Interventions sur "e-commerce"

Il vise à soumettre clairement les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l'article 52, tout en abaissant le seuil de surface à partir duquel des dérogations sont possibles de 10 000 à 3 000 mètres carrés.

Il vise de même à régler la situation particulière des entrepôts de e-commerce, qui sont considérés abusivement comme des entrepôts logistiques : ils ne sont soumis qu'aux autorisations prévues pour les ICPE – installations classées pour la protection de l'environnement – et pas du tout à des autorisations d'exploitation commerciale, comme le sont d'autres magasins et commerces physiques, ce qui créé une inégalité insupportable devant la loi. De fait, s'agissant de ces imp...

... avons identifié les zones dans lesquelles la stratégie et la planification territoriales permettent d'accueillir de tels projets. Je voudrais aussi rappeler d'où l'on vient en évoquant la Convention citoyenne pour le climat. J'aurai peut-être l'occasion de le répéter puisque de nombreux amendements en parlent, en faisant comme si elle avait demandé un moratoire à la fois sur le commerce, sur le e-commerce et sur la logistique. Voici la proposition formulée par la Convention citoyenne – je l'avais déjà citée en commission : « Pour les zones commerciales et zones artisanales, prendre une mesure au niveau national d'interdiction de nouvelle surface artificialisée, sauf dans les zones où la densité de surface commerciale et artisanale par habitant est très inférieure à la moyenne départementale. » Une...

...CL) et de prévoir des dérogations pour les projets insérés dans un QPV ou dans le secteur d'intervention d'une ORT ? C'est précisément à cette fin que nous avons réécrit l'article 52. Il n'y a aucune raison d'attendre trois ans pour apporter ces réponses : inscrivons-les dès à présent dans la loi, de façon définitive. Beaucoup d'entre vous souhaitent que les projets d'installation d'entrepôts de e-commerce soient soumis à l'appréciation des CDAC. Nous sommes plusieurs ici à avoir été membres d'une de ces commissions. Pour l'avoir été dans deux départements différents, je peux vous assurer que l'évaluation d'un entrepôt de logistique ou de e-commerce n'entre nullement dans le cahier des charges des CDAC.

…et évaluer les attentes des territoires. La logistique, en effet, ne se limite pas au e-commerce : elle recouvre de nombreuses activités qui font vivre les petits artisans et les commerces de centre-ville, ne l'oublions pas !

Ce n'est pas le problème ! Votre réponse n'est pas valable ! Nous parlions de l'e-commerce, pas de la logistique !

…elle n'est pas clairement définie. S'agit-il de commerce ou de logistique ? Député d'une circonscription incluant le port du Havre, je sais exactement ce qu'est la logistique. Je connais l'utilité des entrepôts, dont j'espère qu'ils continueront de se développer sur l'axe HAROPA – Le Havre, Rouen, Paris –, le long de la Seine. Mais je sais aussi ce qu'est le e-commerce : il s'agit d'entrepôts dont l'objectif principal est de livrer des clients particuliers qui commandent par internet. Vous avez raison de les comparer aux commerces qui travaillent en click and collect, qu'il s'agisse du commerce de proximité qui est actuellement fermé ou de celui qui vend le repas que je suis allé chercher ce midi dans les rues de Paris : c'est exactement la même chose ! ...

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, je rappelle, notamment à Mme la ministre déléguée, que les dispositions prévues à l'alinéa 9 de l'article 49 privent la députée que je suis, auteure de la proposition de loi instaurant un moratoire sur l'implantation de nouveaux entrepôts du e-commerce, de temps de parole. Par conséquent, l'argument selon lequel nous refuserions de répondre à vos objections n'est pas recevable.

Je n'ai ni le talent ni les connaissances de Mme Batho ou de M. Lecoq : je dois reconnaître une insuffisance dans mes connaissances en matière de droit territorial ou commercial. Cependant, je peux malgré tout émettre un avis et une analyse intéressants. D'abord, beaucoup des amendements soumis à la discussion commune visent à soumettre les entrepôts de e-commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale, dans un souci d'équité avec les autres commerces. Je souhaite vous entendre sur ce point. Ensuite, les chiffres que vous avancez m'interpellent, madame la ministre déléguée, en particulier lorsque vous indiquez que les entrepôts ne représentent que 1 % de l'artificialisation des sols. Beaucoup des statistiques relatives aux superficies qui figurent da...

...r ces entrepôts soient très rapidement bien plus étendues. J'illustrerai mon propos en évoquant un exemple observé dans ma région : en l'espace de deux ans, trois surfaces commerciales ont été construites dans le bassin alésien. Dans un village remarquable situé près d'Alès, un entrepôt logistique de 36 000 mètres carrés a été construit au milieu de la garrigue pour le compte d'une entreprise de e-commerce – qui ne fait pas partie des GAFAM –, dénaturant le paysage. Je remercie d'ailleurs notre collègue siégeant sur les bancs de la droite d'avoir dénoncé l'enlaidissement de la France. Il faut savoir de quelle France nous voulons dans cinq ou dix ans : un paysage parsemé de cubes, ou un milieu garantissant une certaine qualité de vie, laquelle passe également par l'esthétique. Enfin, en réponse à l...

