Interventions sur "enfance"

...t des psychologues et des psychiatres, au niveau des premières années d'université. Des moyens doivent être dégagés pour accompagner ces jeunes qui sont les plus touchés par l'anxiété liée à la disparition des rapports sociaux à l'entrée à l'université. Il faut être très vigilant sur cette question : c'est ma principale inquiétude. Par ailleurs, nous devons obtenir un observatoire des données. L'enfance et la jeunesse relevant de différents ministères, nous n'avons pas de données suffisantes pour examiner, par exemple, s'il y a eu progression ou non des violences intrafamiliales. Je ne classerai pas ces quatre-vingts propositions par ordre d'importance. Il est vrai qu'elles sont d'ampleur différente. Veiller à une meilleure communication à destination des jeunes et des enfants en cas de crise, ...

...aire à l'exigence constitutionnelle d'impartialité en évitant au juge des enfants devant juger le mineur d'avoir à prendre une décision sur son placement en détention provisoire, ce qui le contraindrait à une analyse et à une appréciation du dossier en amont de l'audience. En conclusion, je voudrais rappeler une phrase de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 : « La question de l'enfance coupable est une des plus urgentes de l'époque présente. » Je crois que c'est avec la même préoccupation que le législateur de 2020 entend répondre au défi de l'enfance délinquante. Je suis intimement convaincu que le code de la justice pénale des mineurs, grâce notamment à la réforme de la procédure, contribuera à une justice pénale des mineurs plus rapide et plus lisible, qui continuera de priv...

Derrière ce modeste projet de loi ne contenant lors de son dépôt qu'un article unique se cache une modification d'ampleur, qui vise à substituer un code de près de 280 articles à l'emblématique ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Au-delà du volet judiciaire, l'ordonnance de 1945 incarne un choix de société. L'enfance y est pensée comme le temps de la construction, un temps non pas où l'on pardonne tout, mais où l'on considère que tout ou presque est réparable, surmontable. Cette ordonnance relève donc d'un principe politique fort, qui consiste à placer sa confiance dans chaque enfant, mais aussi dans chaque i...

...ai que les praticiens réclament depuis de nombreuses années un code dédié à la justice en direction des enfants, que nous réclamons avec eux. Mais ce n'est pas l'objectif rempli par ce texte – ce n'est d'ailleurs même pas l'objectif affiché. Ce code n'aurait nullement impliqué d'escamoter à ce point l'ordonnance de 1945 : il aurait pu tout à fait s'y adjoindre. C'est d'un véritable code dédié à l'enfance que les praticiens ont besoin, conformément à la demande du comité des experts de l'ONU, qui traiterait de l'enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal. Du reste, ce nouveau code dédié à la seule procédure pénale est un rendez-vous manqué pour l'intérêt supérieur de l'enfant, envisagé ici sous le seul prisme de la délinquance et de sa répression. Aurions-nous à ce point peur de nos en...

...trêmement rapide en commission et la seule faveur qui nous a été octroyée consiste à ce que nous disposions de dix minutes aujourd'hui dans la discussion générale au lieu de cinq ! Non, il n'est pas satisfaisant de parler de la justice pénale des mineurs dans ces conditions ! Et d'ailleurs, il n'est pas satisfaisant du tout de ne parler que de justice pénale, alors qu'il aurait fallu parler de l'enfance en général. Rien que pour cela, il faudrait rejeter ce texte et remettre l'ouvrage sur le métier en coordonnant le civil et le pénal. Vous ne voulez pas le faire, préférant marcher sur une seule jambe – mais vous finirez par tomber !

Le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable. Nous reconnaissons certes que le texte n'est pas complètement abouti : il se contente essentiellement de reproduire la philosophie de l'ordonnance de 1945 – que nous approuvons, il est vrai, mais qui n'est plus totalement en phase avec l'enfance et la délinquance des mineurs d'aujourd'hui. Nous regrettons qu'il ne s'adapte pas au plus juste à ce problème de société tel que nous le percevons. Peut-être est-ce parce que le travail n'a pas fait l'objet d'un débat public, mais qu'il s'est déroulé dans les couloirs, au sein de commissions fermées. Quoi qu'il en soit, nous considérons qu'il est urgent de clarifier la procédure pénale qui s'ap...

