Interventions sur "donneur"

Si, comme la ministre l'a souligné, le médecin généraliste échange des informations sur le don d'organes avec son patient, il peut aussi cocher une case « donneur d'organes » dans le DMP, le cas échéant. Cela revient à faire d'une pierre deux coups.

Cet amendement a pour objectif d'augmenter le nombre de donneurs en France et d'accroître l'information sur le don d'organes. Il vise à intégrer cette question au modèle proposé par le Conseil d'État dans le cadre des directives anticipées sur la fin de vie. Dans un tel cas, le patient et potentiel donneur serait informé du don d'organes et du consentement présumé, qui, selon le rapport du CCNE, n'est pas opérationnel.

Avis défavorable. La fonction des « coordinateurs de prélèvements » n'est pas claire. Par ailleurs, un donneur et sa famille ne sont pas dans l'isolement comme l'exposé sommaire le laisse supposer.

...e des deux parents est nécessaire pour le don. Compte tenu des dispositions en vigueur pour les personnes mineures, de l'importance de cette inscription et de la maturité associée à cette tranche d'âge, et dans un souci de clarification, il conviendrait de repousser à 18 ans l'âge auquel cette inscription sur le registre est possible. Cet amendement vise donc à considérer que tout majeur est un donneur potentiel mais que ce n'est pas le cas pour les personnes mineures, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 1232-2.

Lorsque des donneurs potentiels non Français ont en leur possession une carte de donneur, par exemple lors d'un accident de voiture, la première obligation prévue est de consulter le registre national des refus. Celui-ci ne peut pourtant pas contenir le nom de ces personnes, du fait de leur nationalité. Cet amendement vise à éviter cette démarche car le facteur temps est important dans la chaîne du don d'organes. C...

Cet amendement est assez comparable à celui que M. Bazin vient de défendre, bien qu'il aille beaucoup moins loin. La plupart des prélèvements d'organes sur sujets décédés s'effectuent sur des donneurs en état de mort encéphalique. Certains patients, pourtant, sont prélevés alors qu'ils subissent un arrêt cardiaque, notamment programmé, d'après le protocole Maastricht III. Ce dispositif portant sur un sujet très sensible, il a été mis en place de façon très encadrée et progressive par l'Agence de la biomédecine, avec une grande prudence. En effet, l'arrêt cardiaque programmé laisse prévoir un ...

L'amendement n° 1549 est identique. Ce que propose le projet de loi est très paradoxal puisqu'une femme veuve disposant d'un embryon créé au cours de son mariage ne pourrait pas en bénéficier alors même qu'elle pourrait faire appel à un autre donneur. Cette disposition est inacceptable en l'état. Cet amendement est le premier traitant le sujet. D'autres suivront, qui préciseront les modalités de l'implantation possible de cet embryon.

...dans le même esprit que les précédents, à permettre à une personne engagée dans une procédure d'AMP avec son conjoint de poursuivre cette démarche avec les gamètes ou les embryons issus de ce conjoint, dans le cas où ce dernier viendrait à décéder. L'interdiction de l'AMP post-mortem est difficilement justifiable dès lors que l'on permet aux femmes célibataires d'avoir recours à l'AMP avec tiers donneur anonyme. Comment peut-on autoriser les femmes seules à recourir à l'AMP avec un tiers donneur et continuer de le leur interdire avec les gamètes de leur conjoint décédé ? Bien sûr, l'AMP post-mortem nécessite un strict encadrement. Elle ne doit être possible que si le couple était déjà engagé dans un parcours d'AMP et si le conjoint décédé avait préalablement donné son accord à une telle utilisa...

L'amendement n° 1766 est quasi-identique. Pouvons-nous ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser aux femmes veuves de poursuivre leur projet parental ? Il convient d'évaluer le traumatisme que serait, pour une femme endeuillée, d'avoir à donner ou à détruire les embryons conçus avec son compagnon, alors qu'on lui proposerait de poursuivre son projet avec un tiers donneur. Évidemment, la question du délai se pose. La loi espagnole ne rend, par exemple, ce transfert possible qu'au terme d'un délai de douze mois à compter du décès, quand il est de six mois en Belgique. Il s'agira de bien caler celui que nous pourrions impartir. En tout cas, ne pas autoriser l'AMP post mortem relèverait d'un raisonnement assez tortueux. L'amendement n° 1767 est de repli.

