Interventions sur "donneur"

...ommission une note rappelant le dispositif issu de la loi du 22 janvier 2002, relatif à l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'État et présentant des données chiffrées. Je vous en remercie vraiment sincèrement. Pour sa part, l'article 3 du projet de loi prévoit un dispositif visant à ce que les enfants nés d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur accèdent à des informations relatives à leurs donneurs. L'article 9 vise à organiser la transmission d'une information génétique dans les situations de rupture du lien de filiation biologique, dans le respect de l'anonymat des personnes concernées. Sur ces deux sujets, l'expérience du CNAOP pourra utilement éclairer la commission. Je vous donne maintenant la parole pour un court exposé d'environ...

...ceux qui ne le savent pas. C'est pour cela que, dans le projet de loi, il me semble très important au minimum d'avoir des informations sur les données non identifiantes, et pas simplement sociales (savoir où elle habite, etc.), mais aussi que ces informations soient continues. Et c'est le souci, parce que nous ne sommes pas obligés de déterminer son profil génétique à un temps T, lorsque l'on est donneur, mais il faudrait pouvoir l'avoir de façon continue. Il existe en France des registres pour les donneurs d'organes et les receveurs d'organes, les donneurs de cellules souches hématopoïétiques et les receveurs de cellules souches hématopoïétiques. J'aimerais avoir votre avis sur la préconisation d'avoir ce type de suivi également pour les donneurs de gamètes. Ces informations peuvent être très i...

...nes pour l'enfant. D'un côté, le texte prévoit une déclaration anticipée de volonté (DAV) pour les couples de femmes, et uniquement les couples de femmes, avec mention en marge de l'état civil, ce qui veut dire que l'enfant de toute façon se dit assez tôt qu'il s'est passé quelque chose dans la manière dont il a été engendré par un couple de femmes, qui ont forcément fait appel à un géniteur, un donneur anonyme. Et le cheminement normal d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels qui seraient dans la même situation de PMA avec un donneur anonyme. Là, comme le souligne le Conseil d'État, nous gardons la capacité de ne pas dire à un enfant qu'il est né d'un don. Ceci mit en miroir avec l'ouverture de l'accès aux origines, et la suppression de l'anonymat du don, montre bien qu'i...

... d'ailleurs aboutissent souvent et permettent, la plupart du temps à la grande satisfaction des personnes que nous avons auditionnées de pouvoir retrouver, parfois des années ou des décennies plus tard leur relation de parenté. Par ailleurs, compte tenu de toutes ces questions, quels conseils donneriez-vous pour le cas différent, qui ne relèverait pas de votre compétence, des AMP effectuées avec donneurs sachant que l'idée est de favoriser l'accès aux origines. Comment, avec votre expérience, pensez-vous que l'on pourrait gérer ce dossier qui sera beaucoup plus ample ? Sachant que vous aussi indirectement allez avoir des demandes qui augmentent. Je revoyais vos chiffres : les trois dernières années, vous avez enregistré une très forte augmentation des demandes qui probablement va continuer parc...

J'aurais aimé avoir votre avis sur le texte tel qu'il nous est proposé. Cela me permettra aussi de vérifier auprès de mes collègues que j'en ai une bonne compréhension sur cette question fondamentale de l'accès à l'identité du tiers donneur. Je comprends du texte que l'enfant peut avoir connaissance de l'identité du tiers donneur, soit dans les données non identifiantes, soit sur l'identité même, pour autant que le tiers donneur en ait donné l'autorisation, c'est bien cela ? Non, il sera obligé de donner son identité. Cela veut dire que l'enfant, s'il le souhaite, pourra connaître l'identité du tiers donneur à sa majorité seulement ...

...ir aussi en termes d'expérience par rapport aux éventuelles – si la loi est votée – possibilités de levée d'anonymat, qui seraient aujourd'hui prévues et généralisées à la majorité de l'enfant. Vous nous avez indiqués, lors de votre audition par la mission d'information, qu'il ne relevait pas de votre compétence de traiter de la levée de l'anonymat dans la situation de dons de gamètes avec tiers donneur. Est-ce une question de moyens ? Ou est-ce vraiment deux choses complètement différentes, que cet accouchement sous le secret et le don de gamètes ? Cette problématique de l'accès aux origines, qui est dans le titre même de votre institution, est une problématique commune.

