Interventions sur "drone"

...à un décret alors que, manifestement, il s'agit de bien encadrer cette activité. En toute hypothèse, le port d'armes nécessite une formation adéquate. De même, nous nous opposons aux mesures de surveillance, qui avaient d'ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel et que vous proposez à nouveau. Nous nous inquiétons du développement croissant de la vidéosurveillance, notamment par des drones, qui peut être utilisée dans des cas de figure très nombreux, en particulier dans les cellules de garde à vue. À l'évidence, ces mesures constituent une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Sur le fond, ce texte, qui s'ajoute aux autres lois sécuritaires adoptées depuis le début du mandat, contribue à restreindre encore la liberté des citoyens. Or chacun, dans une démocratie, p...

...responsabilité pénale, tandis que trois titres et onze articles à la question de la sécurité intérieure. En définitive, ce texte comporte des dispositions disparates, peu lisibles ; c'est un texte fourre-tout qui, d'une part, réintroduit des dispositifs sécuritaires issus, pour certains, de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés censurée par le Conseil constitutionnel, comme les drones, d'autre part, prévoit de nouvelles dispositions relatives au droit pénal, à la police administrative et judiciaire et à la justice des mineurs sans aucune cohérence d'ensemble. S'agissant de l'opportunité d'une réforme de l'irresponsabilité pénale, les conclusions du rapport de Philippe Houillon et de Dominique Raimbourg sur l'irresponsabilité pénale de février 2021 préconisent de conserver en...

…et refuser de voter les dispositions relatives à la création d'une réserve opérationnelle pour la gendarmerie. On ne peut pas non plus dire qu'on est défavorable aux drones, alors que lors de leur audition, nos policiers et nos gendarmes se sont montrés très favorables à l'instauration d'un cadre juridique pour leur utilisation. Oui, le projet de loi prévoit un ensemble de mesures qui sont très pertinentes et qui permettront de renforcer la protection de nos concitoyens, et d'accroître les moyens humains et financiers de nos forces de l'ordre qui l'attendent tant....

...n par quatre des effectifs actuels de la réserve afin d'atteindre le chiffre ambitieux de 30 000 réservistes au cours de la prochaine décennie. Le titre III, qui comprend les articles 7 à 9 du projet de loi, fixe un cadre législatif applicable à plusieurs dispositifs de captation d'images, qu'il s'agisse de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, des caméras aéroportées – notamment les drones – ou des caméras embarquées dans des véhicules utilisés par la police et la gendarmerie. Ces articles sécurisent juridiquement l'emploi de ces outils au regard des exigences relatives au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Ils tirent donc toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi pour une sécurité ...

... regrette pas moins la mauvaise gestion du calendrier parlementaire, qui ne devrait pas se télescoper avec un calendrier politique : nous aurions dû aborder tout cela en même temps. Je le disais hier, les dispositions de ce projet de loi nous paraissent indispensables. Le placement des gardés à vue sous vidéosurveillance, l'utilisation par certains services de l'État de caméras aéroportées ou de drones, la protection de nos forces de l'ordre, le renforcement de l'efficacité de leur action, la mise en place de la réserve opérationnelle de la police nationale et la simplification de la procédure pénale sont des mesures que nous appelons de nos vœux depuis longtemps : je ne viendrai donc pas vous dire aujourd'hui qu'il ne faut pas les adopter. Il en va de même des dispositions visant à améliorer ...

...e la situation que nous connaissons mérite d'ores et déjà un consensus pour travailler à améliorer la sécurité intérieure. Nous serons très attentifs au déroulement de nos débats. Je suis en particulier un peu inquiète de votre lecture de la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment sur les mesures censurées concernant les drones.

...rchés par la justice, demain, obtempèreront ? Non ! Pire : implicitement, compte tenu de l'alourdissement des peines, vous invitez les policiers à se montrer plus zélés et l'on retombe ainsi sur les problèmes bien connus de la dangerosité des courses poursuites, etc. Au final, le résultat ne sera pas à la hauteur des attentes. Une fois de plus, vous êtes dans la surenchère pénale. S'agissant des drones et de la surveillance de masse, vous êtes de mauvais joueurs puisque vous voulez rejouer contre le Conseil constitutionnel après avoir perdu la première manche. La liste des cas de figure dans lesquels il serait possible d'utiliser les drones est tellement longue et les nouvelles garanties sont tellement faibles ! Vous rejetez certes la reconnaissance faciale mais s'il n'y avait que cela… De plu...

