Interventions sur "donneur"

...r arriver un jour. Rien ne doit conduire le législateur à se censurer devant une discrimination si évidente. Si la sécurité des receveurs doit naturellement être la priorité – il ne peut y avoir de droit à donner son sang –, cette décision doit s'appuyer sur des principes et sur des faits scientifiques. Une note publiée en avril par Santé publique France a estimé que l'alignement des critères des donneurs homosexuels sur ceux des donneurs hétérosexuels comporterait un risque supplémentaire d'infection tout à fait marginal. Il correspondrait à plus de 3 000 donneurs supplémentaires. Il est donc temps de mettre fin à cette discrimination, en adoptant l'amendement à l'article 7 bis que je défendrai avec de nombreux collègues. L'article 7 ter, issu d'un amendement du Gouvernement, comb...

... seulement à partir de 30 ou 32 ans – comme pour les hommes : nous soutenons cette avancée et regrettons sa suppression par le Sénat. Restant fidèles à l'ouverture d'esprit montrée par le projet de loi, nous proposerons d'ouvrir l'autoconservation dès l'âge de 18 ans. Enfin, il faut répondre à la question de la PMA post mortem : dès lors qu'une femme seule peut y recourir grâce à un tiers donneur, rien ne justifie qu'une veuve dont le défunt mari a autorisé l'usage de ses gamètes ne puisse poursuivre son projet parental. Les législations de pays frontaliers inspireront nos propositions en matière de délais : il serait injuste qu'une femme endeuillée doive donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon. Nous débattrons donc de plusieurs situations envisageables. Les difficultés...

.... Je regrette de ne disposer que d'une minute pour faire entendre une voix parmi les 25 % de notre formation qui ne s'opposent ni à l'extension de la PMA pour toutes ni au projet de loi dans son ensemble. Je suis très heureux de l'examiner en deuxième lecture. Je m'interroge sur la possibilité d'une pénurie de gamètes, beaucoup craignant tant une monétarisation que des pressions exercées sur les donneurs en cas de don dirigé. Il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit la loi en matière de don d'organes entre vivants. Que penseriez-vous, mesdames, messieurs les rapporteurs, d'un dispositif par lequel un couple proposerait un donneur qui alimenterait la banque de son don, ce qui réduirait les délais d'attente et augmenterait significativement les dons ?

Le groupe EDS s'opposera à cet amendement précisément pour les trois raisons évoquées par notre collègue Breton. Il ne s'agit pas de permettre le développement d'un business, mais de donner les mêmes droits à toutes les personnes en capacité de porter un enfant. Il ne s'agit pas non plus de supprimer l'anonymat prévalant entre le donneur et le receveur, mais de donner la possibilité à l'enfant né d'un don d'accéder à l'identité ou aux informations non identifiantes d'un donneur, s'il le souhaite, possibilité qui n'est en rien donnée aux parents. Par ailleurs, nous avions bien identifié, en première lecture, la pression que pourraient exercer les entreprises, raison pour laquelle nous avions adopté un amendement pour condamner fer...

Il faut supprimer l'article visé pour trois raisons. Premièrement, le projet de loi ne vise absolument pas à créer un droit à l'enfant. Deuxièmement, cette notion n'a aucune consistance, aucun fondement juridique. Troisièmement, la naissance d'un enfant n'est jamais garantie lorsqu'on recourt à l'AMP. La probabilité d'obtenir une grossesse au bout de six inséminations avec tiers donneur ou au bout de quatre fécondations in vitro – soit le nombre maximal de tentatives prises en charge par la sécurité sociale – n'est que de 60 %. Nous parlons bien du droit d'accès à une pratique médicale. Il ne s'agit en aucun cas de garantir le succès de cette dernière. Par ailleurs, je vous encourage à aller à la rencontre de femmes qui se sont engagées dans ce parcours : elles sont nomb...

...re lecture – n'est absolument pas maîtrisée. L'article 1er rompt avec le droit jusqu'alors applicable à l'assistance médicale à la procréation, alors même que, depuis 1994, les législateurs successifs ont toujours considéré qu'il y avait là un équilibre et qu'il ne fallait pas aller au-delà. De surcroît, vous supprimez le père du modèle légal de la filiation pour l'insémination artificielle avec donneur, comme s'il n'existait pas, ce qui revient à nier une réalité biologique. Vous devez assumer cette démarche. Avec cet article, l'intérêt supérieur de l'enfant ne serait pas préservé. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression. Vous êtes en train de faire voler en éclats l'équilibre qui prévalait depuis plusieurs décennies. Selon nous, il doit être préservé. C'est une autre ligne...

