Interventions sur "employeur"

L'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui refuse de se voir appliquer l'accord. Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir quel sera le motif de ce licenciement : personnel, économique ou sui generis. Dans le texte, les règles relatives à l'entretien préalable, à la notification du licenciement ou à la présence d'un conseiller chargé d'assister le salarié l...

Outre qu'il représente un certain coût, votre amendement tend à étendre à tout accord de compétitivité le dispositif du parcours d'accompagnement personnalisé, créé dans le cadre des APDE par la loi du 8 août 2016. Ce dispositif spécifique, financé en partie par l'employeur et pour le reste par Pôle emploi, qui mêle périodes d'immersion et périodes de formation, était approprié dans le cadre des APDE, mais il n'a pas de raison d'être dans le cadre d'un type d'accord qui peut recouvrir des réalités très différentes, en l'occurrence des accords de modulation de la durée du travail ou de réduction du temps de travail. Avis défavorable, donc.

La possibilité de conclure de tels accords doit s'accompagner d'un droit à l'expertise, quelle que soit la taille de l'entreprise. Or, ce droit jusqu'alors inscrit dans la loi pour les accords de préservation et de développement de l'emploi et financé par l'employeur, n'est plus garanti. Cet amendement propose donc de le rétablir.

...z à longueur de temps, vous voulez vraiment renforcer la démocratie sociale et le dialogue social, ou si vous voulez plutôt réserver l'accès à la justice à ceux qui ont les moyens de payer les conseils de spécialistes. Ce délai, manifestement beaucoup trop court, va annihiler toute possibilité de contester un accord et pénaliser en priorité les salariés les moins organisés, mais aussi les petits employeurs, qui ne disposent pas toujours d'une expertise juridique. Parce que ce délai va à l'encontre du principe d'accès universel à la justice, nous proposons de substituer deux ans à deux mois.

...eil d'État avait permis au juge administratif de moduler dans le temps l'effet de sa décision d'annulation de certaines modalités de calcul d'aides en matière d'assurance chômage, dont la rétroactivité aurait eu un effet désastreux sur des milliers de bénéficiaires des allocations chômage. Ce pouvoir de modulation n'a pas toujours pour effet, en stabilisant la norme juridique, de « favoriser les employeurs », comme vous semblez le penser : en fait, il fiabilise les choses et les sécurise pour toutes les parties concernées. Ici, l'idée est non pas de favoriser les contrevenants, mais de ne pas créer de vide juridique ou de ne pas conduire à l'annulation en cascade de centaines de conventions individuelles de forfait, comme cela avait été le cas lorsque le juge a annulé les clauses des conventions ...

...te partie de l'ordonnance : mieux vaut négocier moins souvent mais de manière plus qualitative. Au cours des auditions, vous avez souligné l'importance de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de la qualité de vie au travail, de l'égalité professionnelle. Ces thèmes peuvent faire l'objet de négociations régulières, mais à des moments choisis par les collaborateurs, les employeurs et tous ceux qui vivent ensemble dans l'entreprise.

L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective organise les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ainsi, dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord pouvant porter sur n'importe quel thème et qu'il valide par référendum auprès de ses salariés. Cette faculté serait étendue aux entreprises de moins de vingt salariés en l'absence de membre élu à la nouvelle instance fusionnée. Dans les entreprises entre onze et cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, deux modalités de négociation sont retenues : avec ...

...dicales dans les entreprises de moins de cinquante salariés témoigne du résultat… Lors des auditions, un de leurs représentants expliquait que, dans le contexte de la loi sur les 35 heures, le mandatement n'avait amené vers son syndicat que des ralliements de courte durée, d'un an. Pour ma part, je suis convaincu que, dans les très petites entreprises, le dialogue direct entre les salariés et l'employeur peut fonctionner. Sans faire fi du lien de subordination, faisons le postulat que ces hommes et ces femmes qui travaillent ensemble peuvent se parler. Ils se parlent déjà d'ailleurs mais il doit être possible de formaliser leurs échanges et de trouver des terrains de négociation. Et puis, de toute façon, il y a des règles, des sécurités, le code du travail… Je vous propose donc de donner sa chan...

...s, qui l'ont dit sans fard lors de leur audition. Ce choix est d'autant plus regrettable qu'il nourrit chez les organisations syndicales le sentiment que vous n'avez pas tenu votre promesse de renforcer le dialogue social. C'est un rendez-vous manqué, un échec. Faisons confiance, dites-vous. La semaine dernière, je recevais dans ma permanence une dame qui voulait passer à mi-temps : eh bien son employeur lui a demandé si elle pourrait accomplir autant de tâches qu'auparavant… Elle craint donc qu'il refuse son temps partiel ou qu'il l'oblige à partir : voilà la réalité du rapport de forces ! Le modèle social du XXIe siècle, qui permet d'envisager des transitions professionnelles et d'affronter les grands défis de l'avenir, repose sur une confiance qui ne se proclame pas, qui n'est pas un pari, ma...

