Interventions sur "don"

...a étant, cette disposition comporte un risque juridique, dans la mesure où elle crée un précédent en permettant à des collectivités de financer un projet qui n'est pas le leur et qui se trouve situé en dehors de leur territoire. C'est cette difficulté juridique qui a conduit le Sénat à faire preuve de précaution et à préciser la nature de ces dépenses et leur non-éligibilité au FCTVA. Je partage donc les inquiétudes qui ont été exprimées devant une mesure qui ne me paraît pas suffisamment cadrée juridiquement.

En l'état actuel du texte, une collectivité locale – hors Ville de Paris et région d'Île-de-France – peut-elle verser un don pour la restauration de Notre-Dame ? Selon moi, la réponse est non. Cela étant, j'aimerais savoir si, à la connaissance de la rapporteure, le contrôle de légalité a laissé passer des délibérations de conseils municipaux, d'intercommunalités, de départements ou de régions qui auraient voté une subvention. Si l'article 4 a pour objectif de le leur permette, c'est bien la preuve qu'aujourd'hui c'est...

...Monsieur de Courson, je n'ai pour l'instant pas d'informations sur le contrôle de légalité concernant les délibérations qui ont été prises. En revanche, si nous étudions ce projet de loi dans le cadre d'une procédure accélérée, c'est précisément pour offrir à travers cet article 4 une base légale aux collectivités territoriales. En ce qui concerne les autres édifices qui pourraient bénéficier de dons, j'ai, dans ma circonscription, des collectivités qui ne souhaitent pas faire de dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris mais préfèrent les consacrer à la cathédrale de Limoges. Cela relève de la libre administration des collectivités territoriales. L'article 4 leur ouvre simplement la possibilité, si elles le souhaitent, de faire un don pour la cathédrale Notre-Dame.

Cet amendement a pour objet de revenir à la version de l'article 4 votée par l'Assemblée nationale, en recentrant la disposition sur la possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription, levant ainsi toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétences ou à la condition d'intérêt local. L'assimilation à une dépense d'investissement ayant été annoncée par le Gouvernement et étant clairement exprimée dans l'exposé des motifs, son inscription dans la loi n'apparaît donc p...

Lorsqu'une collectivité a, sur son territoire, un bâtiment classé, c'est l'État qui réalise les travaux, la collectivité lui versant des fonds de concours qui sont éligibles au FCTVA. Or dans la mesure où, malheureusement l'amendement de Jean-Paul Mattei a été rejeté, le projet de loi instaure un régime distinct pour les dons en faveur de Notre-Dame de Paris. Il ne me semble pas cohérent que, selon que vous financiez la rénovation de Notre-Dame ou celle d'un monument local, vos versements soient ou non éligibles au FCTVA. En introduisant l'adverbe « cependant » dans la rédaction de l'article, le Sénat a d'ailleurs pointé que cette disposition était exorbitante du droit commun. Il y a là une logique qui m'échappe.

La participation des collectivités locales se fait sous forme de dons. L'idée est qu'ils ne soient pas éligibles au FCTVA.

Nous touchons au coeur du problème. En effet, d'ordinaire, quand les collectivités font des dons, ceux-ci sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement. Or le projet de loi instaure un régime dérogatoire qui, contre toute logique, affecte ces dons aux dépenses d'investissement. Un don n'est pas un investissement et, s'il n'était pas considéré comme tel, la question du FCTVA ne se poserait pas. Elle ne s'est d'ailleurs jamais posée pour les dons faits après la tempête Xynthia ou le...

Comme cela vient d'être dit, chaque fois qu'une collectivité est sollicitée pour un geste de solidarité après une catastrophe, ses dons sont assimilés à des dépenses de fonctionnement. Dès lors que vous considérez qu'il s'agit d'une dépense d'investissement, cela ouvre évidemment droit au FCTVA. Il y a donc une vraie contradiction dans votre texte.

Un don en investissement, cela s'appelle un fonds de concours. Quelle est la vraie nature juridique de cette somme, madame la rapporteure ? Vous nous proposez de la qualifier de dépense d'investissement. Soit, mais de quelle catégorie de dépense d'investissement s'agit-il ? La collectivité verse un don pour un bien qui appartient à l'État ; c'est donc un fonds de concours au bénéfice de l'État.

Je vous renvoie, cher collègue, à la circulaire annoncée par le ministre, qui devrait qualifier ces dons en tant que dépenses d'investissement.

Cet article pose un double problème. Actuellement, en vertu de l'article 200 du code général des impôts, les particuliers ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant de leurs dons dans la limite de 20 % de leur revenu imposable – ce qui est très élevé. Il nous est proposé de porter à 75 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons des particuliers dans le cadre de la souscription nationale. Jusqu'à présent, un tel taux de 75 % n'est, pour l'essentiel, appliqué – c'est ce qu'on appelle l'amendement « Coluche » – qu'aux dons effectués au profit d'organi...