.... C'est bien qu'on puisse revoir des personnes qui ont vécu directement la question de la PMA, que ce soit enfants ou mamans. C'est la question du don dirigé. J'aimerais bien avoir votre avis là-dessus puisque que vous avez fait une PMA aux Pays-Bas avec une levée de l'anonymat possible ou en Espagne sans que ce soit possible, que vous soyez issue d'une PMA avec volonté ou pas de rencontrer votre donneur, nous avons aujourd'hui une demande qui commence à s'élever sur le fait de pouvoir organiser le don dirigé. J'aimerais vous entendre là-dessus. Je vous remercie.

Deux questions : M. Jouanny, vous avez dit qu'il n'y avait pas de confusion pour vous entre le père et le donneur, que le donneur n'est pas le père pour vous, que votre quête n'était pas de filiation, mais une quête d'identité. Selon vous, demain, avec une PMA qui pourrait concerner des couples de femmes, est-ce que cette quête d'identité pourrait devenir en partie aussi une quête de père ? J'ai une question pour Mme N… : vous avez évoqué avoir deux branches généalogiques, quatre grands-parents. Dans le cas...

.... On a enfin un visage – on a déjà eu l'occasion de se rencontrer – à qui poser ce genre de question. Je sais très bien que dans l'opposition, on se demande « mais comment les enfants peuvent-ils vivre sans père ? ». Je suis très heureuse que vous soyez là aujourd'hui. Cette fois-ci, ma question s'adresse à Guillaume : je me demandais, en vous écoutant, si votre désir de vouloir rencontrer votre donneur, contrairement à ce qui a été dit, pouvait venir du fait que vos parents vous aient caché la vérité pendant vingt ans. Mon questionnement, c'est cela : la douleur de se rendre compte à 20 ans que finalement nos parents nous ont menti sur l'origine de notre histoire. J'imagine que pour les couples de femmes, vos enfants vous ont rapidement demandé « mais où est mon papa ? » par exemple.

...-vous s'il vous plaît expliciter et nous préciser à quel mode de conception vous faites référence, pour lesquels vous appelez à une reconnaissance ? Incluez-vous aussi les projets parentaux de gestation pour autrui (GPA) ? Et une question pour Madame Nielbien. Vous avez indiqué le souhait d'ouvrir le don dirigé de gamètes. N'y a-t-il pas à travers ce don dirigé un risque éthique de sélection des donneurs ?

J'ai deux questions. Sur l'accès aux origines, j'aurais voulu connaître votre avis sur le système belge du double guichet : les demandeurs de gamètes peuvent choisir un donneur anonyme ou un donneur qui accepte de lever l'anonymat. J'aurais aimé avoir votre opinion et votre avis là-dessus. Ensuite, je souhaitais remercier Madame Chesnel d'avoir introduit la question des personnes trans et intersexes dans ce débat, qui est fondamentale, tant pour l'ouverture aux personnes trans de la PMA qu'aux problématiques que cela soulève, et qui devraient sûrement être traitées par...

... PMA à toutes les femmes. J'aurais deux questions par rapport aux différentes interventions que vous avez faites, une première sur la question du don dirigé, ou fléché, et sur les conséquences que cela peut emporter. J'entends bien le risque de prévention d'une éventuelle pénurie de gamètes, mais il y a un certain nombre de questions qui doivent se poser. La question de la levée de l'anonymat du donneur se pose aussi, puisque, dans le texte, nous prévoyons cette levée uniquement au bénéfice de l'enfant à ses 18 ans s'il le souhaite. Dans le cadre du don dirigé, évidemment, il y aurait connaissance du donneur, y compris par la famille, voire par la société tout entière. La question aussi d'un risque éventuel de marchandisation de ces gamètes se pose. Comment réussir à garantir que, dans 100 % de...

Merci infiniment pour vos témoignages sur vos parcours. Question très simple : nous avons évoqué l'âge de la révélation qui finalement dépend de chaque famille, de chaque enfant, de chaque parent. Je m'interroge sur l'âge juste de l'accès à l'information concernant le donneur. En fait, quand on est enfant de divorcé – ce qui n'est pas mon cas, je le dis parce que d'autres l'ont dit –, à 13 ans, on peut s'exprimer devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour décider de vivre avec tel ou tel parent. La majorité sexuelle, si je ne me trompe pas, est à 15 ans et 3 mois. C'est une question que je pose à la cantonade : pourquoi attendre 18 ans pour avoir accès aux info...

