Interventions sur "donneur"

L'amendement de M. Saulignac, adopté à une large majorité en commission spéciale, a introduit l'interdiction de critères de sélection du donneur « fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles ». La discrimination à laquelle il s'agissait de mettre fin ne concerne pas l'exercice d'un droit – comme cela a été dit, donner son sang est non pas un droit, mais un acte altruiste ; elle concerne l'exercice d'une liberté. Un homme homosexuel ne peut pas donner son sang dans les mêmes condition...

...es relations sexuelles avec d'autres hommes dans les mêmes conditions que pour ceux qui sont en couple hétérosexuel, le risque résiduel serait de 1 pour 4 300 000 dons, donc inférieur à celui qui prévalait entre 2014 et 2018. J'accepte volontiers les arguments scientifiques, fondés sur les faits, monsieur le ministre. En l'occurrence, ils plaident pour un alignement des critères de sélection des donneurs. Mes chers collègues, plaçons-nous dans la situation d'une personne souhaitant, dans un acte altruiste, donner son sang, souvent à la suite d'un appel lancé par les autorités publiques, à cause de besoins médicaux, vitaux. Le questionnaire qu'elle doit remplir est clair : elle doit faire état de son orientation sexuelle, et non de ses pratiques sexuelles. Dans un questionnaire, l'Établissement...

Mon propos n'a rien de démagogique, monsieur le ministre. Il est purement factuel, et s'appuie sur les questionnaires fournis aux donneurs potentiels par les organismes publics ou associatifs chargés de la collecte du sang. Regardons la situation dans les pays voisins, en Israël, en Russie, en Italie, au Portugal, en Espagne, en Pologne, entre autres.

...cours des quatre mois précédents, alors il faut l'interdire à toute personne dans le même cas. Plus personne ne donnera son sang, et vous verrez qu'on changera vite d'avis sur ces bancs ! Très rapidement, on n'aura plus de sang pour soigner les gens et on cherchera une autre solution. De plus, on incite les gens à mentir pour pouvoir donner leur sang. Nous disons régulièrement que l'on manque de donneurs ; nous entendons, chaque mois, les appels au don. Dans quelques jours, après le week-end de chassé-croisé, ces appels vont se multiplier. Pourtant, on va refuser à des gens la possibilité de donner leur sang. Je ne comprends pas ! J'en viens à la question du danger. Chaque poche de sang est-elle testée ? Oui. Le donneur est-il contacté si son sang présente un problème ? Oui. Le sang sera-t-il u...

...s ? Quand je vais donner mon sang, on me demande si j'ai eu des relations sexuelles, mais on ne me demande pas si mon mari a eu une relation sexuelle avec un autre homme dans les quatre mois précédents ! Cette question ne figure pas dans le questionnaire, et personne ne me la pose. Mais imaginez ce que cela donnerait si l'on poussait cette logique plus loin encore ! Nous manquons cruellement de donneurs et de sang. La semaine prochaine, vous penserez à moi en entendant les appels au don à la télévision après le week-end de chassé-croisé. Pourquoi refuser le sang de personnes qui veulent le donner ? C'est incompréhensible. Les poches de sang sont testées rigoureusement, et on peut faire confiance au personnel de l'Établissement français du sang. Je ne voterai pas votre amendement, monsieur le mi...

C'est ce que j'ai dit ! Or on va refuser des donneurs !

...rs des règles éthiques qui imposent la gratuité du don du sang, et le ministère est obligé, chaque année, d'édicter une dérogation à nos engagements en la matière pour nous permettre d'importer ces produits et compenser ainsi l'insuffisance des dons dans notre pays. Je n'ai pas de solution miracle propre à assurer un nombre suffisant de prélèvements. En tout cas, il faut qu'il y ait davantage de donneurs et de prélèvements et que, dans un avenir qui soit le moins lointain possible, les produits dérivés du sang soient fabriqués en France, à partir de dons non rétribués et dans le respect de l'éthique à laquelle nous sommes attachés.

...avez-vous dit, mais nous sentons tout de même des tensions. La question qu'il convient de se poser est celle de la traçabilité de nos produits sanguins. Un système de traçabilité plus performant permettrait une gestion beaucoup plus fine et nous éviterait d'avoir à éliminer certains produits non utilisés. Les entreprises françaises y travaillent. Avant de dire que nous n'avons pas suffisamment de donneurs, assurons-nous que les produits dont nous disposons sont utilisés de façon optimale.

...éristiques génétiques à la recherche de l'identité biologique. C'est avant tout un amendement d'appel : nous devons impérativement apporter une réponse française ou européenne au désir de nos concitoyens de rechercher leurs origines. L'article 3, que nous avons voté, donnera un droit d'accès aux origines dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Qu'arrivera-t-il si le dossier d'un donneur ou d'une personne conçue par don a été perdu ou s'il est illisible ? Sans la possibilité de recourir aux tests de généalogie génétique, l'intéressé n'aura aucun moyen d'accéder à ses origines. Il faut impérativement trouver une solution à ce problème que le projet de loi n'aborde pas pour le moment. Rappelons que, chaque année, quelque 100 000 Français recourent illégalement à ces tests.

