Interventions sur "dotation"

… visant à abaisser de neuf à huit le nombre de compétences nécessaires à un EPCI pour prétendre à une bonification de la dotation d'intercommunalité à partir de 2018.

D'abord, au titre des variables d'ajustement, on peut citer une baisse de 240 millions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

...e, je souhaite saluer, comme je l'ai fait en commission élargie la semaine dernière, MM. les rapporteurs spéciaux et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux. Ces dernières années, les collectivités territoriales ont connu beaucoup de réformes : diminution du nombre des régions, création des binômes de conseillers départementaux, développement de l'intercommunalité, baisse des dotations…

Son orientation a été clairement définie : c'est la confiance. Le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien apporté à l'investissement local : la DETR est maintenue à son niveau de 2017 ; la DPV – dotation politique de la ville – s'élève, comme en 2017, à 150 millions d'euros, contre 100 millions les années précédentes ; quant à la DSIL, elle pérennisée. Avec mes collègues du MODEM, nous soutenons ces efforts et ces initiatives, qui sont nécessaires. En effet, les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités et il est impératif de rassurer les élus locaux et...

Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s'investissent au service de l'intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu'ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner. C'est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions. Toutes ces collectivités sont et resteront essentielles au redressement de notre économie. Il est important de soutenir les élus locaux qui oeuvrent au quotidien pour la défense et le bien-être de leurs habitants. Nous devons les aider à trouver les outils propres à porter, développe...

...tions ont été profondément modifiées, ainsi que la répartition des compétences. L'exercice budgétaire auquel vous vous livrez n'en est que plus délicat. Je note que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et que pour les régions elle est remplacée par une part de TVA. Mais il faudra bien un jour procéder à une réforme d'ensemble de cette dotation, sachant que son montant est de 62 euros par habitant en zone rurale contre 128 euros en zone urbaine ! Il faudra revoir aussi les bases d'imposition, l'ensemble de la fiscalité locale et la péréquation. Ce maintien de la DGF ne doit pas cacher les coupes budgétaires que vous faites sur les agences de l'eau, les chambres consulaires, le CNDS – centre national pour le développement du sport – , l...

En outre, et pour la première fois, la totalité de la progression de la péréquation réalisée au moyen de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – sera financée par écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi la péréquation verticale devient totalement horizontale. Pire encore, les communes qui n'ont plus de dotation forfaitaire ne financent pas la péréquation : c'est un comble ! Plus grave, et là encore pour la première fois, le projet de loi de finances prévoit une p...

Merci de le rappeler ! Et dire que la majorité prétend que les dotations ne baissent pas !

Monsieur le ministre d'État, en juillet dernier, le Président de la République s'était engagé à ne pas procéder à une baisse des dotations allouées aux collectivités territoriales. Nous constatons que ce projet de loi de finances ne correspond pas à ces propos : ceux de nos collègues qui se sont exprimés à la tribune en ont donné de nombreux exemples. Le prix de ce reniement pour les collectivités territoriales, et en définitive pour nos concitoyens, sera très élevé. Faut-il ici rappeler que les collectivités assurent des mission...

Je loue l'initiative du Gouvernement qui, et ce sera la première fois depuis quatre ans, a pris la décision de ne pas baisser les dotations aux collectivités territoriales pour l'année 2018.

En effet, cette nouvelle approche, annoncée lors de la première conférence des territoires, ne consiste plus en des baisses successives de leurs dotations mais s'inscrit bien dans une démarche de dialogue et de partenariat. Préférable à une décision unilatérale, elle démontre bien la confiance du Gouvernement en les élus locaux…

...n « Relations avec les collectivités territoriales » devrait traduire une volonté, celle maintes fois exprimée par le Gouvernement de bâtir une relation de confiance entre l'État et les collectivités. Cet objectif, soyez-en assuré, je le partage. Toutefois, je ne peux que regretter la mise en pratique que vous nous en proposez. En effet, vous proposez notamment la baisse des crédits de l'action « Dotation générale de décentralisation des communes », qui vise pourtant à permettre la compensation financière des charges transférées aux communes et à leurs groupements. Plutôt qu'une relation de confiance, c'est davantage une marque de défiance à l'égard des collectivités que traduit le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, qui demande une poursuite de l'effo...

