Interventions sur "donneur"

Il vise à exclure des données non identifiantes recueillies au moment du don celles relatives à la situation professionnelle du donneur afin qu'elles ne soient pas communiquées à l'enfant issu du don. Monsieur le secrétaire d'État, lors de l'examen du projet de loi par le Sénat, vous indiquiez à ce sujet que « la situation professionnelle du donneur participe, parmi d'autres éléments, à la connaissance de son contexte de vie ». Je ne suis pas d'accord avec vous. À mon sens, les informations de cette nature ne présentent pas de r...

Nous considérons que la situation professionnelle du donneur constitue un élément du récit dont l'enfant peut avoir besoin pour se construire, un élément de cette identité dite génétique. Nous estimons qu'il n'y a pas de risque de choc psychologique. Depuis que je vous ai entendue, madame la députée, je cherche quelle situation pourrait provoquer un choc psychologique, mais je ne vois pas où pourrait être le danger pour l'enfant. La connaissance d'une hist...

Je profite de la défense de cet amendement pour poser une question à Mme la rapporteure. En commission spéciale, la semaine dernière, nous avons eu des échanges très intéressants au sujet de la filiation au cours desquels Mme Ménard vous a demandé : « J'avais bien précisé, dans un amendement précédent, que l'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant ne se ferait qu'au cas où l'enfant n'aurait qu'un parent. Où est le problème s'ils sont d'accord tous les deux, l'un pour avoir un père, l'autre pour le devenir ? » Vous lui avez répondu : « J'ai une bonne nouvelle pour vous : le donneur pourra adopter l'enfant. » Il y a bien quelque chose de contradictoire dans vos propos.

Je crains que M. Hetzel n'ait pas été sensible à mon humour. Les échanges en commission spéciale étaient un peu vifs la semaine dernière et je voulais, en quelque sorte, vous rassurer ; il ne s'agissait évidemment que d'une boutade de juriste. Je vous confirme qu'il n'y aura pas d'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant dans le cadre du titre VII du livre Ier du code civil. Théoriquement et juridiquement, il reste certes possible de l'établir dans le cadre du titre VIII, mais ma remarque n'était, je le répète, qu'une boutade en réponse à la logique que vous exposiez. Cela ne remet en rien en cause ce que nous avons dit du titre VII et de la filiation liée à l'engendrement qui cause la venue au monde...

Il vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui paraît utile, au moment du recueil de son consentement.

...ence peut provoquer crises de larmes et des problèmes physiques et psychologiques – anorexie, problèmes digestifs, tentatives de suicide… ? Aujourd'hui, on ne peut plus guère ignorer les travaux de Serge Tisseron sur les effets très négatifs des secrets de famille. Avec cette disposition, il n'est pas question de politique ; il est question de bon sens. L'amendement ne touche pas à l'anonymat du donneur pendant dix-huit ans ; il est totalement respecté. Il ne change rien à la filiation, en aucun cas. Il permet seulement au récit d'être progressif, car un projet avec tiers donneur n'implique pas uniquement la personne issue du don et le géniteur ou la génitrice, mais également les parents. Les associations de parents comme celles des personnes issues du don soutiennent d'ailleurs l'amendement – j...

J'entends l'énergie contenue dans le message que vous me transmettez, madame Bannier. Parce que nous avons organisé de nombreuses auditions, je sais que derrière votre emphase, il y a la demande de beaucoup d'associations d'enfants issus de dons et de parents passés par une AMP avec tiers donneur. Ces parents souhaitent, au-delà du droit de l'enfant à bénéficier, à sa majorité, de l'accès à des données non identifiantes et identifiantes, avoir le droit d'obtenir des données non identifiantes qui leur permettent de s'approprier le récit génétique pour le transmettre plus facilement à l'enfant. Dans l'absolu – et c'est pour cela que j'en avais discuté avec vous en deuxième lecture –, je ne...

...ns autrement aujourd'hui. Imaginez la panique qu'éprouvent les parents lors de la naissance de l'enfant, ou même avant, quand on les interroge sur les antécédents familiaux de celui-ci, en matière de diabète, de problèmes urinaires, rénaux, et ainsi de suite. En interdisant aux parents d'accéder à ces informations, vous les obligerez à répondre : « Nous ne savons pas ; nous avons eu recours à un donneur ; excusez-nous, papa est infertile. » Imaginez la situation ! Elle sera d'autant plus complexe qu'il s'agira de moments où le bébé n'ira pas bien. Voilà la situation que vous leur ferez vivre !

