément atteint dans leur esprit et leur coeur les Parisiens, les Français et les habitants du monde entier. » ...

...storiques classés, il n'y a pas de débat à avoir ! Ainsi que l'a relevé très justement M. Pierre Ouzoulias, notre collègue sénateur qui est aussi conservateur du patrimoine, nous nous devons de respecter le concept d'authenticité inscrit dans la charte de Venise, et la mansuétude universelle que Notre-Dame a suscitée nous met dans l'obligation de respecter scrupuleusement les règles du patrimoine dont ce monument classé est tributaire. Les experts que nous avons entendus lors des auditions du groupe d'études sur le patrimoine ne disaient pas autre chose. Mais les experts se succèdent et leurs avis se ressemblent sans que vous jugiez bon de les entendre – vous assurez les entendre mais n'en faites rien. Une prétendue modernisation de ce joyau n'aurait aucun sens ; tous vous disent combien une...

...n héroïque de nos sapeurs-pompiers, qui ont pris tous les risques, Notre-Dame est là, et bien là ! Notre responsabilité est de garantir sa conservation et sa restauration. Dans un élan de cohésion et de générosité nationales, saisis par une forme d'émotion patrimoniale, les Français se sont mobilisés. Ils ont démontré leur unité autour d'une partie de l'histoire de France. Ce projet de loi vient donner une traduction concrète et un cadre à ce témoignage fort et rare. Nous devons être à la hauteur de cette expression d'unité. Il nous a paru indispensable d'aller vite pour sécuriser et conforter la dynamique de dons. Le Président de la République, saisissant pleinement l'émotion populaire et mesurant la nécessité de démontrer la capacité de notre nation à se mobiliser autour d'un objectif com...

Encore des ordonnances, toujours des ordonnances !

...plus encadrées. Le champ d'application de l'article 9 sera ainsi précisé, notamment sur la question de la publicité. Vous le savez, monsieur le ministre : notre groupe souhaite aller plus loin, notamment sur le respect des normes environnementales, et a déposé un sous-amendement en ce sens. Un tel chantier est exceptionnel ; les adaptations doivent l'être également. Pour respecter la volonté des donateurs, nous avons estimé nécessaire d'appuyer le travail du comité de contrôle en renforçant certaines dispositions du texte relatives à la transparence. Nous avons créé un comité scientifique indépendant, qui sera chargé d'émettre des recommandations et de formuler des propositions concernant les travaux. Un rapport annuel garantira la transparence en faisant un point sur l'utilisation des dons ...

Toutes les garanties de contrôle et de transparence sont donc apportées, sous l'impulsion de notre assemblée.