Interventions sur "durée"

Cet amendement vise lui aussi à limiter à six mois la durée cumulée des contrôles pour les TPE tout en la maintenant à neuf mois pour les PME.

...approcher au plus près des besoins des territoires. De ce point de vue, il faut distinguer entre les TPE et les PME : nombreuses sont les entreprises artisanales qui maillent les territoires, notamment ruraux, et qui ne disposent pas des mêmes services que les PME. Ce distingo est indispensable pour rendre la confiance et changer concrètement les choses ; il se traduit aussi par une différence de durée des contrôles. Fixer une durée de neuf mois pour les PME ne me gêne pas ; en revanche, la ramener à six mois pour les TPE permettrait de mieux convaincre en envoyant un signal fort.

Je ne suis pas favorable à la modulation des durées de contrôle en fonction de la taille des entreprises. L'expérimentation porte sur une catégorie d'entreprises – les PME – et nous devons veiller à son caractère opérationnel et applicable. Gardons-nous de bâtir une usine à gaz : les administrations devront déjà relever un défi important en appliquant cette expérimentation, qui suscitera des difficultés de coordination entre elles. Songez à la co...

Au fond, monsieur le rapporteur, nos points de vue ne sont pas si éloignés. La première question qui se pose est assez simple : faut-il moduler la durée des contrôles en fonction de la taille des entreprises ? Peu nombreux seront ceux dans cette salle qui seront d'avis qu'il convient d'appliquer les mêmes règles à une entreprise de 250 salariés et à une entreprise de 3 salariés. Il faut néanmoins tenir compte de l'argument de l'opérationnalité soulevé par le rapporteur. J'y apporterai deux réponses : d'une part, les services de l'État savent tra...

... situant en-deçà de ces seuils sont concernées, y compris les TPE, cela va de soi. J'ai créé ma propre entreprise, passée de zéro à trente salariés, et je sais en quoi consiste l'emploi de comptable ou de commercial pour développer une entreprise. Revenons néanmoins au débat sur le caractère opérationnel de l'expérimentation. Vous semblez faire croire qu'il est question de limiter à neuf mois la durée de contrôle d'une seule administration : ce serait décevant, je vous le confirme. La durée et la nature des procédures de contrôle varient déjà selon les administrations, qu'il s'agisse des URSSAF et de l'ACOSS ou de l'administration fiscale, et selon les entreprises concernées. L'expérimentation que nous proposons est plus ambitieuse que cela : elle vise la coordination entre toutes les administ...

Cet amendement vise également à revenir sur la durée maximale de contrôle. Rappelons tout de même que le principe de la limitation de la durée des contrôles va indéniablement dans le bon sens. Si le contrôle est considéré comme un exercice relativement habituel dans les grandes entreprises, il représente une contrainte matérielle plus importante dans les TPE. Le but de l'amendement est de ramener cette durée de neuf à trois mois.

...e, les équipements techniques ou encore les conditions de travail, et sont effectués par une multitude d'administrations, depuis l'URSSAF jusqu'à la DGCCRF, la DGFIP, l'inspection du travail et j'en passe. Autre élément de contexte : la préoccupation des chefs d'entreprise, qui ne sont pas toujours en mesure d'affecter un cadre ou un membre de leur équipe au suivi des contrôles. Vous proposez une durée de neuf mois qui va dans le bon sens, mais qui représente tout de même un quart du temps imparti, ce qui me semble excessif. Je vous propose donc par cet amendement de ramener cette durée à sept mois.

Comme les précédents, cet amendement vise à limiter à quatre mois la durée cumulée des contrôles sur une période de trois ans dans les entreprises de moins de dix salariés, quel que soit leur chiffre d'affaires. Les TPE, en effet, ont peu de moyens à mettre à la disposition des vérificateurs ; une durée de quatre mois sur trois ans semble conséquente.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe dès lors à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions ». Il appartient incontestablement à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation de la durée, faute de quoi ce texte n'aurait guère d'intérêt.

Je ne comprends ni la position du rapporteur ni celle du secrétaire d'État. L'amendement de M. Bricout vise à compléter l'alinéa 2, monsieur le rapporteur. Il doit donc se lire après les mots : « Cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Ce n'est que dans ce cadre que M. Bricout propose que l'administration explique pourquoi elle n'a pas respecté la durée de contrôle, ce qui me semble justifié. Il n'y a là aucune charge supplémentaire pour l'administration ; elle se contentera, lorsqu'il existe des indices p...

