Interventions sur "durée"

...s contrats d'intérim, les CDI de chantier ou de projet. Il ne s'agit pas, pour ces contrats, de laisser les partenaires sociaux libres de fixer toutes les règles : ainsi, en matière de CDD, il ne sera pas possible de négocier les motifs de recours au CDD, qui restent d'ordre public. Le choix a simplement été fait de basculer trois éléments de l'ordre public vers les dispositions supplétives : la durée totale des CDD, les conditions de renouvellement des CDD et le délai de carence entre deux CDD sur un même poste. Nous avons ici un désaccord de fond, car nous avons pour notre part toute confiance dans les partenaires sociaux de la branche pour négocier des règles adaptées aux secteurs d'activité qu'elle couvre. L'enjeu de cette réforme est bien de dire que ce n'est pas ici, à l'Assemblée, qu'i...

L'article 23 de l'ordonnance prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives au renouvellement des contrats à durée déterminée, alors que ce champ relevait auparavant de la loi et donc de l'ordre public. La règle selon laquelle le CDD est renouvelable deux fois ne s'applique qu'à défaut d'accord de branche, la loi devenant supplétive. Ces dispositions marquent donc un nouveau recul.

...aines questions qui étaient jusqu'alors du ressort de la loi, et en l'occurrence en matière de recours à certains types spécifiques de contrats de travail : les CDD, les contrats d'intérim, les CDI de chantier ou de projet. Il ne s'agit pas, pour ces contrats, de laisser les partenaires sociaux libres de fixer toutes les règles, puisque seuls trois éléments basculent au niveau de la branche : la durée totale des CDD, les conditions de renouvellement des CDD et le délai de carence entre deux CDD sur un même poste. Il s'agit d'une norme négociée, et non d'un cadre qui serait fixé unilatéralement par les organisations patronales de la branche. Faisons encore une fois le pari du dialogue social.

...public, il est interdit de recourir à un CDD pour pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise. Toutes les dispositions d'ordre public en la matière ne sont pas remises en cause. Ce que l'ordonnance a rendu possible, c'est simplement la faculté pour une branche de fixer les modalités de calcul de ce délai de carence, sachant que la règle légale, devenue supplétive, fixe ce délai au tiers de la durée du contrat pour un contrat de plus de quatorze jours, et à la moitié de la durée du CDD écoulé pour un CDD de moins de quatorze jours. Cette possibilité va de pair avec celle de la branche de négocier sur la durée totale des CDD et leurs conditions de renouvellement. Ce triptyque ne me semble pas devoir être remis en cause, et je rappelle qu'au niveau des branches, il s'agit bien d'un accord qu...

Je pense, monsieur Da Silva, que le législateur a un rôle à jouer pour protéger les salariés. L'article 26 de l'ordonnance prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives à la durée des contrats d'intérim, auparavant d'ordre public. Je vous avoue que j'avais espéré, avec l'adoption de l'amendement lors de l'examen de la loi d'habilitation, limiter les atteintes portées aux dispositions d'ordre public. Au fur et à mesure de l'examen du texte, je me rends compte que les choses sont moins évidentes que je ne l'avais pensé au départ. Les branches ne sont plus contraintes par un...

...la précarité. J'imagine donc que le CDI de chantier ou le CDI de projet répond à l'une de vos attentes. Je vous fais ce clin d'oeil car je crois beaucoup à cette disposition qui permet de sortir de la précarité formelle et réelle un certain nombre de collaborateurs en CDD qui sont renouvelés. Quant à cet amendement sur les contrats de mission, les arguments sont les mêmes que pour les contrats à durée déterminée, donc je ne vais pas me répéter. Je fais le même pari du dialogue social pour l'intérim que pour les contrats à durée déterminée, comme pour les CDI de projet, qui vont permettre à un certain nombre de nos concitoyens de sortir de la précarité du CDD.

