Interventions sur "enfance"

...ns le cadre du projet pour l'enfant (PPE), on prenne en compte les relations que celui-ci entretient avec ses parents et que la compétence des parents soit évaluée en fonction d'un référentiel national, fixé par décret. Il ne s'agit pas là de faire preuve de défiance à l'égard de la capacité des parents, mais de tenir compte de la situation d'enfants qui passent dix-huit ans dans les foyers de l'enfance ou dans les familles d'accueil, sans aucune autre solution et sans perspective de retour chez leurs parents. La notion de compétence parentale figurait dans le rapport d'information sur l'ASE que nous avons remis, avec Alain Ramadier, il y a deux ans et nous l'avons évoquée lors de l'examen de la proposition de loi de Monique Limon sur la réforme de l'adoption. J'ai bien compris qu'elle ne pouva...

...mportant de permettre au tiers d'obtenir une seconde évaluation s'il estime que la première n'est pas conforme à la réalité. Il est important que notre pays garantisse des possibilités d'appel et un exercice à charge et à décharge. Il est important pour moi de donner cette solution au tiers qui aurait été débouté dans un premier temps sur la base de l'évaluation des services de l'aide sociale à l'enfance.

Effectivement, c'est bien ma volonté que des parents qui auraient été évalués défavorablement par l'aide sociale à l'enfance puissent produire une seconde évaluation. Dans d'autres types de procédure, au pénal par exemple, on peut demander une contre‑expertise. Cette mesure ferait donc entrer le droit de la protection de l'enfance dans un cadre commun avec le reste de la justice en France. Dans un contexte de défiance croissante à l'encontre de la justice, et alors que de plus en plus de parents se disent victimes de p...

Qui va contrôler que ces délais ne seront pas dépassés ? Nous avons prévu des instances de contrôle des foyers de l'aide sociale à l'enfance distinctes de l'autorité qui les finance. Le rapport de Mme Goulet et de M. Ramadier fait apparaître une confusion entre financement et contrôle, et l'absence des services de l'État chargés du contrôle. Si nous refusons de recentraliser, alors qu'il y a autant de politiques de l'enfance que de départements, il faut au moins qu'une instance de contrôle nationale puisse imposer une homogénéisation...

Cette réponse ne me satisfait pas. J'imagine mal, en effet, le préfet se rendre dans les hôtels ou envoyer son directeur de cabinet faire la tournée des foyers de l'enfance. Soit des services en préfecture reçoivent la mission d'effectuer ces contrôles, soit ils ne seront pas réalisés. Tel est le cas aujourd'hui.

Le service départemental d'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département, comme le précise l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il est placé sous l'autorité du président du conseil départemental en vertu de l'article L. 221‑2 du même code, qui engage sa responsabilité au titre de l'article L. 221‑1‑2. Votre amendement me semble donc satisfait ; je vous invite à le retirer. À défaut, j'y serais d...

Cet amendement aurait pu être discuté avec le précédent. Il s'agit de l'accompagnement du tiers digne de confiance. Bien qu'étant à la retraite, j'ai gardé le réflexe de me tourner directement vers l'ASE : je propose donc que le tiers digne de confiance ou le membre de la famille ait systématiquement un référent de l'aide sociale à l'enfance. Je suis ouverte à d'autres propositions, l'idée étant, là encore, de faire en sorte qu'ils ne se trouvent pas seuls face à la situation de l'enfant.

Dans la suite des discussions de tout à l'heure, je suis en phase avec Mme Limon sur ce sujet, à ceci près que je ne pense pas qu'il faille se restreindre aux référents de l'ASE. Je propose donc de remplacer « référent de l'aide sociale à l'enfance » par « travailleur social », afin de bien aboutir à une prise en charge globale de la nouvelle famille.

...ublique hospitalière, d'une part, et le métier d'assistant familial, d'autre part. En effet, un éducateur de l'ASE qui souhaiterait devenir famille d'accueil doit soit se mettre en disponibilité, soit démissionner, car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire avec celui de contractuel de la fonction publique. Or il peut être intéressant que des personnels déjà formés à la protection de l'enfance puissent s'orienter en cours de carrière vers le métier de famille d'accueil.

La question délicate du secret partagé, qui a été abordée par les représentants des syndicats d'assistants familiaux lors de leur audition, a été longuement évoquée cet après-midi. À qui doit-on transmettre les informations concernant les enfants ? Je vous rappelle que le PPE, tel qu'il est défini par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, doit faire l'objet d'une construction commune par les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant et le tiers impliqué dans sa vie. Cela inclut donc les assistants familiaux, le cas échéant. Hélas, je vous l'accorde, le PPE n'est pas souvent mis en place. Par ailleurs, le contrat des assistants familiaux doit stipuler les modalités de transmission des informations concernant l'enfant. Avis déf...

Cet amendement porte sur la question du handicap, qui est centrale dans l'ASE. Certains troubles du déficit de l'attention, avec ou sans hyperactivité, ainsi que des TSA peuvent être ignorés dans le parcours de l'enfant. À la suite d'une mauvaise appréciation de leur situation, certains enfants peuvent ainsi être placés auprès des services d'aide à l'enfance. De même, les assistants familiaux qui accueillent ces enfants se retrouvent débordés par les conséquences de troubles affectant leur comportement. Nous proposons d'expérimenter, dans un ressort maximal de deux régions et six départements volontaires, des formations initiales ou ponctuelles destinées aux assistants familiaux pour les aider à prendre en charge ces troubles ainsi que les autres fo...

