Interventions sur "donneur"

Vous avez indiqué donné des informations sur l'évolution des dons de sperme et indiqué et que la situation était compliquée pour les dons d'ovocytes. Vous avez cité une étude britannique. Or les tempéraments, les représentations et parfois les psychologies outre-Manche sont différents. Disposez-vous d'une étude sur la « psychologie du donneur français »  ? La crainte de pénurie a aussi été évoquée. Est-elle fondée ? Les délais de prise en charge s'allongeront-ils ?

Ma première question porte sur l'insertion d'un nouvel article 16-8-1 dans le code civil, prévoyant que la règle d'anonymat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit à la connaissance de l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur. Je comprends la nécessité de cette disposition. Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de l'insérer dans le code civil. Le projet de loi prévoit en effet d'insérer une disposition analogue dans le code de la santé publique. Cela ne serait-il pas suffisant ? Ma seconde question porte sur les modalités d'établissement du lien de filiation en cas de re...

Je maintiens mon interrogation concernant l'insertion d'un nouvel article 16-8-1 dans le code civil. Pourquoi ne pas nous en tenir au code de la santé publique, qui prévoit déjà que la règle d'anonymat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit à la connaissance de l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur ?

Nous avons en face de nous un panel assez extraordinaire de docteurs et de professeurs. Ils forment en quelque sorte un jury pour prononcer un avis. Sur le titre I du projet de loi, « l'AMP pour toutes, l'autoconservation des ovocytes sans pathologies, levée de l'anonymat des donneurs de gamètes et nouveau mode de filiation pour les femmes », accepteriez-vous de vous prononcer collectivement ou individuellement ? Êtes-vous très défavorables, défavorables, favorables ou très favorables au projet de loi ?

Vous avez indiqué que dans un premier temps, une baisse substantielle du nombre de donneurs de gamètes interviendrait. Si une augmentation substantielle du nombre d'AMP pratiquées était relevée, comment ferait-on face à ces difficultés ? Ne nous exposons-nous pas au risque d'avoir des gamètes qui proviennent de l'étranger et finalement de permettre une sorte de marchandisation, pourtant prohibée en France ?

...e des avocats du Grand-Est (ERAGE), M. Emmanuel Terrier, maître de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches), directeur du master management stratégique des organisations sanitaires et codirecteur du diplôme universitaire droit et santé de l'université de Montpellier. L'article 3 du projet de loi prévoit que les personnes nées d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur auront à leur majorité la possibilité, sans condition, d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu'à l'identité de celui-ci. Il prévoit aussi un dispositif adapté pour les donneurs et les personnes nées de don qui ne relèveraient pas du régime futur. Cet article pose donc la question des limites des libertés respectives du donneur et de la personne née de son ...

... du fait d'une culture du secret qui a duré longtemps – et qui changera, nous l'espérons. Dans ce cas, est-ce que l'enfant sera seulement en mesure de se demander s'il peut interroger l'Agence de la biomédecine ? Je pense que la rédaction de l'article 3 peut être améliorée, sur le fait que l'Agence ou la commission statue ou qu'elle assure la réponse à demande, etc. Certains ont souhaité que le donneur consente au moment du don et que l'on réévalue son consentement au moment où un enfant voudrait faire valoir son droit à l'identité ; le donneur aurait ainsi la faculté de changer d'avis. Pensez-vous que ce soit une bonne chose ou que cela créerait une distorsion, ce qui n'est pas souhaitable pour l'équité entre les enfants ?

...ation des œufs et du sperme humains (CECOS), où j'ai travaillé durant un certain nombre d'années. Pour des raisons qui s'expliquent historiquement et parce que la France rechignait à admettre l'AMP avec don de gamètes, on a conseillé pendant des années – peut-être trop d'années – aux couples de ne rien dire. Les médecins avaient en effet à cœur qu'il n'y ait pas de concurrence fantasmée entre le donneur de gamètes et le père social, puisque c'est cette stérilité masculine qui se présentait le plus. Mais ils ont changé – du moins c'était le cas dans le CECOS où je travaillais. Je pense donc qu'il faut faire confiance aux praticiens. Au moment où les couples viennent, ils sont dans un désarroi important, ils sont fragiles : ils vont écouter attentivement ce qu'on leur dit. Si les CECOS disent aujo...

