Interventions sur "employeur"

Le comité social et économique hérite des compétences et des missions des anciens comités d'entreprise. Il sera donc amené à recruter à son tour des salariés, et il pourra arriver qu'il atteigne le seuil à partir duquel il devra se doter de son propre CSE – je parle bien sûr des grands groupes. Pour éviter les contentieux, il convient de sécuriser la situation des CSE employeurs et d'inviter les acteurs à anticiper cette hypothèse en déterminant, dans leur règlement intérieur, les modalités d'exercice de ce pouvoir. Dans notre esprit, cet amendement a moins de force politique et morale que les précédents, mais il présente un intérêt technique.

Pour ce qui concerne celui-ci, il a été repoussé par la commission et j'émets un avis défavorable. Il vise à inviter le comité social et économique à déterminer, dans son règlement intérieur, les modalités d'exercice de son pouvoir d'employeur propre. Cela me permet au passage de rappeler qu'il sera effectivement libre de recruter le personnel de son choix, en étant soumis aux mêmes règles que toute personne de droit privé embauchant du personnel et donc tenu d'appliquer toutes les dispositions en vigueur, qu'elles relèvent du code du travail, du code de la Sécurité sociale ou bien des régimes d'assurance travail ou de retraite complé...

... nouvelles prérogatives, il nous semble, madame la ministre, que vous ne lui donnez pas assez de moyens. Le comité social et économique devra par exemple contribuer à hauteur de 20 % aux expertises qu'il jugera nécessaires. Cette nouvelle instance ne disposera donc pas de moyens suffisants. C'est pourquoi nous jugerions pertinent de doubler le pourcentage de la masse salariale brute versée par l'employeur pour subvenir à ses besoins.

...est pas de nature à renforcer cette sécurité. Le bien-être et la sécurité ont-ils un coût ? Non, la sécurité des uns et des autres ne doit pas faire l'objet de calculs : le CSE doit s'en préoccuper et travailler à la renforcer, c'est son rôle. Nous demandons donc des moyens pour que les salariés puissent travailler dans de bonnes conditions, se protéger, protéger leurs collègues et protéger leur employeur, afin que ce dernier ne se retrouve pas confronté à un accident grave. J'appelle votre attention sur le fait que nous parlons de la sécurité des salariés tout autant que de celle de l'employeur.

C'est à l'employeur !

...o 226, avec notre collègue Boris Vallaud. En vous écoutant, monsieur Dufrègne, j'ai néanmoins identifié quelques éléments complémentaires en résonance. Sur le fond, nous nous retrouverons peut-être plus tard pour adopter l'amendement no 369 du Gouvernement. Mais quand bien même la fongibilité entre les deux budgets serait effective, elle ne pourrait résulter que d'une décision des élus, pas de l'employeur. La question est donc la suivante : faisons-nous confiance aux élus pour décider de l'utilisation des sommes qui leur sont dévolues ? S'ils décident de mener des expertises, ils les commandent.

Et les pressions que peut exercer l'employeur ?

Il n'y en a pas. Soyons raisonnables ! Les élus ont toute latitude pour gérer leur budget ; c'est la réalité dans toutes les entreprises, il n'est en effet pas possible de faire autrement. Dans le cas contraire, l'inspecteur du travail arrive – croyez-moi, il s'invite assez régulièrement aux réunions de comité d'entreprise, sans demander l'avis de l'employeur, et il a raison. Il faut être très sereins et faire confiance aux élus pour qu'ils agissent comme ils l'entendent. Toutefois, puisque vous vous inquiétez d'éventuels abus, je vais m'efforcer de vous répondre sur ce point. Le Gouvernement et la majorité ne sont pas très éloignés de cette ligne. L'amendement no 369 du Gouvernement, qui suit immédiatement après, répond d'ailleurs, je crois à votre ...

...t de même assez extraordinaire, puisque, comme vient de l'expliquer notre collègue Jumel, le CSE se trouvera, par une attribution de moyens propres, donc limités, contraint dans ses possibilités d'agir. Madame la ministre, à propos de l'amendement précédent, vous avez proféré une contrevérité. Si les CHSCT n'avaient pas de budget propre, c'est – vous ne l'avez pas précisé à dessein – parce que l'employeur avait l'obligation de financer entièrement les expertises ou les audits qui étaient demandés. Jusqu'à présent, il y avait un système qui permettait qu'expertise et audits soient financés par l'employeur ; désormais, le financement sera assuré par des CSE contraints, qui devront choisir entre la santé et la crise de foie due aux chocolats de fin d'année !

L'employeur doit financer les expertises en totalité dans certains domaines : à savoir, en matière de restructuration et de changement des conditions de travail. La nouvelle instance est compétente en la matière et peut demander une expertise qui, après la ratification des ordonnances, sera, de même qu'auparavant, intégralement financée par l'employeur.

On parle souvent des abus des employeurs, mais il y a aussi des abus en matière d'expertises !