Avant d'entrer dans la discussion du texte, je veux parler de l'enfance en danger. L'enfance en danger, c'est 3 millions d'enfants sous le seuil de pauvreté et 600 000 enfants mal logés ; c'est une génération des 15-24 ans où le suicide est la deuxième cause de mortalité ; c'est 120 000 enfants signalés en danger chaque année, et 300 000 enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance – ASE. Il est essentiel de rappeler cet état des lieux, car dans un tel contexte...

...s'aligner sur celui des majeurs, ce que la défenseure des droits ne peut que regretter. » Bien évidemment, je ne reprendrai pas tous les arguments qu'ils ont développés : je vous renvoie à la saine lecture des avis en question, puisqu'ils sont disponibles pour qui veut les lire. Nous aurions pu profiter de l'examen de ce texte pour mettre en circulation de nouveaux mots. Plutôt que d'évoquer « l'enfance délinquante », nous pourrions parler d'« enfants en conflit avec la loi », comme le font certains pays, ce qui revient à affirmer la primauté de l'éducatif sur le répressif. Quand on considère le mineur comme un délinquant, on a plutôt envie d'apporter une réponse pénale. Le code est beaucoup trop long pour que j'égrène tous les sujets : il me faudrait au moins une heure et demie. J'aborderai se...

Ce n'est pas grave, je ne vous en veux pas, vous avez le droit de défendre cela. Mais c'est la réalité. Comment aurait-on pu améliorer la primauté de l'éducatif sur le répressif ? Voilà la question fondamentale. Je veux mettre en avant trois points dont nous aurons le temps de discuter tout au long de l'examen des amendements. Premièrement, je le répète, un code de l'enfance comprenant le civil et le pénal aurait été un point d'appui pour faire de nouveau primer l'éducatif sur le répressif. Deuxièmement, il faut rendre la présomption irréfragable. Fixez-la à 13 ans si vous voulez, alors que tous nos voisins sont à 14 ans, mais rendez-la irréfragable. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut rien faire : des mesures éducatives peuvent être prises – mais au civil ! Troisi...

...er le temps comme elle l'a fait, c'est parce qu'elle a su poser un principe fondateur : celui de la primauté de l'éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants. Il s'agit donc avant tout du regard que l'on pose sur elle et sur l'évolution de la société qui nous amène aujourd'hui à vouloir réviser cette ordonnance dans une logique différente, adaptée à notre environnement actuel. L'enfance d'aujourd'hui est-elle plus en danger que l'enfance d'hier ? Très certainement, compte tenu des menaces qui pèsent sur elle au travers des développements de phénomènes mentionnés précédemment et que bien des parents ont des difficultés à appréhender. Toutefois, gardons toujours à l'esprit que victimes et auteurs se retrouvent souvent chez les mêmes individus, pour peu que l'héritage social pèse t...

...sible, tant pour les professionnels de la justice pénale des mineurs que pour les justiciables. Toutefois, cette réforme ne démontrera son efficacité que si elle s'accompagne d'un renforcement des moyens humains à tous les stades du parcours délinquant. Depuis longtemps, en effet, de nombreux professionnels contestent l'indigence des moyens : manque de services de prévention et de protection de l'enfance, manque de travailleurs sociaux pour assurer, dans des délais adaptés, les mesures éducatives ordonnées, manque de greffiers et de magistrats pour juger dans un délai raisonnable. Avec la crise sanitaire, ces difficultés se sont évidemment exacerbées et nombreux sont ceux qui estiment qu'il serait illusoire de penser qu'en mars 2021, date prévue pour l'application de la réforme, ces difficultés s...

