Interventions sur "don"

Votre amendement est satisfait car l'objet de l'établissement public est bien de conduire les opérations de restauration et de conservation de l'édifice lui-même. Quant à la destination des dons, elle est précisément ciblée à l'article 2. Demande de retrait.

...llèle avec d'autres cathédrales et monuments historiques, pour constater à quel point les architectes en chef associent à tous leurs travaux et décisions les différents affectataires qui, à l'issue des travaux en question, seront les utilisateurs des lieux. C'est un fait qu'il n'est pas envisageable d'ignorer. Quant à la Ville de Paris, elle a une place tout à fait légitime dans les discussions, dont elle est même un acteur incontournable. Les uns et les autres devront prendre leur place dans les discussions. Avis défavorable.

Si nous créons un conseil scientifique, c'est pour que ses avis servent à quelque chose. D'ailleurs, le texte ne dit rien de la formulation d'avis et de la manière dont les choses se passeront concrètement. C'est pourquoi le sous-amendement vise à préciser que le conseil scientifique rend des avis afin de donner à son existence un caractère concret. Les avis en question pourront ne pas être suivis mais au moins convient-il qu'ils soient rendus publics, faute de quoi le conseil scientifique ne serait qu'une vitrine abstraitement consultative. Encore une fois, le...

La disposition que l'Assemblée a adopté en première lecture précise que le conseil scientifique est consulté au sujet des études et des opérations de conservation et de restauration, dans le cadre de l'établissement public dont le présent article prévoit l'institution. Je rappelle que nous avons pris l'initiative de créer en première lecture ce conseil scientifique en vue d'apporter un éclairage à l'établissement public et de l'aider dans sa prise de décisions. Dès lors, l'ajout que vous proposez ne me semble pas nécessaire et ne relève pas du domaine législatif. En outre, vous craigniez il y a un instant que les trava...

Votre réponse est étonnante, Madame la rapporteure ! En quoi la publicité des avis de ce conseil ferait-elle perdre du temps ? La publicité et la formulation de l'avis sont simultanées. Ensuite, vous avez de la démocratie une conception assez incroyable. Cette loi ne comporte que des exceptions et des ordonnances. Il faut vous faire confiance, nous expliquez-vous constamment. Nous vous disons ceci : l'équilibre des pouvoirs est important et il faut l'affirmer. Comment faire confiance, à vous ou à d'autres, s'il n'est même pas possible de disposer d'avis publics d'un conseil consultatif ? La démocratie ne consiste pas à déterminer qui formule quoi mais à mettre en place des garanties. En l'occurrenc...

J'abonderai dans le sens de Mme Dumas et des sénateurs, qui ont substantiellement réécrit le présent article. J'entends bien que vous souhaitez renvoyer aux décrets – donc à l'exécutif – le soin de déterminer la composition exacte de ce conseil scientifique, et je le regrette. À tout le moins pourrait-on imaginer que tout ce que le Sénat a proposé ne soit pas balayé d'un revers de la main et qu'il demeure possible de connaître les avis rendus par le conseil scientifique. Encore une fois, il est regrettable que nous n'en fixions pas la composition, mais il me sembl...

Il me semble au contraire que ce texte a fait l'objet d'apports substantiels en matière de démocratie et d'équilibre des pouvoirs. Qui a créé le conseil scientifique ? L'Assemblée nationale. Qui a introduit la possibilité de rédiger un rapport annuel et de renforcer la transparence des dons ? L'Assemblée nationale. Qui a ouvert la possibilité de créer une mission d'information au sein de l'Assemblée nationale ? Notre commission. On ne saurait donc prétendre que le ministre fait ce qu'il veut, car les choses ne se passent heureusement pas ainsi en démocratie, ni que l'Assemblée nationale n'a pas permis des apports substantiels, qui ont d'ailleurs été largement approuvés en première ...

Le texte adopté par le Sénat prévoyait que la consultation du conseil scientifique serait obligatoire et donnerait lieu à des avis, et que nous puissions connaître sa composition. Nous y renonçons et nous contentons de proposer un avis consultatif public. J'entends Mme Bergé se réjouir de la grande avancée démocratique que constitue la création de ce conseil scientifique – que j'avais d'ailleurs moi-même proposé par amendement, comme d'autres.

Réjouissons-nous donc !

... encore faut-il qu'il soit entendu et que l'on ne se contente pas de parler de mesure « constructive » ! Pour l'instant, il n'est entendu en rien. Que vous créiez un conseil scientifique qui n'a d'autre rôle que celui que détermineront une ou deux personnes ne constitue pas une avancée démocratique ! Vous renoncez même à proposer que le conseil soit consulté et qu'il rende des avis ! Il ne pourra donc pas rendre d'avis publics. Encore une fois, en termes d'efficacité, le Conseil supérieur des programmes sollicité par le ministre de l'éducation fonctionne très bien et produit des avis publics. Y renoncer n'est en rien une avancée démocratique : vous proposez de créer un conseil qui ne rend pas d'avis publics !

