Interventions sur "donneur"

...érilisation de l'homme transgenre, alors qu'elle n'est plus exigée pour la transition depuis la loi de 2016. Vous avez évoqué les difficultés d'accès à l'autoconservation des gamètes et je vous en remercie. Je voudrais revenir à une question de droit et d'égalité : conformément aux dispositions de l'article 1er, une personne assignée femme à la naissance pourra avoir accès à la PMA avec un tiers donneur, ce qui signifie qu'un homme transgenre qui n'aurait pas fait son changement d'état civil aura accès à la PMA. En revanche, la modification du sexe à l'état civil interdira l'accès à la PMA. Je me demande s'il n'y a pas là une discrimination fondée sur le sexe, puisque deux personnes qui sont dans la même situation au regard de la procréation auront accès ou pas à la PMA en fonction de la mention...

...ettrait que l'enfant ne soit plus le grand perdant du secret. Pouvez-vous nous indiquer ce que cela induirait comme bénéfices supplémentaires pour la sécurité juridique de la filiation ? Enfin, contrairement à ce qui est parfois affirmé, la mention de la DAV pour toutes sur l'acte d'état civil n'est pas faite pour contraindre les parents à dire à l'enfant qu'il est issu d'un engendrement avec un donneur, et cela n'aurait pas cet effet. Vous vous souvenez que souvent, l'adoption a pendant longtemps été cachée à l'enfant par des parents adoptifs qui voulaient avoir une famille comme les autres. La mention du jugement d'adoption dans l'acte intégral d'état civil n'a pas eu pour effet de causer une révélation prématurée à cet enfant et ne représentait donc aucune contrainte. Nous sommes dans une sit...

Monsieur le Défenseur des droits, vous avez évoqué la contradiction qu'il faut trancher entre le droit d'accès aux origines et la liberté ou le « droit » du donneur. Vous avez indiqué votre préférence, mais il y a aussi un autre paradigme – un mot à convoquer dans cette contradiction : celui de ce que devient le don au milieu de cette contradiction. Je voulais en réalité vous demander de préciser la notion de droit d'accès aux origines, et peut-être aussi la notion d'origines.

...iliation pour les enfants issus de dons, qui fait tendre vers une pseudo-égalité, dans le sens où la déclaration concernerait les couples hétérosexuels et homosexuels. Je voulais savoir s'il serait indispensable de mentionner une telle déclaration sur la copie intégrale de l'acte d'état civil, en termes de filiation. Vous avez aussi parlé tout à l'heure de la transmission d'informations entre le donneur et l'enfant issu de don. Certains enfant pouvant avoir des attentes fortes pour obtenir des informations non identifiantes, ne pensez-vous pas qu'il faudrait leur ouvrir la possibilité d'y accéder, sur autorisation parentale, avant leur majorité ?

...énéral à la première chambre civile, Mme Domitille Duval-Arnould, conseillère à la première chambre civile, et Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la première chambre civile. Il vous a été indiqué que l'audition porterait sur les articles 3 et 4 du projet de loi. Ils concernent respectivement l'accès aux origines des personnes nées d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur et les modalités d'établissement de la filiation pour les personnes nées d'AMP dans le cadre d'un couple de femmes. La commission sera naturellement très attentive aux observations que vous ferez et aux suggestions que vous pourrez formuler au nom de la plus haute instance française chargée de dire le droit.

...organiser ce don de façon anonyme. Je schématise puisque la pratique est courante, semble-t-il, pour les ovocytes depuis plusieurs années en France : des femmes viennent solliciter des dons d'ovocytes, on leur dit qu'il n'y en a pas de disponibles, à moins de venir avec quelqu'un qui fait un don, auquel cas elles pourraient alors bénéficier d'ovocytes qui sont dans la banque mais pas forcément du donneur lui-même. J'évoquerai le système de la Ropa (réception d'ovocytes de la partenaire) : quand un couple de femmes fait une PMA, l'une fournit les ovocytes, l'autre propose l'utérus pour héberger l'enfant. Ce système a-t-il été analysé par le conseil de surveillance de l'Agence ? Y a-t-il des recommandations pour répondre à cette demande de plus en plus fréquente et qui est formulée par les couples...

