Interventions sur "enfance"

L'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, stipule : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État. » En France, la loi dispose : « La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. » Ainsi que le rappelle UNICEF France, le comité français du Fonds des Nations unies pour l'enfance, les mineurs non accompagnés sont des enfants. En vertu de l'article 375 du code civil, les protéger est n...

… nous met face à nos obligations, à savoir le respect tout d'abord de la convention internationale des droits de l'enfant, ensuite de notre politique de mise à l'abri des mineurs appliquée par les services de l'aide sociale à l'enfance, enfin de la justice des mineurs, elle aussi fondée sur un principe de protection. Cependant, nous devons aussi protéger nos concitoyens des violences qui peuvent être commises par ces jeunes. C'est donc une question difficile qui est posée à notre État de droit, et qui demande à la fois réflexion et action. Il est vrai qu'un des principaux problèmes rencontrés dans la prise en charge des mineur...

...s efficaces. Les départements, qui gèrent et supportent seuls le coût de la prise en charge de ces mineurs – ou supposés tels – sans protection familiale, ne cessent d'appeler l'attention sur les drames et sur les difficultés administratives et financières que suscitent cette administration. Les MNA représentent entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Le coût est considérable et inéquitablement réparti. Les départements qui prennent en charge des mineurs étrangers jusqu'à leur majorité et, souvent, au-delà sont démunis face à des arrivées massives et plus importantes que prévu. Le phénomène de saturation des structures d'accueil s'accentue. La vérification de la minorité est sujette à controverse. Les exemples de fraude à la détermination de...

...insi, l'évaluation de leur âge repose généralement sur un faisceau d'indices prévu par le législateur ou par décret, qui ne fait pas toujours l'objet d'un consensus. En dernier recours, un examen osseux peut être entrepris, mais celui-ci est assez décrié en raison de sa marge d'erreur, qui est de plus ou moins dix-huit mois, ce qui est relativement important eu égard aux enjeux de protection de l'enfance. Compte tenu de cette réelle difficulté à identifier les mineurs de façon certaine, nous le savons, des fraudes existent. Celles-ci ne doivent pas porter atteinte aux vrais mineurs, qui doivent pouvoir bénéficier de la protection au titre de l'aide sociale à l'enfance. Au 31 décembre 2019, selon les chiffres de l'Assemblée des départements de France, les services de l'aide sociale à l'enfance p...

...liques différentes. En ma qualité d'ancienne conseillère départementale et de coprésidente du groupe d'études sur les mineurs non accompagnés aux côtés d'Elsa Faucillon, j'ai pu mesurer pleinement cette complexité, grâce aux nombreuses auditions que nous avons menées. À cet enjeu, il faut apporter des réponses, en travaillant de manière polycéphale et complémentaire. Immigration, protection de l'enfance, prévention de la délinquance, scolarisation et formation, traitement différencié entre droit pénal des mineurs et droit pénal des majeurs, répartition des compétences entre départements et État, droit d'asile : tant de domaines s'entremêlent avec, ne l'oublions jamais, toujours des souffrances humaines. D'après l'Institut Montaigne, en 2020, 40 000 personnes étrangères se présentant comme mineu...

...sociale. Ce que produirait votre proposition de loi, madame la rapporteure, serait irréparable, inexorable. Ne pas protéger un enfant du pire, c'est porter atteinte à sa sociabilité, c'est le livrer aux réseaux. Votre proposition de loi, c'est un coup porté à chaque enfant et à notre cohésion sociale. Vous attaquez ce qui nous définit comme nation. Un enfant livré à la rue, c'est le risque d'une enfance délinquante. Et je ne parle pas des tests osseux eux-mêmes ! Dois-je le rappeler, ces tests ont été dénoncés par le Défenseur des droits, le Conseil national de l'Ordre des médecins, le Haut Conseil de la santé publique, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, et j'en passe. À cela s'ajoute le grand r...

