Interventions sur "donneur"

... en France. Le groupe Socialistes et apparentés présentera donc deux amendements visant à permettre que de tels examens soient pratiqués. Ces amendements s'inscrivent pleinement dans la philosophie de ce texte, tout en restant dans les limites déterminées par les considérations éthiques de notre temps. Ma collègue Pau-Langevin vient d'évoquer longuement la question de la levée de l'anonymat des donneurs, levée d'anonymat qui est très attendue par les personnes nées d'un don, pour des raisons d'équilibre. Je n'y reviendrai donc pas. En conclusion, si la philosophie de ce projet de loi est louable, il conviendrait, pour qu'il s'agisse véritablement et pleinement d'un texte d'ouverture, de se saisir davantage des potentialités qu'offrent la science, la médecine et les évolutions technologiques, d...

... en commission se borne à créer un semblant d'égalité. Je sais, madame la garde des sceaux, à quel point vous avez été à l'écoute. Grâce à votre participation active, nous avons évité l'écueil de tenir les familles homoparentales à l'écart du droit commun. Toutefois, je trouve dommage que, plutôt que de consacrer l'engagement parental commun à tous les couples ayant recours à la PMA avec un tiers donneur, nous ayons choisi de maintenir les couples homosexuels en marge du titre VII du code civil. De même, je regrette que le texte ne tire pas toutes les conclusions de l'extension de la PMA en matière de filiation. Des incertitudes planent en effet sur les règles d'établissement de filiation applicables aux couples ayant recours à la PMA à l'étranger. D'autres familles se retrouvent coincées dans ...

... l'aise. Cette situation risquerait également de charger l'enfant d'un rôle réparateur, d'en faire celui qui comble une perte, qui console. Enfin, quelles conséquences psychologiques pour l'enfant qui naît d'un parent mort ? L'article 2 instaure la levée partielle de l'anonymat des dons de gamètes. C'est une autre avancée permise par le projet de loi. Beaucoup d'adultes nés d'une PMA avec tiers donneur nous ont fait part de la souffrance que le secret avait pu représenter pour eux, ainsi que de leur souhait d'obtenir des informations concernant le donneur afin de reconstituer leur histoire. Pour eux, la distinction entre origine et filiation est sans ambiguïté : le donneur reste le donneur, les parents sont ceux qui les ont élevés. L'article 2 permet de faire un grand pas vers plus de transpar...

...nné le taux de pauvreté et de précarité spécifique aux familles monoparentales, mais ce n'est pas ma seule objection. En effet, votre projet de loi rejette la PMA post mortem. Je vous rassure, je n'y suis pas favorable – mais comment expliquer à une femme qu'on lui interdit d'effectuer une PMA avec les gamètes de son mari décédé, mais qu'elle peut très bien la réaliser avec les gamètes d'un tiers donneur qui lui est, par définition, inconnu ? Ce n'est ni logique ni juste. Le problème, c'est que, dans votre texte, on réfléchit à l'envers : on raisonne, encore et toujours, en fonction du désir d'enfant de la femme et non dans l'intérêt de l'enfant. Vous avez décidé, par l'article 3, de lever l'anonymat du tiers donneur ; c'est, je pense, une bonne chose. Malheureusement, vous l'avez fait sans en p...

...age de nombreux adultes nés d'un don de gamètes et qui voudraient connaître leurs origines. Ce qu'ils recherchent, ce n'est pas un père, c'est une partie intégrante d'eux-mêmes, une identité : « À qui dois-je mon patrimoine génétique ? » Pour leur construction pleine et entière ainsi que pour leur santé, ces personnes auront accès, si elles le souhaitent, à trois types d'informations sur le tiers donneur : les données médicales, les données non identifiantes et l'identité du tiers donneur à leur majorité. Aujourd'hui débute l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la bioéthique. Chacun de ses articles nécessite de notre part une attention toute particulière, à la hauteur des enjeux du texte. Élaborer une loi de bioéthique, c'est marcher entre les deux versants d'une montagne, entre...

...nterrogations. Il s'agit de situations rarissimes, que je ne peux pas défendre au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant dans son processus de construction identitaire. C'est en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre de nos préoccupations que le projet de loi organise un changement de paradigme majeur s'agissant de l'accès aux origines. Désormais, tous les enfants issus d'une PMA avec tiers donneur, que ce soit dans le cadre d'un couple hétérosexuel ou dans celui d'un couple homosexuel, pourront, une fois adultes et s'ils le souhaitent, accéder à leurs origines, y compris à des informations identifiantes sur le donneur. Il s'agit, non pas d'accorder un droit à la rencontre, mais de permettre à ceux qui le désirent de lever le voile sur une partie de leur identité, une fois atteint l'âge de ...

...n auraient besoin pour se construire, notamment en vue de donner la vie à leur tour, sachent d'où ils viennent et, surtout, quel patrimoine génétique ils transmettront. Demain, grâce à cette loi, des dizaines d'enfants, une fois devenus majeurs et après en avoir fait la demande auprès de la commission consacrée, pourront accéder aux informations non identifiantes ou identifiantes relatives à leur donneur. Pour cette raison, ce texte est fondamentalement généreux. Il incarne l'ambition collective de dispenser la protection et l'accompagnement auxquels tous les enfants ont droit. Je me félicite – je nous félicite – des considérables avancées que nous avons obtenues lors de l'examen en commission. Citons la suppression du mécanisme de déclaration anticipée de volonté comme moyen d'établissement de ...

...nsécurité de l'enfant, qui subit le déchirement d'être séparé de sa mère, et parfois de ses frères et soeurs, sans en comprendre les raisons. Madame la garde des sceaux, j'ai cité des situations dans lesquelles l'intérêt supérieur de l'enfant est totalement oublié par nos lois. Le texte que vous nous présentez n'organise pour le moment que la filiation des familles recourant à une PMA avec tiers donneur, en France, à l'avenir. En nous en tenant là, nous risquons d'instaurer une inégalité entre des enfants conçus par la même technique. Je demande donc que le Gouvernement fasse preuve de sagesse à cet égard. Il ne faut pas que nous soyons les instigateurs de telles inégalités. Roselyne Bachelot considérait que « c'est l'honneur d'un parlementaire de voter selon sa conscience, et c'est l'honneur d'...

...entation sexuelle, la possibilité d'accéder à la PMA et de devenir mère. Rien ne justifie à nos yeux que nous fassions attendre plus longtemps celles qui le souhaitent et que nous entravions leur volonté de fonder une famille. Aller dans ce sens est une fierté pour le groupe La République en marche, et une responsabilité que nous avons mûrement pesée. Nous permettons aux enfants issus d'un tiers donneur de connaître leurs origines. Nous facilitons l'accès à la greffe en accroissant les possibilités de don croisé d'organes. Nous clarifions la recherche sur les cellules souches embryonnaires en créant un régime distinct de celui de la recherche sur l'embryon. Nous mettons fin aux souffrances inutiles des femmes en supprimant le délai de réflexion préalable à une interruption médicale de grossesse....