L'article 5 constitue le coeur de ce projet de loi dont je rappelle qu'il vise à accompagner l'élan de générosité des Français. Il ne s'agit que d'une majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt, limitée dans le temps. La mise en place de ce dispositif a en outre été annoncée dès le lendemain de l'incendie de la cathédrale. Il me semble indispensable, notamment au nom du principe de confiance légitime, que nous nous en tenions aux engag...

Madame la rapporteure, quelle part des contribuables atteint le plafond de 20 % ? Cette situation est rarissime ! Il est donc inutile de prévoir cette enveloppe supplémentaire qui s'ajoute au plafond de 20 %. Et pourquoi ce taux de 75 % ? On n'en bénéficie que lorsqu'on donne aux Restos du coeur ou pour loger des sans domicile fixe.

J'ai déposé un amendement de repli mais je soutiens l'amendement de Charles de Courson. Je comprends l'émotion ressentie, et nous avons certes déjà fait une exception – l'amendement Coluche et le logement très social – au droit commun, mais prévoir ce taux de réduction supérieur de 9 points au régime normal pour ces donations en faveur de la reconstruction de la cathédrale me paraît difficile à justifier alors, par exemple, que les financements manquent pour la recherche. Cela me semble maladroit.

...hacun conviendra de son importance, notamment historique, mais là n'est pas la question. Il faut une politique d'ensemble. L'État consacre toujours moins d'argent, en effet, au patrimoine architectural et aux monuments : en dix ans, nous sommes passés de 440 à 332 millions d'euros. Je vous rappelle que pour la rénovation de cette même cathédrale Notre-Dame de Paris nous avons dû faire appel à des donateurs américains ! Nous ne devrions pas connaître la situation dans laquelle se sont retrouvés cette cathédrale mais également beaucoup d'autres monuments en France. Il est également compliqué d'assumer de favoriser la restauration de Notre-Dame de Paris plutôt que bien d'autres causes, comme les nouveaux Misérables, que sont les pauvres, par exemple. Ce choix est difficilement justifiable aux y...

...s prendre l'exemple d'autres très beaux bâtiments. Accepterez-vous d'emblée, précisément au motif que nous l'avons fait pour Notre-Dame ? Le dispositif que nous créons pourra être invoqué à chaque incendie ou catastrophe naturelle. Imaginez un ouragan qui arrache les toits de très beaux bâtiments publics... Et tout cela pour trois caramels : les 9 points de différence avec le droit commun pour un don plafonné à 1 000 euros ne représentent que 90 euros – et vous n'avez pas répondu à propos de la proportion des contribuables dont les dons atteignent 20 % du revenu imposable.

Cette disposition donne le sentiment que l'émotion crée l'exception. Cela pose la question de savoir ce qui est fait en matière de patrimoine pour les problèmes qui peuvent se poser dans nos territoires. On pourrait également considérer qu'il s'agit de priorités. On peut voir là une forme d'inégalité.

Madame la rapporteure, un don au Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) ou aux Restos du coeur donne droit à une réduction de 75 % de son montant jusqu'à 536 euros et de 66 % au-delà. Pourquoi donc, dans le cas d'un don en faveur de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, fixer à 1 000 euros le plafond jusqu'auquel ce taux de 75 % s'applique ? Du point de vue des donateurs, les dons aux personnes les pl...

Je rappelle que cette mesure est temporaire. Pourquoi la comparer à un dispositif pérenne comme celui qui s'applique aux dons faits aux Restos du coeur ? Les Français font ces dons tous les ans pour ces associations qui existent depuis plusieurs décennies – hélas ! En l'occurrence, nous proposons que des dons exceptionnels fassent l'objet d'un régime d'une durée très limitée. Cela me semble difficilement comparable. Je comprends que certains n'en voient pas forcément l'utilité. Pour ma part, je pense que nous avons be...

L'article 5 bis est le fruit d'un travail transpartisan associant M. Carrez, M. Giraud, le rapporteur général, M. le président Woerth et Mme Rabault. Le Sénat a proposé que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement le soit non seulement pour le 30 septembre 2020 mais également tous les ans ensuite. Cela ne me paraît pas opportun. L'objectif principal est d'identifier les dons et les montants associés au dispositif de majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 5, lequel prendra fin le 31 décembre 2019. Par ailleurs, le Sénat a supprimé l'information du Parlement sur les versements effectués par les collectivités territoriales, élément que nous avions introduit à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault, dans un esprit transpart...