Interventions sur "donneur"

Je soutiens la position de Mme la rapporteure car, lorsqu'il est impossible de remonter jusqu'aux donneurs de la génération précédente, les enfants issus du don cherchent à accéder à leurs origines par d'autres moyens, y compris en procédant à des tests ADN. La loi permettrait de procéder de manière ordonnée et encadrée, même si, je le sais, leur quête ne s'arrêtera pas là.

Je voudrais vous rassurer, monsieur le secrétaire d'État, car je crains d'avoir été mal comprise. Il est bien évident que, d'un point de vue opérationnel, le Sénat n'a pas créé d'obligation de résultat. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont prévu un dispositif au cas par cas, dans la mesure du possible. Aucune obligation de renoncer à l'anonymat n'est imposée au donneur : le choix lui est laissé, la parole donnée n'est pas trahie. Il pourra, s'il le souhaite, demeurer sous le régime de l'anonymat en vigueur au moment du don. Aucune injonction ne sera faite aux donneurs : il leur sera simplement posé une question qui permettra de donner une réponse, positive ou négative, à chaque enfant conçu grâce à un don de gamètes. Parce que je mesure les affres des personne...

C'est vrai, ce débat est particulièrement difficile. Nous devons respecter l'enfant devenu adulte qui a besoin, pour se construire, de connaître son identité, mais nous devons aussi respecter l'engagement pris envers les donneurs sous le régime antérieur. Mme la rapporteure a raison, nous sommes confrontés au même dilemme que pour les enfants nés sous le secret – ils ont besoin de connaître leur identité mais il faut aussi respecter l'engagement pris envers ces femmes de préserver leur anonymat. Nous évoluons dans cet entre-deux : permettre à l'enfant devenu adulte de connaître quelques éléments de ses origines, pour qu...

Soyons clairs : ce projet de loi vise à réviser les lois de bioéthique. En ce sens, il se doit d'anticiper l'avenir. Dans cinq ans, le curseur aura encore bougé du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et nous devrons en débattre à nouveau. Le big data aura fait sauter la ligne Maginot. L'enfant né d'une AMP avec tiers donneur parviendra, à dix-huit ans, à trouver les données qui identifieront le donneur. Il est bien évident que nous allons dans cette direction. En revanche, changer les règles du jeu remettrait en cause la confiance que l'on peut placer dans l'État. Les anciens donneurs ne se sont pas engagés dans ce cadre-là. Surtout, que sont-ils devenus ? Certains sont décédés. Nous allons mettre le doigt dans un e...

La problématique est complexe : ouvrir un nouveau droit tout en tenant compte de l'ancien. J'ai bien compris que vous alliez mener des campagnes pour sensibiliser les donneurs qui pourront délivrer des informations s'ils le souhaitent, mais nous nous écartons là de l'esprit du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, centré sur le seul droit de l'enfant. Je poserai simplement une question – à laquelle je n'ai pas de réponse, car je ne prétends pas détenir la vérité : dès lors qu'une personne demande à connaître ses origines, ne serait-il pas possible de demande...

La proposition de M. Millienne correspond à celle du Sénat, que nous avons conservée en deuxième lecture parce qu'elle semble la plus raisonnable et la plus équilibrée. En effet, elle ne prévoit pas le rappel systématique des anciens donneurs, mais elle ne permet pas non plus à l'État de se défausser de ses responsabilités si un enfant pose la question. Cette solution de compromis n'impose aucun systématisme, puisque le donneur ne serait contacté qu'à la demande de l'enfant. Elle laisse la liberté au donneur de conserver l'anonymat, et respecte donc la parole donnée par l'État à l'époque. J'ai l'impression que nous sommes en train ...

Il vise à compléter l'article 3 du projet de loi afin de ne laisser personne sur la touche : il concerne les donneurs décédés, qui ne pourront évidemment pas se manifester auprès de la commission pour donner leur accord à la communication des données non identifiantes. Toutefois, comme ils sont décédés, ils ne peuvent subir aucun préjudice du fait que leur consentement n'ait pas été recueilli de leur vivant. Aussi l'amendement propose-t-il d'aller un peu plus loin.

Permettre à la commission de sortir de sa relation avec le donneur pour aller vers ses proches directs a un caractère intrusif dans la vie privée des personnes qui n'étaient pas soumises, au moment du don, aux dispositions de la présente réforme. Un grand pas vient d'être franchi : il ne faut pas aller plus loin. Il convient de respecter plus particulièrement l'intimité des personnes décédées. Je demande le retrait de l'amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Buzyn l'avait très bien expliqué en première lecture : puisque nous changeons de régime et que nous nous dirigeons vers l'accès aux données non identifiantes et identifiantes de façon systématique pour les donneurs, il nous faut évidemment changer de cuve. Un calendrier a été prévu, comportant trois temps. Même après la promulgation de la loi, nous continuerons encore de fonctionner avec la cuve actuelle pour utiliser le plus grand nombre possible d'embryons. Nous commencerons en même temps à remplir une nouvelle cuve sous le nouveau régime des dons : lorsque leur nombre sera suffisant, alors nous ferons l...

J'ai bien entendu vos arguments relatifs à la destruction du stock de gamètes, madame la rapporteure. Il serait toutefois dommage de détruire le stock existant sans prendre la peine d'essayer au moins de solliciter l'avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote du présent texte, lequel ne sera pas sans incidence, comme vous l'avez souligné, puisqu'il changera les règles. L'amendement propose d'accorder un délai de cinq ans pour tenter de les contacter afin de savoir s'ils souhaitent inscrire leur don dans la nouvelle réglementation.

