Interventions sur "don"

L'article 5 bis prévoit la remise d'un rapport. Cet amendement vise à ce que ce rapport soit plus complet : devraient y figurent les contreparties matérielles obtenues par les donateurs et le montant de la recette fiscale découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration. Ces informations sont importantes et renforcent la transparence. Nous devrions tous partager ces objectifs.

J'ai proposé en commission de rétablir la version de l'article 5 bis adoptée par le Sénat, pour plusieurs raisons. Premièrement, le rapport demandé serait établi pour le 30 septembre 2020 puis chaque année ensuite. Or cette modification ne me paraît par opportune dans la mesure où l'objectif principal est d'identifier les dons et les montants associés au dispositif de majoration exceptionnel du taux de la réduction d'impôt prévu à l'article 5, lequel prendra fin le 31 décembre 2019. Deuxième élément, plus problématique : l'information du Parlement concernant les versements effectués par les collectivités territoriales – élément que nous avions introduit à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault, dans un esprit...

...rront en bénéficier. Ainsi, plus de la moitié de la population française sera exclue de ce dispositif, pourtant censé encourager la cohésion et la solidarité nationales autour de l'objectif commun de reconstruction de Notre-Dame de Paris. Concrètement, et au risque de me répéter, l'article qui vient d'être voté permettra à un contribuable aisé de se faire rembourser 750 euros par le fisc pour un don de 1 000 euros au profit du financement de la reconstruction de Notre-Dame. De plus, cette différence sera compensée par l'État, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables, comme on l'a fait remarquer sur un autre banc. A contrario, un contribuable payé au SMIC devra financer à 100 % son don de 1 000 euros, sans qu'aucune participation financière de l'État ne vienne l'aider. Le rapport doit ét...

La charte de Venise n'empêche pas la création et l'innovation, pourvu qu'elles respectent les critères qu'elle rappelle notamment à son article 9. Le groupe GDR s'abstiendra donc sur cette motion de renvoi en commission.

S'il est nécessaire que le Parlement dispose d'une information exhaustive concernant la souscription nationale, celle-ci ne doit pas pour autant méconnaître les règles garantissant nos libertés publiques et individuelles, ce qui inclut la protection des données personnelles prévue par le RGPD – règlement général sur la protection des données – et le secret fiscal des personnes physiques et morales.

Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le rapport ne mentionnera que le montant des dons effectués dans le cadre de la souscription, en isolant notamment ceux qui auront donné lieu à la majoration exceptionnelle instaurée à l'article 5. Il ne contiendra donc aucune donnée personnelle ou fiscale. De plus, le gouvernement respecte déjà ces obligations lorsqu'il remet au Parlement les rapports qui lui sont dus. L'amendement me semble donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis...

...ile et vaillante. Pour cette cathédrale tant personnifiée, peinte, citée, aimée, il est encore plus urgent de se mobiliser aujourd'hui et de cesser nos discordes. Nous poursuivons tous le même objectif : celui de son renouveau. Les nombreuses polémiques qui ont agité l'opinion publique et qui se sont invitées ici, dans notre hémicycle, ont pu entraîner de fâcheuses conséquences : seuls 10 % des dons promis ont été versés. Non, il n'y aura pas trop d'argent pour Notre-Dame. Des dons ont été retirés et l'un des organismes collecteurs a mis fin à sa démarche. Nous sommes bien loin du supposé milliard, des craintes d'excédent, des polémiques sur la concurrence des causes. La souscription nationale est une chance, la reconstruction de la cathédrale une nécessité. Que ceux qui ont donné soient r...

Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi sur la restauration de Notre-Dame. Reconnaissons que le travail parlementaire a d'ailleurs parfois un côté désespérant. Et l'examen de ce projet de loi ne corrigera malheureusement pas ce constat quelque peu désabusé. En effet, il y a une semaine tout juste, en commission des affaires culturelles, Mme la rapporteure – malheureusement absente de son banc – dé...

... reconstruction rapide, ou d'un geste architectural en lieu et place de la flèche, ont pu paraître précipitées et pour le moins anachroniques. D'autant qu'à ce jour, le diagnostic sur l'état réel du monument n'est pas posé, et qu'il ne le sera probablement pas avant le mois de septembre, comme vous l'avez vous-même rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre. N'est-il pas pour le moins curieux, donc, de rédiger l'ordonnance alors que le diagnostic du malade – du « grand malade », pour reprendre l'expression de Philippe Villeneuve, architecte en chef de Notre-Dame – n'est toujours pas établi de manière précise ? D'un côté, l'urgence de sauver l'édifice – les craintes sur la solidité de la voûte sont toujours réelles – et, de l'autre, un débat parlementaire parfois lunaire, qui porte sur la ...