...18 ans. En revanche, je m'élève en faux vis-à-vis d'une inscription sur le dossier médical partagé (DMP). Ce serait un coup de poing dans le visage de ces enfants la première fois qu'ils iraient consulter leur pédiatre. Il dirait tout de suite : « Ah, vous êtes né d'un don… » Autrement dit : « Les antécédents héréditaires de vos parents ne m'intéressent pas vraiment. Je préfère savoir qui est le donneur, pour savoir quelles maladies il avait. » L'enfant qui entendrait cela serait interloqué, si ses parents ne lui ont pas dit qu'il y a eu recours à un don. Il nous faut donc faire en sorte d'encourager les parents à le dire dans l'enfance, mais il ne faut pas une obligation brutale qui se substituerait au dialogue fécond entre parents et enfants. La révélation doit intervenir dans ce cadre. J'aim...

Madame Brunet, vous avez évoqué un équilibre atteint par le projet de loi entre les droits des donneurs, des parents et des enfants. Dans quelle mesure cela pourrait-il se révéler contradictoire avec le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ? Vous avez également dit que la quête des origines est forte de la part des enfants privés de père, qui recherchent leur géniteur masculin. Dans quelle mesure cela pourrait-il justifier de n'appliquer le nouveau processus prévu par le projet qu'aux seuls...

...e que l'on connaît, on dit ainsi à certaines femmes : « Vous voulez bénéficier d'un don, mais nous n'en avons pas. Si vous amenez une amie qui peut en donner, nous allons collecter ses ovocytes, et vous recueillerez les ovocytes de quelqu'un d'autre de la banque. Nous en avons très peu et nous ne pouvons en donner qu'à ceux qui en apportent indirectement. » Dans ce cas, il n'y a pas de lien entre donneur et receveur, et on fait malgré tout en sorte que la banque ne soit pas en difficulté.

...tique innovante, mais je ne suis pas sûr que son régime juridique relève d'une loi de bioéthique. Un peu comme le Conseil d'État, je me pose la question de la présence de cet article dans une loi de bioéthique et j'aurais voulu avoir vos réflexions là-dessus. Pour entrer dans les détails, il est dit dans l'étude d'impact qu'il y aura un contrôle du statut clinique et du statut microbiologique du donneur. Il n'est d'ailleurs pas précisé que le donneur est un donneur sain et je ne sais pas comment analyser le caractère sain d'un donneur au regard de ses selles, puisque c'est extrêmement dépendant de l'alimentation, de l'environnement, de la saison, du soleil, de l'état d'hydratation ou de déshydratation de cette personne saine. Il y a une très grande variabilité du microbiote, beaucoup plus import...

...oins des enfants d'aujourd'hui. Cela nous permet vraiment de pouvoir légiférer en toute sérénité. Je voudrais donc vraiment vous en remercier. À vous écouter, nous entendons très bien que vous êtes animée par le désir de toujours privilégier l'intérêt prioritaire de l'enfant. Au moment où peut être partiellement mis en tension l'intérêt de l'enfant au regard de l'intérêt des parents ou des tiers donneur – vous dites que le mot ne vous plaît guère, mais il faut nous dire quel mot utiliser à la place –, vous nous conseillez de choisir l'intérêt de l'enfant. C'est effectivement notre devoir de législateur. L'enfant est le plus fragile et c'est lui que nous devons protéger. L'évolution que nous allons engager permettra de donner à ces enfants la réponse à une quête très importante d'accès aux origin...

...a. En revanche, que l'on utilise les services de santé pour satisfaire cette demande, c'est très problématique si le contexte est défavorable. Pour autant, nous voyons très bien qu'il ne faut pas basculer dans une utilisation excessive de la clause de conscience. La voie est assez étroite, mais à partir du moment où il accède à une demande, le praticien s'engage tout de même. Je termine avec les donneurs d'organes. Nous avons une pénurie grave de dons d'organes dans notre pays, tant de sujets vivants que de dons d'organes de sujets décédés. C'est tellement grave qu'aujourd'hui, quand nous inscrivons un malade sur une liste d'attente, nous lui mentons, parce que nous lui disons qu'il va être greffé. Aujourd'hui, il n'a plus de chance d'être greffé. 25 000 sujets sont en attente, pour 4 000 reins ...