Ma première question porte sur le don d'organes et l'élargissement du cercle des bénéficiaires du don aux parents de mineurs, s'agissant des cellules souches hématopoïétiques. Si l'on ne fixe pas un âge minimum du donneur mineur, l'étude d'impact nous indique que le nombre de prélèvements, et donc de greffes susceptibles d'être effectuées, pourrait être estimé à 50 par an. Si on introduit un seuil – celui qui revient le plus souvent est 15 ans – le nombre de prélèvements serait d'environ 15 par an. Faut-il un seuil ou non ? Quelles sont les règles dans d'autres pays, notamment européens ? Ma deuxième question con...

...tes, notamment médicales – cette communication pouvant se faire vers un médecin référent. Pour vous, praticiens, est-ce trop intrusif ou vous semble-t-il opportun de prévoir une telle gradation ? Une autre question est revenue de façon assez récurrente : le projet de loi prévoit d'instaurer une levée de l'anonymat pour l'avenir, mais qu'en est-il des enfants qui ont été conçus par PMA avec tiers donneur antérieurement et pour qui les donneurs ont donné de façon anonyme ? Dans l'article 3 figure un dispositif qui permet à la personne ayant donné sous le régime de l'anonymat de prendre contact avec la commission ad hoc de sa propre initiative pour faire savoir qu'il donne son consentement à la levée de l'anonymat. Il nous a toutefois été demandé d'être plus proactifs et de prendre l'initiat...

...conçus dans la première n'est exempt de la tare génétique affectant son aîné et HLA compatible avec lui. Quel est le devenir du DPI HLA dans un cadre de greffe haplo-identique ? Ce qui change un peu les choses, mais qui n'empêche pas qu'il faille faire un typage HLA pour l'embryon avant de l'implanter. Ma deuxième question concerne le registre dont il est question dans le projet de loi pour les donneurs et les receveurs de gamètes. Ce registre pourrait-il être tenu par l'Agence de la biomédecine compte tenu de son expérience pour le registre des greffes d'organes et des greffes de cellules souches hématopoïétiques ? Vous avez très modestement rappelé que votre savoir-faire était internationalement reconnu comme étant l'un des modèles le mieux organisé, le plus juste et le plus éthique dans le d...

Depuis 1994, vous détenez donc tous les noms des donneurs quand bien même l'anonymat demeure. Êtes-vous également en mesure d'associer les identités des donneurs aux enfants qui en sont issus, ou est-ce décorrélé ? N'existe-t-il aucune donnée antérieure à 1994 ou bien tout dépend-il des CECOS ?

Je me concentrerai sur la partie dont j'ai la charge dans le projet de loi, sur deux points essentiels qui concernent l'Agence de la biomédecine : la composition de l'Agence et ses missions. Il est prévu d'intégrer au conseil d'administration et au conseil d'orientation des représentants d'associations de donneurs d'organes, ce qui me paraît être tout à fait en phase avec les réflexions que nous menons depuis plusieurs mois sur la place du patient dans le système de soins. Je n'ai pas de question à ce propos. En revanche, j'aurais voulu savoir ce qu'il en était actuellement des représentants d'associations de donneurs de gamètes, des représentants de bénéficiaires d'une AMP et des enfants qui en sont issu...

Je vais partir des souhaits exprimés par la Fédération des CECOS lors des États généraux et en l'espèce : - mettre en place un registre national des donneurs de gamètes et d'embryons géré par un organisme d'État indépendant des centres mettant le don en œuvre ; - assurer le respect des dispositions réglementaires concernant la limitation du nombre de naissances par donneur, le nombre de dons par donneuse, le suivi des donneuses au travers de ce registre ; - ne plus faire reposer la gestion de l'anonymat des donneurs sur la seule responsabilité des ...