...urager et qui a d'ailleurs permis à beaucoup d'entre nous de naître, mais il ne débouche absolument pas, pour quelque raison que ce soit, sur un droit à l'enfant. De la même façon, j'ai entendu Mme Ménard faire la confusion entre parents et géniteurs. Là encore, ce sont deux choses différentes – être parent, d'ailleurs, c'est beaucoup plus. J'observe également une confusion entre l'AMP avec tiers donneur et la GPA, laquelle suppose une femme porteuse. On ne saurait glisser ainsi de l'une à l'autre : ces deux pratiques sont fondamentalement différentes. Je voudrais donc, pour la clarté de nos débats, qu'on n'entretienne pas, volontairement ou involontairement, la confusion sur ces questions. Quant au coût de l'extension de l'AMP, il n'est pas du tout inquiétant. Il a été évalué à 15 millions d'eu...

...édicales pour éviter les dérives et permettre au médecin d'assurer sa mission. Le but thérapeutique, inscrit dans le code de la santé publique, constitue une limite nécessaire, à la fois fiable, objective et légitime, pour permettre l'assistance médicale à la procréation. Le rapporteur parle souvent de l'AMP, sans distinction. Du point de vue sémantique, il importe de distinguer l'AMP sans tiers donneur, qui fonctionne plutôt bien, de celle qui se pratique avec tiers donneur. C'est cette dernière qui est susceptible de provoquer des tensions ; elle soulève des questions beaucoup plus complexes, en matière notamment de gamètes et d'anonymat, qui nécessitent une réflexion quant aux risques encourus.

...ttu de ces questions il y a près d'un an, et nous les avons résolues. Vous avez le droit de ne pas vouloir évoluer à leur propos, mais vos amis Républicains du Sénat l'ont fait : tous ont accepté que la procréation médicalement assistée devait être étendue aux couples de femmes et aux femmes seules. Vous voulez revenir en arrière, et pas seulement d'un an, mais jusqu'au moment où l'AMP avec tiers donneur a été établie. Je sais bien qu'il existe encore des courants de pensée qui refusent l'utilisation d'un tiers donneur, mais ils sont extrêmement marginaux ; ils représentent un conservatisme que je respecte mais que la société française contemporaine a rejeté depuis de très longues années. La pratique du tiers donneur est banale, acceptée et reconnue, à la fois dans les couples hétérosexuels lors...

Vous me faites dire des choses que je n'ai pas dites. Quand j'expose que l'AMP sans tiers donneur ne pose pas les questions d'anonymat et de pénurie de gamètes que soulève l'AMP avec tiers donneur, je ne remets pas en cause le principe, je m'interroge. Dans un système où nos ressources médicales sont limitées et où des risques de pénurie existent, quels seront les critères retenus ? Pour éviter que ce soit la jungle, il faut répondre à des questions de fond : qui sera prioritaire, et qui pour...

...uipe médicale clinicobiologique qui auditionne les couples ou les femmes seules et décide avec eux de l'opportunité de la PMA. Quoi qu'il en soit, il ne doit pas y avoir de pénurie. Vous m'accorderez que les gamètes masculins ne sont pas une denrée rare. La seule raison qu'il puisse y avoir à une pénurie, c'est l'absence de campagne de collecte de gamètes digne de ce nom. Comme on fait appel aux donneurs de sang, il suffit de faire une campagne, et vous verrez un grand nombre de donneurs se présenter – plus de 90 % des hommes français ne savent pas qu'ils peuvent donner des spermatozoïdes. J'appelle une telle campagne de mes vœux depuis de nombreux mois, et j'espère qu'elle sera faite avant la promulgation de la loi.

En 1994, on a introduit le don de gamètes dans la loi en pensant majoritairement que seul compterait l'amour et que le recours à un tiers donneur ne poserait pas de problème tant qu'il y avait de l'amour dans le foyer et le couple parental. Depuis, les enfants qui sont nés d'une PMA avec tiers donneur ont grandi, et ils ont expliqué que ce n'était pas si simple. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, de nombreuses études montrent l'existence de certains désordres médicaux chez les personnes concernées. Juste avant le...