...oute pas. Mais pour accéder à ses origines, il faut savoir que l'on est né d'un don. Or, si 80 % l'ignorent, 80 % n'auront pas accès à leurs origines. Vous encouragez nous à militer pour que cela soit étendu à tous, ce qui aurait l'avantage de n'introduire aucune différence, aucune disparité, aucune inégalité entre tous ceux, couples homosexuels, hétérosexuels ou femmes seules, qui recourent à un donneur ? Je vais terminer par une question que vous-même avez posée dans votre texte. Vous parlez des donneurs « ancien régime ». Chacun comprend que cette expression vise les dons effectués avant la modification prévue par le projet de loi. Vous suggérez qu'il est important et nécessaire que nous nous organisions, pour que ces donneurs soient recontactés, pour que pendant cette phase intermédiaire, no...

Merci de vos explications très enrichissantes. Je suis rapporteure de ces fameux articles 3 et 4 sur l'accès aux origines et l'établissement de la filiation. J'ai entendu la préoccupation de mon collègue sur l'extension éventuelle de la déclaration anticipée de volonté (DAV) à l'ensemble des couples ayant recours à un tiers donneur. J'entends le caractère discriminatoire qu'il pourrait y avoir à la réserver aux familles homoparentales. Je redoute que les espoirs mis dans la « DAV pour tous » soient en réalité juridiquement assez inefficaces. Étant donné le droit actuel de la filiation applicable aux familles hétéroparentales, quand bien même un couple hétérosexuel signerait une DAV au moment du consentement devant notaire, ...

...e ses modalités. Nous continuons ce débat pendant nos auditions et nous souhaitons qu'il puisse être enrichi des réflexions de l'ensemble de la société. À ce titre, je vous remercie des notes que vous nous avez transmises. Peut-être faudra-t-il préciser le texte sur la levée de l'anonymat. Je ne sais pas si la formulation actuelle est parfaite. Il n'est pas prévu de redemander le consentement du donneur au moment où l'enfant demande à accéder à son identité. Il n'y a pas de double consentement. Au cours de précédentes auditions, d'autres associations et représentants de la société civile ont souhaité que l'on puisse instaurer un tel « aller-retour » avec le donneur, qui pourrait ainsi se rétracter. D'autres au contraire nous demandent de bloquer ce consentement au moment du don et de ne jamais r...

...a base de ce que vous dites. Nous parlons bien du vrai père, celui qui a attendu l'enfant, consenti à l'AMP, participé au processus, etc. Nous parlons de la responsabilité vis-à-vis de l'enfant à venir, de cette notion de responsabilité qui engendre des devoirs et des droits pour le parent et l'enfant. Est-il important de différencier cette responsabilité, selon que l'on a été engendré avec tiers donneur ou pas ? C'est la question finalement posée par la « DAV pour tous » : au nom de l'intervention d'un autre géniteur, d'un cogéniteur, au moment de la procréation, faut-il distinguer un mode spécial d'établissement de la filiation ? La filiation est un lien de droit emportant notamment des conséquences en matière de responsabilité et de transmission de patrimoine, entre un parent et un enfant. Il ...

... : je veux bien au contraire distinguer ce qui questionné. Je sais que ce n'est pas simple, parce que le débat le confond, mais en droit, le lien de filiation ne vient pas questionner l'origine génétique. Le lien de filiation concrétise la responsabilité des parents envers l'enfant et de l'enfant envers les parents. Y a-t-il lieu d'établir une distinction selon que les enfants sont nés avec tiers donneur ou pas ?

...n un couple constitué d'un homme et d'une femme. Aujourd'hui, en théorie et dans le droit tel qu'il est, ce couple a accès à l'assistance médicale à la procréation. Demain, un couple constitué de deux femmes, une femme cis et une femme trans qui aurait fait l'autoconservation de ses gamètes, donc de ses spermatozoïdes, pourra avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA), avec un tiers donneur, alors qu'au sein même du couple, on a conservé des gamètes qui sont ceux de la deuxième femme, même si c'est du matériel génétique masculin. Nous voyons bien que nous ouvrons ici un sujet extrêmement complexe qui se trouve en fait déjà exister aujourd'hui dans notre pays : il y a déjà des enfants qui naissent dans des couples dont l'un au moins des deux membres est une personne trans. J'aimerais...