Interventions sur "donneur"

...métrer. Estimez-vous les dispositions actuelles du projet de loi trop générales ? Quelles précisions recommandez-vous s'agissant de l'interprétation du traitement algorithmique et de son utilisation dans le cadre du machine learning ? Enfin, quelles préconisations faites-vous quant à la possibilité d'utiliser pour l'appariement des gamètes les données non identifiantes concernant le tiers donneur ?

...é du consentement et l'anonymat. Nous parlons ici de la levée de l'anonymat du don de gamètes, au motif que les gamètes, ce n'est pas du sang. Cela va également différencier un peu le don de gamètes du don d'organes, ce qui montre bien que les gamètes sont un élément constitutif de l'identité et qu'il y a une dimension corporelle dans la filiation et la parenté. Ma question porte également sur le donneur. Aujourd'hui, le donneur donne dans une dimension gratuite et désintéressée. À partir du moment où l'anonymat sera levé, cette dimension complètement désintéressée disparaîtra, avec un risque que le donneur veuille se valoriser dans le don de gamètes, en étant le cogéniteur d'un enfant. Pensez-vous que cela puisse provoquer un changement des profils des donneurs ? Deuxièmement, en levant l'un de...

Hier, le Pr René Frydman a plaidé pour la liberté du donneur de révéler ou non son identité au moment du don et de revenir éventuellement sur son choix initial au moment d'être sollicité pour une levée effective d'anonymat. C'est un point que vous avez évoqué, sur lequel j'avoue évoluer. Or, c'est également la liberté de l'enfant de pouvoir ou non avoir accès à son identité. Je reviens également sur un point que vous avez souligné tout à l'heure, celui de...

Le projet de loi ouvre la possibilité aux enfants nés de PMA d'accéder à leur majorité aux informations non identifiantes, ainsi qu'à l'identité du tiers donneur. Or, plusieurs pays européens tels que les Pays-Bas et l'Allemagne ouvrent cette possibilité à l'âge de seize ans. D'autres pays comme l'Australie ouvrent cette possibilité avant 18 ans si l'enfant est reconnu comme suffisamment mature. En France, l'enfant donne librement son consentement dans plusieurs domaines, avant sa majorité, notamment sur la sexualité ou sur des sujets en lien avec un divo...

La précision que vous venez d'apporter quant au consentement des donneurs est importante, dans la mesure où ce n'est pas forcément très explicite dans le texte proposé. C'est un élément tout à fait fondamental. La transplantation suppose évidemment l'acceptation du receveur, mais également l'acceptation du donneur et sa protection. Par exemple, l'analyse de son microbiote pourra révéler des données incidentes. Que faisons-nous de ces données incidentes chez le donneur...

...s je ne vais en poser qu'une, tout en précisant que ma réflexion n'est pas totalement aboutie sur la question de la levée de l'anonymat. J'essaie de comprendre les ressorts psychologiques de cette recherche d'origines. Dans le cadre de l'adoption, j'ai le sentiment de bien les comprendre : l'abandon est là et j'arrive à percevoir quels peuvent être ces ressorts. Dans le cadre de l'AMP avec tiers donneurs, je les comprends moins bien. Pourtant, j'ai écouté beaucoup d'enfants devenus grands qui veulent découvrir leurs origines. Je vous demande donc ce que vous constatez. Je le comprends lorsque cela résulte d'un secret découvert. Au bout de 25 ans, quelqu'un découvre qu'il est issu d'une PMA avec un tiers donneur. D'un seul coup, il a envie de savoir, mais quelque part, il a en fait plus envie d'a...

...pée de volonté. Que pensez-vous de sa mention sur l'état civil ? Puisqu'il y a la différence que vous savez entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels de par la loi, est-ce une entrave au principe de liberté ? L'un de vous a dit tout à l'heure que les droits des enfants doivent l'emporter sur ceux des adultes. Il n'est pas prévu dans le texte qu'il y ait un double consentement du donneur à la révélation de son identité. Ne pensez-vous pas que l'on pourrait dire à un donneur de choisir et, s'il accepte qu'on lève l'anonymat, lui laisser, après quelques années, la possibilité de se rétracter, au nom de la liberté individuelle ? Tout à l'heure, quelqu'un a parlé des principes républicains et a associé à ces trois principes que nous connaissons bien le mot « responsabilité ». Ce pro...