...onnel de la réserve ne remplacera pas quant à lui l'augmentation des effectifs des forces de l'ordre. Nous devons apporter un certain nombre de garanties sur le champ des opérations dont elle sera chargée mais, aussi, sur la formation de ses membres et sur leur itinéraire afin que nous soyons certains d'avoir affaire à des femmes et à des hommes responsables. Sur l'utilisation des caméras et des drones, le Conseil constitutionnel a considéré que la conciliation des objectifs à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et du droit au respect à la vie privée et des libertés individuelles n'était pas assurée. Je m'étonne donc de l'insistance du Gouvernement à vouloir passer outre ses avis. Enfin, un certain nombre de mesures vise les mineurs et, me semble-t-il, les je...

...oivent être automatiques dans les commissariats qui en ont les moyens. Je proposerai également de prolonger la durée de conservation de ces enregistrements. Comme avec les caméras embarquées, tout ce qui peut concourir à une meilleure protection de nos forces de l'ordre et à les prémunir contre de fausses accusations me semble utile et nécessaire. Enfin, je proposerai d'étendre l'utilisation des drones par les polices municipales car les caméras de vidéo-protection sont le plus souvent installées par les municipalités. La captation d'images par drones poursuit la même logique. Le ministre de l'intérieur a lui-même déclaré dans un entretien qu'en France « tout le monde a le droit d'utiliser des drones, sauf la police ». Toutes ces propositions ont un seul objectif : permettre à nos forces de l...

...loi relative à la sécurité globale, que le Conseil constitutionnel avait censurées. Monsieur le rapporteur, alors que vous estimez disproportionné l'allongement de la durée de conservation des données par rapport à l'objectif poursuivi, l'article 8 ne vous pose pas de problème. Je ne suis pas la seule à réagir, si l'on en croit les manifestations que votre projet de loi a déclenchées. L'usage des drones afin de surveiller la population, et non à la suite d'une infraction, pose des difficultés. Quels critères retenez-vous pour justifier un tel usage ? Quels risques faites-vous courir aux manifestants ? C'est vrai, le maintien de l'ordre public dans les manifestations pose problème aujourd'hui, ce qui est inacceptable dans une démocratie où le droit de manifester doit demeurer un droit fondament...

L'article 8 reprend un dispositif de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, largement censuré par le Conseil constitutionnel. Nous avions déposé des amendements pour le supprimer. Durant le confinement, la police et la gendarmerie ont utilisé de manière démesurée les drones pour surveiller massivement la population, dans un grand nombre de communes : consignes diffusées par haut-parleurs, surveillance vidéo pour filmer les personnes qui tentaient de se soustraire à la police ou repérer les contrevenants. D'ailleurs, le 18 mai 2020, le Conseil d'État a infligé un revers à la préfecture de police de Paris après un recours de la Quadrature du Net et de la Ligue des dr...

...e lorsque j'ai remis mon rapport au Premier ministre sur ce sujet la semaine dernière. C'est toujours la mienne en tant que rapporteur de ce projet de loi. Là encore, à la suite de décisions contentieuses du Conseil d'État en 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel des dispositions de la loi de sécurité globale pour plusieurs motifs. Premièrement, les finalités pour lesquelles les drones pouvaient être utilisées étaient particulièrement larges, à l'image de la lutte contre l'ensemble des infractions contraventionnelles ou de l'objectif d'assurer le respect des arrêtés municipaux. Deuxièmement, la loi ne prévoyait aucune limite à la durée d'utilisation d'un drone par l'autorité judiciaire ou administrative. Troisièmement, le recours aux drones ne présentait pas de caractère subsi...