Votre amendement tend à supprimer la possibilité de négocier par voie d'accord de branche sur la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence pour les contrats de mission. Nous avons déjà évoqué les contrats à durée déterminée, l'argumentaire est le même pour les contrats d'intérim. Nous avons un désaccord de fond. Je rappelle que le principe de faveur est maintenu dans le code du travail, c'est l'article L. 2251-1. Il ne peut pas y avoir de débat juridique sur le sujet. Je fai...

Avis défavorable à ces deux amendements. Je crois beaucoup aux CDI de chantier. Dans les faits, et pourvu qu'il existe un accord de branche et que nous soyons dans les secteurs d'activité qui ont intérêt à utiliser ce type de contrats, permettre à nos concitoyens qui travaillent de ne plus être en contrat à durée déterminée, mais en contrat à durée indéterminée, avec tous les droits implicites et explicites qui y sont rattachés – pouvoir facilement se loger ou avoir accès à l'emprunt, etc. – constitue une avancée réelle pour eux. En outre, les entreprises ne sont pas toujours sur des durées de dix-huit mois, durée maximale d'un CDD. Si le chantier dure deux ans ou deux ans et demi, le CDD n'est donc pas ...

L'article élargit le champ d'application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu'un contrat à durée déterminée (CDD) puisque son terme n'est pas connu et qu'il ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité. Je rappelle qu'un tiers des CDD européens de moins d'un mois sont conclus en France. Ce n'est pas la création d'un énième contrat précaire qui mettra fin à la spirale de la précarité contractuelle que connaît le marché du travail et que vous n'affrontez pas. Nous demandons donc...

...uquel le licenciement à la fin d'un contrat de chantier est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui semble logique. Il est vrai que, jusqu'à présent, il appartenait au juge de se prononcer sur le fondement d'un licenciement intervenu à la fin d'un CDI de chantier ; mais le juge a toujours considéré que l'achèvement d'un chantier constitue bien une cause légitime de licenciement, même si la durée estimée de ce chantier a été dépassée. Il s'agit bien de la rupture du contrat intervenant à la fin du chantier ou d'une opération, et non en cas d'une difficulté qui mettrait un terme anticipé au chantier ou conduirait à son annulation : ces cas doivent être négociés dans le cadre de l'accord de branche, qui en précise les modalités. Avis défavorable.

Nous proposons d'aller plus loin que le prévoit le texte en abaissant à six mois la durée d'ancienneté minimale des salariés en CDI leur permettant de bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Pour nombre de jeunes, le stage est le premier contact avec le monde du travail. Pourtant, la législation concernant la rémunération des stagiaires est inique : elle distingue les stages d'une durée inférieure à deux mois des stages d'une durée égale ou supérieure à deux mois et ne prévoit la rémunération du stagiaire que dans le second cas. Le stagiaire intègre alors très vite le rapport inégalitaire qui lui est défavorable et qui se cristallise dans le droit. Or, tout travail mérite salaire. Nous nous alarmons du développement de stages non rémunérés dans l'économie française. Il est tel q...

...aite être stagiaire sa vie durant, mais il n'est pas négatif de l'avoir été. La question de la rémunération des stages est un problème à part entière, qui ne me semble pas relever du débat sur ces ordonnances. Il relève d'ailleurs du code de l'éducation et non du code du travail ; son rapport au texte est donc discutable. Cela dit, le principe de la gratification des stages, quelle que soit leur durée, appelle l'attention sur le fait que, chaque année, des milliers d'étudiants peinent à trouver une entreprise acceptant de les prendre comme stagiaires. Les demandes de stages sont innombrables ; le problème de fond est de parvenir à ce que les entreprises accueillent des stagiaires plus nombreux et dans de meilleures conditions, pas nécessairement de se demander s'ils doivent être rémunérés au p...