Je vais prolonger la question de ma collègue sur le père, la filiation et l'accès aux origines. Vous avez cité l'un de vos collègues psychanalyste qui a répondu : « Votre père, c'est le donneur. » Ici, même si nous n'avons pas bougé, cela a dû faire bondir pas mal d'entre nous, si ce n'est tout le monde. À cette question fondamentale : « Qui est mon vrai père ? », la levée de l'anonymat va-t-elle faciliter les choses et donner des éléments de réponse ?

Je suis assez convaincue qu'il faut lui dire comment il a été conçu. En revanche, donner l'identité du donneur pour aller le rencontrer est différent. La première étape me semble assez essentielle, mais la deuxième m'interroge.

Effectivement, la société avance, mais la science avance encore plus vite. Je voulais revenir sur votre appellation de « donneur d'hérédité » et je vais y adjoindre immédiatement un qualificatif pour parler de « donneur d'hérédité partiel ». Je m'explique : aujourd'hui, nous savons ce qu'est l'hérédité, à savoir la transmission des chromosomes du père, des chromosomes de la mère, du chromosome mitochondrial par la seule mère, la transmission des bactéries dont nous avons parlé ce matin – qui apportent bien plus de gènes qu...

Il y avait une question sur le donneur d'hérédité partiel et le père social.

...r à rendre la jeune population française enfin consciente de l'horloge biologique assez sévère qui affecte les uns et les autres. Si les garçons sont dans la procrastination, les filles retardent aussi l'âge de la conception. On a donc besoin d'informer les uns et les autres. Troisième question : que pensez-vous du don dirigé, c'est-à-dire celui qui résulte des demandeurs qui viennent avec leurs donneurs de gamètes ? Que pensez-vous de l'ouverture aux centres privés du recueil ou du prélèvement de gamètes ? Que pensez-vous du dispositif ROPA, autrement dit la réception des ovocytes par la partenaire ?

...évélée ou ne pas la révéler du tout. J'aimerais donc avoir votre avis sur cette question de l'équité entre les enfants face à cette information au regard de l'orientation sexuelle de leur famille. Par ailleurs, vous avez fait un parallélisme avec l'accouchement dans le secret, quant à la levée de l'anonymat et à la capacité de revenir sur le consentement. Quid des enfants issus d'une AMP dont le donneur qui aurait consenti au départ à révéler son identité maintiendrait son consentement, tandis que pour d'autres il le retirerait ? C'est une question difficile, puisque l'histoire n'est pas la même que celle du cheminement d'un accouchement dans le secret. Préconisez-vous que l'on introduise en plus, ou différemment, le système du pli où des informations seraient données librement par le donneur su...

...l si peu de transferts d'embryons qui ne font plus l'objet de projets parentaux de la part de ceux qui les ont conçus ? Il me semble que moins de 20 % des embryons proposés au don trouvent des couples prêts à les recevoir. Enfin, si la PMA n'est pas accessible, pourquoi l'adoption ne serait-elle pas considérée comme une réponse au désir d'enfant, surtout si la possibilité de PMA avec double tiers donneur était ouverte ?

...bases pour savoir comment construire les protocoles, mais en allant plus loin encore, et en l'adaptant à notre contexte. Ce sera très utile, et nous imaginons tous qu'il faut, dès maintenant, prévoir ces protocoles pour les initier au plus vite, si l'on veut pouvoir suivre l'évolution de l'application de la loi. Avez-vous une idée du pourcentage d'enfants nés d'un don, avec un recours à un tiers donneur, ayant été informés avant 18 ans qu'ils proviennent d'un don ? Ceux qui ne sont pas informés ont des informations fausses sur leurs antécédents héréditaires, et sont donc pénalisés, y compris médicalement, puisque non seulement ils ignorent leurs antécédents héréditaires, mais ils croient faussement avoir l'hérédité de leur père. Ce sont des choses importantes, pas seulement psychologiquement, ma...