...r ratifier les seuls accords conclus par des syndicats ne représentant pas 50 % des salariés. Cette consultation des salariés a été reconnue comme conforme à la Constitution dans une décision du 7 septembre 2017 parce qu'il s'agissait de valider un accord conclu. En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'a pas autorisé le référendum pour valider un accord proposé de façon unilatérale par l'employeur. D'où notre amendement.

En permettant à l'employeur de proposer unilatéralement et sans restriction aux salariés un accord qui serait validé par référendum, vous affirmez deux choses : pas de syndicat dans les entreprises de moins de onze salariés – vous privez donc un tiers des salariés de représentation syndicale ; pas de regard des organisations syndicales sur ce qui se passe dans les TPE. En effet, avec ces négociations sauvages et autonomes, ...

Votre amendement vise à revenir à la situation antérieure, s'agissant des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et d'élu mandaté. Il permet ainsi aux élus non mandatés de négocier. Ce faisant, cet amendement supprime l'article permettant aux salariés de ratifier, à la majorité des deux tiers, le projet d'accord de l'employeur. Sur le fond, je suis pour le maintien des dispositions prévues par l'ordonnance, donc défavorable à votre amendement qui supprime les modalités de validation des projets d'accord de l'employeur dans les entreprises de moins de onze salariés. Sur la forme, votre amendement fait mention des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui ont été fusionnés au sein du comité social...

Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en ouvrant la possibilité à l'employeur de proposer unilatéralement un accord ratifié par deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, voilà que vous faites de même dans les petites entreprises. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité référendaire.

Nous sommes conscients du fait que la présence des syndicats dans les TPE est quasi nulle. Dès lors, comment développer ce dialogue social que nous appelons tous de nos voeux ? Vous l'avez souligné, madame la ministre, il va falloir accompagner les salariés dans ce domaine. J'attends donc avec intérêt les conclusions du rapport qui vous sera rendu. Le binôme représentant de l'employeur - représentant du salarié, qui viendra conseiller les TPE, est une très bonne idée.

Il y a quand même des propos qui me choquent. J'entends dire qu'on n'est pas satisfait de ce qui se passe dans les TPE. Mais d'abord, y êtes-vous déjà allés ? (Mouvements divers.) Vous insultez les patrons ! On n'est pas obligé d'être syndiqué pour dialoguer avec son employeur. Dans les petites entreprises, les salariés ont tous les contacts qu'il faut. Vous avez des patrons qui engagent tous leurs biens pour faire grandir leur entreprise : croyez-vous qu'ils n'aient pas envie de dialoguer avec leurs salariés ? Ils savent pertinemment que plus un salarié se sent bien dans une entreprise, plus il est productif et plus l'entreprise est compétitive. Tout le monde y gagne ...

L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective introduit une grande inégalité entre les salariés, selon la taille de leur entreprise, en matière de négociations des accords collectifs. Nous nous y opposons. Cet article propose en effet que, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur puisse faire passer un accord d'entreprise sans négociation avec les représentants des salariés par la voie d'une consultation validée par les deux tiers des salariés. Le texte ne prévoit pas que la consultation se déroule à bulletin secret. Imaginez un peu l'ambiance que vous allez créer dans les entreprises de moins de vingt personnes, où tout le monde se connaît, si un vote se déroule sans bul...

...vis défavorable. Je constate chez nos collègues de la France insoumise une volonté de créer des dispositifs alternatifs. On retrouve d'ailleurs dans cet amendement une partie des éléments qui sont institués par le Gouvernement dans ses ordonnances, notamment les observatoires départementaux. Cela dit, votre amendement supprime la possibilité pour les salariés de ratifier un projet d'accord de l'employeur, dans les entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés quand elles sont dépourvues de représentant du personnel. Vous créez aussi un dispositif de représentation syndicale territoriale, intitulé « comités départementaux de représentation des salariés des PME », composés de représentants d'organisations syndicales chargés de désigner des délégués pour aider les salariés des...

Vous rendez possible la négociation d'accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de cinquante salariés et vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l'employeur de valider un accord unilatéral par référendum. Une telle possibilité est, quoi qu'on en dise, un contournement des syndicats pour plus de 7 millions de salariés. Vous renvoyez la négociation à la relation sociale entre employeur et salariés, oubliant le lien de subordination que le premier exerce sur les seconds. Le problème est bien là : la relation entre employeur et salariés n'est pas égalita...

Cet amendement vise encore une fois à supprimer la possibilité pour l'employeur de soumettre un projet d'accord à la consultation des salariés, dans les entreprises de moins de onze salariés. Vous proposez de remplacer cette faculté par le recours au mandatement, en permettant aux seuls membres du comité social et économique ou aux représentants de proximité de négocier, conclure et réviser des accords dans ces entreprises. C'est assez original car nous n'avons pas entendu c...

Le I de l'article L. 2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, permet encore de contourner la représentation syndicale dans les entreprises de onze à cinquante salariés. C'est donc au choix de l'employeur, et sans préférence pour l'une ou l'autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou élus. Le texte ne prévoit aucune obligation d'avertir les organisations syndicales de cette volonté de négociation, en violation du principe de participation et de négociation loyale. Nous proposons donc de rétablir la priorité de négocier donnée aux syndicats et aux salar...