Interventions sur "durée"

Avis défavorable. Dans le cadre de l'état d'urgence, la durée maximale de la retenue est également de quatre heures, et il n'y a aucune raison que nous l'allongions.

...e ne puisse excéder quatre heures. Ce délai, qui doit permettre à la personne de s'expliquer sur les objets éventuellement saisis et l'empêcher de prévenir d'éventuels complices, est suffisant pour constater une éventuelle infraction. Si tel est le cas, on se situe alors dans un cadre pénal et l'on bascule dans le régime de la garde à vue, qui permet de retenir une personne plus longuement. Cette durée de quatre heures est donc suffisante ; la porter à douze heures serait disproportionné et inutile.

...ffet, si l'on souhaite sortir de l'état d'urgence, dont l'application est limitée dans le temps en raison, précisément, de son caractère exceptionnel, on décide de rentrer définitivement dans le droit commun. Là, on a le sentiment qu'on n'est pas très sûr de son coup, s'agissant d'un champ juridique assez flou, celui de l'infra-soupçon. On propose donc des dispositions exceptionnelles pendant une durée déterminée, dont vous proposez du reste de ramener le terme à 2020. J'y vois une contradiction profonde, qui illustre bien votre volonté de mettre en place un état dérogatoire et non de modifier le droit commun. J'aimerais entendre l'argumentation du rapporteur et, éventuellement, celle du ministre sur le caractère temporaire de ces dispositions. Comment assument-ils cette position ?

Il s'agit de ramener la fin de l'expérimentation à une durée de trois ans, soit de l'année 2021 à l'année 2020.

...tant article additionnel propose que le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure soit complété par un chapitre X sur la r »emise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme ». Il convient de continuer à donner aux préfets le pouvoir d'ordonner la remise d'armes ou de munitions, même détenues légalement, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée par la loi. Et si Monsieur le rapporteur invoque l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, comme il l'a fait à deux reprises, je lui répondrai que cet article concerne les personnes déjà condamnées ayant un casier judiciaire n° 2 comportant une longue liste de délits énumérés par ce code, ou les personnes condamnées à une peine d'interdiction de porter...

C'est un amendement de suppression, car, au départ, l'article 5 renvoie au système « API-PNR », système de traitement automatisé des données commerciales collectées auprès des compagnies aériennes, dont la durée devait être limitée dans le temps. Un rapport devait être réalisé afin de déterminer s'il y avait lieu ou non de prolonger ce dispositif. Il ne semble pas opportun de supprimer ici la disposition portant cette limitation dans le temps, car les travaux du G29, regroupant les autorités européennes de protection des données, ont montré qu'il n'y avait pas de lien entre la collecte des données et la...

...ns mentionnées par la directive (UE) 2016681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Les infractions visées sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire. Comme nous l'avons déjà exprimé, nous sommes opposés à la surveillance de masse de nos concitoyens et nous considérons que cette transposition participe à une forme de restriction particulièrement grave des libertés. Non seulement c'est inefficace, mais cela pose problème au reg...