...est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF ou des dotations d'investissement aurait pu être vue comme une telle récompense. Malheureusement, tout cela s'accompagne d'un sentiment de défiance, en particulier s'agissant des efforts qui sont encore demandés, et d'interrogations quant à la structure même et aux fragilités du budget qui nous est présenté. Les mesures positives qui ont été présentées et que vous avez rappelées tout à l'heure, monsieur le mini...

Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure, propose, dans la mesure où nous nepouvons évidemment pas abonder les crédits affectés à la dotation de soutien à l'investissement public local, de transférer 70 millions, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, du programme « Concours spécifiques et administration » au programme « Concours financiers aux collectivités locales et à leurs groupements ». C'est une question de parallélisme des formes : puisque l'année dernière nous disposions de 150 millions d'euros pour 15 métro...

...e a effectivement été décidée la création de sept métropoles supplémentaires, mais qui n'ont pas la vocation « urbanistique » d'être de vraies métropoles. Cela n'a donc pas été pris en compte dans la DSIL. Si une enveloppe spécifique était prévue pour ces métropoles, ce serait au détriment des autres, ou alors ces crédits seraient pris sur d'autres programmes, en particulier celui comportant les dotations de l'ex-réserve parlementaire et les dotations pour l'outre-mer. La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

C'est le mécanisme que vous proposez. Chaque fois qu'on change d'échelon, la dotation augmente ! Pour ma part, je voudrais que l'on arrête…

...end les 150 communes les plus pauvres de France, celles qui sont éligibles à la DSU cible, je vous affirme que si le projet de loi de finances n'est pas modifié, elles verront leurs recettes baisser en 2018. Ce serait la première fois depuis dix ans, car depuis tout ce temps, grâce à la péréquation verticale et horizontale et à la DPV et alors que l'ensemble des autres collectivités voyaient leur dotation baisser, ces communes voient leurs recettes augmenter. Pourquoi suis-je convaincu de cela ? Il faut bien regarder ce qui augmente. La DSU gagne 90 millions d'euros. Mais c'est la première année que le FPIC et le FSRIF stagnent. Quant à la DPV, vous l'affichez à 150 millions d'euros, mais vous ne prévoyez que 100 millions de crédits de paiement ! Cinquante millions en moins, tout de suite ! Je ne...

... DPV. La DPV n'est pas la DSU, même si certains composants se recoupent. Vu votre connaissance du sujet, j'ai l'impression que vous faites exprès de mélanger les deux. La DPV est un crédit de paiement ou un acte d'engagement pour des projets : des projets étudiés, faits et qui vont aboutir. On ne paie que quand ils sont finalisés. Enfin, il ne faut pas dire que les crédits diminuent, puisque la dotation en autorisations d'engagement est conservée, et que c'est elle qui permet ensuite d'engager les crédits de paiement, lesquels peuvent être abondés au milieu de l'année s'il y en a besoin. Pour l'heure, depuis qu'elle existe, cette dotation n'a jamais été consommée en crédits de paiement.

Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur spécial, je suis très étonné par vos réponses. La dotation politique de la ville, c'est nous qui l'avons inventée ! En réalité, c'est une subvention que les préfets donnent sur dossier. Or que se passe-t-il tous les ans, et cette année encore ? Alors que 150 millions étaient disponibles, en juin, 75 millions ont été repris par les préfets et non distribués ! Ce sont les préfets qui ne distribuent pas cet argent ! Les dossiers sont déposés auprès des préf...

Un amendement symbolique, ma chère collègue, mais qui appelle quelques réponses quand même. Contrairement à ce qui se dit, je ne pense pas que les communes soient complètement abandonnées. Nous sommes assez conscients de ce qui se passe pour les collectivités : avec 40 milliards de dotations globales, l'enveloppe normée, me semble-t-il, est restée stable, si l'on excepte la fraction de TVA qui a évolué pour la région et qui part, bien évidemment, sur le prélèvement fiscal. Au-delà de ça, les collectivités sont plutôt bien servies cette année, ou ont en tout cas de quoi être satisfaites, notamment sur le FCTVA et sur les dotations d'investissement.