Interventions sur "donneur"

... qu'en est-il de l'obligation de formation continue et du contrôle de cette formation ? Sans lien avec cette thématique, l'article 26 traite du microbiote fécal, qui nécessite un encadrement. On peut cependant se demander s'il n'était pas plus justifié d'introduire cet article, non dans la loi de bioéthique, mais dans une loi relative à la santé. Par ailleurs, qu'en est-il de la rémunération des donneurs d'un tel microbiote qui est actuellement possible dans le cadre d'études de recherche clinique ? Enfin, question importante mais difficile, que se passerait-il en termes d'encadrement si ce projet de loi n'était pas adopté ? L'article 27 traite des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement. Il constitue une avancée majeure, car la pratique de ces thérapies innovantes doit être e...

... pris français de l'anonymat. Mais ce sont également les nouvelles solidarités ouvertes par les dons croisés d'organes, ainsi que la transmission d'informations génétiques à la parentèle lorsqu'il y va d'une affection grave pour laquelle des mesures de prévention et de soins existent. Sur ce point, Madame la ministre, ne serait-il pas plus juste de permettre aux enfants nés de dons ou d'un tiers donneur de bénéficier du même niveau de solidarité, au regard de l'information génétique, que les autres enfants ? Quant au volet relatif à la recherche scientifique, il touche aussi bien à la génétique et aux algorithmes qu'aux cellules souches embryonnaires ou aux cellules souches pluripotentes induites, dites cellules IPS. Je veux insister sur le lien entre ces deux volets du projet de loi : sans un...

...à la fois la simplicité et l'égalité des droits – ceux des parents aussi bien que ceux des enfants. Cette égalité repose également sur la faculté qu'auront les futures personnes concernées à accéder aux gamètes. Quand on ouvre un droit, il faut toujours se soucier de son effectivité. À ce titre, nous avons plusieurs craintes et interrogations. S'il faut s'attendre, avec la levée de l'anonymat du donneur, à une baisse importante du nombre de dons, quelles mesures le Gouvernement peut-il anticiper pour faire en sorte que le stock de gamètes reste à un niveau qui garantisse la facilité d'accès ? Qu'est-il prévu pour le stock de gamètes existants, qui risquent d'être détruits ? Si le stock devait être insuffisant, n'y a-t-il pas un risque de voir certains profils de demandeurs être discriminés ? Pa...

...sant à un décret le soin d'en fixer les conditions. En tout cas, éviter les interruptions médicales de grossesse et diminuer le taux de fausses couches nous paraît positif. En ce qui concerne le don personnalisé ou « dirigé », plusieurs membres de notre groupe ont déposé un amendement qui vise à ouvrir cette possibilité, sous condition. Il s'agirait de permettre à une donneuse d'ovocytes ou à un donneur de sperme de réserver leur don à une personne en particulier, comme cela existe en Belgique depuis de nombreuses années – sous réserve d'un avis favorable des médecins, évidemment. S'agissant de la déclaration anticipée de volonté, la manière dont elle était prévue dans le texte nous posait problème, car elle créait une nouvelle procédure, réservée exclusivement aux couples de femmes, avec menti...

... notamment sur la filiation – aspect qui a déjà été longuement abordé. Je voudrais interroger Mme la garde des Sceaux pour être sûr d'avoir bien compris le dispositif qui va être finalement proposé. Si j'ai bien suivi votre explication, l'idée d'une déclaration anticipée de volonté est abandonnée ; on s'appuierait sur les dispositions de l'article 311-20 du code civil en matière de PMA avec tiers donneur pour les couples hétérosexuels. Le consentement au don, effectué devant notaire, est la base de la filiation, constituant une présomption irréfragable et incontestable, et ce document est ensuite présenté à l'état civil par le couple – hétérosexuel ou lesbien – pour l'établissement de la filiation. Celle-ci est donc fondée sur une déclaration. Cela ne pose-t-il pas de problème pour les couples no...

...iale pour assurer l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quels que soient leur modèle familial ou leur catégorie sociale. En effet, notre droit, en son état actuel, crée un désordre et une situation d'injustice en contraignant de nombreuses femmes à partir à l'étranger pour recourir à une AMP, démarche coûteuse et éprouvante. S'agissant de la levée de l'anonymat du donneur au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines, les auditions menées par la commission spéciale nous ont rassurés. Nous saluons cette avancée. Nous ne pouvons rester sourds aux revendications de certains enfants nés d'une AMP avec tiers donneur et qui expriment leur souffrance d'être privés de la possibilité de reconstituer leur histoire. On peut néanmoins regr...

... égalité sous conditions ou amoindrie. Nous voulons l'égalité des familles et non pas créer de nouvelles discriminations. Il n'y a pas de semi-égalité. L'égalité, cela veut dire la même chose pour tout le monde. Il n'est pas concevable, de notre point de vue, qu'une loi d'égalité discrimine les couples de femmes en introduisant des dispositifs dérogatoires par rapport au droit commun. La PMA avec donneur existe déjà, la double filiation maternelle aussi, la filiation avec un parent non-géniteur également. Nous voulons l'égalité réelle, pas seulement l'égalité sur le papier. C'est pourquoi nous nous inquiétons, avec d'autres, de la destruction planifiée du stock de gamètes. Il ne peut s'agir d'ouvrir un droit tout en bloquant l'accès réel faute de gamètes disponibles, sachant que, pour de nombreus...

