Interventions sur "don"

Dès lors que 75 % des dons sont dégrevés d'impôts, cette somme, qui ne figurera pas dans les impôts collectés, sera à la charge de tous les autres contribuables.

...lité au FCTVA des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Je n'ignore pas les demandes appuyées de certains d'entre vous pour inscrire ces éléments dans la loi. Toutefois, de même que la nature des versements, ces précisions figureront dans l'instruction budgétaire et comptable à laquelle M. le ministre a fait référence. Il ne me semble donc pas utile d'alourdir le dispositif par de telles mesures, qui relèvent davantage du domaine réglementaire.

Ne souriez pas, monsieur le président de la commission : c'est le principe même du dégrèvement d'impôt. On a le droit de penser que c'est une bonne chose que de dégrever les dons à Notre-Dame – pourquoi pas ? – , mais cela ne vaut pas la peine qu'on en sourie. Tout dégrèvement d'impôt est mis à la charge du reste des contribuables. C'est le principe de base de ce système, et c'est la raison pour laquelle nous n'en voulons pas. Nous ne sommes pas d'accord. Nous pensons que le don est le don et n'a donc pas besoin d'être récompensé. Au demeurant, les dons des donateurs qu...

Tous ceux qui avaient promis à si grand bruit des sommes considérables ont-ils changé d'avis ? J'avais bien vu que leurs gestionnaires étaient passés juste derrière eux pour demander que l'on accorde plutôt 95 % de remise sur les dons. Si je me trompe, vous nous le direz, monsieur le ministre. Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il ne fallait pas craindre le sur-don. Pour l'heure, j'ai l'impression que le sous-don est plus à redouter. Dans le même ordre d'idée, si l'on fait appel aux dons, je ne vois pas pourquoi les collectivités auraient la possibilité de participer au financement de la réhabilitation de Notre-Dame. Si l'É...

Il vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a procédé à la réécriture de certains volets du dispositif. Il a introduit un renforcement temporaire et ciblé de l'avantage fiscal accordé au titre des dons, en application de l'article 200 du code général des impôts, ce qui semble superfétatoire et source d'un alourdissement inutilement le dispositif. En outre, les modifications apportées à la période d'éligibilité des dons à la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôts à 75 % soulèvent plusieurs difficultés, notamment en ce qui concerne la date de fin de cette période.

J'y tiens beaucoup. L'amendement no 288 est issu d'une suggestion du groupe Socialistes. Nous sommes attachés à ce que cette souscription soit véritablement populaire. Il n'y a donc pas lieu d'en priver la moitié des Français. Aussi devons-nous adopter une logique de crédit d'impôt plutôt que de réduction d'impôt. Il suffit de réduire de moitié la déduction fiscale pour que l'État dispose des moyens de soutenir tous les souscripteurs. Voilà la seule innovation que nous aurions apportée à cette loi – qui est par ailleurs relativement inutile, puisque l'objectif qu'elle pours...

Chers collègues, vous avez déposé cette motion de rejet préalable parce que vous êtes, comme vient de le souligner le ministre, en désaccord sur la disposition fiscale concernant les dons, qui n'est cependant pas la seule disposition de ce projet de loi. Il est vrai qu'au lendemain du drame qui a ému au-delà de notre pays, le Président de la République et le Gouvernement ont pris l'engagement qu'un geste soit fait et qu'au lieu des 66 % habituellement consentis, les dons consentis à cette occasion soient déductibles à hauteur de 75 %. J'en profite pour rappeler que deux taux de...

... démocrate et apparentés pourrait tomber d'accord avec vous sur certains points, en tout cas sur la question fiscale. Nous ne voterons malgré tout pas cette motion de rejet préalable, car ce projet de loi vise à soutenir la restauration de Notre-Dame de Paris. Comme vous l'avez souligné, il s'agit d'un édifice commun à tous les Français et, au-delà, à bien des citoyens du monde. Nous nous devons donc de protéger et d'encadrer par une loi Notre-Dame de Paris et les dons qui seront effectués pour sa restauration.

Il vise à redonner aux Français l'égalité de traitement fiscal qu'ils sont légitimement en droit d'exiger pour la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame. Il s'agit par conséquent de rétablir l'article 5 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Ce projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est désormais attendu par les Français, par les donateurs, par les paroissiens ainsi que par tous ceux qui souhaitent participer, d'une manière ou d'une autre, à sa restauration et à sa reconstruction. Nous le savons, la collecte comme l'utilisation des dons doivent être encadrés. Nous sommes pleinement dans notre rôle en veillant à ce que ce chantier se déroule dans le respect de ce qu'est et doit être ce haut lieu de notre patrimoine. C'est po...