Il y aura manifestement du boulot d'ici à la séance ! Les collaborateurs du secrétaire d'État n'auront pas de week-end ! Nous terminerons l'examen de ce texte tard dans la nuit et tout devra être bouclé lundi soir ! L'architecture de la protection de l'enfance se dessine à tout le moins dans la précipitation ! Les accompagnants d'enfants en situation de handicap récupèrent les gamins sans savoir de quoi ils souffrent, et il en est de même pour les assistantes familiales. L'une d'entre elle est sortie pour fumer une clope et elle n'a pas compris que le gamin ait pété un câble parce qu'il avait été victime de brûlures de cigarettes ! Des informations do...

Cette question de partage du secret a été très largement abordée au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et particulièrement dans le cadre de la commission de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Il est ressorti des discussions que les différents professionnels concernés auraient intérêt à travailler à la définition des modalités permettant de lever le secret et de le partager, de façon à pouvoir interagir au bénéfice de la personne concernée.

...st consacré, le Défenseur des droits constate que leur fragilisation extrême, ainsi que celle de leur famille, les expose tout particulièrement à des dénis de leurs droits, que ce soit à la santé, à la scolarité, à une vie en famille ou à la protection contre la violence sous toutes ses formes. Ces enfants particulièrement vulnérables semblent invisibles aux yeux des politiques de protection de l'enfance comme des politiques du handicap, car oubliés des systèmes d'information existants, et donc peu identifiés. Le même rapport indique que 70 000 enfants confiés à l'ASE seraient concernés, avec une sensible surreprésentation par rapport à la population générale. Signe de cette cécité, l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles, qui détaille les missions du service de l'ASE, res...

Votre amendement me paraît satisfait par l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que « le service [de l'aide sociale à l'enfance] contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement ». Le conseil départemental peut donc tout à fait réaliser des visites de contrôle régulières et inopinées. Il doit par ailleurs effectuer un contrôle au moment du renouvellement de l'agrément. Avis défavorable.

Au cours de la mission que nous avions menée avec Alain Ramadier, nous nous étions aperçus que le poste de médecin référent « protection de l'enfance » n'était pas pourvu dans certains départements en raison de la pénurie de médecins. Plutôt que de laisser ce poste vacant, je propose qu'une infirmière ou un infirmier en pratique avancée (IPA) puisse l'occuper en attendant de trouver un médecin. Même si cette solution n'est pas la plus satisfaisante, mieux vaut une IPA que rien du tout.

... la commission des affaires sociales : « La rapporteure constate avec regret qu'il a parfois été difficile aux membres de la mission d'être accueillis par les conseils départementaux ou de se rendre dans des foyers d'accueil. Ce manque de transparence peut laisser interrogatif. » L'une de ses propositions est donc « un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l'enfance ». Dans ce type d'établissement, un regard, non pas suspicieux mais simplement extérieur, est toujours bienvenu, a fortiori en l'absence d'instance de contrôle indépendante du financeur. De même que les parlementaires ont le droit de visiter des lieux fermés, le leur accorder pour visiter des foyers de l'enfance serait un apport positif, même s'ils n'auraient sans doute pas le temps d...

La loi « travail » de 2016 prévoyait qu'un décret serait pris pour définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés dans les lieux de vie et d'accueil, tels que les centres aérés, les colonies de vacances et les foyers de l'enfance. Voilà cinq ans que l'on attend ce décret. J'avais proposé, dans un amendement qui a été frappé d'irrecevabilité, de reprendre la rédaction du CNPE, qui définissait des taux d'encadrement et des critères relatifs à la qualité des encadrants. Par le présent amendement, je suggère que ces éléments soient définis par un décret en Conseil d'État.

J'étais très surprise de cet amendement. D'une part, la visite de journalistes n'est pas envisageable dans la mesure où une partie des enfants sont placés au secret sans qu'on le sache par avance. D'autre part, pendant les dix ans où j'ai été vice-présidente du Val‑de‑Marne chargée de la protection de l'enfance, je n'ai pas vu un seul député alors que ma porte leur était toujours ouverte ; une seule personne s'est manifestée depuis 2017 pour venir faire une visite, ce qui est pourtant le droit de chaque député de la nation. Je suis tout à fait favorable à ces visites, aujourd'hui comme hier, et j'invite les parlementaires à contacter les départements pour les mener. Cela dit, la situation varie considé...

L'amendement a pour objet de modifier l'intitulé du titre V afin de prendre en considération la protection maternelle et infantile (PMI). Il vise à distinguer la PMI de la gouvernance générale de la protection de l'enfance. Si les services de PMI contribuent directement à cette politique, leur action dépasse ce seul champ pour embrasser, selon le principe d'universalité proportionnée, toutes les actions destinées à soutenir les parents, notamment les plus défavorisés, ou encore à participer au dépistage des troubles précoces du développement.