Interventions sur "donneur"

On aura beaucoup de peine à s'assurer de la transmission formelle de cette information. En revanche, une recommandation forte doit être adressée au donneur en lui signifiant l'importance de l'information de son conjoint. Mais cela ne peut aller au-delà d'un entretien entre le centre recueillant les gamètes et le donneur lors du don. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Madame la ministre, je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi le sens de vos propos sur cette question du consentement : le consentement du donneur est révocable, mais que celui du conjoint puisse l'être serait facteur d'insécurité ? Voilà qui n'est guère cohérent !

Ce qui sera nouveau avec ce texte sera la révélation de l'identité du donneur. Il s'agit d'un changement fondamental, qui signifie que l'enfant né d'un don pourra, dix-huit ans après, aller à la rencontre de la personne qui lui a permis d'exister. Cette irruption possible, si le conjoint et les enfants de cette personne l'ignorent, peut avoir des conséquences. J'entends que l'exercice n'est pas très confortable pour les CECOS mais, face à cet inconfort, il y a les conséque...

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut davantage d'études sur les donneurs, leur profil, les conditions dans lesquelles ils décident de leur don, comment ils évoluent et appréhendent, des années après, la gratification éventuelle de leur geste de générosité. Il serait intéressant aussi de savoir ce que les nouvelles modalités de l'accès aux origines modifieront pour eux. Je propose que nous nous dotions d'une capacité de suivi longitudinal, sur de longues années, des ...

En effet, il est nécessaire d'orienter de manière fine et efficace les futures campagnes. Dans les pays où les règles d'anonymat ont été modifiées, on a noté un changement du profil des donneurs. Dans la mesure où nous nous apprêtons à lever partiellement cet anonymat, il serait utile que des études permettent de suivre et d'apprécier dans le temps cette évolution.

Les auditions de la commission spéciale ont montré que l'extension de l'accès à la PMA conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes, donc à la tentation de commercialisation. L'amendement no 39 précise que la gratuité des gamètes est le principe et qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au donneur.

Cela me heurte d'entendre le rapporteur parler de « gratification » lorsqu'il défend un amendement, en apparence anodin, sur l'étude des profils des donneurs. Je me pose, là encore, la question de l'intérêt de l'enfant, dont le Conseil d'État dit qu'il a besoin de stabilité. Or la levée de l'anonymat risque de créer des situations très compliquées dans les familles où se produira cette irruption. Ce n'est pas le lot commun que de changer de couple : aujourd'hui, 78 % des enfants vivent avec leurs parents. En écrivant cette loi, nous devons recherche...

Soyez satisfaits, tous les dons de parties du corps humain, sans exception, obéissent au principe de gratuité. Pourquoi le spécifier pour les dons de gamètes ? La seule gratification que le donneur retire de son don est purement intellectuelle ou affective : c'est le fait d'avoir été généreux et de savoir qu'il a aidé une famille à procréer. Quant à l'idée que la pénurie pourrait entraîner des dérives commerciales, cela ne se peut dans un pays où la gratuité est un principe absolu. Alors qu'il n'y a pas assez d'organes à transplanter, on n'observe strictement aucun trafic.

C'est que, précisément, les dons n'y sont pas gratuits. Mais on ne peut pas régler les problèmes qui se posent ailleurs. Vous ne pouvez rien contre les personnes qui vont à l'étranger acheter des gamètes. Je parle ici des donneurs qui donnent en France, pour traiter les personnes sollicitant l'AMP dans notre pays. Nous pouvons faire respecter ces règles absolues de gratuité en France, mais nous ne pouvons rien à ce qui se passe au Danemark, à Chypre ou ailleurs. Nous devons respecter ces pays avec leurs différences, même si on peut les regretter. En tout cas, la gratuité doit continuer de s'imposer en France, qu'il y ait ...

L'article L. 1244-4 du code de la santé publique dispose que le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Je propose de supprimer le terme « délibérément », qui peut laisser penser qu'un recours aux gamètes d'un même donneur peut conduire à la naissance de plus de dix enfants. Ainsi, un donneur ne pourra pas, par inadvertance, donner naissance à un trop grand nombre d'enfants. Il s'agit de s'assurer de la diversité des gènes et de ...

...z raison, il faut éviter les risques de consanguinité. Le terme « délibérément » permet de prendre en compte des circonstances exceptionnelles : la conception de jumeaux avec la dixième paillette, le don d'un des embryons surnuméraires issus du don par le couple receveur à un autre, ce qui permettra la naissance d'un onzième enfant. Vous pouvez donc être rassurée, le recours aux gamètes d'un même donneur peut conduire à la naissance tout au plus de onze enfants. Je considère l'amendement comme satisfait.