Cet amendement me semble en effet très intéressant, parce qu'il n'y aurait rien de pire que de laisser la possibilité à des administrations de ne pas expliquer les motifs retenus pour ne pas appliquer les délais de contrôle en cas de manquement. Préciser que la durée de contrôle n'est pas opposable sans donner les motifs de son non-respect provoquerait la suspicion et le doute. Pour restaurer la confiance avec les entreprises, il faut de la transparence. Pour ce faire, il faut expliquer le comment et surtout le pourquoi d'un dépassement de durée. Cet amendement me paraît donc de nature à maintenir la confiance ; sans explication, il n'y a plus de confiance.

...ents en cours de contrôle relatif à la concurrence, ce qui empêche l'administration de livrer en temps réel les éléments dont elle dispose pour engager telle ou telle procédure. Nous ouvririons donc un champ de jurisprudence qui pourrait complexifier les choses et affaiblir la capacité de l'administration à corriger les problèmes, ce qui serait contraire à l'esprit qui inspire la limitation de la durée des contrôles. Dans la pratique, néanmoins, il va de soi que le bon sens doit inciter les administrations à justifier des dépassements de délais lorsqu'ils sont bénins. En revanche, il serait dangereux d'inscrire dans la loi, même à titre expérimental, l'obligation pour les administrations dans leur ensemble de justifier de chacune des dérogations qui sont faites. C'est la prudence législative qu...

Permettez-moi de vous demander une précision. Imaginons qu'un contrôle fasse apparaître un cas de non-respect des règles au sens de l'alinéa 2 : l'administration pourra alors prolonger les contrôles au-delà de la durée de neuf mois et s'affranchir des délais. Comment cela se passera-t-il concrètement ? Il me semble que vous allez mettre le feu – si j'ose dire – en matière de jurisprudence, car l'administration pourra être attaquée au sujet de l'application du texte. Il faut qu'elle puisse notifier les motifs de sa décision. J'entends beaucoup parler de contrôle, mais à la phase du contrôle s'ajoutent les notifi...

Ces amendements, qui visent à bien encadrer les conditions de l'expérimentation, portent sur la durée du contrôle mené par l'administration à l'encontre d'une entreprise et la qualité de ce contrôle. Les rapports de l'IGF et de l'IGAS ont en effet pointé les faiblesses qualitatives des contrôles. L'amendement CS699 prévoit que l'administration doit informer l'entreprise concernée de la durée pressentie du contrôle et justifier tout dépassement de la durée initialement prévue. Il ne porte pas sur...

Monsieur le rapporteur, qu'entendez-vous par « justifie » ? Le terme me semble faible, dans la mesure où l'administration peut se contenter d'indiquer qu'elle a simplement besoin de davantage de temps. Il conviendrait de modifier, en commission ou en séance publique, l'amendement, en prévoyant que l'administration « donne les raisons à l'entreprise concernée des motifs du dépassement de la durée initiale prévue ».

L'administration informe l'entreprise de la durée pressentie du contrôle et doit justifier tout dépassement de la durée prévue. Nous voterons cet amendement de bon sens, qui répond à nos préoccupations.

Merci pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Nous maintenons néanmoins notre position car il est important d'adopter un amendement sur l'obligation de l'administration à donner une durée indicative pour les entreprises qui subissent des contrôles. Peut-être faut-il trouver un juste milieu qui permettrait de ne pas divulguer la nature de la prolongation mais au moins que l'entreprise concernée puisse se préparer à cette durée pour qu'elle évalue le temps qu'elle devra consacrer à ce contrôle.

J'ai en tête une des dernières émissions du magazine télévisé Cash investigation, dans laquelle on voyait l'entreprise Free avoir quelques difficultés pour reclasser ses salariés. Vous vous souvenez sans doute de ce cas : l'entreprise fermait une plateforme sur laquelle des syndicalistes avaient mené une action syndicale sous la forme d'une grève un peu symbolique, d'une durée de deux ou trois heures. L'entreprise a procédé au démantèlement de ladite plateforme en licenciant des salariés ou en leur proposant, sous divers habillages, des reclassements. Il se passait alors la chose suivante : le salarié postulait à un poste en interne, parfois à l'autre bout de la France, et, au moment de finaliser l'offre de reclassement, Free lui disait que le poste avait été pourvu e...

L'amendement no 179 rectifié traite du barème obligatoire aux prud'hommes dont nous avons beaucoup débattu depuis ce matin. Pour nous, ce référentiel impératif s'apparente à un droit de licenciement abusif, le barème ayant pour effet de faire converger la jurisprudence. Avec l'amendement no 211, nous proposons d'aller plus loin que ne le prévoit le texte, en abaissant à six mois la durée d'ancienneté minimale des salariés en contrat à durée indéterminée leur permettant de bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Dans ce cas, donnez plus de moyens aux prud'hommes : cela réduira la durée des procédures !