Le recueil d'informations sur l'état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don. En revanche, il est utile de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents au moment de son don – pour savoir par exemple si sa soeur a eu un cancer du sein.

Je comprends l'objectif de votre amendement, madame Biémouret, mais je pense qu'il est déjà satisfait par le texte, puisque celui-ci prévoit le recueil par les médecins des informations ayant trait à l'état de santé du donneur. Comme vous le savez, le secret médical s'applique, de sorte qu'on ne peut pas faire figurer de tels éléments parmi les informations non identifiantes qui doivent être communiquées. D'où une demande de retrait faute de quoi l'avis sera défavorable. Même avis pour les autres amendements.

Cet amendement vise lui aussi à étendre le domaine des données non identifiantes susceptibles d'être communiquées par le donneur. L'une des premières choses qu'un médecin demande à un patient, c'est de quoi ses parents sont morts ou s'il y a des cancers dans sa famille. Il me paraît extrêmement important de disposer de telles informations sur les ascendants et les collatéraux privilégiés ou ordinaires, oncles et tantes, frères et soeurs. Ces informations n'ont pas à être nominatives, le donneur pouvant indiquer ces élément...

Je comprends l'objectif que vous poursuivez mais il me semble un peu intrusif de demander au donneur d'indiquer tout son arbre généalogique. Je rappelle par ailleurs que les donneurs sont sélectionnés à partir de questionnaires médicaux très poussés et de tests sanitaires, notamment génétiques. Ils transmettent donc d'ores et déjà aux CECOS, les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain, les données de nature à répondre à vos attentes. Il faut en outre, comme je viens de l...

Vous prétendez ne pas vouloir une loi bavarde mais j'ai l'impression que nous sommes en plein dedans ! Vous venez d'évoquer, madame la rapporteure, la complexité et la longueur du questionnaire que le donneur doit déjà renseigner. Or l'alinéa 19 de cet article tend en outre à l'obliger à motiver son don. Je pense que le donneur a conscience de ce qu'il fait et qu'il n'est pas besoin de lui demander en outre l'expression écrite de son consentement. Je crois savoir déjà quelle est votre position, madame la rapporteure, au vu d'un de vos amendements que nous aurons à examiner par la suite, mais j'estime ...

Il me semble, monsieur Minot, que nous avions, lors de la première lecture en commission, longuement parlé de la nécessité de disposer de récits génétiques et identitaires éclairant le parcours qui a mené au don. La motivation d'un don, c'est quelque chose de très vaste et l'article 8 de la CEDH est tout à fait respecté : aucune contrainte ne s'exerce sur le donneur, qui a toute liberté d'indiquer la motivation qu'il souhaite. Cela pourra être les difficultés de procréer rencontrées par une soeur et qui lui auraient fait prendre conscience que ses gamètes pouvaient être utiles à d'autres mais cela peut être beaucoup d'autres motivations.

On demande que le donneur indique les motivations de son don. Par ailleurs, si l'article 3 indique les caractéristiques générales des données non identifiantes, elles seront précisées par décret en Conseil d'État. C'est la bonne articulation : Nous fixons les grandes lignes et le cadre puis, au fil des années, quand le ministère aura suffisamment de recul pour savoir comment gérer la situation, il pourra préciser les mod...

L'amendement vise à ne pas limiter les données non identifiantes que les tiers donneurs laissent lorsqu'ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments de la liste prévue par l'article 3, les donneurs qui le souhaitent pourraient laisser tous les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. Il n'y a aucune raison de verrouiller la liste des données recueillies, puisque la commission pourra, quoi qu'il arrive, statuer sur le caractère non ...

L'amendement permet aux donneurs de laisser des informations ou des éléments non identifiants, non pas pour répondre à la quête des origines mais pour préciser le sens du don, conformément à la philosophie que Pierre Dharréville et moi partageons sur le caractère anonyme et gratuit de celui-ci. Le donneur qui le souhaite doit avoir la possibilité d'expliciter le sens de son don, ce qui peut, pour une part, aider dans la quête ...

Il s'agit d'un sous-amendement de précision pour dissiper une possible confusion. Dans notre esprit, le donneur peut communiquer des informations et des éléments immatériels uniquement.

La rédaction des amendements, d'une part, est trop large, et d'autre part, pourrait créer une rupture d'égalité car les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur disposeraient d'informations auxquelles les autres n'ont pas accès dans la recherche de leurs origines. Il serait dommage de créer des cadres différenciés. Quant au sous-amendement, sa rédaction est bien trop large car elle peut autoriser le donneur à laisser des objets, …