...is du Conseil d'État ni étude d'impact, était plutôt cavalier. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison. Je reconnais cependant une petite avancée puisque, à la demande de certains sénateurs et députés, dont nous faisions partie, ni la reconnaissance faciale ni le croisement de fichiers ne sont autorisés. Cependant, la reconnaissance faciale n'est que l'une des possibilités offertes par les drones et il faudra sans doute étendre le principe de l'interdiction à d'autres domaines. La liste reste trop large. Tant que vous pourrez déployer des drones pour prévenir le terrorisme, vous pourrez en installer partout, tout le temps, sans avoir besoin de vous justifier. Vous nous promettez un contingentement mais cette mesure étant d'ordre réglementaire, nous ne sommes pas plus rassurés. Comment ...

Je m'étonne que vous ayez souhaité donner un même cadre à l'usage des drones que des hélicoptères ou des avions. Il me semble au contraire indispensable de distinguer les drones, qui sont des robots, des hélicoptères, pilotés par des êtres humains. Alors que ce texte prévoit un usage massif des drones, je crois nécessaire d'en limiter l'utilisation. Je n'imagine pas une société dans laquelle les robots nous surveilleraient même si des êtres humains sont derrière eux. Le...

L'article 8 du projet de loi, contrairement à l'article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, concerne l'ensemble des caméras aéroportées, qu'il s'agisse de drones, d'avions ou d'hélicoptères. Le champ d'application est cohérent car il n'y a pas lieu de distinguer les images enregistrées par des caméras aéroportées suivant qu'elles ont été prises par des aéronefs, avec ou sans personne à bord. Avis défavorable.

...existe pour les hélicoptères. Nous encadrons cette pratique, en respectant les droits de nos concitoyens et en les informant. Les mesures prévues sont équilibrées et permettront de recourir au dispositif adapté. S'il s'avérait nécessaire, par exemple, de prévenir un acte de terrorisme perpétré au moyen d'une voiture, en pleine campagne, l'usage de l'hélicoptère serait plus recommandé que celui du drone.

Mes arguments semblent ne pas avoir été entendus. Je ne nie pas le fait qu'il faille un cadre légal mais il faut distinguer les avions et les hélicoptères d'une part, des drones d'autre part. Certes, la finalité est la même : capter des images. Cependant, dans la mesure où il est beaucoup plus simple et moins coûteux de filmer avec des drones, on peut imaginer qu'il sera tentant de les multiplier. C'est différent pour les hélicoptères qui, en raison de leur coût et de la nécessité d'un pilote, sont utilisés dans les cas d'urgence. Il faut deux cadres différents. La vis...

Je serais même favorable, pour ma part, à ce qu'il y ait un cadre légal pour interdire l'usage des drones. Voyez comment le préfet de police s'est accommodé de la décision du Conseil d'État ! Marlène Schiappa, reprenant les propos de Gérald Darmanin, veut nous convaincre qu'il n'y aurait aucune raison à ce que les policiers n'utilisent pas les drones dès lors que tout le monde peut en avoir un ! C'est méconnaître le droit car on ne peut pas utiliser un drone comme on veut dans notre pays. Selon la c...

Vous parlez des goélands, mais dans le Sud, il est arrivé qu'un avion doive piler pour ne pas percuter des flamants roses… Si on va par là, on arrête toute technologie ; ce n'est pas l'objet de notre société. Il n'existe pas à ce jour de réglementation incluant les hélicoptères ; le texte en crée une, ce qui est plus protecteur. Quant aux drones, nous ne sommes pas dans Matrix : ils sont bien pilotés par des humains, même indirectement et à distance. Votre crainte que l'humain n'ait pas de contrôle sur la machine relève donc de la science-fiction : dans la réalité, pour les hélicoptères comme pour les drones, des humains sont présents au moment de la décision d'orientation et des autorisations préalables et des motivations sont r...

En effet, aujourd'hui, un drone reste piloté par un humain. Quant à la crainte d'une multiplication infinie du nombre de drones sans encadrement, rappelons que, selon le dispositif d'autorisation préalable, chaque autorisation préfectorale fixe le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements ; en outre, un nombre maximal de caméras sera défini dans chaque département par arrêté ministériel, en vertu d'un...