Interventions sur "enfance"

M. le secrétaire d'État ayant présenté l'article 1er comme l'axe autour duquel s'opère la révolution de la protection de l'enfance, il est normal que nous prenions le temps d'en débattre. Je n'ai pas dit que la notion de discernement était absente du droit civil, mais qu'elle provenait du droit pénal, ce qui ne peut que nous interroger. Par ailleurs, mon sous-amendement n'empêcherait pas le juge d'entendre un enfant de moins de 10 ans. Je propose en effet, à la fin de l'alinéa 4, de substituer aux mots « capable de discernem...

Je suis très heureuse que nous évoquions ce sujet cher à de nombreux membres de la commission, la protection de l'enfance. Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, du dépôt de ce projet de loi, extrêmement attendu par les parlementaires. Si le Gouvernement s'est régulièrement emparé du sujet au cours des dernières années, c'est aussi le cas du Parlement. Ainsi, j'étais membre de la très riche mission d'information rapportée par Perrine Goulet et présidée par Alain Ramadier, qui a rendu ...

Mon amendement, qui reprend une proposition des représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF), que le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (Dem) a auditionnés, vise à associer les personnels des services et établissements de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements. Ainsi, on permettrait à ces personnes de mieux comprendre le projet, le partager et le déployer.

Je suis rapporteure pour l'article 12, relatif à la protection maternelle et infantile, et l'article 13 qui tend à rendre la gouvernance nationale de la protection de l'enfance plus efficiente. En 2018, 2 % des mineurs étaient concernés par 314 000 mesures prises dans toute la France, selon les données recueillies par notre collègue Perrine Goulet dans son rapport sur l'aide sociale à l'enfance, dont certaines propositions ont largement irrigué le projet de loi. Ces mineurs, qui sont-ils ? La moitié, à peu près, a moins de 11 ans ; près d'un cinquième est porteur d'un ...

Dès la fin 2019, vous avez, monsieur le secrétaire d'État, présenté la stratégie nationale 2020-2022 de prévention et de protection de l'enfance, enjeu politique majeur du quinquennat d'Emmanuel Macron. Celle-ci s'est déployée dans les territoires par contractualisation entre l'État et les départements, avec des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés de près de 600 millions d'euros sur trois ans. Le projet de loi est l'occasion de mettre en perspective et de traduire de manière législative les avancées contenues dans la straté...

Il y a deux ans, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance, que j'ai eu le plaisir de présider, a dressé un constat accablant : malgré les lois de 2007 et 2016, la protection de l'enfance souffre de nombreux dysfonctionnements, voire de manquements graves. Alors qu'avec mes collègues de la mission, nous avions fait des propositions pragmatiques pour les enfants, le présent projet de loi arrive beaucoup trop tard et son examen est beaucoup trop rapide. Un...

Pour la première, et la seule, fois au cours de la législature, nous allons légiférer sur la protection de l'enfance. Cette unique opportunité nous oblige, en termes d'efficacité et de méthode. Nous légiférons dans un temps particulièrement contraint, ce dont tous les participants conviennent, et nous en subissons les conséquences pratiques : nous n'avons pas pu rencontrer, individuellement ou collectivement, suffisamment d'acteurs nationaux ou territoriaux, et échanger avec eux. Nous avons donc l'obligation d...

Depuis le début de mon mandat, en septembre dernier, la protection de l'enfance, sujet qui suscite toujours beaucoup d'attentes, me tient à cœur – je l'ai pilotée pendant dix ans. Plus de 350 000 enfants, dont 30 % souffrent d'un handicap, bénéficient aujourd'hui d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Les dispositifs de l'ASE peinent à accompagner les jeunes dans un parcours de vie marqué par les difficultés. Un quart des personnes sans‑abri nées en France sont d'ailleurs...

Ce projet de loi très attendu vise à améliorer la situation des enfants placés auprès de l'ASE, à revaloriser le métier d'assistant familial et à moderniser la gouvernance de la protection de l'enfance. Il est le fruit d'une large concertation à laquelle vous nous avez associés, monsieur le secrétaire d'État. Je salue cette méthode. Le groupe Agir ensemble se réjouit donc de son inscription à l'ordre du jour, car il permettra de replacer l'intérêt de l'enfant au cœur de la politique de la protection de l'enfance, principe notamment clarifié par l'obligation établie à l'article 1er pour les ser...

...sité de compenser à l'euro près le coût de ce projet de loi pour les départements puisqu'il n'entraînera de nouvelles contraintes quasiment que pour ces derniers. Pour ceux du Nord, ce coût serait de l'ordre de 10 à 30 millions d'euros. Si l'État n'abonde pas d'autant leurs budgets, cette réforme se fera au détriment d'autres politiques publiques. Par ailleurs, la politique de la protection de l'enfance est par nature complexe, interministérielle et décentralisée. Il faudrait donc agir sur de nombreux autres leviers tels que l'accès aux soins, notamment en psychiatrie, le suivi de la réussite scolaire, les actions de prévention ou l'organisation des services de police et de justice afin de lutter contre les réseaux de traite des mineurs. Après ce projet de loi, les enfants placés ressentiront-i...

