Interventions sur "enfance"
674 interventions trouvées.
Michèle Peyron, rapporteure :...rales de droit public ou privé membres de droit du GIP et, donc, des associations. Votre amendement ne figure pas au bon endroit puisqu'il donnerait aux associations représentant la diversité des familles une forme de monopole sur la constitution du centre de ressources alors qu'il a plutôt vocation à collecter des données issues de l'ensemble des acteurs et des institutions de la protection de l'enfance. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Paul Christophe :Il convient de confier au GIP la mission de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance introduit par l'article 6.
Michèle Peyron, rapporteure :Je comprends votre intention mais je crains que les compétences du Gouvernement ne soient ainsi préemptées alors que c'est à lui d'assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Il reviendra en revanche au GIP de reprendre les missions du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger en matière de prévention et de transmission des informations préoccupantes.
Michèle Peyron, rapporteure :Je comprends votre intention. Il me paraît également pertinent que la présidence du GIP soit exercée par un représentant des conseils départementaux, et ce pour deux raisons. D'un point de vue symbolique, nous réaffirmerions ainsi notre attachement à ce que la protection de l'enfance demeure une compétence décentralisée. D'un point de vue pratique, nul ne me semble mieux placé pour exercer la présidence du GIP qu'un représentant des conseils départementaux, qui a été confronté à la question de la coordination locale de l'action de la protection de l'enfance avec les missions de la justice et des administrations déconcentrées de l'État. Il jouerait, en quelque sorte, un rôle d...
Perrine Goulet :Je ne comprends pas pourquoi le département n'est pas mentionné dans cet amendement. La gouvernance territoriale de la protection de l'enfance concernerait-elle uniquement les services de l'État ?
Perrine Goulet :Votre amendement ne me paraît pas très lisible. Pouvez‑vous m'expliquer en quoi il modifiera la gouvernance de la protection de l'enfance ? Les différents acteurs que vous citez viennent‑ils s'ajouter à ce qui existe déjà ?
Danièle Obono :Nous voulons nous assurer que des moyens suffisants seront accordés aux instances dont nous parlons, qui ne doivent pas être des coquilles vides. Aussi demandons-nous au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport précis « sur le budget dédié au Conseil national de la protection de l'enfance, ainsi qu'au groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles ». Ce rapport devra détailler « le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de fonctionnaires ainsi que le budget de fonctionnement précis confié à ces institutions pour qu'elles puissent remplir leurs missions ».
Sandrine Mörch :...eurs responsabilités en leur faisant partager la tutelle sur ces institutions avec les préfets. Ces derniers pourront ainsi créer un ODPE lorsque le département en est dépourvu ou, le cas échéant, animer cet observatoire lorsqu'il ne l'est pas. Le bilan des ODPE est loin d'être satisfaisant. Nous ne disposons pas d'éléments chiffrés, fiables et complets relatifs aux politiques de protection de l'enfance. Si la loi de 2016 a marqué un progrès en étendant le périmètre d'observation des ODPE à l'enfance délinquante et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, ces institutions peinent à centraliser les données utiles et ne remplissent qu'imparfaitement leurs missions. Dans certains départements, les observatoires n'ont pas été mis en place. Il est parfois impossible d'obtenir des ODPE les chiffres qui ...
Michèle Peyron, rapporteure :Je ne pense pas qu'il faille placer les ODPE sous la double tutelle des départements et de l'État. Dans la mesure où la protection de l'enfance est principalement une compétence des départements, il me semble logique que ces observatoires départementaux, qui comprennent évidemment des représentants de l'ensemble des administrations déconcentrées de l'État, demeurent présidés par les seuls exécutifs départementaux.
Perrine Goulet :Alors que les ODPE doivent jouer un rôle majeur dans la protection de l'enfance à l'échelon territorial, ils sont très peu présents dans ce projet de loi. Il paraît nécessaire de consacrer leur existence au niveau législatif, afin de s'assurer de leur efficacité. Je propose aussi, pour renforcer leur rôle, de les réorganiser. Je vous propose, premièrement, d'intégrer effectivement les enfants accueillis et les anciens enfants placés au sein de la gouvernance des ODPE, afin ...
Danièle Obono :Ces deux amendements concernent un enjeu important, à savoir la nécessaire nationalisation de l'ASE et de la protection de l'enfance. Le premier propose que soit expérimentée, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la nationalisation de la compétence de l'ASE. Le second demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l'enfance à l'État et ses effets en matière d'homogénéisation de...
Martine Wonner :Nous proposons par l'amendement AS295 que des départements volontaires expérimentent, pour une durée de trois ans, un financement des actions de protection de l'enfance à partir de contrats d'objectifs et de moyens, à la place de l'actuelle tarification à la journée.
