Interventions sur "effort"

...'une poche pour mettre dans l'autre. Tout cela se rééquilibrera, je l'espère, lors du débat en seconde partie. Les collectivités ne peuvent pas encore et toujours financer la péréquation. On ne peut pas indéfiniment prendre d'une poche pour mettre dans l'autre. Ce n'est pas possible. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis preneuse d'une solution permettant que les communes exemptées de tout effort de financement de la péréquation, à savoir les communes et les EPCI qui se retrouvent avec une DGF négative, y participent un peu quand même.

... venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d'une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d'euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien. L'année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.

Et cette année, elles feront encore un effort sur cette dotation. C'est pour cela que nous avons défendu ces amendements. Les régions sont mises à contribution de façon très importante – reconnaissez-le – mais surtout de manière très inégalitaire, compte tenu de la distribution de cette dotation.

...tenant compte de la faiblesse de leurs ressources fiscales et de l'importance de leurs charges. Par ailleurs, les territoires bénéficiant de ces compensations ont déjà été pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle. Nous allons donc faire supporter à des territoires déjà perdants une nouvelle perte alors que les territoires bénéficiaires de la taxe professionnelle ne contribuent pas à l'effort. C'est une double injustice. Vous pouvez clamer qu'il n'y a pas de baisse de dotations, mais les territoires qui ont déjà perdu perdront encore. Enfin, dans certains départements, toutes les communes contribuent au FPIC. Venez en Savoie, vous pourrez y constater que c'est le cas alors même que certaines communes ne sont pas riches.

...jourd'hui, leur montant est stabilisé. C'est tout de même un bon point. Quant aux fonds et dotations relatifs à la taxe professionnelle, ils connaissent une baisse depuis des années : de 2014 à 2016, ils ont ainsi diminué de 7 %, soit 300 millions d'euros. Nous voterons donc en faveur de cet article, et j'invite mes collègues à examiner les éléments du passé. Ils confirment que nous faisons des efforts pour les collectivités territoriales.

...taux de taxation, mais la part de la TTF affectée à l'aide au développement. Ce qui change tout ! Les arguments que vous nous avez opposés hier ne sont plus valables. Nous espérons vivement votre compréhension, monsieur le ministre, car il ne s'agit pas d'un investissement à perte. Vous le savez, puisque votre territoire a accueilli de nombreux migrants : si nous ne consentons pas aujourd'hui un effort en matière d'aide publique au développement, des millions d'hommes et de femmes quitteront leur pays, au cours des prochaines décennies, pour s'installer de ce côté-ci de la Méditerranée. Si nous ne voulons pas connaître demain de grands drames migratoires, il faut les prévenir dès aujourd'hui. L'adhésion à ce projet est large et ancienne.

...grammation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur l'incinération et celui correspondant à la hausse de la TGAP sur le stockage de déchets seront intégralement reversés à la politique des déchets. Les collectivités s'en félicitaient, car on leur a dit qu'en contrepartie de leurs efforts, on leur donnerait le produit de ces taxes afin de les aider à trier les déchets et à réduire leurs coûts. Or, en 2017, seuls 190 millions d'euros sur les 450 millions de la recette de la TGAP auront été affectés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME. Or, l'ADEME connaît une situation financière très difficile. À titre d'exemple, dans ma région de Lorraine, vingt-t...

Nous sommes nombreux ici à penser que les missions des chambres de commerce et d'industrie sont importantes, notamment en termes de proximité. Elles accompagnent la revitalisation des centres-villes de communes qui souffrent. Elles sont très actives et disposent d'outils efficaces. Par ailleurs, il convient de ne pas oublier les efforts importants qu'elles ont consentis au cours des dernières années. Celle de Seine-et-Marne, par exemple, a su fusionner plusieurs chambres en une seule. Il serait regrettable de pénaliser les CCI.

Il est nécessaire de prendre en compte les efforts entrepris dans le domaine des formations qualifiantes, à l'exemple de l'opération conduite par la CCI du département du Cantal pour former des techniciens de la fibre, qui intéresse l'ensemble du territoire. Ces initiatives, qui constituent une valeur ajoutée, devraient devenir un critère pour la répartition de la péréquation. Je retire l'amendement.

L'année dernière, le Parlement, conscient des efforts déjà demandés aux CCI, avait renoncé à la baisse de 60 millions d'euros prévue à l'article 17 du PLF pour 2017. Pour nos TPE comme pour nos territoires, continuons dans cette logique !

Cet amendement vise à donner les moyens à France Télévisions de faire vivre une offre de création riche et diverse sur le service public, tout en soutenant les efforts nécessaires d'économies du groupe, et sans remettre en cause la baisse des financements de l'État. C'est donc un dispositif vertueux, sur le plan budgétaire et au regard de la mission de service public, qui réside avant tout dans l'offre de création. Le projet de loi de finances pour 2018 comporte en effet une baisse de financement, à laquelle s'ajoutent les pertes sèches liées à l'interdiction...