Regardons en détail la modification apportée par Mme la rapporteure et l'alinéa 2 en question. Vous reprenez bien l'idée de consulter ce conseil scientifique pour les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale. Dans l'article rédigé par nos collègues sénateurs, il était précisé que ces études et opérations seraient soumises à l'accord du conseil scientifique, le cas échéant, ...

Cet amendement tend à supprimer l'article 8 bis, introduit par le Sénat, qui n'apparaît pas pertinent et dont la rédaction soulève des questions juridiques.

En début de réunion, nous avons déjà parlé de cet amendement AC50 qui rétablit l'article 9. Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi et de nature à faciliter le chantier de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris. Nous avons supprimé la possibilité de prévoir des adaptations ou dérogations aux règles de commande publique et de construction, prévue dans le texte initial. Le reste de l'article 9 n'est pas modifié.

...on et par les contraintes imposées par le site de l'île de la Cité. À ce stade et par précaution, je réintroduis l'article 9 pour garder ces possibilités. Par prudence, je le répète, la mission de suivi pourra vérifier, au fur et à mesure de l'avancement du diagnostic de la cathédrale et de la mise en oeuvre du chantier, l'éventuelle nécessité de faire jouer les dérogations et la rédaction des ordonnances. J'émets un avis défavorable à ce sous-amendement.

Je vous rappelle que la commission des affaires culturelles, saisie de ce projet de loi, a délégué à notre commission un certain nombre d'articles pour examen au fond. Dans le cadre de cette délégation, comme en première lecture, nous travaillerons donc sur ces articles, comme si nous étions saisis au fond. Les amendements de l'ensemble de nos collègues portant sur ces articles ont été déposés auprès de notre commission, et la commission des affaires culturelles, qui se réunira à son tour demain matin et demain après-midi, suivra les décisions prises aujourd'hui par notre commission. Compte tenu du champ de notre saisine, à savoir les article...

... renvoyé, et le président de la commission des finances. Sur les articles qui ont été délégués à notre commission, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté plusieurs amendements rédactionnels, préservant ainsi l'équilibre général et les contours des articles contenus dans le projet de loi. Elle a également inséré un article additionnel visant à assurer le suivi et la transparence des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale, tant par les particuliers que par les entreprises. Issu d'un travail et d'un accord transpartisan, cet article 5 bis, dont le principe et l'économie générale ont été validés par le Sénat, doit permettre au Parlement de disposer d'une information précise sur les montants des dons effectués ainsi que sur le coût des dispositifs fiscaux associés...

Nous avons aujourd'hui plus de recul que nous n'en avions lors de la première lecture. Si j'ai bien compris, ce sont 80 millions d'euros qui ont été recueillis, cette somme déjà très importante ne représentant cependant que 9 % des promesses de dons. Nous devons donc accepter d'être patients et prudents, ce qui se traduit de ma part par un certain nombre de questions. En premier lieu, l'objectif de cinq ans fixé par le Président de la République pour la reconstruction est-il tenable ? Ensuite, le cadre fiscal qui nous est proposé par ce projet de loi est-il adapté ? Enfin, pourquoi circonscrire ces dispositions à Notre-Dame de Paris, alors...

...territoriales, d'un point de vue comptable, cela ne me paraît pas orthodoxe. J'en veux pour preuve la position du Sénat, qui a exclu ces investissements du FCTVA, manifestant ainsi ses doutes sur la nature de ces dépenses. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement demandant la suppression de cet article. En ce qui concerne l'article 5, qui porte la réduction d'impôt à 75 % pour les dons jusqu'à 1 000 euros, je regrette encore une fois que cette clause ne s'applique pas à l'ensemble des dons, et la référence aux dons « Coluche » ne me paraît pas pertinente, puisque le montant de ceux-ci, éligibles à la réduction de 75 %, est plafonné à un niveau inférieur. Compte tenu des causes qui sont servies dans chacun des cas, cela ne me paraît pas normal. En ce qui concerne enfin l'artic...

Je souscris à ce que vient de dire M. Mattei. J'avais, pour ma part, déposé en première lecture des amendements, que nous redéposerons en séance publique, demandant l'éligibilité des dons au FCTVA. En effet, puisqu'ils sont considérés comme des dépenses d'investissement, pourquoi seraient-ils exclus du bénéfice du FCTVA ? Selon la rapporteure, ce n'est pas un problème, mais le Sénat en a manifestement jugé autrement, puisqu'il les a exclus du bénéfice du FCTVA, considérant qu'il était problématique d'assimiler ces dons à des dépenses d'investissement, ce qui induit que l'éligibil...

L'article 4 n'a pas d'autre objectif que de répondre aux demandes qui ont été formulées par certaines collectivités territoriales pour lesquelles la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne présente pas d'intérêt public local. Il s'agit donc, à travers ce projet de loi et cet article, de donner une base légale aux dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale par une collectivité territoriale en dehors de son champ de compétence géographique. Au-delà des considérations juridiques, c'est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur souhait et leur intention de participer à la souscription nat...