...té sociale pour déterminer, par exemple, combien de personnes ont acheté des médicaments antirejet. Ce registre permettrait de recenser les informations relatives à toute greffe d'organe réalisée à l'étranger sur un patient français ou un patient étranger résidant habituellement en France, et d'améliorer la perception géographique de ce phénomène ainsi que la connaissance des profils des couples donneur-receveur. Ces données pourraient ensuite être partagées avec d'autres pays et avec la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (EDQM) du Conseil de l'Europe, afin de mieux analyser le fonctionnement du trafic d'organes à l'échelle internationale.

En cas, par exemple, d'accident de la route concernant des donneurs potentiels étrangers qui ont en leur possession une carte de donneur et qui ne résident pas en France – car j'ai bien entendu, monsieur le rapporteur, la remarque que vous avez formulée à ce propos en commission – , la première obligation prévue dans le processus est d'interroger notre registre national de refus. Or, celui-ci ne peut pas contenir le nom de ces personnes non-résidentes. Il convie...

...uiez à l'instant, on a la certitude que la personne concernée est un étranger ne résidant pas en France, il n'y a pas lieu d'interroger le registre des refus. La règle qui s'applique est celle que prévoit le cadre législatif en vigueur dans le pays de cette personne en matière de don d'organes. Les équipes médicales peuvent donc, le cas échéant, contacter le consulat concerné, voire la famille du donneur potentiel, dans des conditions qu'on peut aisément imaginer compte tenu de l'urgence qui s'impose. Ainsi, bien que vous ayez réécrit cet amendement, je n'en vois pas fondamentalement le sens car, dès lors que nous savons qu'il s'agit d'un étranger ne résidant pas en France le registre national du refus n'est pas interrogé.

...ire, tient particulièrement à coeur à Mme Sophie Errante, son auteure, qui est retenue ce matin dans sa circonscription. Il tend à ce que, si la personne majeure fait connaître de son vivant, par tout moyen écrit, son souhait de réaliser un don d'organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle. À moins d'avoir fait connaître son refus enregistré au registre des refus, chacun est présumé donneur consentant. Nous voyons bien cependant que, dans les circonstances difficiles que sont un accident mortel et la confrontation à la mort d'un proche, il est difficile pour la famille et pour les proches de la personne décédée de respecter le choix qu'elle a exprimé.

...u'ils soient favorables ou opposés au don d'organes, penseront qu'ils n'ont pas fait le nécessaire pour que leur choix soit inscrit sur leur carte vitale. On ajouterait donc de la complexité à l'intérieur d'une disposition existante, qui n'est certes pas encore totalement entrée dans les esprits, mais qui est claire, simple, lisible. Quand certaines personnes me disent qu'elles ont leur carte de donneur d'organes sur elles, je leur réponds qu'elles n'ont plus besoin de cette carte car elles sont présumées donneuses. Beaucoup le découvrent. Inscrire cette mention – l'approbation ou la désapprobation à l'égard du don d'organes – sur la carte vitale créerait de la confusion. L'avis est donc défavorable.

...ame la ministre, le plan greffe prévoit qu'en 2021 7 800 greffes soient réalisées chaque année en France, un objectif qui sera très loin d'être atteint. En 2017, pour la première fois, le nombre de transplantations a légèrement dépassé la barre des 6 000. Mais dès 2018, on a constaté une diminution. Grâce à l'organisation de la chaîne des dons, le nombre de transplantations réalisées à partir de donneurs vivants augmentera légèrement, mais la plupart des greffes sont pratiquées à partir de donneurs en état de mort cérébrale. Malheureusement, le nombre de prélèvements, lui, diminue plutôt. Une possibilité récemment développée consiste à prélever à partir de donneurs dont l'arrêt cardiaque est anticipé : ces derniers se rangent dans la catégorie Maastricht III de la classification internationale....

S'appuyant sur un principe très important dans notre pays, la règle prévoit que le registre dont vous parlez n'est consultable qu'après le décès du donneur. La modification que vous proposez entraînerait des risques que chacun peut imaginer ici. Le Comité consultatif national d'éthique a établi une séparation très stricte entre l'équipe qui soigne et décide de l'arrêt et celle qui prélèvera les organes. Cette étanchéité doit selon moi perdurer afin d'éviter que ne s'installe à un moment ou un autre un doute, notamment un soupçon de connivence qui au...

Cet amendement de M. Lurton propose plusieurs mesures qui permettraient de développer un meilleur accompagnement et une meilleure protection des donneurs, incluant un suivi médical.