Interventions sur "don"

L'amendement AC34 poursuit la même logique que les précédents. Nous demandons quant à nous de préciser que la souscription est placée sous l'autorité des deux assemblées. Je fais donc mien l'argumentaire que ma collègue Muriel Ressiguier vient de développer. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l'amendement.

Cet amendement de repli vise à prévoir que, dans le cas d'une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ayant un objet différent, les donateurs seront consultés.

On a constaté une baisse des dons, due sans doute à l'annonce de montants exorbitants, mais aussi aux polémiques concernant leur affectation. Prévoir une consultation des donateurs en cas de réaffectation serait de nature à rassurer les donateurs potentiels.

Tel qu'il est rédigé, l'article exclut déjà toute possibilité de réaffectation en ciblant expressément les dons recueillis. En outre, introduire le sujet de la réaffectation des dons n'est pas pertinent, puisqu'il a toujours été dit que la volonté des donateurs serait respectée et que les dons seraient consacrés à la cathédrale. Avis défavorable.

Cet amendement tend à prévoir que le produit des dons et versements affectés aux fondations permettra aussi l'aménagement des abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris, afin d'y implanter, durant les travaux de restauration et de reconstruction, des installations d'accueil du public, de présentation des collections et du chantier.

La Fondation Notre-Dame ayant dans ses missions la restauration du patrimoine chrétien, il semble opportun de consolider ce dispositif avec cette seule fondation. C'est l'objet de l'amendement AC9, dont j'imagine qu'il sera rejeté par la commission. Je m'empresse donc de défendre l'amendement de repli AC10, qui devrait recueillir l'assentiment de tous puisqu'il est inspiré d'un communiqué de presse du ministre de la culture en date du 16 avril, annonçant le lancement de la souscription nationale. Des fondations d'utilité publique habilitées à collecter les dons, la première indiquée par le mini...

Je regrette, au nom du groupe Les Républicains, l'avis très négatif que vous venez de donner, madame la rapporteure. Je comprends que le premier amendement, qui consiste à réécrire une partie de l'alinéa premier ne vous siée pas, mais pourquoi ne pas accepter l'amendement de repli que fort intelligemment nos collègues ont déposé ? Il n'est que la transcription dans la loi d'un extrait du communiqué de presse signé par le ministre de la culture ; à ce titre il pourrait être jugé fort c...

Le Sénat a modifié cet alinéa afin de prévoir la conclusion obligatoire de conventions sur les modalités de reversement des dons entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations et l'établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale. Il a également prévu que ces conventions seraient systématiquement rendues publiques. Or il n'apparaît pas nécessaire de rendre ces conventions obligatoires ni de les soumettre à publicité en l'absence de volonté des parties. De plus, le texte d...

Comme souvent hélas, l'argumentation de Mme la rapporteure ne nous convainc pas. Il faut prendre le temps de lire les alinéas 3 à 5 que cet amendement tend à supprimer. L'alinéa 3 prévoit que « Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l'établissement public ». Je voudrais des explications claires quant à la nécessité de supprimer cet alinéa. Le suivant prévoit que « Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas prévoient que l'établissement public procède à une évaluation précise de la nature des coûts des travaux de conse...

...l'ensemble de mes amendements et expliqué pourquoi je proposais de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale. J'ai évoqué notamment ces alinéas, que je ne découvre pas aujourd'hui mais que j'ai étudiés avant la réunion de la CMP. Ne dites pas que j'assène mes avis, puisque j'ai expliqué tout à l'heure en quoi ces alinéas étaient inutiles. Une convention avec l'établissement public pour des dons au Trésor public n'est pas nécessaire. Ce n'est d'ailleurs pas l'objet du texte, qui concerne le Centre des monuments nationaux et les trois fondations qui ont collecté. Quant aux conventions qui préciseraient que l'établissement public procède à une évaluation précise de la nature des coûts des travaux de conservation et de restauration, je rappelle que nous avons prévu, en première lecture, qu...

Gardons, je vous prie, un esprit constructif dans nos débats !

Afin de préserver les visées philanthropiques et non financières de ce texte, nous proposons de susbstituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 15 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l'objet de contreparties telles que prévues au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts. »

Les contreparties autorisées dans le cadre des opérations de mécénat sont très limitées et encadrées. Lorsqu'il provient de personnes morales, son régime n'autorise de contreparties que s'il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue et à la condition que ces contreparties n'aient pas d'impact direct sur les activités marchandes du mécène. La publicité est interdite dans ce cadre. Avis défavorable.

La commission des finances a adopté hier un amendement visant à rétablir l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, et à revenir ainsi au champ initial du rapport. Celui-ci comprendra notamment des éléments d'information sur les dons et versements effectués au titre de la souscription nationale et sur les versements opérés par les collectivités territoriales.

Je suis défavorable à la suppression d'un article que nous avons adopté en première lecture en y ajoutant une disposition très importante relative à la création d'un rapport annuel sur l'utilisation des fonds. La transparence à l'égard des donateurs et des citoyens est un pan essentiel du texte. Encore une fois, je vous confirme mon avis défavorable à la suppression de cet article, que j'ai défendu en première lecture.

...t qu'il soit tout simplement informé. Sur ce point, vous n'avez pas changé d'avis. En tant qu'élue de Paris et même si je siège dans les rangs de l'opposition municipale, il me semble également opportun d'associer la Ville de Paris car la gestion des fonds entraînera des conséquences non seulement sur l'intérieur de l'édifice mais aussi sur le devenir de la cathédrale et de ses abords. Il serait donc pertinent d'associer la ville ; comprendrait-on, lorsque des incendies se produisent ailleurs, que la collectivité concernée soit mise à l'écart ?

À l'article 3, la rapporteure a fait adopter un amendement visant à ce que les éventuelles conventions prévoient l'information des donateurs, dans un élan de transparence – bien que les conventions aient un caractère facultatif. Pour assurer la transparence tout au long de la restauration, je vous propose par cet amendement que les comptes soient publiés sur le site internet de l'établissement.

Cet amendement porte sur un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises, l'aménagement des abords pour accueillir le public et les oeuvres. Les fonds prévisionnels attribués comprendront peut-être des fonds autres que les dons qui seront directement affectés par le ministère. Ils pourraient permettre l'aménagement des abords afin d'accueillir les collections et le public.

La notion d'abords est assez précisément définie dans le code du patrimoine, entre autres, qui fait référence aux abords des monuments inscrits ou classés. De ce fait, l'emploi de ce terme pose problème car il pourrait désigner le périmètre des 500 mètres entourant le monument. Outre la teneur même de l'amendement, sa rédaction me semble donc en effet imprécise.

Cet amendement vise à garantir le respect de la destination des dons, qui doivent être spécifiquement consacrés à la restauration et à la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et non de ses alentours.