Vous l'avez tous dit dans vos propos liminaires, les dons de gamètes ne sont aujourd'hui pas en nombre suffisant. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les dons d'ovocytes. Nous savons par exemple que les donneurs et donneuses qui ne sont pas de type caucasien manquent cruellement. Autoriser le don dirigé de gamètes permettrait de diversifier le recrutement des donneuses et donneurs, d'augmenter significativement le nombre de dons et de réduire les délais d'attente. Ce serait particulièrement notable pour les femmes en attente d'ovocytes. Elles sont actuellement parfois obligées de se tourner vers l'étra...

J'aimerais vous entendre sur les produits dérivés du sang. Je sais que certaines procédures sont en cours de rénovation, à la suite de l'analyse de la Cour des comptes et des anomalies techniques survenues sur des machines de prélèvement. Or rien n'est dit à ce sujet dans le projet de loi. C'est un tort, car c'est extrêmement attendu par les associations de donneurs de sang, qui sont des partenaires essentiels et qui, à terme, pourraient peut-être aussi être capables de nous apporter de l'aide, notamment en ce qui concerne les donneurs en général.

Vous indiquez qu'il n'est pas opportun de rechercher le donneur – du régime actuel – pour connaître l'éventuelle évolution de son point de vue et savoir si l'on peut garder ses spermatozoïdes pour les utiliser demain. Il faudrait éviter les interrogations que cela pourrait leur causer. Voyez-vous un autre moyen pour avoir la réponse que de leur poser la question ? Vous voudriez qu'ils se présentent d'eux-mêmes. Je peux vous dire une chose d'expérience, fondée...

...ntralisation des informations concernant les dons de gamètes en vue d'une harmonisation sur le territoire national et d'un meilleur pilotage de l'offre de soins – d'autant que nous pouvons nous attendre à une pénurie compte tenu de ce qui va survenir avec le projet de loi et les mesures transitoires ? S'il est créé un registre géré par l'Agence, serait-il important d'assurer un suivi médical des donneurs de gamètes et des receveurs de gamètes, qui pourrait se concentrer sur les pathologies de type génétique ou héréditaire ? Il conviendrait d'agir dans les deux sens, depuis le donneur jusqu'au receveur et du receveur jusqu'au donneur.

Y a-t-il aujourd'hui un programme au sein de votre agence pour la promotion du don ? Comme dans le don du sang, tout receveur est un donneur universel potentiel. Pour les femmes qui bénéficient d'une insémination artificielle notamment, existe-t-il une promotion des dons d'ovocytes ? Une réflexion économique et psychique est-elle menée pour les femmes qui perdent leur conjoint et qui souhaitent avoir une grossesse post mortem  ?

...s, pensez-vous que le dispositif retenu est suffisant dans le sens où il s'adresse aux prochaines PMA et aux enfants issus de ces prochaines PMA ? Qu'en est-il de l'effectivité d'un droit à l'accès à ses origines pour les enfants conçus sous le régime actuel ? L'Agence de la biomédecine serait-elle en mesure, en rapport avec les autres centres et professionnels concernés, de contacter les anciens donneurs pour savoir s'ils donnent leur consentement à la levée de l'anonymat et donc à rendre effectif ce fameux droit à l'identité pour les précédentes générations ? Pour les enfants qui relèveraient du régime précédent, ne faudrait-il pas s'interroger au cas par cas plutôt que de mettre en place un système de volontariat auprès des anciens donneurs pour accepter la levée de l'anonymat ? Toujours dan...

Ma question s'adresse au professeur Nisand et au docteur Belaisch-Allart. Vous indiquez dans votre note liminaire que l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules augmenterait la situation de pénurie en matière de don de sperme, et vous préconisez une indemnisation des donneurs. L'indemnisation est un paiement. Vous envisagez également le recours aux banques étrangères. Ici encore, il s'agirait de payer pour obtenir les paillettes de sperme. Selon vous, pourrons-nous échapper à cette obligation de commercialisation des gamètes ?

Pourriez-vous nous éclairer sur l'éventuel changement de profil de donneurs qui aurait pu être constaté dans les pays étrangers au moment où certains on fait le choix de lever l'anonymat du donneur ? Il semblerait effectivement que dans un premier temps, on ait une baisse du nombre de dons liée à cette levée de l'anonymat, puis que l'on observe un changement sensible du profil des donneurs.