...rez ce mot-là, que c'était aussi de « l'animalerie » quelque part pour les femmes dans ces époques-là. Je n'oublie pas les images que j'ai pu vivre en tant que professionnel à l'époque. En vous écoutant, nous devons aussi mieux organiser la PMA pour tous qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. J'ai peur d'une dérive. Je l'ai dit ce matin et le redis, mes chers collègues : les chiffres sont là : 382 donneurs de sperme en 2017 dans ce pays ! 382 ! 3 % des enfants nés en PMA en France. Comment, demain, tant d'amour ou de volontés d'accueillir des enfants ne seront-ils pas au rendez-vous avec des frustrations du lendemain que nous aurons du mal à gérer ?

... de manière systématique. Je m'occupe plus particulièrement en ce moment d'une mission sur l'adoption. C'est vrai que la recherche des origines est vraiment une question. Les adoptés nous la posent systématiquement et nous demandent de la faire avancer. Aussi comme pour les adoptés, souhaiteriez-vous ou non une mise en place, non obligatoire, d'un accompagnement spécifique pour cette recherche de donneur ? Pensez-vous que simplement avec une meilleure information des parents, de la population, nous devrions y arriver ? Ma présence ici est principalement animée par l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le cadre de la loi bioéthique et dans le cadre de la mission adoption, j'aimerais bien que les enfants aient les mêmes droits et les mêmes possibilités, d'où ma question.

...at-civil : ce sont eux qui dressent les actes de notoriété en matière de succession, propriété immobilière et projet de mariage. L'acte de notoriété en matière de filiation est donc une exception. Cet acte est un des modes non contentieux d'établissement de la filiation. Aujourd'hui, les époux ou concubins recourant à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Cet article vise à modifier le cadre légal actuel afin que le consentement des époux ou des concubins soit exclusivement recueilli par le notaire désormais. En outre, en commission des lois, un amendement du Go...

...amètes. Au vu des dernières recommandations du Comité consultatif national d'éthique et des débats actuels dans la société, il n'est pas impossible que, dans les prochains mois, soit donnée à la personne majeure née d'un don de gamètes qui en ferait la demande la possibilité d'avoir accès à son origine. Le notaire pourrait-il être celui qui répertorierait les modalités du don, donc l'identité du donneur ? Sans préjuger de ce que seront nos débats, peut-être cet élément doit-il être envisagé aujourd'hui puisque le texte dont nous discutons ce soir a bien un lien avec les questions de bioéthique, en l'occurrence la PMA.

...e recueil du consentement reviendrait exclusivement au notaire. Sous couvert de simplification, vous déjudiciarisez au détriment de l'intérêt de l'enfant. Or, force est de constater que le nombre de contentieux en matière de filiation ne cesse d'augmenter. Il est à craindre que cet article ne prépare en réalité la prochaine révision des lois de bioéthique. Actuellement, l'intervention d'un tiers donneur ne concerne que 5 % des PMA. Il est évident que ce chiffre augmentera considérablement si la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires puisqu'elle réclamera systématiquement l'intervention du tiers donneur. C'est pourquoi je demande la suppression de cet article et le maintien de la compétence judiciaire en matière de filiation.

Je m'étonne à mon tour que l'article 5 anticipe certaines dispositions relatives à la PMA, qui fera l'objet d'un projet de loi ultérieur. Surtout, je souhaite vous faire part de notre désaccord sur le fait que seuls les notaires puissent recueillir le consentement d'un couple ayant recours à la PMA avec intervention d'un tiers donneur. L'article 5 tend à confier au notaire différents actes non contentieux, au-delà du seul aspect qui vient d'être évoqué par plusieurs collègues. Nous pouvons éventuellement souscrire à une déjudiciarisation, mais il ne peut pas y avoir d'égalité devant le service public de la justice sans gratuité. Or l'établissement d'un acte notarié n'est jamais gratuit : il coûte au minimum 60 euros. Je sais ...

Il ne s'agit pas d'anticiper quoi que ce soit ; nous parlons d'une procédure qui existe déjà : le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur, qui peut être fait soit par le juge, soit par le notaire. Le débat concerne uniquement la procédure : l'intervention du juge est-elle nécessaire ou non pour ce recueil de consentement ? Il n'y a rien de délicat en la matière, et ce n'est pas une question d'éthique – chacun aura le loisir de débattre de cette dimension le moment venu. Certains d'entre vous ont estimé que le juge pouvait jouer un...