Interventions sur "employeur"

Cet amendement porte sur le télétravail, dont le nouveau régime mis en place par l'article 21 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail est l'illustration de la mauvaise foi du Gouvernement dès le mois de juillet dernier. Ce nouveau régime modifie L. 1222-10 du code de travail relatif aux obligations spécifiques de l'employeur vis-à-vis d'un salarié en télétravail. Alors que cet article prévoit la prise en charge de tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, cette obligation disparaît de sa nouvelle rédaction. Telle est la raison pour laquelle j'ai évoqué la nécessité de prévoir un cadre. L'article d'origine prévoit également l'obligation pour l'employeur de fixer en concertation avec le salari...

...télétravail et le travail à distance. Nous aussi, mais il faut rappeler que le télétravail n'est pas adapté à toutes les activités, à toutes les cultures d'entreprise, à toutes les fonctions ni à tous les territoires – comme vient de le rappeler M. Dufrègne, nous ne pouvons pas déconnecter ce sujet de la question de la couverture numérique. L'amendement no 207 vise à rétablir l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail, qui était pourtant prévue dans des accords conclus avec les syndicats en 2005. Comme l'a rappelé M. Dufrègne, le télétravail doit être encadré par la loi : c'est pourquoi nous prévoyons, à travers notre amendement, la prise en charge totale – et non partielle – des dépenses liées à ce mode d'organisation du travail.

...nt de repli, nous proposons de créer des droits nouveaux pour les salariés embauchés en CDI de chantier en leur accordant une prime de fin de contrat à hauteur de 10 % de la totalité de la rémunération totale brute versée, afin de compenser la précarité de leur situation. Une telle disposition, inspirée de la prime de précarité accordée aux salariés embauchés en CDD, permettrait d'éviter que les employeurs utilisent le CDI de chantier afin de contourner en leur faveur la législation sur les contrats courts, qui paradoxalement peut sembler plus favorable. Elle permettrait donc d'éviter le développement de pratiques d'optimisation sociale dans les secteurs d'activité ayant décidé de recourir aux CDI de chantier ou de projet. Tel est l'objet de cet amendement dont je ne doute pas, monsieur le rapport...

Nous abordons une disposition particulièrement régressive en matière de droits des salariés consistant en l'introduction d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective. Sous prétexte de sécuriser les départs volontaires, il s'agit en réalité d'accorder aux employeurs la possibilité de procéder à des plans sociaux sans s'embarrasser du droit du licenciement économique, comme vous l'avez vous-même admis en commission, monsieur le rapporteur, lors de l'examen de cet amendement, indiquant qu'en prenant cette mesure « il s'agit effectivement d'exclure certains collaborateurs du droit du licenciement économique ». Lors de leur audition, les organisations syndical...

Il s'agit de compléter mon amendement précédent. Alors que la loi prévoyait la fixation de plages horaires pendant lesquelles l'employeur pouvait contacter son salarié – c'est tout de même un minimum – , l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé cette disposition. Il convient de la rétablir, car elle est adaptée aux contraintes propres au télétravail et constitue une base minimale pour le dialogue social.

Je ne répéterai pas les nombreux avantages du télétravail. Exercer ses tâches professionnelles à distance est extrêmement bénéfique à l'employeur comme au salarié : ce dernier peut ainsi mieux gérer son quotidien, avec moins de stress, dans un environnement plus adapté. Le télétravail est donc une solution d'avenir, bourrée d'avantages. Toutefois, il nécessite une discipline de fer, tant pour le salarié que pour l'employeur. Je ne fais aucun procès d'intention aux employeurs : la plupart du temps, quand ils sont décidés à accorder cette f...