Pour compléter l'argumentation de M. Faure, l'aide au développement manque de financements au regard des objectifs qui lui sont fixés. D'ailleurs, pour ce qui est de ces derniers, on est en droit de s'interroger sur la dimension d'aide au développement… On nous dit que l'on va atteindre très rapidement, sans faire d'effort financier, les 0,55 % du revenu national brut. Mais si on ne fait pas d'effort financier, il ne reste qu'une solution : c'est que vous pariez sur la baisse du produit national brut. C'est mathématique ! J'espère que ce n'est pas là votre pari – puisque l'on parie beaucoup, ces derniers jours, sur l'avenir de la France. S'agissant de l'amendement, j'aurais souhaité que le secrétaire d'État répond...

À cette heure tardive, j'irai à l'essentiel. Les chambres de commerce et d'industrie, comme les autres, doivent contribuer à la réduction de la dépense publique : nous n'y revenons pas. Mais cet effort, matérialisé par la baisse du plafond de 150 millions d'euros, est demandé en une seule fois – et, oui, c'est un engagement. Nous sommes sûrs que cet amendement sera voté à l'unanimité car, sur nos territoires, des CCI ont déjà fourni des efforts au cours des années précédentes, et que nous sommes conscients du travail effectué par ces chambres consulaires, notamment sur la formation et l'appren...

Je souhaite m'exprimer sur cet amendement, étant par ailleurs rapporteure pour avis sur les communications électroniques et l'économie numérique. Beaucoup d'efforts sont demandés aux opérateurs, à commencer par l'investissement dans des réseaux mobiles beaucoup plus denses. Je n'ai pas déposé d'amendement sur ce sujet car le moment serait mal choisi compte tenu des négociations en cours avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Mais nous devrons tout de même, dans un futur plus ou moins proche, nous pencher sur l'...

L'article 10 fixe la manière dont les collectivités territoriales vont participer à l'effort de redressement des comptes publics et d'apurement d'une partie de la dette publique. Pour commencer, je voudrais prendre acte de deux points positifs. D'abord, entre l'année passée et celle qui vient, la dotation globale de fonctionnement – DGF – ne diminue pas. C'est une bonne nouvelle, et cela correspond à l'engagement pris par le Président de la République et rappelé par plusieurs membres du...

...c chaque type de collectivité qui sera contractualisée. Au-delà, il importe de signaler que l'objectif de 1,2 % fixé à l'évolution des dépenses de fonctionnement est largement acceptable. On sait que, durant la précédente législature et le mandat de François Hollande, on était arrivé à un niveau de déficit représentant 0,54 % de PIB. Cela signifie que les collectivités territoriales ont fait des efforts ; c'est peut-être grâce à, ou à cause de la contribution au redressement des finances publiques, mais c'est aussi parce qu'elles ont démontré leurs capacités à gérer et maîtriser leurs dépenses. L'article 10 constitue donc un enjeu important. Il est l'occasion d'engager un débat sur la contractualisation, sur des bases saines et sereines, ce qui permettra aux élus locaux de reprendre confiance,...

...isses de dotation réalisées au cours de la précédente législature : 13 milliards en cinq ans ! Les collectivités sont déjà à l'os, hélas – comme aurait dit de Funès – , et cette nouvelle purge sera difficile à supporter. En outre, vous prévoyez un mécanisme de correction suivant une règle de calcul que l'on ne connaît pas encore, mais dont on sait déjà qu'elle sera l'occasion de leur demander des efforts. Bref, vous demandez aux collectivités de se passer elles-mêmes les menottes et de vous dire combien d'économies elles seront capables de faire ! Nous ne pouvons pas accepter une telle politique.

...ur, vous la preniez en considération. On annonce une trajectoire en douceur pour la réduction des dotations. Ce qui serait intéressant, ce serait de connaître avec précision les bases de la négociation. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. En ce qui me concerne, je crains, mesdames et messieurs les députés de la majorité, que les communes qui ont été vertueuses, que les départements qui ont fait les efforts pour redresser la situation financière qu'ils ont pu hériter d'autres majorités, ne se trouvent confrontés à des difficultés insurmontables et que ce soit encore une fois l'investissement qui en fasse les frais.

...z se plaint de l'absence de concertation préalable. Mais quel sens y aurait-il à organiser une concertation avant la concertation ? L'intérêt de la négociation avec les 319 collectivités visées est précisément de permettre une adaptation. Le maintien d'un objectif de progression des dépenses à 1,2 % affectera les investissements, ajoutez-vous. Mais c'est exactement le contraire ! C'est grâce à l'effort consenti pour maîtriser les dépenses de fonctionnement que l'on pourra libérer des capacités d'investissement. Les communes, dites-vous enfin, n'auront plus de moyens. C'est justement pour cette raison, mes chers collègues, que nous souhaitons adapter les objectifs assignés sur cinq ans pour chacune d'entre elles, sur la partie « investissements » comme sur la partie « frais de fonctionnement »....

À travers ce projet de loi de programmation, ce sont beaucoup d'efforts qui sont demandés aux collectivités locales. Le présent article fait état du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, fixé à 1,2 % par an de 2018 à 2022. L'article 7, lui, fixe à moins 0,1 %, soit un taux négatif, la croissance des dépenses en volume des administrations publiques locales pendant six ans, de 2017 à 2022. Vous rendez-vous compte de c...