...'effet de cet article inutile, s'il venait à être maintenu. Je me suis amusé à procéder à un calcul simple : si l'article 5 était rétabli, comme le propose la rapporteure, une personne qui verserait 1 000 euros – niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » – perdrait 41,67 euros en comparaison avec la situation que nous préconisons. Il ne me semblerait pas anormal d'aligner le plafond des dons exceptionnels en faveur de Notre-Dame donnant droit à déduction sur le niveau déjà en vigueur pour les Restos du coeur ou la Fondation Abbé Pierre. Ce serait un signe positif que d'appliquer un traitement fiscal équivalent, d'une part, aux aides aux personnes n'ayant pas les moyens de se nourrir ou rencontrant de graves problèmes dans leur vie, et, d'autre part, à la légitime réfection de Notre-...

... nous souhaitons la restauration de cette cathédrale, nous devons nous engager sur un texte plus établi, qui intègre les territoires, de façon à mieux assurer la protection de l'ensemble du patrimoine français. Il faut le faire dans un cadre apaisé, loin de toute précipitation, quitte à revenir sur l'engagement du Président de la République de reconstruire la cathédrale en cinq ans. Nous optons donc à la fois pour la mesure et pour le débat, dans un esprit constructif : ne cédons pas à la tentation de voter une loi d'exception qui ne serait pas à la hauteur du symbole que représente Notre-Dame de Paris. Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe votera cette motion de rejet préalable.

Vous aurez compris les arguments donnés par l'orateur de La France insoumise et président de notre groupe. Monsieur le ministre, j'ai été étonné – mais peut-être s'agissait-il d'une taquinerie de votre part – que vous ne compreniez pas, après l'avoir écouté, s'il s'agissait de soutenir ou de rejeter ce projet de loi : il s'agit clairement de le rejeter. Pourquoi faire une loi d'exception lorsqu'un bâtiment, certes exceptionnel mai...

C'est notamment l'objet de l'article 5, qui prévoit la déductibilité des dons à hauteur de 75 %. Vous voulez faire en sorte que les plus fortunés donnent. D'où vient le problème ? Du fait que vous avez vous-mêmes – cela a été l'un des premiers actes de la législature – baissé leurs impôts. Dans la même logique, nous pensons que l'entretien du patrimoine, de manière générale, et pas seulement dans le cas de Notre-Dame de Paris, nécessite que votre ministère dispose de moy...

Le don moyen s'élève à 100 euros !

Celui-ci m'offre l'occasion de traiter des dons destinés à nos édifices cultuels. La fondation internationale de droit pontifical Aide à l'Église en détresse a publié son rapport annuel pour l'année 2018. L'AED compte vingt-trois pays donateurs, parmi lesquels la France est, de loin, le plus généreux. L'année dernière, la fondation a récolté dans l'Hexagone 8 millions d'euros de plus qu'en Espagne, deuxième donateur. Malgré cette grande géné...

Nous avons déjà eu ce débat. L'avis sera défavorable sur l'ensemble des sous-amendements. Je ne suis pas favorable non plus au rétablissement du texte adopté par le Sénat. La modification du plafond de la déduction ne me semble pas opportune. Au contraire, il est important de s'en tenir au dispositif tel qu'il a été annoncé. Enfin, sachez que, jusqu'à présent, le don moyen est de 100 euros.

...sures visant à préserver et à protéger son patrimoine : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et zone de protection rapprochée afin de limiter la publicité. Ils ont été au chevet de leurs bâtiments historiques grâce à l'expertise des architectes des bâtiments de France : nous avons en effet toujours considéré, lorsqu'il s'agissait de préserver l'histoire, le passé et donc l'identité de notre ville, qu'il fallait se protéger contre nous-mêmes. Pour Notre-Dame, il s'agit également de cela : personne, pas même le Président de la République, ne peut décider du tempo de sa rénovation. Personne, pas même le ministre de la culture, ne peut décider de ce qui est bon pour sa restauration. Il faut confier cette tâche à des experts indépendants. Ils ont d'ailleurs donné ...

Ce projet de loi a été annoncé non sans maladresse. D'abord, on le pardonnera, mais je me souviens fort bien du Premier ministre promettant à la télévision, dans le feu – c'est le cas de le dire – de l'émotion : « Je veux que chaque euro donné aille vraiment à la reconstruction Notre-Dame de Paris. » Pour tous ceux qui militent dans le mécénat en faveur d'autres oeuvres, c'est profondément injuste. Nous avons tous corrigé cette maladresse : nous ne voulons pas de cela....

Je n'ai pas compris votre explication, monsieur le ministre. Nous savons tous ce qu'est une réduction d'impôt sur un don, nous avons bien compris. Toutefois, si je fais un don de 100 euros en étant imposable, mon impôt sera moindre, alors que si je ne suis pas imposable, je ne reçois pas de crédit d'impôt. Vous avez simplement oublié que la moitié des Français ne payent pas d'impôt. Nous demandions simplement qu'une proportion égale soit rétrocédée par l'État, afin de restaurer l'égalité de tous les Français qui pa...