Monique Limon :Mon amendement est un peu décalé par rapport à ceux que nous venons de voter. Il vise à impulser et à consolider les dynamiques territoriales permettant de renforcer la gouvernance partenariale de la protection de l'enfance, afin notamment d'améliorer la prévention et le repérage des situations de danger ou de risques de danger ainsi que la qualité et la continuité des parcours des enfants protégés. Ainsi, il autorise le président du conseil départemental à expérimenter la mise en place d'instances locales de coordination, qui peuvent notamment prendre la forme d'un renforcement de l'observatoire départemental de la...
Sandrine Mörch :Dans son rapport de novembre 2020 intitulé « La protection de l'enfance : une politique inadaptée au temps de l'enfant », la Cour des comptes a noté que « de nombreux départements émettent de fortes réserves sur la manière dont sont conduites les évaluations dans d'autres territoires et donc sur la minorité réelle des jeunes qui leur sont adressés par la mission MNA. Ils procèdent alors à leur réévaluation de manière quasi systématique [...] . Cette situati...
Danièle Obono :...éloignement sont prononcées contre celles et ceux qui ont été déclarés majeurs, ce qui les prive de leur droit de saisir un juge, alors que des recours ont abouti. Tous ces obstacles placent les mineurs et les jeunes majeurs dans des situations de plus grande vulnérabilité. L'article 15 aura un impact dans l'ensemble du champ concerné, y compris sur les personnels engagés dans la protection de l'enfance. Ils seront mis dans une situation très problématique, et la confiance que les jeunes devraient avoir en eux sera sapée. Vous allez annihiler la protection que notre droit est censé apporter. C'est pourquoi nous devons supprimer cet article.
Guillaume Chiche :...ctère opérationnel d'un fichier auquel je suis par ailleurs opposé. Nous sommes en train d'examiner un projet de loi relatif à la protection des enfants. Cet article organise une procédure de régulation des flux migratoires, ce qui n'a absolument rien à voir avec l'ambition affichée par le texte. Par ailleurs, c'est toute l'organisation des services des départements chargés de la protection de l'enfance qui sera mise à mal car leur mission principale, s'agissant des MNA, sera dorénavant de concourir directement à l'inscription des personnes dans le fichier pour servir un objectif de gestion des flux. On est très loin de la protection des enfants.
Sandrine Mörch :...ées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu'une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée par la partie adverse et avoir fait l'objet d'un débat contradictoire. Ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Et pourtant nous devrions accepter qu'un adolescent puisse se voir refuser l'accès au dispositif de protection de l'enfance sans avoir pu prendre connaissance des informations recueillies et formulé ses observations ! Comment pourrait-il le faire s'il n'a pas accès dans les délais impartis aux informations recueillies par le représentant de l'État ? Enfin, la présence d'un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l'État. C'est le sens de mes amendements qui garantissent la protectio...
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces chiffres figurent dans des rapports du Sénat, de l'Assemblée nationale et de l'Assemblée des départements de France. La situation n'est plus tenable, car elle met en péril l'ensemble de notre modèle de protection de l'enfance. Il est donc urgent de pouvoir mieux identifier ces jeunes qui se prétendent MNA et d'évaluer leur minorité plus efficacement. Quelle est la situation ? Un jeune majeur peut se présenter sous plusieurs identités, avec plusieurs dates de naissance, dans plusieurs départements. Lorsqu'il existe un doute sur la minorité du jeune, le conseil départemental ou le service de police procède à une évalua...
Michel Zumkeller :...iffres, dont certains ont été évoqués par M. le secrétaire d'État : en 2019, le nombre d'enfants reconnus comme mineurs non accompagnés s'établissait à près de 31 000, alors qu'ils n'étaient que 1 700 en 2003 et 4 000 en 2010. Les MNA représentent, pour les départements, un coût de près de 2 milliards d'euros en 2019 ; ils constituent près de 20 % des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Or la part des individus se présentant comme MNA mais qui sont en réalité de jeunes majeurs oscille entre 60 % et 90 %, selon que l'on s'intéresse à ceux qui souhaitent bénéficier des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance ou à ceux qui revendiquent les protections de la justice pénale des mineurs. Ces chiffres très parlants justifient entièrement la proposition de loi de notre collègue Agnès...
Martine Wonner :...omption de minorité. Vous souhaitez en outre rendre obligatoires des pratiques médicales détournées de leur but initial. En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refusent de se soumettre aux tests osseux, vous créeriez une obligation de fait de s'y soumettre, puisqu'en cas de refus, les enfants isolés ne pourraient pas bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, alors qu'elle est vitale pour eux. Les tests que vous souhaitez imposer consistent en une radio du poignet ou de la main, qui est ensuite comparée à des planches d'images, l'atlas de Greulich et Pyle, constitué auprès de 1 000 jeunes Américains de classe aisée dans les années 1930 et 1940 aux États-Unis. Cet atlas ne correspond plus du tout aux morphologies de notre époque. Une vaste étude, men...