Elle les a repoussés. Toutefois, j'ai bien entendu ce qui a été dit par les uns et les autres, et j'espère avoir bien perçu l'intégralité des attentes de mes collègues. Ces amendements visent à rétablir, d'une part, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge l'ensemble des coûts liés au télétravail, comme le prévoyait l'ancienne rédaction du code du travail et, d'autre part, l'obligation pour l'employeur de définir des plages horaires durant lesquelles il peut habituellement contacter le salarié. Comme je l'ai déjà indiqué en commission, je suis défavorable au rétablissement de l'obligation pour l'employeur de prendre en charge ...

Dans la nouvelle version du compte personnel de prévention, le critère des risques chimiques est supprimé. De ce fait, un salarié exposé tout au long de sa carrière à des risques de cette nature ne pourra plus acquérir de droits pour partir en retraite de manière anticipée, bénéficier d'une réduction de son temps de travail ni acquérir des droits à formation. À son égard, l'employeur sera exempté de toute obligation de suivi. Je rappelle les propos du rapporteur général Olivier Véran lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : « L'exposition au risque chimique est la deuxième cause de maladie professionnelle reconnue, après les troubles musculo-squelettiques, et même la première cause de mortalité d'origine professionnelle. » D'ap...

...épondre le plus complètement possible à M. Dharréville. Nous l'avons dit en commission : le risque chimique est spécifique et, bien qu'il soit sorti du périmètre du compte professionnel de prévention, des évolutions sont à attendre. La mission confiée sur ce sujet au professeur Frimat vise trois objectifs : renforcer les mesures de prévention en la matière, à travers un bilan des obligations des employeurs concernant l'utilisation et l'exposition à des agents chimiques dangereux, et des préconisations pour renforcer l'effectivité de ces obligations ; s'assurer des modalités du suivi de l'exposition des salariés aux agents chimiques dangereux, notamment via le dossier médical en santé au travail du salarié ; étudier des modalités adaptées de prise en compte des salariés concernés dans les règles d'...

Cet amendement vise à préciser que l'initiative de l'accord de rupture relève à la fois de l'employeur et des salariés. En effet, on a l'impression que la rupture conventionnelle collective ne sera, dans les faits, enclenchée qu'à l'initiative de l'employeur. Les salariés qui ne supportent plus de travailler dans des conditions inappropriées doivent pouvoir être à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. L'expression « rupture collective » masque mal un rapport asymétrique. Cette di...

Je n'ai pas le sentiment que, lors des débats antérieurs, nous ayons parlé de la rupture conventionnelle collective, qui apparaît comme l'une des surprises de ces ordonnances. Cette disposition, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, est un outil de contournement de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, elle exonère l'employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels, tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui lui permet de percevoir 75 % de son salaire brut pendant un an et de bénéficier d'un accompagnement renforcé. De plus, contrairement à ce qui est possible dans les plans de départ volontaire, l'employeur peut réembaucher de suite. Les organisations syndicales, unan...

...rder les emplois et préserver l'activité économique sur notre territoire. Même dans les PSE, l'objectif de sauvegarde de l'emploi existe. Le dispositif de la rupture conventionnelle collective est révélateur de la philosophie globale de ces ordonnances qui créent un arsenal juridique pour détruire l'emploi. Il vise à contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, en exonérant l'employeur de ses obligations de reclassement et en privant le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation professionnelle. Nous en proposons par conséquent la suppression.

...rises ont ainsi obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d'un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle devant s'exercer au titre d'un risque qui, même concentré dans certains secteurs et types d'activité, reste inhérent à l'activité économique. Il permettait aussi de responsabiliser les employeurs en les incitant à se mobiliser et à faire de la prévention : s'ils souhaitaient payer des cotisations moins élevées, ils pouvaient réduire l'exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité. Je note que sauf erreur de ma part, l'amendement des députés du groupe Les Républicains va dans le même sens que le nôtre en supprimant le prélèvement sur la branche AT-MP, preuve que d'une législatu...