Comme l'a dit Mme la ministre, de telles situations sont extrêmement rares : dix cas seulement ont été dénombrés en dix ans. Le positionnement sur cette question est complexe. J'entends le risque de faire vivre à une femme un double deuil ainsi que l'absurdité de détruire un embryon conçu avec son mari défunt alors qu'elle pourra ensuite recourir à la PMA avec un tiers donneur. La femme endeuillée se trouve dans une position de fragilité et peut subir des pressions. Votre proposition de lui laisser un délai n'est pas inintéressante, mais dans quelle mesure pourra-t-elle faire son choix en toute liberté ? L'idée de fabriquer un enfant orphelin me met mal à l'aise. Il en va autrement si la femme est déjà enceinte au moment du décès de son conjoint : même si elle a le ch...

...d'une dizaine de cas en dix ans. Est-il raisonnable d'inscrire dans la loi une disposition tellement discutée et qui ne concerne que si peu de cas ? Je vous invite, chers collègues, à bien réfléchir au point de vue de l'enfant. Vous parlez beaucoup de l'adulte qui vit un deuil, qui pourrait poursuivre son projet procréatif en bénéficiant des gamètes de son conjoint décédé plutôt que de ceux d'un donneur anonyme. Mais qu'en est-il de l'enfant ? Comment recevra-t-il son histoire, lorsqu'on lui racontera plus tard qu'il n'était pas encore né que son père était déjà décédé ? Comment peut-on psychologiquement porter une chose pareille ? Les lois relatives à la bioéthique sont, à mon sens, fondées sur l'idée que ce qui est techniquement possible n'est pas toujours souhaitable. Gardons à l'esprit cet ...

... la mort, au deuil. Je suis cosignataire de plusieurs amendements visant à lever l'interdiction de la PMA post mortem, car je considère que l'interdiction établie par le projet de loi risque de déboucher sur des situations incohérentes, pour ne pas dire ubuesques. Une veuve pourrait être autorisée à s'engager dans un processus d'assistance médicale à la procréation, avec l'intervention d'un tiers donneur, tout en devant abandonner l'embryon, fruit du projet parental conçu avec son mari, son conjoint, de son vivant. Il y a là, effectivement, une incohérence, pour ne pas dire une injustice, qu'il sera difficile de justifier – je rejoins les propos de mon collègue de Courson. Il convient de lever cette interdiction en posant les garde-fous nécessaires, comme le propose l'amendement de M. le rapporte...

Sur ces questions, chacun a sa part de vérité, mais je voudrais insister sur la cohérence. Vous ouvrez, par ce texte, la PMA aux femmes seules, mais vous l'interdisez à celles qui étaient engagées dans un processus d'AMP avec leur compagnon, et alors même que l'embryon peut être déjà là. Imaginez le drame que cela représente pour une femme qui perd son compagnon brutalement ou dont le compagnon donneur, à la suite d'une maladie, ne peut plus procréer. Chers collègues de La République en marche, vous ne pouvez pas dire, d'un côté, que vous laissez la liberté à des femmes seules d'avoir recours, demain, à la PMA, tout en l'interdisant dans quelques cas très isolés. Par ailleurs, je rappelle que le code civil admet, sous certaines conditions, les mariages post mortem, qui sont certes extrêmement ...

...et est extrêmement sensible. J'aimerais qu'on se place, l'espace d'un instant, à hauteur de l'enfant conçu de cette manière, dont plusieurs orateurs se sont interrogés sur la charge qu'on allait faire peser sur ses épaules. Nous ouvrons la PMA aux femmes seules. Si l'on refuse à une veuve l'accès aux gamètes de son défunt mari tout en lui permettant de s'engager dans un parcours de PMA avec tiers donneur, quel poids fait-on potentiellement peser sur les épaules de l'enfant à naître, lui qui sera un enfant de remplacement et non pas celui qui était imaginé dans le cadre du projet parental ? Encore une fois, je regrette qu'on n'ait pas entériné, hier, la notion de projet parental, qui me semble essentielle. Comme le disait Mme Rossi, il faut faire confiance aux femmes. Une femme sait quel est le me...