Par l'amendement no 38, je propose de limiter à cinq le nombre d'enfants nés des gamètes d'un même donneur, afin d'éviter tout risque de consanguinité. Ce risque est rendu plus aigu par le développement des tests génétiques. Et l'on sait que la facilité des déplacements – le projet de loi d'orientation des mobilités est examiné en ce moment même dans l'hémicycle – permet d'abolir les limites géographiques qui rendaient autrefois la consanguinité bien plus aléatoire.

Cela fait quinze ans que ce chiffre est passé dans les pratiques, sans conséquences néfastes. Les familles nombreuses actuelles peuvent encore compter jusqu'à dix enfants conçus de façon naturelle. Enfin et surtout, l'accès aux origines permet à ces enfants de savoir qu'ils font partie d'une même fratrie génétique. Si vous voulez réduire de moitié le nombre d'enfants nés des gamètes d'un même donneur, je vous demande, chers collègues, de prendre votre bâton de pèlerin pour doubler le nombre de donneurs. Vous vous inquiétez du risque de pénurie ? Trouvez deux fois plus de donneurs, et chacun donnera deux fois moins de gamètes !

La première loi de bioéthique prévoyait justement que les dons de gamètes d'un donneur ne pouvaient pas conduire à la naissance de plus de cinq enfants. Mais pour éviter la consanguinité, il faut prendre en compte une variable bien plus importante : le lieu où ces gamètes sont utilisés. La sagesse voudrait que les gamètes prélevés sur Paris soient utilisés à Marseille. Chacun sait que la formation des couples tient surtout à leur rencontre : plus vous vous éloignez, plus la probabi...

Il est déjà arrivé, et nous avons recueilli des témoignages en ce sens, que l'homme soit le receveur et que l'on demande à la femme de procéder à un don d'ovocytes. Aussi l'amendement vise-t-il à préciser qu'un couple receveur ne peut pas être donneur. Cela permet d'éviter les pressions. En interdisant le don dirigé et le don croisé de gamètes, nous interdisons toute demande de contrepartie effective et garantissons le respect du principe de gratuité.

Je souhaiterais un état des lieux de ce qui se pratique en la matière. Ce qui résulte d'un don gratuit, désintéressé ne doit pas servir ailleurs sous une forme qui poserait problème au donneur. J'imagine qu'il existe des règles et des pratiques permettant de le contrer. Mais avant de prendre notre décision, il serait souhaitable que nous puissions être informés. J'admets, monsieur le rapporteur, que chaque pays a ses règles et que nous n'avons pas de leçons à donner. Mais dans ce domaine, les pratiques se répondent. Et sans donner quelque leçon que ce soit, nous avons besoin de débatt...

Ouvrir l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don ne risque-t-il pas de diminuer le nombre de donneurs ?

Comme l'a souligné Mme Nathalie Rives, présidente de la fédération française des CECOS, la remontée du nombre de donneurs est souvent due à des apports de banques privées, notamment en Grande-Bretagne. Il ne s'agit donc pas de dons bénévoles. Or ces apports ouvrent la voie à une commercialisation des gamètes, ce qui soulève de vraies questions. Par ailleurs, l'altérité homme/femme est considérée par certains comme fondamentale. L'ouverture de l'accès aux origines a justement vocation à permettre aux enfants nés de...

... secret est celui d'une époque révolue, désuète, et qu'il a engendré des difficultés pour les enfants et pour la relation parents-enfants. Vous estimez qu'à l'avenir, il faut permettre à ces enfants d'accéder à leurs origines à la majorité. Je vous en remercie. Mais qu'en est-il pour les enfants nés avant l'adoption de la future loi ? Vous avez annoncé des campagnes de sensibilisation auprès des donneurs qui s'étaient engagés sous le régime de l'anonymat. De nombreux enfants demandent un accès, même partiel, à leurs origines, sur le modèle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Est-ce envisageable ? Hors la manifestation volontaire du donneur, quelles solutions leur offrir ? J'aimerais beaucoup vous entendre sur le sujet, car nos collègues ont déposé de nombreux amen...

Tout en centrant mon propos sur le titre II, je rappellerai que la France est précurseure dans le domaine des greffes d'organes. C'est, en effet, en France, en 1952, qu'a eu lieu la première tentative de greffe à partir d'un donneur vivant. À la fin des années 1960, c'est également à la France que l'on doit les premières greffes réussies d'autres organes que le rein, notamment celles du coeur. Cette excellence française conduit à recommander de plus en plus souvent des greffes d'organes, quand elles sont possibles. C'est ainsi que le nombre de patients en attente de greffe, inscrits sur le registre national, s'accroît chaqu...