...t – , un régime juridique dérogatoire. À ce stade, et sous réserve de la discussion des articles qui va commencer, constatons-le : c'est un échec. Pourtant, les questions sont simples. Pourquoi soustraire des autorisations de travaux à certaines consultations préalables obligatoires ? Pourquoi lever certains interdits en matière d'affichage publicitaire ? Pourquoi, surtout, procéder par voie d'ordonnances pour fixer certaines règles applicables aux travaux qui relèvent d'ordinaire du Parlement ? Monsieur le ministre, les députés Les Républicains, comme, je crois, l'ensemble de nos collègues de l'opposition, regrettent qu'il ait fallu, sur un texte qui aurait dû faire consensus, en arriver à une situation de blocage. Bien sûr, nous approuvons les mesures d'encouragement à la générosité des ...

Nous attendons néanmoins de constater des avancées à l'occasion de cette nouvelle lecture et espérons que, cette fois, vous prêterez une oreille plus attentive à nos arguments.

Nous désirons que la restauration de Notre-Dame se fasse dans un esprit d'union nationale. À cette fin, doivent être intégrés au comité d'évaluation et de contrôle de l'État des parlementaires représentant les différents groupes politiques des deux assemblées. Il est fondamental que le contrôle des fonds utilisés – qui pourront provenir des dons de particuliers – n'émane pas essentiellement de la majorité.

La composition prévue du comité de suivi, qui comprend le premier président de la Cour des comptes, les présidents de l'Assemblée et du Sénat, les présidents des commissions des affaires culturelles et de l'éducation et ceux des commissions des finances des deux assemblées prévoit donc déjà la présence de parlementaires de l'opposition. L'avis est défavorable.

...t public institué par la nouvelle rédaction du Gouvernement, qui a néanmoins éludé, dans cet article, la question de la gestion des fonds. En tant qu'élue de Paris, et bien que n'appartenant pas à la majorité municipale, je rappelle que cette ville participe également au financement de la reconstruction de Notre-Dame ; elle est concernée à plus d'un titre par l'action de cet établissement public, dont le domaine de compétence pourrait être élargi à la suite de certaines dérogations. Il est donc souhaitable que tous deux travaillent en bonne intelligence.

... ou l'établissement public à venir devra rendre compte tous les six mois – ce rythme ne me semble pas exagéré – , devant les commissions parlementaires compétentes, de l'emploi des fonds recueillis. D'autre part, l'État ou l'établissement public sera tenu de communiquer l'emploi et l'affectation des fonds sur un espace internet unique et ouvert au public, dans plusieurs langues. De très nombreux donateurs – petits, moyens et grands – nous ont fait parvenir leurs dons d'Europe et, plus massivement, d'outre-Atlantique. Ils pourraient, à juste titre, réclamer qu'un site internet dédié et librement consultable assure la transparence de l'emploi des dons.

Affectation n'est pas consommation : comme l'a souligné Constance Le Grip, il sera nécessaire de disposer d'une information sur la consommation des dons par l'établissement public. Par souci de transparence et de clarté à l'égard de tous ceux qui auront participé à cet élan de générosité, nous voulons que celui-ci en rende compte au fur et à mesure.

J'irai dans le même sens : nous voulons que l'établissement public rende compte de la manière dont il aura effectivement consommé les fonds qui lui auront été versés, de manière à vérifier, à mesure de l'avancement du chantier, si cette consommation correspond à l'affectation initialement prévue.

Il n'apparaît pas nécessaire de rappeler le pouvoir de contrôle des commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat. Par ailleurs, nous avions déjà prévu, en première lecture, la remise de rapports publics. Sur les amendements nos 54 et 147, la commission a rendu un avis défavorable. À titre personnel, après en avoir discuté avec le ministre, j'aurais donné un avis de sagesse.

...chés vers le financement de l'aménagement des abords, notamment pour l'accueil temporaire du public et des collections. Je sais que c'est un sujet qui vous tient à coeur. Je vous rappelle que, comme le précise clairement l'article 2, l'objet de la souscription est bien de financer les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Nous parlerons des abords à l'article 8. Je ne peux donc que vous demander le retrait de l'amendement, qui sera satisfait dans la version finale du texte ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Que prévoit le Gouvernement en cas d'afflux de dons ? Où seront réaffectés les excédents de dons versés ? Les donateurs doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J'avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restaur...