Interventions sur "enfance"

De très nombreux étrangers qui toquent à la porte des départements afin de bénéficier des services de l'ASE, on le sait, ne sont pas mineurs : certains ont même plus de 30 ans ! Ce détournement aux fins d'immigration illégale conduit à l'embolie de nos structures de protection de l'enfance et à la dégradation des conditions d'accueil des vrais mineurs que nous devons protéger. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, votre volonté de généraliser le recours au fichier national d'appui à l'évaluation de la minorité. C'est une très bonne orientation, car certains départements, comme la Meurthe‑et‑Moselle, sont encore réticents à l'utiliser. Dans quel délai une telle générali...

La réforme de la gouvernance nationale de la protection de l'enfance et de l'adoption prévoit la création d'un GIP qui regrouperait les compétences de l'AFA, du GIP Enfance en danger (GIPED), des secrétariats généraux du Conseil national de l'adoption, du CNPE et du Conseil supérieur de l'adoption. Très attendue par l'ensemble des acteurs en ce qu'elle renforcerait les fonctions de pilotage et d'appui au niveau national, notamment par la création d'un opérateur co...

...ésence de l'avocat, que la loi de 2016 n'a pas rendue obligatoire. Ce texte nous offre l'occasion d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des enfants. Il est essentiel, compte tenu de la présence d'un certain nombre d'acteurs autour d'eux, que les enfants soient conseillés par des professionnels spécialisés. À titre d'exemple, le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance du Val‑de‑Marne, qui a été adossé à la loi de 2016, mentionne le rôle des avocats. Nous avons invité les avocats à travailler sur cette question. Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que nous avancions sur ce point. Tout le monde est prêt à faire évoluer la loi. Nous pourrions accomplir un pas ici ou en séance.

...par exemple en l'accueillant certains week-ends ou pendant les vacances scolaires en s'engageant ainsi sur le long terme. L'ancien secrétaire d'État Mounir Mahjoubi, engagé dans cette démarche, m'a fait part de son bien-fondé pour l'enfant. Il importe donc de sécuriser juridiquement ces parrainages en donnant un statut aux parrains. Dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à ce qu'il y ait 10 000 parrainages d'ici à 2022.

...s procédures dites contradictoires. Comment peut-on imaginer qu'un enfant ne puisse pas bénéficier automatiquement de l'assistance d'un avocat ? Au pénal, la présence de l'avocat est systématique ; pourquoi ne le serait-elle pas au civil ? À l'instar d'un certain nombre de parlementaires, le CNB, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Conseil national de la protection de l'enfance, ou encore le Syndicat de la magistrature souhaitent également cette mesure. La Défenseure des droits, quant à elle, dans l'avis qu'elle a transmis à la commission, estime que le texte doit être l'occasion d'arrêter une position sur la présence mécanique de l'avocat ou, au minimum, sur la possibilité accordée au juge de désigner d'office un avocat pour assister un mineur, même non discernant. L'a...

Entre ce qui est demandé par l'État et la réalité sur le terrain, l'écart est important. Je ne pense pas au Val‑de‑Marne, où la question ne se pose pas car nous avons tout ce qu'il faut pour travailler correctement. Mais les inégalités entre départements sont telles que l'on se demande s'il ne conviendrait pas de légiférer pour renforcer la colonne vertébrale de la politique de protection de l'enfance au niveau de l'État et pousser ainsi les départements dans leurs retranchements, car les défaillances y sont nombreuses.

On constate au quotidien un manque criant de contrôles dans les établissements chargés de la protection de l'enfance. Avec M. Ramadier, nous l'avons signalé dans notre rapport relatif à l'ASE. Or les choses évoluent peu. Dès lors, il apparaît essentiel que l'État et les départements contrôlent conjointement l'ensemble de ces établissements au moins tous les trois ans – vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, que l'État exerçait de nouveau son rôle en matière de protection de l'enfance ; il faut qu'il...

Je suis d'accord avec Mme Goulet au sujet de l'accompagnement global. D'expérience, les tiers dignes de confiance désignés par le juge sont souvent les grands frères ou grandes sœurs, des jeunes de 24 ou 25 ans sans revenu, ayant eux-mêmes eu un parcours au sein du dispositif de protection de l'enfance, très fragiles et entièrement démunis lorsqu'il s'agit d'accompagner un cadet ou une cadette de 17 ans également en grande difficulté. Il est donc important d'accompagner les tiers dignes de confiance en tenant compte de la situation réelle des personnes.

Je peux comprendre que la périodicité prévue vous ennuie. En revanche, j'aimerais connaître votre avis sur le principe de contrôles conjoints de l'État et du département. Les services de l'État peuvent effectuer des contrôles dans les centres aérés et les centres de vacances, mais non dans les établissements chargés de la protection de l'enfance, car cela ne relève pas de leur compétence. Il importe de réintroduire l'État dans ces contrôles.