Madame Fiat, soyez rassurée, le médecin aura accès aux données médicales, si bien que les antécédents médicaux du donneur seront connus.

... – sans doute bien différent des familles que vous connaissez et pour lesquelles vous avez témoigné –, celui d'une famille comptant un enfant issu d'AMP, dont les parents se déchirent. Il n'y a rien là d'improbable. Imaginez que, pris de colère après une trahison ou une vexation et souhaitant faire mal à son conjoint ou à sa conjointe, l'un des parents utilise les données non identifiantes sur le donneur devant l'enfant, alors que celui-ci ne savait même pas jusque-là qu'il était issu d'une AMP. Ce serait d'une violence terrible !

...bable dans des familles très investies et très engagées dans le projet d'enfant –, vous laisserez pendant des années des enfants potentiellement très gênés par un trait physique discordant dans leur famille. Ils sont blonds dans une famille de bruns, bouclés alors que personne ne l'est dans la famille, et pendant des années ils ne le comprendront pas. On va peut-être leur dire que cela vient d'un donneur, mais il est important, capital, pour un enfant issu d'une IAD, de le voir écrit quelque part.

Il s'agit d'octroyer au donneur la possibilité de connaître le nombre, le sexe et l'âge des enfants nés grâce à son don. Il doit en effet se préparer à être interpellé sur son identité.

Il vise à ajouter un alinéa visant à améliorer l'encadrement du consentement donné par le tiers donneur au moment du don. Il s'agit également de lui octroyer un délai de rétractation de deux mois à compter de la date du don.

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il en est de même pour l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur qui ont potentiellement un impact sur la vie du couple du donneur, il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Il vise à solliciter l'avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la loi. Il serait en effet dommage de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d'essayer au moins de solliciter cet avis.

C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 1090 que j'ai défendu tout à l'heure, qui prévoyait le renouvellement du consentement du tiers donneur à l'accès à son identité au moment de la demande de l'enfant devenu majeur. Afin de respecter l'accord donné par le conjoint du donneur au moment du don, l'amendement a pour objet de faire en sorte que son accord soit également recueilli au moment de la levée de l'anonymat. En effet, celle-ci peut avoir un impact sur la vie du couple du donneur. En cas de séparation du couple, le consentement de ...

...ne pouvons toujours argumenter pour défendre nos amendements. Mais, systématiquement, les rapporteurs et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable. Des questions comme celles du consentement mériteraient un peu d'attention. À plusieurs reprises, nous avons insisté sur l'importance du consentement, en raison des répercussions de certaines décisions sur l'ensemble de la famille du donneur et sur le membre du couple qui n'aurait éventuellement pas eu connaissance de l'information. Nous demandons le consentement pour des raisons importantes. Balayer ces questions d'un revers de la main montre le peu de considération que vous avez, notamment pour les personnes en couple.

Je sais que vous déposez cet amendement en cohérence avec ce que vous avez évoqué à l'article 1er et ce que vous évoquerez à l'article 4 : la confusion totale entre les relations donneur-enfant et parent-enfant, ainsi que le rejet de la PMA pour toutes les femmes, pour ne cibler que le couple hétéroparental. Nous avons eu cette discussion environ 2 000 fois depuis la première lecture du texte.

Vous et nous avons un profond désaccord. Vous pensez qu'il faut demander l'autorisation du conjoint parce que vous assimilez le donneur à la famille de l'enfant à venir. Or nous avons une vision exactement opposée : depuis 1994, il est parfaitement clair que le donneur n'est jamais un membre de la famille de l'enfant à venir. Puisqu'il n'y a pas de relation familiale, il n'y a pas besoin du consentement du conjoint ou de qui que ce soit. Le don est strictement personnel et n'engage pas les relations familiales du donneur. Par con...

...ment judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée […], ces textes ne régissant que les procréations […] », etc. Il n'y a pas d'établissement judiciaire de la filiation, ce qui serait le fruit de l'action en recherche de paternité ; il n'existe que dans le cadre hors AMP – selon le titre 7. L'AMP, pour un homme, c'est la filiation la plus solide du code civil : le donneur ne sera jamais – jamais – reconnu comme le parent de l'enfant qui en est issu. Même en présentant un test génétique au juge dans le cadre d'une action en recherche de paternité, l'établissement judiciaire de la filiation sera refusé, précisément au titre des articles 311-19 et 311-20 du code civil, que nous maintenons dans l'article 4. Il n'y a pas d'ambiguïté, ni dans les textes, ni pour les jug...