...dre une des voix des députés Les Républicains favorables à l'extension de la PMA pour toutes mais également à l'ensemble du projet de loi. J'ai, pour ma part, suivi l'intégralité des auditions de la commission spéciale, en retirant le sentiment que beaucoup d'interrogations subsistent. S'agissant du don dirigé de gamètes, vous craignez un risque de monétarisation ou de pressions exercées sur les donneurs, mais il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit la loi en matière de don d'organes entre vivants. Que pensez-vous du dispositif du « donneur dirigé », par lequel un couple proposerait un donneur, lequel alimenterait la banque de son don, ce qui réduirait les délais d'attente et augmenterait significativement les dons ?

Pour faire face à la hausse de la demande de gamètes que l'ouverture de la PMA va nécessairement engendrer, la France pourrait être tentée d'importer des gamètes en provenance d'autres pays, par exemple du Danemark, où la pénurie de gamètes a pu être palliée par la mise en place d'un système de rémunération des donneurs. Recourir à des gamètes issus de pays tiers ne serait pas sans risque sur le plan éthique, puisque cette facilité contreviendrait aux deux principes phares de notre droit : la gratuité du don et la non-marchandisation du corps humain. Comment se prémunir d'un tel risque ? Ne faudrait-il pas graver dans le marbre de la loi l'interdiction de recourir aux importations de gamètes provenant de pays n...

...talement comprendre le procédé de reconnaissance anticipée pour les couples de femmes. Madame la garde des Sceaux, vous disiez vouloir protéger juridiquement la filiation pour les couples de femmes au cas où un homme souhaiterait pouvoir dire qu'il est le père. Cela est important et je partage votre objectif, mais c'est vrai aussi pour les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA avec tiers donneur. Je souhaite que votre réponse aille dans le sens de ce que j'ai cru comprendre : qu'il n'y ait pas de distinction dans la reconnaissance anticipée, et que ce qui existe pour les couples hétérosexuels faisant appel à un tiers donneur soit appliqué pour les couples de femmes.

...e la justice et de l'éthique, décider de priver délibérément et sciemment des enfants de père dès avant leur conception. Il me semble que l'extension de la PMA telle que vous l'envisagez créerait des inégalités nouvelles. D'abord, parmi les enfants, entre ceux qui auront un père et une mère et ceux qui auront été privés de père par la société, et parmi les enfants qui seront nés de PMA avec tiers donneur, entre ceux qui auront le droit de connaître leurs origines avant l'âge de dix-huit ans et ceux qui n'y auront accès qu'après dix-huit ans. Ensuite, entre femmes et hommes, les unes ayant accès à un mode de procréation qui leur permettrait d'avoir un enfant et les autres non, la gestation pour autrui étant, à ce jour, interdite en France. Cette situation ne sera pas tenable dans le temps ; nous e...

...Ce projet de loi est un magnifique texte en ce qu'il crée de nouveaux droits. Cependant, la procédure d'accès aux origines telle qu'elle est prévue risque de laisser de côté les enfants nés en France d'AMP au sein des couples hétérosexuels. Adoptée en l'état, cette procédure permettrait aux enfants issus de dons d'avoir accès, à leur majorité, aux informations non identifiantes ou à l'identité du donneur, s'ils en font la demande et à condition, bien sûr, qu'ils sachent qu'ils sont nés d'un don. L'enfant issu d'une AMP au sein d'un couple composé d'une femme et d'un homme ne le sait aujourd'hui et ne le saura demain que si ses parents le lui disent. Sinon, impossible pour lui d'avoir accès à ses origines. À ce propos, je défendrai, avec le soutien de nombreux collègues, un amendement visant à pr...

...la filiation, ce qui garantirait à tous les enfants, sans distinction, de bénéficier d'un lien de filiation avec ceux qui ont souhaité leur venue au monde, quelle que soit la méthode retenue ? Mme Barthélemy a soulevé l'idée de la corrélation ou de la décorrélation entre la l'établissement de la filiation et l'accès aux origines – ou le secret des origines – pour les enfants conçus avec un tiers donneur. Celui-ci est partie à l'histoire de l'enfant, mais sur un plan strictement biologique, et il n'a aucune responsabilité dans l'éducation de l'enfant. Il me semble que c'est peut-être là que le projet de loi se distingue un peu de 1994. En 1994, lorsque le code civil a consacré l'ouverture de la PMA avec tiers donneur, il a aménagé un régime de filiation fondé, me semble-t-il, sur une filiation vo...

