Interventions sur "durée"

Je suis opposé à cet article, qui prévoit de renforcer la compétence des chambres régionales d'agriculture, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Sur la forme, vous conviendrez qu'une expérimentation est par essence temporaire. Or l'article prévoit le transfert aux chambres régionales « de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription ». Si ce transfert est temporaire, comme il s'agit d'une expérimentation, il conviendrait plutôt de prévoir une mise à disposition ou, pour employer une imag...

Cet amendement vise à harmoniser à trois ans les durées des différentes expérimentations, afin de faciliter leur évaluation au cours du quinquennat. Nous pourrions ainsi prévoir un point unique de révision des expérimentations, pourquoi pas dans le cadre de cette commission spéciale. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens.

Les expérimentations peuvent avoir des durées différentes. En l'occurrence, cet article prévoit une longue liste des services concernés – je pense à la cellule d'aide aux blessés, qui sera le référent unique pour les familles de militaires blessés et de victimes, aux rendez-vous des droits dans les CAF, qui permettront de traiter aussi les questions d'emploi et de santé, aux DRAC, ou encore aux services de l'éducation nationale. Il est just...

Il ne s'agit pas d'un amendement anodin, car il permet de réfléchir à ce qu'est l'objectif d'une expérimentation. La durée n'est pas forcément liée à la nature de l'expérimentation. Celle-ci doit être suffisamment longue pour que l'on puisse en tirer des enseignements et, sur le plan législatif, confirmer ou infirmer ce qui a été voté. J'ai été l'un des rapporteurs de la mission d'information sur l'application de la loi de transition énergétique, qui a siégé la dernière année de la précédente législature. Nous avons...

Pour un projet de loi qui vise essentiellement à simplifier et à améliorer la lisibilité de l'action de l'administration, n'y a-t-il pas une complexité supplémentaire dans le fait de prévoir que certains référents seront dotés d'un pouvoir de décision et pas les autres, et ce pour des durées d'expérimentation différentes ? Il sera compliqué d'expliquer aux citoyens que, selon l'administration ou le service auquel ils s'adressent, le référent aura des prérogatives variables et pourra leur apporter des solutions différentes. Cela ne me semble pas conciliable avec la philosophie du texte.

Hier, nous avons adopté un amendement de Mme Véronique Louwagie visant à inscrire l'objectif de réduction des délais dans la stratégie nationale et nous examinerons bientôt un amendement à l'article 16, très pertinent, qui vise à préciser la durée du contrôle dans les PME. Le rôle du référent unique n'est pas de diminuer les délais, mais de faciliter et de rendre plus claire la relation avec l'administration, aussi l'avis devrait-il être défavorable. Pour autant, l'objectif de réduction des délais est tellement partagé qu'il me semble que nous aurions tort de nous priver d'un tel amendement. Avis favorable.

Mon amendement tend à supprimer l'article 16, qui prévoit une expérimentation qui aurait lieu dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Pourquoi avoir choisi ces deux régions ? Comme élu dans les Hauts-de-France, je ne me sens pas particulièrement honoré par ce choix. Il s'agirait de limiter la durée des contrôles effectués dans les entreprises de moins de 250 salariés à une durée de neuf mois cumulés sur trois ans. Je pense qu'il ne faut pas confondre la question de la bonne foi avec celle des difficultés qu'il y a à opérer des contrôles. De quoi parle-t-on, en fait ? Au cours des quinze à vingt dernières années, les moyens des services de contrôle de l'État ont été diminués, conduisant à d...

...apacité à établir des présomptions de fraude s'en trouve améliorée. Sur la base d'une telle présomption, une administration pourra se déclarer prioritaire pour aller contrôler une entreprise. Pour qu'elle passe avant les autres, une coordination devra avoir lieu. D'autres amendements de suppression ont été déposés, qui s'appuyaient sur l'argument opposé, à savoir que neuf mois représentaient une durée trop longue. Les uns nous disent ainsi qu'il faudrait limiter même à trois mois, tandis que vous voulez de votre côté supprimer cette limitation… Nous avons opté pour une solution intermédiaire, qui laisse la place à l'expérimentation. Il faut assumer cet article tel qu'il est. J'insiste sur la dimension qualitative des contrôles. Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociale...

Le secrétaire d'État nous a rappelé un certain nombre de domaines dans lesquels cette expérimentation ne s'appliquerait pas... Encore heureux que cela n'aille pas jusque-là ! Quant à présenter la durée de neuf mois comme une position médiane parfaite entre ceux qui voudraient seulement trois mois ou six mois et ceux qui voudraient plus que neuf mois, je reconnais la petite musique habituelle. En réalité, la position médiane serait plutôt le maintien de la position actuelle, tandis que vous allez dans un certain sens. Je parlerai ici d'un point de vue corporatiste, car je suis un ancien fonctio...