...tre très dommageable. Ensuite, la logique même de votre amendement me paraît poser un problème de constitutionalité, en ce qu'elle restreint de manière excessive la liberté d'entreprendre. S'il y a un problème de recours au CDD dans notre pays, ce n'est pas à mon sens par ce type de solution qu'on le résoudra. En soi, d'ailleurs, le problème réside surtout dans le recours aux CDD de très faible durée. Enfin, cette problématique sera de toute façon abordée dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance chômage. Avis défavorable.

L'augmentation continue de la richesse par habitant en France a été suivie en parallèle par l'augmentation de la durée des congés payés : fixés à deux semaines en 1936, ils se sont allongés à trois en 1956, quatre en 1969 et enfin cinq en 1982. Mais si la richesse nationale n'a cessé de croître depuis 1982, il n'y a pas eu, ces trente dernières années, de progression, en parallèle, de la durée des congés payés, comme cela a été le cas de 1936 à 1982. Si l'on considère que la durée des congés payés se fonde sur ...

...s travaux préparatoires dudit rapport seront menés par des membres du Conseil économique, social et environnemental, par des membres du Parlement, par des représentants des organisations syndicales et des organisations patronales, ainsi que par des membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle… Il s'agit bien sûr, sur le fond, d'un amendement de principe : celui de la réduction de la durée du travail. Je suggère qu'avant d'engager un tel travail, un rapport soit réalisé sur la durée moyenne de travail dans les autres pays européens ou dans les autres pays de l'OCDE. Peut-être que ses conclusions nous conduiraient à ne pas diligenter un rapport sur la mise en oeuvre des 32 heures...

... accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), laquelle se trouve opportunément excédentaire. Le groupe Les Républicains considère que le compte de prévention obéit en grande partie à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notamment, des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la durée du travail n'a pas vocation à être financée par la branche AT-MP. De même, le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse ou d'un départ anticipé, hors constat d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'entre pas dans le champ des missions de la branche. Il semble plus cohérent de lancer une réflexion sur les cotisations actuelles, quitte à ne maintenir que la ...

Les effets néfastes du chômage de longue durée sont avérés : rupture du lien social, 50 % de divorces, risque de dépression, modification de la personnalité, augmentation du risque d'infarctus… Or le nombre de chômeurs de longue durée s'établit à 2,48 millions de personnes en septembre 2017. Les vieilles recettes libérales ne semblent pas à même de mettre fin à ce fléau. Nous ne sommes pas de ceux qui ont une pensée suffisamment « complexe » ...

Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que l'ordonnance n'inverse pas la hiérarchie des normes, mais l'article 1er de l'ordonnance procède bien à une telle inversion car il affaiblit les protections des salariés par la loi pour les remplacer par d'hypothétiques accords collectifs. Par exemple, il supprime tout cadre légal à la durée et au renouvellement des contrats à durée déterminée et d'intérim, au recours aux contrats de chantier et à la durée et au renouvellement des périodes d'essai. Ce sont les branches qui fixeront toutes ces dispositions. Sachant qu'il existe quelque 700 branches dans notre pays, cela donnera potentiellement 700 règles différentes. Confier à la négociation des dispositions aussi importantes nous pa...

...ais cela ne concerne évidemment pas toutes les mesures en matière de CDD et d'intérim puisque, je le rappelle, les motifs de recours à ce type de contrats restent d'ordre public. C'est le fameux socle que nous recherchons et qu'au fond vos propositions mettent également en valeur. L'ordonnance a simplement choisi de permettre aux branches de fixer à leur niveau, pour leurs secteurs d'activité, la durée et les conditions de renouvellement de ces contrats, ainsi que le délai de carence entre deux contrats successifs sur un même poste. Il est donc faux de dire que l'ensemble des règles relatives aux CDD et à l'intérim basculent dans le champ de la négociation. En revanche, il a été jugé utile que certains éléments puissent effectivement relever de la marge de manoeuvre des partenaires sociaux au ...