...similé à la procréation charnelle. On faisait « comme si », on parlait de vraisemblance biologique, c'était « ni vu, ni connu » pour tout ce qui était hors du cas traditionnel. L'adoption a été calquée sur ce schéma avec, initialement, beaucoup de secrets. Cela a évolué et, avec l'AMP, nous devons évoluer davantage et aller vers une transparence, une vérité qui inclut les parents, l'enfant, et le donneur. C'est l'objectif à terme, mais il faut savoir comment nous y allons dans cette phase intermédiaire. Nous sommes au milieu du gué et l'on voit bien les réticences à une évolution trop rapide. Les rédacteurs du projet de loi nous ont indiqué à de nombreuses reprises qu'ils sont partis d'un schéma où la DAV valait pour toutes les AMP, puis qu'ils ont évolué vers la DAV réservée aux couples homosex...

Madame Catto, vous avez parlé de la crainte d'une pénurie de gamètes. Déjà aujourd'hui, les gamètes – notamment les ovocytes – ne sont pas en nombre suffisant. Autoriser les dons dirigés permettrait de diversifier le recrutement des donneurs et des donneuses, d'augmenter significativement les dons et de réduire les délais d'attente – et je vous rejoins alors sur le problème éthique auquel sont confrontées les femmes en attente d'ovocyte, qui sont parfois obligées de se tourner vers l'étranger. Y a-t-il un risque à instituer le don dirigé de gamètes ?

...lle s'applique plus ou moins et équitablement d'un CECOS à l'autre – et la réutilisation des gamètes est opérée dans le cadre de la loi actuelle. Je vais considérer le cas d'une femme transgenre qui aurait conservé ses spermatozoïdes, qui serait en couple homosexuel avec une femme cisgenre et qui souhaiterait, dans le cadre d'un projet parental, utiliser ses gamètes plutôt que recourir à un tiers donneur anonyme. Comment on peut régler la réutilisation des gamètes pour les personnes intersexes et trans qui auraient fait une autoconservation ?

...consacrer le droit de l'enfant à connaître ses origines, puisque nous avons vu à quel point c'était important pour son épanouissement psychologique, pour son développement sanitaire, pour avoir des informations sur d'éventuelles maladies héréditaires. En France, on dit que seuls 20 % des enfants nés d'un don – actuellement dans des couples hétérosexuels – savent qu'ils ont été procréés grâce à un donneur. Donc nous ouvrons un droit, mais nous n'ouvrons pas l'accessibilité à ce droit. Nous sommes un peu embarrassés pour cela. Est-ce qu'il vous paraît opportun que nous essayions de convaincre nos différents interlocuteurs qu'il faut suggérer à ces parents, dès le début, dès la procréation, que l'intérêt de l'enfant suppose que dès l'enfance, ils lui parlent et lui disent la vérité ? Il ne s'agit pa...

... du secret et de l'accès aux origines. Dans le projet de loi, elle est plutôt abordée dans l'article 3 et j'avoue me poser énormément de questions sur le fait d'user de l'établissement de la filiation, donc de l'article 4, pour poser des options sur ce qui devrait être dans l'article 3, puisqu'il prévoit pour la première fois une levée d'anonymat, au moins partielle, en France, sur l'identité des donneurs à la majorité de l'enfant, dans l'intérêt de l'enfant – qui est la quête du droit à l'identité, à l'histoire du secret de ses origines. La perspective historique que vous avez donnée de façon convergente en matière de filiation du titre VII et du titre VIII était intéressante. J'y ai noté un grand décalage avec d'autres auditions où nous avons entendu d'autres théories et d'autres interprétatio...

...– je vous soumets cette idée. Quelle est la place pertinente de la filiation nouvelle ? Créons-nous une place différenciée pour les enfants issus de PMA dans un titre VII bis ? J'entends votre argument pertinent sur le « ni vu ni connu ». Il ne faut pas que le droit organise le « ni vu ni connu ». Si nous créons un titre VII bis pour toutes les familles ayant recours à une PMA avec donneur, qu'elles soient homoparentales ou hétéroparentales, y rattachez-vous les femmes seules qui auraient fait un projet parental dans le cadre d'une PMA ? À ce moment-là, cela voudrait dire que le droit refuse d'organiser le « ni vu ni connu », l'intimité de l'engendrement dans les familles. C'est le droit au respect de la vie privée et familiale. De façon globale, le titre VII continuerait à organis...

...c porter sur les enfants de ces quarante dernières années, dont certains nous réclament au nom d'une équité de traitement de prévoir un mécanisme transitoire, ou un mécanisme spécifique. Il pourrait s'agir de transférer les registres des CECOS à l'Agence de la biomédecine – s'ils existent, mais ils n'ont pas répondu clairement à cette question – ou de prévoir que lorsqu'un enfant conçu avec tiers donneur sous le régime actuel interroge la commission ad hoc, celle-ci, par parallélisme des formes avec ce que fait aujourd'hui le Conseil National pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), recherche le donneur et lui demande s'il accepte de lever son anonymat et de communiquer des données non identifiantes ou identifiantes, éventuellement par le truchement d'un pli. Au regard de l'effectiv...