...ent, qui résulte d'un travail avec l'association Repairs!, vise à rendre obligatoire la présence d'un avocat afin de garantir le respect des droits et de l'intérêt des enfants faisant l'objet d'une assistance éducative. Si l'article 2 va dans le bon sens, il accorde des droits plus importants aux départements. Il serait donc bon de trouver un équilibre entre les contraintes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'assistance d'un avocat soit systématique. Par ailleurs, quand plusieurs autorisations d'actes relevant de l'autorité parentale sont demandées, il importe que la CESSEC examine l'opportunité d'un changement de statut de l'enfant, afin de lui apporter de la sécurité.

Je regrette, à mon tour, les conditions d'examen de ce projet de loi ainsi que la limitation de plus en plus forte du droit d'amendement, qui empêche un véritable débat, même si j'ai entendu, madame la présidente, vos explications. Sont abordés divers sujets touchant à la protection de l'enfance, cette période pendant laquelle se joue une part essentielle du devenir humain. Les propositions faites comportent des améliorations, mais l'ensemble manque singulièrement d'ampleur et d'ambition. En particulier, l'ASE se trouve en grande difficulté et les différents acteurs la jugent sinistrée. Le texte pèche tant par ses silences – par exemple, sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre des...

Mon amendement vise à questionner l'engagement des parents auprès de l'enfant dès lors que plusieurs autorisations de délégation de l'autorité parentale sont demandées. En effet, à partir du moment où il y a une répétition de la dérogation, il est légitime de se demander, dans l'intérêt supérieur de l'enfance, si le détenteur de l'autorité parentale est encore apte à l'exercer. En cas de risque ou de suspicion de délaissement, il faut sécuriser le statut de l'enfant et prévoir la possibilité que celui-ci soit réexaminé par la CESSEC.

Mon amendement vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l'enfance par le département et les services de l'État. Il prévoit ainsi l'organisation d'un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur d'éventuels mauvais traitements subis au sein de l'établissement. En effet, la plupart du temps, les enfants n'osent pas se confier aux salariés de l'établissement incriminé.

... adolescents âgés de 15 à 17 ans sont tombés sur des images pornographiques sans les avoir cherchées et 8 % des enfants âgés de 11 ans en sont déjà dépendants. Il est urgent de mettre en œuvre des mesures concrètes afin de lutter contre les dangers de la pornographie pour les mineurs. J'appelle enfin votre attention sur un phénomène qu'il convient de garder l'esprit en matière de protection de l'enfance : l'infanticide. Le projet de loi ne prévoit pas de mesures de lutte contre les crimes familiaux, alors même que le rapport glaçant de l'IGAS d'avril 2019 explique qu'en France, tous les cinq jours, un enfant est tué par l'un de ses parents. Il est de notre devoir de réfléchir et d'adopter des lois visant à endiguer ces crimes.

Je ne reviens pas sur les conditions d'examen de ce projet de loi, ni sur l'irrecevabilité de certains amendements, mais je les déplore. La protection des enfants, de l'enfance en général, est probablement l'une des politiques publiques les plus importantes. Les amendements vont permettre de débattre d'ajustements et d'améliorations à apporter au texte. Je souhaite, en particulier, que nous abordions la question de la parentalité, qui doit être au cœur de nos réflexions, et que nous évitions d'adopter des dispositions entraînant un formalisme trop conséquent et une bure...

Je donne un avis défavorable à ces amendements, qui conduiraient à multiplier les interlocuteurs. Les éducateurs et les personnes investies dans la protection de l'enfance insistent sur le fait que les enfants en ont déjà beaucoup. En ajouter un pourrait être contre-productif.

Le projet de loi traduit des avancées significatives en matière de protection de l'enfance. Nous sommes tous attachés à la protection contre la maltraitance et contre les violences. S'il est bon de réglementer l'exercice du service public de la protection de l'enfance, notamment en mettant un terme à la pratique de l'accueil dans des hôtels – une prise en charge tout à fait inadaptée pour un public particulièrement vulnérable –, le délai rapide d'application de la mesure ne sera pas s...

Ayant suivi le débat sur le code de la justice pénale des mineurs, je souhaite redemander ici : bon sang, pourquoi ne travaillons-nous pas à un code de l'enfance intégrant la totalité des mesures pénales et civiles ? À l'époque, le secrétaire d'État ici présent m'avait dit : « Ne vous inquiétez pas, on y réfléchira et d'autres textes feront le pendant civil du code de la justice pénale des mineurs. » Or, à l'approche de la fin de la législature, qu'avons-nous ? Un texte de bonnes intentions, très clairement au rabais, qui ne traite pas les sujets fondame...

...nt, dans leur intérêt, et qu'en la matière les demi-mesures sont inacceptables. L'exposé des motifs prévoit de limiter la durée d'un tel placement à deux mois, mais cette limitation ne se retrouve pas dans le corps du projet de loi. Il faut l'interdire tout bonnement ! Enfin, l'article 15 crée un droit spécifique pour les mineurs non accompagnés, les faisant sortir du champ de la protection de l'enfance et imposant aux travailleurs sociaux et aux départements de les remettre, y compris avec le concours des forces de l'ordre, aux autorités préfectorales. Il est indigne de vouloir traiter les enfants de cette manière !