... laquelle, personnellement, je ne me reconnais pas. Cela montre bien l'effet domino de ce texte. À partir du moment où on reconnaît la PMA pour toutes, y compris pour des femmes célibataires, on ne voit pas au nom de quoi on imposerait à une veuve de renoncer à son projet parental, au fruit de son amour, en la contraignant éventuellement à repasser par la case départ pour avoir recours à un tiers donneur anonyme. Le texte, en l'état, est donc totalement illogique. Cela montre bien l'impasse dans laquelle il nous mène. L'État a, d'une certaine façon, la mainmise sur la procréation. Des attentes existent, des questions sont soulevées ; on entend une demande de légalisation ou, à tout le moins, de définition de règles pour éviter que la jurisprudence puisse faire, si j'ose dire, tout et n'importe q...

... en va de même dans le cas où un père, se sachant condamné, décide de manière lucide et réfléchie, avec la mère, de donner malgré tout la vie. À partir du moment où on admet la PMA comme un moyen de donner la vie, je ne vois pas pourquoi on introduirait une inégalité. Par ailleurs, à l'heure actuelle, vérifie-t-on si, dans le cadre des dons anonymes, des gamètes ne sont pas utilisés alors que le donneur est mort entre-temps ? Ce cas doit se produire, puisqu'on ne peut le vérifier qu'au bout d'un an – et encore les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) nous disent qu'ils ne peuvent pas le vérifier dans toutes les situations. Enfin, une fois que le choix de la PMA a été fait, avec un père que l'on a choisi, je ne sais pas s'il n'est pas plus traumatisant d'avoi...

...ntal et qu'en tant que tel il ne peut qu'être ou détruit ou développé pour devenir un enfant dans cette famille qui l'a espéré. Enfin, j'ai beaucoup entendu parler des risques de pression, auxquels je suis sensible. Mais nous avons déjà la réponse à cette question, qui se pose également dans le cas, un peu comparable, des dons d'organe du vivant. Nous nous sommes prémunis contre la crainte qu'un donneur de rein soit soumis à la pression de sa famille, en organisant une visite du donneur seul auprès d'un juge, afin qu'il atteste qu'il n'est soumis à aucune pression. Il n'y a jamais eu, en France, aucune pression qui ait conduit à des prélèvements abusifs. Tel est, mes chers collègues, après vous avoir tous entendus, le fruit de ma réflexion. Je vous remercie encore très chaleureusement pour vos ...

Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d'un centre à l'autre en fonction du stock de gamètes disponibles dans le centre et des contraintes d'appariement des couples. L'appariement se fait selon certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques. L'amendement vise à permettre au couple ou à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser de subordonner ce don à un appariement correspondant notamment à ...

...ont à 180 degrés des propos qu'a tenus la ministre des solidarités et de la santé lundi soir. Nous avons besoin de savoir où nous allons avec ce texte : là où vous voulez nous conduire en tant que rapporteur, ou là où se positionne la ministre ? En ce qui concerne la ROPA, la ministre a très clairement exprimé qu'il s'agit d'un don dirigé, qui contrevient au principe du strict anonymat entre les donneurs et les receveurs. C'est un glissement vers la notion de mère porteuse. Nous risquons d'être pris dans un engrenage extrêmement dangereux. Soyons prudents sur ces questions et votons contre l'amendement du rapporteur.

Au moins le rapporteur est-il cohérent. Il a déclaré plusieurs fois publiquement qu'il était favorable à la GPA éthique ; avec la ROPA, il nous propose un glissement progressif vers la GPA, celle-ci se définissant par la présence de deux donneurs, par un double don. Avec les arguments ici développés, on ne voit pas comment la GPA, fût-elle éthique, n'arriverait pas dans notre pays. J'entends que, dans cette salle, certains y sont favorables ; pour ma part, j'y suis hostile. Je vois bien que tout est fait pour que l'effet domino devienne la règle compte tenu des irréversibilités que vous créez. Je regrette, moi aussi, que le Gouvernement...