...ette mesure. L'argument que vous avez alors invoqué, la mine effarée, pour justifier ce choix, était l'emploi, encore l'emploi, toujours l'emploi. Or, cette fois, à propos d'Amazon, je constate avec surprise que la question de l'emploi ne vous préoccupe plus du tout. Un rapport rédigé par l'association des Amis de la terre montre que, pour un emploi créé par Amazon ou par une autre entreprise de e-commerce au sein de l'Union européenne, six emplois sont détruits. On sait par ailleurs, grâce aux chiffres de l'INSEE – vous pouvez difficilement les contester –, qu'entre 2009 et 2018, 81 000 emplois nets ont été détruits en France par le e-commerce. Cela ne vous fait-il pas réagir ? Monsieur le rapporteur, vous dites que nous nous attaquons à un secteur important et que de nombreux emplois sont en jeu...

Je sais bien que vous avez exclu, dans le projet de loi, les entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales destiné à enrayer l'artificialisation des sols. Mais je vous rappelle que les membres de la convention citoyenne pour le climat avaient précisément demandé qu'ils y soient intégrés. Vous avez ensuite souligné le risque de concurrence déloyale. Or, nous l'avons déjà dit, ces entrepôts ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. C'est l...

De l'autre, les entrepôts de logistique sont aujourd'hui les bases du développement économique, ce sont souvent des projets départementaux ou régionaux. Cela n'a rien à voir. J'ajoute au passage que l'on ne peut pas distinguer un entrepôt de e-commerce d'un entrepôt logistique standard.

Sur les dix sites principaux de commerce électronique, six – donc plus de la moitié – proposent un commerce dit multicanal, une tendance lourde qui consiste à conjuguer vente physique et vente sur internet. Nous ne sommes donc pas face à deux mondes qui ne se parleraient pas. Ne diabolisez pas non plus le e-commerce. Sur les dix plus gros sites de e-commerce en France, sept sont français, font du business français.

Je rappelle que ce texte porte sur le climat et que les articles que nous examinons évoquent la question de l'artificialisation. Premièrement, comme cela a été dit, l'artificialisation due à l'ensemble des entrepôts logistiques, y compris ceux des entreprises de e-commerce, représente moins de 1 % de l'artificialisation totale. Mme Chapelier estimait tout à l'heure que les chiffres cités étaient un peu anciens. Les plus récents dont je dispose remontent à 2019 : les entrepôts logistiques représentent 76 millions de mètres carrés sur un total de 8 159 millions de mètres carrés de surfaces bâties, soit 0,93 %. Cela signifie que si vous déboulonnez la totalité des en...

On ne peut pas parler de faux débat car si l'article 52 évoque la question du commerce physique, je souligne que ces amendements demandant que les entrepôts du e-commerce soient soumis à autorisation commerciale ont été déposés par quasiment tous les groupes de l'Assemblée.

Certes, en droit, je comprends que l'on distingue entrepôts du e-commerce et entrepôts de logistique, mais nous sommes aussi là pour changer le droit. Quant à l'absence de définition claire, il est possible d'en trouver une et même de distinguer les différents types d'entrepôts du e-commerce – mais en général quand le législateur se charge de ce genre de choses, on lui dit que cela relève du domaine réglementaire. Quant à l'argument selon lequel les entrepôts ne repr...

…d'autant que l'on connaît les nombreux projets en cours dans le cadre du e-commerce et le nombre de mètres carrés concernés, avec même parfois l'absence d'insertion paysagère. Il y a donc un impact environnemental. Il y a aussi un impact économique. Ce n'est pas parce que nous examinons des dispositions relatives à l'artificialisation qu'on ne peut pas, en tant que législateur, se poser la question des conséquences de l'installation de ces entrepôts sur le commerce de proximité...

Souvent les centristes disent : « Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire. » Et autant je disais dans la discussion générale qu'il fallait distinguer les entrepôts logistiques des grandes surfaces – qui relèvent du commerce physique –, autant je trouve que les amendements proposés tombent sous le sens : l'entrepôt logistique du e-commerce n'est que la traduction physique, sur le terrain, du commerce virtuel sur internet. Soumettre à autorisation ces mètres carrés de stockage qui sont le prolongement du commerce internet me paraît intéressant parce que cela permettrait de disposer d'un outil de régulation et de comprendre ce phénomène du commerce en ligne. Pendant soixante ans, la grande distribution a tout de même eu la « part be...

Le débat sur l'artificialisation, contrairement à ce que certains essayent de nous faire croire, ne porte pas sur les entrepôts qui, les chiffres l'ont bien montré, ne représentent qu'une minorité de l'artificialisation globale dans notre pays, ni sur le e-commerce. On parle d'entrepôts logistiques et pas d'entrepôts de e-commerce,…