... irrémédiables. Les jeunes n'avaient pas été épargnés et beaucoup étaient en souffrance, voire en rupture avec la loi. Le Gouvernement provisoire de la République française savait que l'avenir de notre pays reposait sur sa jeunesse. C'est donc avec la conscience de l'espoir que représentaient ces enfants que l'ordonnance de 1945 a été fondatrice d'une philosophie éducative et protectrice envers l'enfance délinquante. Soixante-quinze ans après sa ratification, les principes de cette ordonnance sont encore d'une grande modernité. Avec ce texte, l'État français souhaitait en finir avec les maisons de correction et la rédemption, en promouvant l'éducatif. Cette ordonnance représente un tournant majeur dans la politique judiciaire de notre pays. Dans son exposé des motifs, le postulat est clair : « I...

Un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, voilà ce que cette ordonnance nous rappelle. L'enfance traduite en justice ne peut donc pas être soumise à la justice des adultes. Le futur code doit s'en tenir à cette démarche. Aujourd'hui, j'entends que les mots « enfance » ou « enfants » ne seraient plus appropriés pour parler des jeunes mineurs. Pourtant, ces termes sont adaptés à ce moment si particulier de la vie. Selon la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ...

...ait une sacoche pleine de 250 grammes de cannabis. Valeur : 1 500 euros. Yaya, déscolarisé depuis un an, a été aspiré par le Réseau en seulement deux jours. » Derrière ces actes délictueux ou criminels se trouvent souvent des parcours familiaux et personnels difficiles. Approximativement, deux mineurs sur trois placés en centre éducatif fermé ont été suivis par les services de la protection de l'enfance. Cela n'excuse pas le passage à l'acte, mais permet de comprendre et de travailler pour éviter la réitération. En outre, selon un rapport du Sénat de 2003, un adolescent sur cinq souffrirait de troubles mentaux. C'est donc à cette diversité de faits, de parcours et de personnalités qu'il faut pouvoir répondre, dans l'intérêt du mineur, mais également dans celui de la société. Pour apporter une r...

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vues confier l'enfant qu'elles présentent toutes les garanties que la procédure d'agrément vise à vérifier. En outre, comment appréci...

...s toujours bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d'agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l'adoption et de la particularité de la filiation adoptive, qui doit permettre de s'engager dans ce processus en toute connaissance de cause. L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État, si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. L'un des objectifs affichés de cette proposition de loi étant de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément, alors même que la notion de « liens affectifs » reste par ailleurs à définir.

Pour le coup, je ne comprends pas bien comment se déroule la procédure. On laisse les services de l'aide sociale à l'enfance décider de prolonger l'agrément. Comment les parents vont-ils savoir s'il est prolongé d'un an, deux ans, ou plus ? Que se passe-t-il si les services de l'aide sociale à l'enfance décident de mettre fin à la validité de l'agrément ? Comment se traduit cette décision ? J'imagine qu'elle sera prise par le président du conseil départemental : sera-t-il possible de la contester ? En fait, nous n'avon...

...es assemblées et les gouvernements qui nous ont précédés ici ont écrit la loi n'importe comment ? Admettons. L'amendement no 440 vise à rétablir la rédaction antérieure de l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles, qui disposait que « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde. » En l'occurrence, il s'agit des assistants familiaux, qui ont la garde de l'enfant qu'ils vont adopter : une aide spécifique devait leur être versée par le département.

Nous revenons ici à l'étatisation à laquelle vous procédez. Les OAA vont devenir des prestataires, des départements en l'occurrence – des prestataires de l'État, au sens large. Vous êtes en train de supprimer le libre choix des parents, qui peuvent aujourd'hui s'adresser soit à l'État, via l'aide sociale à l'enfance, soit à une structure privée autorisée. Or le consentement à l'adoption est un acte grave. Les parents ne sauraient être contraints à un non-choix, mis devant une seule solution : s'adresser à l'État. Certains, notamment les femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance, ayant souvent elles-mêmes été pupilles de l'État : elles ne veulent pas que leur enfant...

Comme dans les autres actes de sa vie, une femme qui confie un enfant à adopter doit pouvoir choisir entre l'aide sociale à l'enfance, c'est-à-dire l'État, et une structure privée. Vous le lui interdisez, et vous entrez ainsi dans une logique collectiviste.