L'article 3 met un terme à des décennies de secret organisé par la loi. Il reconnaît enfin à tout enfant né d'une PMA avec tiers donneur un droit d'accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur ainsi qu'à son identité. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché en ce sens dès 2002 : « Le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de "vie privée", qui englobe des aspects importants de l'identité personnelle dont l'identité des géniteurs fait partie. » Oui, accéder à...

Il faut comprendre et respecter la quête personnelle de ces femmes et de ces hommes nés d'une PMA avec tiers donneur, qui se posent un certain nombre de questions. Au demeurant, elle anime en partie tout un chacun, quel que soit le mode de conception dont il est issu, et comporte inévitablement une part d'inaccessible. Pour ma part, j'estime que les dispositions de l'article 3 portent atteinte à la philosophie du don de gamètes. Anonymat, gratuité, volontariat : tels sont ses socles fondamentaux dans notre pay...

L'article 3 me semble oublier les familles, notamment les conjoints. Le droit en vigueur prévoit que, si le donneur vit en couple, son conjoint ou sa conjointe doit également donner son accord au déclenchement de la procédure de don. Vous voulez supprimer l'accord du conjoint. Imaginez, dans la perspective de la levée de l'anonymat du donneur à la majorité de l'enfant, les conséquences d'une telle évolution sur son couple ! Vous prenez le risque de fragiliser la paix des ménages – sans parler des autres enfant...

...s que vous avez tenus en intervenant sur l'article. Vous avez affirmé que les dispositions de l'article 3 portent atteinte à la philosophie du don. Il me semble, bien au contraire, que nous la complétons. Surtout, nous levons le secret, le tabou des origines, et faisons disparaître la gêne que la société faisait peser sur les parents et les enfants dans les familles où une conception avec tiers donneur a eu lieu. Nous voulons ouvrir une nouvelle ère, où ces familles seront libérées du poids du secret et pleinement assumées, ce qui leur permettra de se construire dignement, du point de vue de la relation entre les parents et l'enfant comme du point de vue de l'identité de l'enfant.

Celui-ci, pour se construire dignement dans son identité, a précisément besoin de connaître les informations non identifiantes du donneur et, si la question se pose pour lui à sa majorité, son identité. Lorsque vous dites que créer un lien entre le donneur et l'enfant percuterait la filiation, renforcerait l'aspect biologique, rendrait insuffisants les parents auteurs du projet parental, vous employez, je crois, des mots que je trouve assez choquants et blessants pour ces familles.

Reconnaître le réel, introduire la biologie dans le récit de la vie de l'enfant, c'est loin de créer une faiblesse ou une insuffisance : c'est au contraire donner une force, car assumer le réel, c'est toujours une force. Précisément parce qu'il n'y a pas de confusion entre le donneur ou la donneuse et le père ou la mère, parce qu'il n'y a, pour le donneur, ni filiation, ni rôle parental, ni obligation relationnelle – nous y débattrons à l'article 4 – , bref, parce qu'il n'y a pas de confusion, la philosophie du don, dans le projet de loi, est au contraire celle d'un don assumé jusqu'au bout, tant par le donneur que par les familles, à savoir les parents et l'enfant. L'avis e...

Il vise à supprimer l'obligation de recueillir l'accord du conjoint de la personne effectuant un don de gamète. C'est un amendement de cohérence : seul le donneur doit consentir car il est maître de son corps et des produits de son corps ; un tiers n'a pas à intervenir. C'est là pour moi un principe éthique fondamental. De quel droit pourrais-je refuser à ma conjointe, qui l'aurait décidé par altruisme, de donner des ovocytes, produits de son corps ? Comme vous l'avez très bien rappelé, madame la rapporteure, ce projet de loi n'induit aucune confusion entr...

Ils visent à supprimer le consentement exprès du donneur en cas de demande d'accès à son identité ainsi que la subordination du don au consentement du donneur à donner son identité. Ces amendements vont à rebours de la réforme que nous proposons. Il ne sera plus possible, lorsque le texte aura été adopté, de refuser l'accès à leurs origines personnelles aux enfants issus d'une AMP avec tiers donneur. Nous créons un droit nouveau, en prenant en considér...

… permettez-moi, ma chère collègue, de vous expliquer ce qui me gêne. Étant donné qu'un enfant issu d'une AMP obtient, à sa majorité, l'accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur, je comprends que l'on puisse estimer logique qu'une personne reconnue comme mineur émancipé dispose du même droit, car ce statut revient à devenir majeur plus tôt. Sauf que le droit civil dispose qu'un mineur émancipé n'a accès qu'à certains actes qu'un majeur est en droit d'effectuer. Nous avons discuté de la possible ouverture de l'accès aux données non identifiantes et identifiantes dès l'âg...

Je ne suis pas favorable au choix de l'âge de la majorité. Mon amendement vise à ne pas différencier les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Il s'agit d'accorder aux personnes nées d'une PMA l'accès à l'identité du donneur et non aux seules données non identifiantes. Le principe d'accès aux origines doit être garanti pour tout enfant, qu'il soit né ou non d'un don. Il s'agit de considérer l'accès aux origines comme un droit universel pour l'ensemble des personnes nées de don, s...