...que la séance avance, les masques tombent ! Tout à l'heure, c'était une collègue qui déclarait que les suppléants allaient coûter de l'argent ; il y a quelques instants, une autre nous explique qu'il était normal de faire participer le comité au financement des expertises hors champ. Mais les expertises hors champ, qu'est-ce que cela représente ? Les expertises sont prises en charge à 100 % par l'employeur quand il s'agit de restructurations : on ne peut pas dire que ce soit le cas majoritaire ! Dans nombre d'entreprises qui ne sont pas en restructuration, le besoin d'expertises sur la santé et la sécurité au travail est avéré. Votre conclusion est éclairante sur vos intentions : vous avez dit qu'il y avait trop d'expertises et que cela coûtait cher. Si les employés coûtent trop cher, il faut en e...

Je ne sais pas quel est le monde que vous imaginez, mais dans le nôtre, les salariés ont besoin de protection, cela coûte de l'argent à l'employeur et cela ne me paraît pas aberrant !

La commission a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, dont Mme la ministre a déjà indiqué le contenu dans son argumentaire. Ce sous-amendement précise que l'employeur ne prend intégralement en charge le coût des expertises normalement cofinancées que si aucun excédent n'a été transféré au budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

La commission a repoussé cet amendement, auquel je donne à mon tour un avis défavorable. Ces dispositions ne valent que s'il y a accord – accord d'entreprise ou à défaut, accord entre l'employeur et le CSE. Faute d'accord, le nombre des expertises continuera d'être fixé au cas par cas, en fonction des besoins. Il faut souligner que ne sont ici concernées que les consultations récurrentes du comité, lesquelles sont assez facilement prévisibles. Je ne vois pas en quoi il serait anormal de permettre un accord par exemple sur le fait de recourir, chaque année, à un expert-comptable dans le c...

...e mais, au passage, comme je l'indiquais, vous prévoyez un cofinancement à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité économique et social. En pratique, ce dispositif de cofinancement privera un grand nombre de CSE du droit à l'expertise : non seulement tous ceux qui ne touchent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur, mais aussi tous ceux dont la taille trop petite rend impossible un cofinancement. Imaginons par exemple une entreprise de 100 salariés peu qualifiés où le salaire brut annuel moyen est de 20 000 euros et la masse salariale brute de 2 millions d'euros. La subvention de fonctionnement du CSE sera de 4 000 euros. Cette subvention modeste sera d'abord largement absorbée par la documentation, la for...

La commission a repoussé cet amendement et j'y donne à mon tour un avis défavorable. M. Vallaud propose de rétablir un principe de financement intégral des expertises du comité social et économique par l'employeur, alors que l'ordonnance a prévu le principe d'un cofinancement à hauteur de 20 % de certaines expertises par le comité – toutes, je le rappelle, ne sont pas concernées. Avec 20 %, la part de la participation du comité reste tout de même quatre fois inférieure à celle de l'employeur – 80 %. Vous avez pris l'exemple, cher collègue, d'une entreprise dont le budget de fonctionnement est faible et po...

Avis défavorable. Monsieur Cherpion, vous proposez que l'employeur transmette les informations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic partagé dès lors que la négociation porte sur l'aménagement de la rémunération. Cette disposition figurait en effet parmi les obligations de l'employeur dans le cadre d'un APDE ou d'un AME. L'unification de l'ensemble de ces accords dans une seule catégorie regroupant les accords dits « de compétitivité » explique le choix...

... que l'aménagement de la rémunération dans le cadre de tels accords doit se faire dans le respect du SMIC et des salaires minima conventionnels, fixés par la convention collective. La rémunération est entendue au sens large, comme le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, augmenté de tous autres avantages accessoires, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié au titre de l'emploi qu'il exerce. Il est vrai que les régimes antérieurs prévoyaient toujours des garanties de cette nature ; ainsi, dans le cadre d'un APDE, l'aménagement de la rémunération ne pouvait conduire à une diminution de la rémunération mensuelle au sens large. Dans le cadre d'un AME, l'accord ne pouvait avoir pour effet ni de diminuer la rémunération horaire ou mensuelle d...

... Quelqu'un a parlé tout à l'heure – je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur – de « se coresponsabiliser ». Je veux dire à nouveau que les organisations syndicales, lorsqu'elles suggèrent des études et expertises, engagent justement leur responsabilité et qu'il n'y a aucune irresponsabilité dans la manière dont elles dépensent l'argent de leur propre entreprise pour produire ces études. L'employeur, lui, peut décider de dépenser l'argent de son entreprise en vertu – nous en avons déjà débattu ici – de ce que vous appelez la liberté de gestion ou le droit de propriété, comme on voudra. Il est donc normal qu'il puisse répondre aux demandes des instances en leur fournissant les renseignements dont elles ont besoin pour apprécier la situation de l'entreprise et formuler des propositions stratég...