...si de récompenser les entreprises vertueuses qui respectent les règles. Cet article n'a donc pas du tout pour objet de supprimer les contrôles. Mais convenez avec moi que neuf mois de contrôle, sur une période de trois ans, pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, cela laisse tout de même des possibilités de vérification. La durée de neuf mois peut même paraître trop longue aux auteurs d'autres amendements. Certaines entreprises ne sont pas dotées, en effet, de services spécifiques pour traiter les points de contrôle. C'est le chef ou la cheffe d'entreprise qui se retrouve souvent en première ligne pendant le contrôle. Voilà le point sur lequel nous voulons travailler dans cet article. Sur l'OIT, vous marquez effectivemen...

L'article 16 envoie un signe de confiance aux PME, que vous définissez au sens européen du terme. La durée expérimentale de quatre ans me semble tout à fait cohérente. Mais je trouve dommage de cantonner l'expérimentation à un territoire. Au-delà de l'expérimentation, c'est un signe politique fort de confiance qui est donné aux entrepreneurs. Il faut l'assumer – même si on n'est pas d'accord avec nos amis de La France insoumise. Cela répond à un vrai besoin. Tout comme il est nécessaire de mettre en ...

On peut toujours se dire qu'on peut faire plus. Seulement, je n'ai pas envie de m'émanciper d'une administration quand elle fait le choix de lancer une expérimentation que j'estime ambitieuse, en l'occurrence sur 830 000 entreprises – ce qui n'est pas rien. Limiter la durée de contrôle est un signal très fort. Encore une fois, l'application de cette expérimentation sera complexe. Je ne boude pas mon plaisir et suis plutôt fier de défendre ce texte.

Je me suis déjà prononcée pour une durée unique des différentes expérimentations afin que nous puissions en assurer plus facilement le suivi. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur et je ne les partage pas complètement, trois ans me paraissant une durée suffisante pour la mise en oeuvre des différents types de d'expérimentation. En outre, je suis assez favorable à ce que la commission spéciale évalue elle-même les expérimentation...

Pour tout vous dire, je me suis moi-même posé la question de la durée de l'expérimentation et j'ai échangé sur le sujet avec le Gouvernement. Je suis plutôt favorable à un prochain amendement de Mme de La Raudière, qui vise à avancer la date de l'évaluation. Il faudrait ainsi que l'expérimentation, concernant les PME, dure bien quatre ans, mais qu'on puisse procéder à son évaluation six mois avant la fin. Nous aurons ainsi le recul nécessaire. Je prends chacune de...

Dans l'article 16, il est question de la PME au sens européen du terme ; or on oublie qu'en France on a plutôt affaire à des entreprises de très petite taille, la majorité d'entre elles employant moins de trois salariés. Le présent amendement propose par conséquent que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser un mois sur trois ans, afin d'adapter la durée des contrôles à la charge qu'elle représente pour les très petites entreprises (TPE), et afin d'établir une cohérence avec les dispositions en vigueur pour les entreprises admises au régime simplifié d'imposition, dispositions prévues par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

Reste que proposer que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser un mois sur trois ans serait à mon sens excessif.

J'entends bien, reste que cela me paraît excessif. J'en profite pour avancer un argument qui me semble pertinent sur la durée des contrôles et qui vaudra pour les amendements suivants qui visent à la réduire. Ainsi, je comprends sincèrement qu'on considère que neuf mois, c'est déjà beaucoup. Nous en avons beaucoup discuté au cours des auditions. La définition de la durée de contrôle n'est pas évidente et c'est pourquoi une expérimentation est nécessaire. Le contrôle commence-t-il à partir du point de notification et s'...

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, maintenir une durée de contrôle suffisamment longue en contrepartie, en quelque sorte, d'une prolongation des délais de réponse de l'entreprise à l'administration. J'y vois un inconvénient majeur. D'abord, c'est faire preuve d'une bien faible ambition, j'y insiste. Ensuite, lorsqu'il y a contrôle – aucun des multiples exemples que je pourrais vous citer ne me vient à l'esprit –, un certain nombre d'opérations financ...

Il est très important de prendre en compte le cas des micro-entreprises, celles de moins de 10 salariés. Or, pour elles, une durée cumulée de contrôle égale à neuf mois est trop importante et, comme l'a souligné justement Emmanuel Maquet, le contrôle est source de fragilité et particulièrement dans les petites entreprises. Il est donc proposé de limiter cette durée à six mois sur une période de trois ans pour les TPE. Il nous faut nous adapter à ces entreprises de moins de 10 salariés tant il est vrai qu'elles constituent un...

J'ai bien compris que le rapporteur et le secrétaire d'État ne souhaitaient pas revenir sur la durée de contrôle. Nous devons néanmoins discuter du rapport à établir entre cette durée et la taille de l'entreprise et l'on pense en particulier, nos collègues Louwagie et Brun les ont évoquées, aux TPE. Les durées cumulées de contrôle doivent être adaptées à la taille des entreprises car de cette taille dépend leur capacité à répondre à ces contrôles. Il faut savoir que toutes les petites entreprise...