...tion de l'intérêt supérieur de l'enfant. Madame la rapporteure, si vous aviez à c? ur de protéger les enfants immigrés, vous auriez pu vous inspirer librement du travail de ma collègue Delphine Bagarry, que je tiens à nouveau à saluer et qui a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Elle y prône une approche réaliste, responsable et humaniste et y envisage les politiques publiques d'aide à l'enfance comme des outils de protection et de cohésion, et non de contrôle. Vous auriez pu vous en inspirer pour harmoniser les pratiques d'évaluation et doter les départements de règles communes, applicables par tous, de sorte qu'à leur arrivée en France les mineurs non accompagnés soient mis à l'abri et bénéficient de la prise en charge que leur statut de mineur devrait leur assurer. Vous auriez pu, ma...

C'est cette lutte que je souhaite mener, afin de protéger les vrais mineurs, les enfants qui, eux, ont droit à tout ce que recouvre la protection de l'enfance. Eux ont le droit d'être surveillés, protégés, encadrés, éduqués, formés. Je rappelle, comme vous l'avez d'ailleurs souvent fait, la somme allouée à chaque mineur : 50 000 euros par individu et par an. Au fond, il s'agit d'une somme perdue puisqu'elle va à des mineurs qui n'en sont pas et non aux vrais mineurs. Grâce à elle, ces derniers pourraient s'intégrer et nous pourrions faire beaucoup pou...

La question des mineurs non accompagnés et de la fraude nous concerne tous. Elle existe dans tous les départements, où les agents de l'aide sociale à l'enfance doivent la gérer, non sans une certaine peur parfois, lorsqu'ils doivent faire face non à des mineurs non accompagnés mais à des majeurs, susceptibles d'actes de violence ou d'intimidation à leur encontre. Nous sommes loin, ici, de l'intérêt supérieur de l'enfant…

… comme nous regardent les présidents de département et les directions de l'aide sociale à l'enfance, qui connaissent la réalité de ces questions sur le terrain. Je ne dis pas que les mesures proposées sont forcément les meilleures ni même qu'elles sont les bonnes mais, quoi qu'il en soit, on ne peut laisser la situation en l'état car elle risque de devenir explosive pour tout le monde.

...e étant alors l'examen radiologique. Dans certaines juridictions le recours à ces examens est désormais quasi systématique, le département arguant du coût important de la prise en charge des mineurs. Cette systématisation revient à inverser la logique qui devrait prévaloir, en instaurant une présomption de majorité, alors que c'est la présomption de minorité qui est la règle. La protection de l'enfance et la prévention de la délinquance méritent une réflexion plus poussée sur le sort des enfants livrés à la rue.

Il faut protéger l'enfance délinquante, parce qu'un enfant n'est pas encore un adulte responsable. Vous faites, vous, peser la faute sur les victimes et les plus vulnérables. Alors, ne venez pas nous raconter que vous luttez contre la fraude : non, vous rejetez des enfants, parce qu'ils sont étrangers !

...s étrangers, les patrons français, en mal d'apprentis sérieux, se les arrachent. Cela, ce n'est pas du manichéisme, c'est l'économie française. Récemment le boulanger Stéphane Ravacley, à Besançon, a obtenu la régularisation de son apprenti, après avoir mené une grève de la faim. Arrivé à 16 ans en France pour fuir la violence en Guinée, ce jeune mineur isolé pris en charge par l'aide sociale à l'enfance s'est levé tous les jours à quatre heures du matin pour apprendre le métier de boulanger en tant qu'apprenti.

Je suis très heureuse de vous présenter une proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l'identité pour mieux protéger les mineurs non accompagnés. Elle vise à mieux distinguer les mineurs non accompagnés (MNA) des majeurs qui prétendent l'être pour bénéficier des protections de l'aide sociale à l'enfance ou des règles de la justice pénale des mineurs. C'est cette confusion entre majeurs et mineurs qui porte atteinte à notre capacité à bien prendre en charge ces enfants dont nous avons la responsabilité. En matière civile, 60 % des mineurs non accompagnés sont en réalité des majeurs. Ce chiffre, établi par un rapport du Sénat en 2017, met en péril tout le système de la protection de l'enfance don...