En fin de journée, vous lisez et répondez à vos mails, ce qui allonge parfois votre temps de travail de deux ou trois heures. On retrouve ce phénomène dans le télétravail : si l'on n'encadre pas le temps de travail, l'espace de travail, les conditions de travail, la relation à l'employeur, si l'on n'adapte pas la façon dont le travail est confié et la quantité de travail évaluée, cela posera un problème qui risque de s'amplifier.

...r, ce qui pose un problème technique, puisque le système ne fonctionnait pas. L'amendement no 21 repose sur une philosophie différente. M. Cherpion fait preuve d'un souci de bonne gestion en soulevant la question de l'affectation. Nous avons parlé des deux amendements en commission. J'ai vraiment le sentiment que le compte professionnel de prévention correspond à la branche AT-MP. Si je suis un employeur attentif à la santé et à la qualité de vie au travail, mes employés auront nécessairement moins de maladies professionnelles. Par voie de conséquence, il y aura donc une possibilité sinon de supprimer, du moins de réduire le nombre d'accidents du travail dans mon entreprise. En tous cas, d'expérience, j'ai constaté que lorsqu'on prête attention à la santé de ses collaborateurs et à leurs conditio...

L'amendement, qui est de repli, vise à mettre en place une obligation de prévention et de suivi de l'employeur en matière d'exposition aux risques chimiques. Selon Maître Pradel, avocat spécialiste du droit de la santé au travail, les ordonnances introduisent un risque judiciaire pour l'employeur. En effet, la loi oblige toujours celui-ci à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour préserver la santé de ses salariés, quels que soient les risques. Si l'employeur renonce au suivi de ses salariés exposés...

La commission a repoussé cet amendement. Pour ce qui est de l'obligation de prévention et de suivi que vous proposez de mettre en place, cher collègue, l'employeur est déjà tenu de négocier ou d'élaborer un plan d'action sur les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés. Lorsqu'il s'agit de risques chimiques, il doit le faire de la même façon. Le fait que les risques chimiques ne soient pas traités de la même manière dans le compte prévention aujourd'hui que dans le compte pénibilité hier ne change rien quant aux obligations de l'employeur d...

...rds d'euros, soit dix fois plus, pour un dispositif sans effet significatif, notre proposition nous semble arriver à point nommé. Nous invitons le Gouvernement et la représentation nationale à réfléchir à cette proposition. Nous demandons également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de valider le coût de l'instauration de ce droit qui, concrètement, ferait de l'État un employeur en dernier ressort pour les privés d'emploi de longue durée.

Cet amendement traduit bien, à l'image de notre soirée, le grand écart qui distingue notre conception du monde du travail et de l'emploi, de la vôtre. Je suis convaincu que c'est en offrant aux entreprises un contexte économique et juridique favorable que nous rétablirons la confiance entre les employeurs et les pouvoirs publics et que nous leur donnerons ainsi la possibilité d'embaucher et de créer de l'emploi. Ce n'est pas en formulant un voeu, aussi sympathique soit-il, que nous résoudrons la question clé de la diminution du chômage. Au contraire, chère collègue, j'ai tendance à croire que cela nuirait fortement à la compétitivité de nos entreprises et donc à la capacité d'embaucher, ce qui es...

...dement, nous souhaitons revenir à une relation de travail stable, car sécurisée. En effet, qui sécurise-t-on en proposant un contrat dont on ne connaît pas la date de fin ? Étant donné que l'ordonnance ne précise rien des caractéristiques que doivent présenter les missions pouvant donner lieu à un contrat de chantier ou d'opération, le champ de la négociation se trouve limité. En conséquence, les employeurs risquent de ne plus recourir au CDD, puisque le CDI leur permet notamment de ne plus avoir à justifier d'un motif de CDD et de ne plus payer la prime de précarité, versant à la place une indemnité de licenciement beaucoup moins importante. La généralisation des CDI de chantier inaugure ainsi pour les salariés français un avenir sombre, dans lequel la précarité sera généralisée. On entend déjà d...