Nous l'avons relevé à plusieurs reprises aujourd'hui, la protection de l'enfance est une politique interministérielle. Il faut donc que l'ensemble des professionnels susceptibles d'être en contact avec les enfants soient formés au recueil des informations préoccupantes. C'est ce que je vous propose par cet amendement, qui prévoit la délivrance de formations ad hoc non seulement aux travailleurs sociaux – il importe que ceux‑ci soient de nouveau formés, puisqu'un nouvea...

Vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d'État, chacun – le CNFPT, l'ENPJJ... – aura son propre référentiel. Or il importe désormais de créer des outils communs. Dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, vous aviez vous‑même souligné la nécessité de créer des outils communs pour les CRIP, les centres de ressources autisme, les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages et les maisons départementales des personnes handicapées, afin que la situation de l'enfant soit envisagée dans sa globalité. Mon amendement vise précisément à ce que tous les acteurs aient une manière comm...

Je vais retirer l'amendement, mais je voulais m'assurer que la HAS déterminait le référentiel en fonction des bonnes pratiques des acteurs de la protection de l'enfance.

Nous proposons que le référentiel de la HAS, une fois stabilisé, soit transféré, à partir de 2025 par exemple, au GIP pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. D'ici cette date, le GIP aura en effet renforcé ses compétences et pourra utilement faire évoluer le référentiel.

Il n'est pas question de remettre en cause la portée du référentiel établi par la HAS. Mais si l'on crée un GIP dédié aux politiques de l'enfance, il serait logique de lui confier la gestion de l'ensemble des référentiels. Au demeurant, rien ne l'empêcherait de s'appuyer sur la HAS ; nous aurions tout à gagner à fédérer l'ensemble des acteurs autour de ce référentiel. Que l'on ait besoin de quelques années pour le consolider, soit. Mais à terme, d'autres acteurs pourraient intervenir dans ce domaine, d'autant que la HAS a sans doute une mo...

L'amendement tend à ce que les personnels soient régulièrement formés au référentiel national d'évaluation des situations à risque pour la protection de l'enfance.

Chacun sait qu'on ne va pas changer une réalité tragique avec des mots, ni même en promulguant cette loi, quand on voit le nombre de lois relatives à la protection de l'enfance qui ont été votées et qui ne sont pas appliquées. Reste que si nous sommes tous d'accord pour remplacer le mot « placement » par le terme « accueil », il est facile de le faire. Vous nous dites que le mot « placement » figure dans tous les textes. Pourquoi ne pas profiter de ce nouveau texte pour rappeler que nous parlons d'êtres humains que l'on accueille et non d'objets que l'on déplace ? Il ne...

... de vous reposer sur le système hôtelier et d'espérer que ces établissements ne seront pas trop moches ou que quelqu'un pourra aller voir si tout va bien... Dans ce cas, autant nationaliser ces hôtels, cela ira plus vite ! Si c'est ce que vous proposez, je suis d'accord : en cinq minutes, nous pourrions créer un établissement public qui gérerait ces hôtels transformés en structures d'accueil de l'enfance, avec des éducateurs spécialisés ayant le statut de fonctionnaires. Si l'article 388 du code civil relatif à l'examen de minorité n'instaure pas une présomption de minorité, il prévoit néanmoins qu'après la réalisation de certains examens, le doute profite à l'intéressé. Il doit en être de même lorsque des MNA se présentent aux services de l'ASE : quand il est impossible de déterminer s'ils sont...

... l'évaluation dans le délai de trois mois, de nombreux acteurs soulignent que le délai peut être largement supérieur, notamment pour les cas les plus complexes. Les données relatives aux situations liées à une information préoccupante et évaluées semblent également très lacunaires alors qu'elles représentent l'un des principales sources de connaissance des besoins en prévention et protection de l'enfance. Le nouveau référentiel de la HAS, qui résulte de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, constitue le premier cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger. Il s'adresse à de nombreux acteurs de la protection de l'enfance, notamment aux professionnels des CRIP et des équipes pluridisciplinaires d'év...

Nous souhaitons que le Parlement contrôle le contenu du référentiel dont l'objectif doit être la protection de l'enfance. Il ne doit pas être un outil de contrôle social et répressif. C'est pourquoi nous proposons que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels.

Comme reporter, j'ai toujours du mal à me retrouver dans ces débats de juristes. Le PPE, on en parle comme s'il existait. Il existe dans le texte de loi, mais un éducateur que j'ai interrogé m'a dit qu'en six années passées au centre départemental de l'enfance, il n'avait fait que trois de ces projets et que, sur les quinze enfants qui s'y trouvent actuellement, un seul a eu un PPE, qui n'a même pas été défini par tous les acteurs concernés. Quant aux référents de l'ASE, dans mon département, ils disent avoir cessé d'en faire. Dans leur rapport d'information, Perrine Goulet et Alain Ramadier ont écrit que « les travaux de la mission conduisent la r...