La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de vous présenter le rapport relatif à la délinquance de certains mineurs non accompagnés, rédigé avec mon collègue Antoine Savignat. Au cours de cette réunion, nous avons évoqué la difficulté rencontrée par les professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE), comme par les services de police et de justice, pour identifier ces jeunes de manière certaine. Les vrais mineurs doivent être protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance et pris en charge par des juridictions spécialisées, mais il arrive que des jeunes majeurs se fassent passer pour des mineurs afin de profiter de ses dispositifs avantageux. Je me concentrerai sur le texte de la prop...

...grande majorité de ceux qui avaient des documents d'identité en Espagne n'en avaient plus à leur arrivée en France. Il convient de s'interroger sur le fonctionnement de nos institutions et de notre système pour comprendre pourquoi en passant les Pyrénées, les papiers disparaissent. Il existe deux sortes de mineurs non accompagnés : ceux qui vont immédiatement à la rencontre de l'aide sociale à l'enfance et sont demandeurs d'accompagnement, et ceux qui, cherchant à passer sous les radars, sont appréhendés par les forces de l'ordre et déférés devant la justice. Pour ceux-là, votre proposition pose un énorme problème. À partir du moment où vous les présumerez majeurs, vous les renverrez devant le tribunal correctionnel qui, en l'absence d'identité et d'âge établis, ne pourra que se déclarer incompé...

...e mon collègue Philippe Latombe. La question des mineurs non accompagnés provoque d'importants débats, notamment sur les modalités de détermination de la minorité. L'évaluation de leur âge repose sur des faisceaux d'indices prévus par le législateur ou par décret, qui ne font pas toujours l'objet de consensus. Au 31 décembre 2019, selon l'Assemblée des départements de France, l'aide sociale à l'enfance prenait en charge près de 40 000 mineurs non accompagnés (MNA). Pour l'ensemble de l'année 2020, 40 000 personnes étrangères se présentant comme mineures devraient avoir sollicité le statut de MNA, dont la moitié environ devrait être intégrée au dispositif de l'ASE, soit directement par les services du département, soit par le juge après un recours introduit par les candidats recalés, soit un tot...

... les vrais mineurs non accompagnés. Les chiffres cités par plusieurs de nos collègues montrent que des départements rencontrent d'importantes difficultés, non seulement financières, parce que la prise en charge pèse sur leurs budgets et les compensations de l'État ne sont nullement à la hauteur de l'évolution de ces dépenses, mais aussi en termes d'organisation des services de l'aide sociale à l'enfance. Pour avoir rencontré des agents de ces services, je puis témoigner de leur inquiétude, parfois même de leur peur, de se sentir submergés par le nombre de MNA pour lesquels ils doivent trouver des solutions d'hébergement et d'accompagnement, alors qu'ils se rendent compte que certains d'entre eux sont tout sauf des mineurs non accompagnés. Dans leur rapport, nos collègues Eliaou et Savignat ont ...

En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refusent de se soumettre au test et en créant, de fait, une obligation de s'y soumettre, les enfants isolés risquent de ne plus pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en France. Or ces tests sont peu fiables et peu efficaces. Une étude réalisée en 2017 au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Marseille sur 1 423 garçons et 1 191 filles âgés de 1 à 21 ans, a mis en évidence que pour un individu donné, la marge d'erreur varie de six mois à un an près entre 0 et 10 ans et d'un à deux ans près au-delà de 10 ans. La variabilité la plus grande est o...

...ration parisienne, 96 % des migrants mineurs interpellés à Paris dont l'identification a été possible se sont révélés être majeurs, Cela nuit au système entier et surtout aux véritables mineurs non accompagnés, qui sont lésés par ces profiteurs. Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui est affirmé de façon caricaturale, d'écarter les mineurs non accompagnés de la protection de l'aide sociale à l'enfance, mais au contraire de s'assurer que ceux qui sont réellement mineurs puissent en bénéficier pleinement sans que des fraudeurs viennent parasiter leur statut. Il y a une hypocrisie très forte sur ces questions, en France. J'espère que nous pourrons avoir ici un débat rationnel.