...étarisation des dons de gamètes. Or, le don dirigé est déjà organisé dans le cadre du don d'organes. Je prends l'exemple de quelqu'un qui est soigné pour une grave insuffisance rénale, qui ne peut être durablement compensée par les techniques thérapeutiques classiques, et qui est dans l'attente d'un don de rein. Cette attente peut être longue, parfois trop longue, parce qu'il faut qu'un rein d'un donneur décédé compatible soit disponible. Depuis la réforme de la loi de bioéthique de 2004, l'article L. 1231‑1 du code de la santé publique permet de prélever un organe sur une personne vivante, qui doit être le père ou la mère du receveur, ou un autre proche par dérogation. La réforme de la loi de la bioéthique de 2011 est même allée plus loin en ouvrant la possibilité de devenir donneur à toute per...

Monsieur le professeur, je suis ravi de vous retrouver dans cette enceinte. Vous vous êtes exprimé longuement et très précisément sur un grand nombre de sujets abordés dans la loi. Je voudrais revenir sur deux de ces questionnements. Le premier porte sur la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. J'ai senti une réserve dans votre expression. Je souhaiterais vous la voir préciser, au vu de votre longue expérience, donc du comportement et de la psychologie des patients que vous avez eus à traiter. Le fait de lever l'anonymat ne va-t-il pas limiter le nombre de dons, d'hommes ou de femmes qui souhaitent juste donner, faire un don de gamètes pour en faire profiter des couples inf...

... propos, vous avez insisté sur la baisse de fertilité avec l'âge. Ne faut-il pas aborder le sujet par le prisme de la durée laissée à une femme pour concevoir un enfant ? L'âge de 32 ans ne laisse-t-il pas trop peu de temps compte tenu de la baisse de fertilité avec l'âge ? Ma deuxième question porte sur la connaissance des origines. Je partage votre point de vue sur le fait qu'il faudrait qu'un donneur reconfirme, en quelque sorte, son acceptation de lever l'anonymat, et le cas échéant, puisse revenir sur la décision qu'il avait pu prendre au moment du don. Dans ces conditions, ne pensez-vous pas qu'il n'y ait plus lieu de déclarer son approbation à la levée de l'anonymat au moment du don, et que le donneur soit simplement informé du fait qu'il peut être amené, à un moment ou à un autre, dès lo...

Madame de La Rochebrochard, je crois que vous avez parlé de 300 donneurs de sperme. Vous avez rappelé que le don d'ovocytes n'était pas un acte anodin, et qu'on devait faire face à une pénurie. Si la loi est adoptée, on peut supposer une augmentation sensible des besoins de gamètes, et je voudrais savoir si, selon vous, on est en capacité de répondre à cette hausse supposée de la demande. Avez-vous réfléchi à cela et comment réagissez-vous à cette éventualité ?

...ont recours à la PMA alors qu'ils n'ont pas de problème de fécondité et qu'ils n'ont peut-être pas essayé de procréer par voie naturelle. Vous avez aussi évoqué des couples hétérosexuels qui vont à l'étranger pour la PMA. À combien estimez-vous leur nombre et leur proportion et pour quelle raison y vont-ils ? Deuxième question : aujourd'hui on permet que dix enfants puissent être issus d'un même donneur de sperme. Je sais qu'il existe un débat, certains voudraient moins, d'autres voudraient plus. Ce nombre vous semble-t-il adapté pour éviter le risque de consanguinité ? Troisième sujet : vous avez dit que le processus médical pour effectuer une autoconservation ou un don d'ovocytes était physiquement éprouvant, et que cet acte médical impactait la vie de la donneuse pendant plusieurs semaines. ...